La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet dès le droit romain ce caractère consensuel se retrouvait dans la vente. Depuis une cinquantaine d'années on remarque cependant un recul du consensualisme et un retour formel de la vente. Il y a quelques contrats ou la loi exige de respecter un certains formalismes afin que ces contrats soient reconnus comme valable (...)
[...] Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet dès le droit romain ce caractère consensuel se retrouvait dans la vente. Depuis une cinquantaine d'années on remarque cependant un recul du consensualisme et un retour formel de la vente. Il y a quelques contrats ou la loi exige de respecter un certains formalismes afin que ces contrats soient reconnus comme valable. Le contrat de vente, définit par l'article 1582 du code civil, est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. [...]
[...] Il va falloir déterminer quelle sera la sanction en cas du non respect de la promesse de vente unilatérale. Comme en matière de pacte de préférence, la question est de savoir si on peut aboutir à l'exécution forcée de la vente au profit du bénéficiaire de la promesse. La jurisprudence a précisé des solutions relativement complexes, puisqu'on doit distinguer deux situations. Dans la 1ère situation le promettant à vendu le bien à un tiers, dans ce cas le vendeur engage sa responsabilité contractuelle. [...]
[...] C'est par exemple le cas des monuments historiques avec la loi du 31 décembre 1913. Les créances alimentaires, les droits fondamentaux et le corps humains sont par nature hors commerce juridique. Ils ne peuvent donc faire l'objet de contrat de vente. Le législateur peut également interdire la vente de certains biens en vertu d'un objectif prioritaire. On les retrouve dans le cadre des procédures collectives. Il s'agit de procédure qui s'applique quand une entreprise est en difficulté pour permettre a celle-ci de se redresser. [...]
[...] Le non respect de ces opérations entraînera la nullité absolue de la vente. Enfin la dernière manifestation du formalisme est l'exigence d'une autorisation préalable a la vente. Soit que l'autorisation provienne du juge afin de sauvegarder les intérêts du vendeur, soit qu'elle provienne de l'autorité administrative pour différents motifs. Ici en cas de non respect il n'est pas toujours question de nullité de la vente. les ventes indirectement formalistes Le formalisme jusqu'ici rencontré, qui imprime un caractère solennel à la vente, se traduit principalement par l'exigence d'un écrit. [...]
[...] En ce qui concerne le droit de vendre c'est restrictions sont relatives soit a la qualité de la personne du vendeur soit a la qualité du bien. Pour ce qui est des restrictions d'acheter elles sont relatives a des incapacités de jouissance : restriction au droit de vendre Comme dit précédemment ces restrictions peuvent avoir pour origine deux causes. Quand elle sont relatives a la qualité de la personne du vendeur ces restrictions ont pour objectif de protéger le vendeur. [...]
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