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Droit civil

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8502 résultats

19 déc. 2021

Réparation, dommage et responsabilité civile

Cours - 4 pages - Droit civil

Il existe différents types de dommages : - Corporel/matériel/moral, - Patrimonial/extra patrimonial. Il faut qu'il y ait plusieurs caractères du dommage pour qu'il soit réparable : - Certain, - Direct, - Personnel, - Légitime.

19 déc. 2021

Responsabilité civile et responsabilité pénale

Cours - 2 pages - Droit civil

Être responsable en droit signifie assumer les conséquences de ses actes. La responsabilité peut être engagée même si on ne l'a pas fait exprès. Il y a deux types de responsabilités en droit : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

18 déc. 2021

L'usufruit - Notions et régime

Cours - 9 pages - Droit civil

La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents, usufruitier d'une part, nu-propriétaire d'autre part. L'usufruit est un droit réel d'usage et de jouissance sur la chose d'autrui. L'usus et le fructus passent...

17 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...

13 déc. 2021

Fiche sur la réforme du droit des sûretés de 2021

Fiche - 3 pages - Droit civil

La caution peut désormais opposer les exceptions personnelles et inhérentes à la dette. Pour le cautionnement réel, la caution peut désormais invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le cautionnement en ligne est désormais valable. Concernant la disproportion de...

13 déc. 2021

Méthodologie juridique - Cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt - publié le 13/12/2021

Guide pratique - 9 pages - Droit civil

Le cas pratique est l'exercice par définition le plus "pratique" que l'on peut rencontrer dans le parcours universitaire. Il s'agit en effet de résoudre un problème concret en appliquant le droit aux faits. La première étape, absolument nécessaire à faire pour la résolution d'un...

12 déc. 2021

Cas pratique en droit civil sur les droits de la personne vulnérable

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Mauricette, 78 ans, est ravie, car elle a été la première femme vaccinée contre la COVID-19 en France au mois de janvier dernier. À grand renfort de journalistes, l'événement a été amplement médiatisé, photos et reportages s'étant succédé dans sa maison de retraite médicalisée. Mais sa...

12 déc. 2021

La protection des personnes handicapées et âgées

Cours - 5 pages - Droit civil

Les personnes en situation de handicap sont prises en charge par la Sécurité sociale (financièrement : cotisation). Il existe un principe de solidarité nationale qui cotise pour les plus démunis ou personnes qui ont un besoin de protection. L'aide et l'action sociale ont une finalité plus...

12 déc. 2021

La protection de la propriété - L'action en revendication

Fiche - 4 pages - Droit civil

Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance d'un droit de propriété...

12 déc. 2021

L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.

Fiche - 5 pages - Droit civil

Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des actes matériels,...

12 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021 - Les conditions de l'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 concernant tout dommage entraînant un véhicule terrestre à moteur - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par un exploitant agricole Monsieur N., en sa qualité de victime d'un accident survenu le 14 septembre 2010 sur son champ de tournesols lors d'une opération de déblocage de la trémie d'une moissonneuse appartenant à la...

10 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil ou indéterminé peut-elle être sanctionnée d'une nullité relative ou bien d'une nullité absolue ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, trois associés conclurent un accord-cadre avec un tiers, dans lequel les associés s'engageaient à accorder 5% du capital de la société à ce dernier, pour un prix "symbolique et forfaitaire de 500 euros". En contrepartie, le cessionnaire devait dévouer son expérience à la...

08 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, en 1986, des photographies ont été vendues aux enchères publiques au prix de 1000 francs chacune. Par ailleurs, en 1989, d'autres photographies avaient été vendues au même prix au profit du même acheteur. Néanmoins, le vendeur a par la suite pris connaissance de la notoriété...

08 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Lorsqu'un client chute au sein d'un supermarché du fait d'un obstacle se trouvant sur son passage, le supermarché doit-il être tenu responsable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une cliente est victime d'une chute au sein d'un supermarché et s'est fracturé le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation pour son...

08 déc. 2021

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé par l'un de ses membres à l'issue d'une compétition ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation en date du 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre de façon emblématique le renforcement de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres. En l'espèce, à l'issue d'une rencontre sportive, un...

07 déc. 2021

Le contrat de mandat - publié le 07/12/2021

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le mandat est dit conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le mandant (ou le représenté) et le mandataire (ou le représentant). Le contrat de mandat ou de représentation est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. L'article 1984 du Code civil précise ainsi...

06 déc. 2021

Article 460 du Code civil - Le mariage des majeurs protégés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 460 du Code civil illustre les conditions de mariage d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle. Cet article se situe dans le Livre 1er qui s'intitule "Des personnes", dans le Titre XI qui s'intitule "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", dans le Chapitre...

05 déc. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2020 - L'application de la prescription biennale à la requalification du bail saisonnier en bail commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, par deux actes intitulés "bail saisonnier" des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, le bailleur a donné bail au preneur un même local pour des durées d'une année et de onze mois. Puis, le 20 décembre 2013, les deux parties ont conclu un bail appelé "précaire" portant sur le...

05 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Franfinance, en sa qualité de créancier repreneur des redevances de la société Oracle. Le défendeur en première instance est incarné par la société Faurecia, en sa qualité de contractant supposé débiteur dans plusieurs...

03 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur Y... Hamida X...., en sa qualité de passager lors de son voyage depuis Tunis à Bône, au bord d'un bateau de la Compagnie Générale Transatlantique. Le défendeur en première instance est ainsi incarné par la Compagnie...

01 déc. 2021

Arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018 et Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988 - L'intégrité morale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, deux femmes sont chacune les héritières d'une personnalité publique et célèbre. Elles estiment que des sociétés ont porté atteinte à la personnalité et à la vie privée des artistes en commercialisant, sans leur autorisation, des photos et biens (chansons, CD) du défunt ou en...

01 déc. 2021

Ensemble de trois commentaires d'arrêts sur l'état des personnes - Le changement de sexe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt en date du 26 octobre 1998 eu égard aux conditions du changement de sexe. En l'espèce, un homme est né et est inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Cette personne demande le 18 mars 1997 que sur son acte d'état civil soit...

30 Nov. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - Cas de force majeure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le décès d'une passagère d'un train de la RATP est constaté sur la voie de circulation des engins. L'enquête chargée de déterminer les circonstances de l'accident n'a pu déterminer les conditions précises de l'accident, aucun témoin ne s'étant...

30 Nov. 2021

Article 1178 du Code civil - La nullité du contrat

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Ce document est un commentaire de l'article 1178 du Code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime des obligations et de la preuve. Il importe au plus haut point d'instaurer un mécanisme de sanction de la...

30 Nov. 2021

Article 1195 du Code civil - De quelle manière le législateur a-t-il effectué un compromis entre sécurité des transactions et révision du contrat ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi est clairement affirmé le principe de la force obligatoire du contrat. Dans l'arrêt historique de 1876 Canal de Crapone, la révision pour imprévision avait été fermement écartée par la Cour de cassation, car...

29 Nov. 2021

Article 60 du Code civil - Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. Il se compose de 4 alinéas. Ici, l'alinéa 1 a été réduit, les alinéas 2 et 3 ne sont pas pris en compte, et l'alinéa 4 a été réduit de quelques mots. Cet article se situe dans le Livre...

29 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité d'un contrat de vente est-elle une nullité relative ou absolue ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les fondateurs d'une société ont conclu un accord-cadre en date du 14 février 2003 avec un bénéficiaire et ont conclu par la suite, le 5 mars 2003, trois actes de cessions de parts sociales pour ce dernier alors devenu directeur commercial de la société le 31 mars 2003. Les fondateurs de la...

28 Nov. 2021

Le rapport - Les libéralités rapportables

Cours - 10 pages - Droit civil

Le rapport est le mécanisme par lequel l'héritier qui vient à la succession avec des cohéritiers réintègre dans la masse successorale partageable, la valeur des biens qu'il a reçus à titre gratuit du de cujus en avancement de part successorale. L'obligation au rapport : Ce mécanisme...

28 Nov. 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part successorale, ou un legs...

28 Nov. 2021

L'impact des sûretés réelles conventionnelles sur les tiers - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Ce document contient un plan détaillé pour une dissertation en droit des sûretés réelles conventionnelles sur les tiers comprenant les titres des parties et sous-parties ainsi que les éléments à développer pour exposer vos connaissances.