Doc du juriste

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6686 résultats

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect du corps humain

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La dignité humaine a été consacrée comme un droit fondamental de l'homme à la suite de la Seconde Guerre mondiale en réponse aux atteintes graves au corps humain qui avaient été commises lors de celle-ci. Ce principe a été reconnu internationalement par la Déclaration universelle des droits de...

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si elles...

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09 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise fait l'objet d'un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d'en préciser l'application, en offrant à la...

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06 févr. 2015

Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.

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06 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 1993 : l'abus de minorité dans les sociétés commerciales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière d'exercice abusif du droit de vote des actionnaires d'une société à responsabilité limitée. En d'autres termes, dans...

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06 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la Cour...

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29 Janv. 2015

Les données personnelles et le droit de réponse en Suisse

Fiche de 4 pages - Droit civil

Droit au respect de la vie privée et familiale (8 CEDH). Convention 108 Conseil de l'Europe. Directive 95/46/CE de l'Union européenne. Protection contre l'emploi abusif des données (Art. 13 al.2 Cst.). La LPD s'applique à tout traitement de données personnelles (art. 2 al.1 LPD), avec...

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27 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, Madame X a, en date du 24 Juin 2000, signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y avec remise d'un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie est une somme versée en garantie de la bonne exécution d'un contrat. Ici, le...

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26 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l'absence de certitude scientifique par des présomptions de l'homme. En l'espèce, un enfant âgé de 6 ans a reçu sur prescription...

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26 Janv. 2015

Faut-il introduire une obligation de minimiser son dommage en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'obligation de minimiser son dommage est de plus en plus intégrée dans le droit étranger depuis son intégration dans le droit anglo-saxon depuis le XIXe siècle. La France marque sa réticence à la consacrer en jurisprudence et à l'intégrer dans son droit positif. Néanmoins, ce refus peut être...

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26 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009 : la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 22 janvier 2009 apporte des précisions en matière d'étendue de réparation du dommage et plus particulièrement des conséquences des agissements de la victime aggravant son propre préjudice. En l'espèce, le 9 novembre 1995,...

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26 Janv. 2015

Le statut personnel, le statut des personnes physiques

Cours de 21 pages - Droit civil

Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) • limitée : droits extra...

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23 Janv. 2015

Procédure civile : instance civile et jugement

Cours de 73 pages - Droit civil

C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va déclencher...

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23 Janv. 2015

Les constats nouvelles technologies

Mémoire de 20 pages - Droit civil

« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme s'ils n'existaient pas s'ils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon l'article 1 de l'ordonnance n  45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite Beteille, du 22 décembre 2010,...

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19 Janv. 2015

La distinction entre l'erreur et le dol

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un élément...

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19 Janv. 2015

Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une...

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19 Janv. 2015

Les conditions de fond, la procédure et les effets de l'adoption

Cours de 8 pages - Droit civil

A coté de la filiation charnelle, le droit a fait une place à la filiation artificielle, car l'adoption va créer une filiation entre des personnes qui ne sont pas parentes par le sang. La doctrine a défini cette filiation adoptive comme une filiation élective ou alors artificielle. Dans...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...

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19 Janv. 2015

La liberté des conventions matrimoniales est-elle une liberté ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté des conventions matrimoniales est un principe consacré à l'article 1387 du Code civil. Cet article est issu de la loi du 13 juillet 1965, il n'a pas subi de transformations depuis 1804, on peut dire qu'il est issu du Code napoléonien. Au 19e siècle, la codification avait pour but...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles...

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09 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse de...

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07 Janv. 2015

Lettre type pour saisir le médiateur des assurances

Lettre type de 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur le médiateur, Je sollicite votre médiation dans le cadre d'un dégât des eaux survenu dans ma résidence principale le 10 juillet 2014. Mon assureur, Ellassure a refusé de m'indemniser au motif que j'aurais oublié de fournir l'état estimatif des pertes subies en pièce jointe à...

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04 Janv. 2015

L'administrateur provisoire en droit des sociétés

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans certaines situations, le fonctionnement normal de la société peut se trouver pratiquement bloqué. Ce sera par exemple le cas lorsqu'une crise entre associés liée à leurs relations humaines intervient. Dans ces cas-là, la société se trouve dans une situation dangereuse, qu'on pourrait...

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25 déc. 2014

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le caractère constructible ou non d'un terrain, c'est ce...

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24 déc. 2014

Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier 2007: le dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 confirme et précise la solution précédemment adoptée par la première chambre civile, dans la fameuse affaire des photographies de Baldus, à propos de l'absence de réticence dolosive et d'obligation...

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23 déc. 2014

Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n 131, n 01-85.559), et le...

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23 déc. 2014

Commentaire de l'article 1er, I, de la loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

« Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile » ? En ces termes, Bertrand Seiller, lors de l'adoption de la loi du 11 décembre 2007, s'interrogeait sur son opportunité, sa nécessité, voire son utilité même : il réitère un même questionnement très critique à l'issue de la...