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Droit civil

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8547 résultats

30 Oct. 2001
doc

L'équilibre contractuel

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le problème est de savoir si un cocontractant peut se fonder sur un équilibre contractuel gravement défaillant pour remettre en cause un contrat, soit en vue de son anéantissement total ou partiel, soit d'une simple révision. Si 'le droit tend de plus en plus à faire reposer le contrat...

30 Oct. 2001
doc

La responsabilité médicale (2001)

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques...

30 Oct. 2001
doc

La bonne foi

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendue comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un élément de...

30 Oct. 2001
doc

Le démariage, justice et vie privée. Irène Théry

Fiche de lecture - 14 pages - Droit civil

Fiche de lecture. 'Vie privée, défense d'entrer'… Aujourd'hui, l'idée de vie privée dans l'esprit de nos contemporains a une connotation positive, se présentant comme vecteur de valeurs si prisées que la liberté individuelle, l'émancipation,...

29 Oct. 2001
doc

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche - 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art 1382...

29 Oct. 2001
doc

L'imprévision

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le cas où l'exécution des obligations se trouve modifiée par des circonstances externes, postérieures à la conclusion du contrat reste un problème délicat, tout particulièrement quand ces mêmes circonstances étaient imprévisibles. Malgré des arguments invoqués contre cette solution, le...

25 Oct. 2001
doc

Hypothèque et équitable charge

Mémoire - 27 pages - Droit civil

L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des...

24 Oct. 2001
doc

Le droit de propriété: contours et limites

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Bien que reconnu par de multiples sources du droit, et revêtant un caractère dit absolu lui conférant de ce fait de nombreux attributs et prérogatives, le droit de propriété peut-il rencontrer certaines limites ? Le droit de propriété apparaît avant tout, selon les différentes sources de droit,...

10 Oct. 2001
doc

Arrêt de la Cour de Cassation 1ère chambre civile.1ère, 17 novembre 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La question de droit qui se pose ici est de savoir si le seul paiement de la dette d'autrui sans subrogation, oblige le débiteur à rembourser au solvens ce qu'il a payé, et si tel est le cas, sur quel fondement. Par cet arrêt, la Cour de cassation est venue restreindre les possibilités de...

10 Oct. 2001
doc

Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès d'acceptation, sur l'offre de promesse de vente. C'est par une assimilation du délai d'option de la promesse au délai d'offre...

17 mai 2001
doc

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques pour ne pas développer davantage. Mais avant tout, cette perte de valeur et de notoriété de la loi est...

17 mai 2001
doc

Loi et jurisprudence

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n'est pas dite source de droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité grand nombre de débats. Ainsi, seule la loi est déclarée source créatrice de droit puisqu'elle est formelle et provient des élus du peuple (I),...

05 mai 2001
doc

Le statut patrimonial des époux

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le ménage implique un minimum d'association dans la gestion des intérêts pécuniaires. Toutefois les époux doivent se voir reconnaître une certaine indépendance. Le statut impératif de base est donc plus qu'un compromis, c'est un équilibre savant: l'indépendance dans...

01 Janv. 2001
doc

L'information des contractants

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fiche technique. Pendant longtemps, on considérait que nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Mais prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à l'équilibre du contrat, la jurisprudence a...

01 Janv. 2001
doc

La détermination du prix

Fiche - 2 pages - Droit civil

Bien que le déséquilibre contractuel ne soit pas, sauf exceptions, une cause de nullité, on peut raisonnablement considérer que les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste. Dans cette conception,...

01 Janv. 2001
doc

Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de ne pas nuire à...

01 Janv. 2001
doc

La vie privée

Dissertation - 4 pages - Droit civil

S'il est difficile de donner une définition générale et intemporelle, on retiendra néanmoins en première analyse celle fournie par la Cour d'appel de Paris en 1970 : la vie privée c'est 'le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence comme elle...

01 Janv. 2001
doc

La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il a...

01 Janv. 2001
doc

La stipulation pour autrui

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La stipulation pour autrui apparaît comme une institution spécifique de notre ordonnancement juridique et constitue un des cas les plus typiques de formation jurisprudentielle du droit sous l'influence des besoins de la pratique. La stipulation pour autrui a connu un grand développement...

01 Janv. 2001
doc

Le dol, définition et existence

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Pour que le contrat se forme valablement, il ne suffit pas que le consentement émane d'individus ayant la capacité juridique. Il faut de surcroît que le consentement, envisagé comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes visant à produire des effets de droit, présente...

01 Janv. 2001
doc

Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que " les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ". Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories d'individus s'étant distinguées, à savoir les acheteurs et les...

01 Janv. 2001
doc

Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 2° , du 21 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt. Il convient d'analyser les deux possibilités dont disposait la Cour d'appel pour résoudre le litige en étudiant, d'une part, la possible cessation du trouble (et par la même, de la dépréciation) (I) et, d'autre part, le simple versement de...

01 Janv. 2001
doc

Le dol et la réticence dolosive

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La fraude dans la formation des conventions est une notion juridique aux contours incertains et nécessitant plusieurs éléments constitutifs (I). Les manifestations du dol ont connu une très forte interprétation jurisprudentielle (II)

01 Janv. 2001
doc

Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...

01 Janv. 2001
doc

Le régime juridique des clauses abusives

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de dépendance économique...

10 Oct. 2000
doc

Arrêt de la troisième chambre civile du 20 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation n'a pas donné une définition de la notion de bouleversement de l'économie du contrat, mais en cassant l'arrêt de la cour d'appel pour avoir retenu une modification du prix en faveur des entrepreneurs, l'on peut en déduire que ce pourcentage n'était pas...

01 Janv. 2000
doc

Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un préjudice du...