La règle de droit - publié le 16/07/2010

Extraits

[...] L a répartition entre les règles de droit public et les règles de droit privé Bien que traditionnelle, cette distinction droit public/droit privé, apparemment commode, reste discuter (II). I. Présentation de la répartition A. Objet du droit public s tant dans leur constitution interne que dans leurs rapports avec les particuliers. de cet Etat ou des collectivités publiques et celles qui gouvernent les rap agents avec les particuliers. et de ses 5 commandement prééminent, propre à les soustraire aux règles applicables aux particuliers. [...]

[...] On ne peut nier cependant tranger à la norme à laquelle il est soumis. B. indi qui lui vient de Dieu, la règle de droit, produit social, est en partie le produit des individus qui lui sont soumis. istinctement et sans tenir compte des avis dissidents, consentie librement par chacun au profit du groupe qui le représente. En dehors de cette conception rousseauiste du phénomène social, une autre source de la règle de droit, la coutume, manifeste ce besoin de consensus général à la base de la règle : reprenant des usages, répétés et constants, reproduits par chacun librement pendant un certain temps, la coutume donne force juridique à des pratiques volontairement observées par chacun. [...]

[...] Apparemment simple, la distinction Droit public/Droit privé appelle néanmoins quelques réserves 6 I I. Appréciation de la répartition On fait essentiellement deux reproches à la distinction droit public/droit privé. Le premier est efs. A. Selon la théorie marxiste, la distinction entre droit public et droit privé ne serait pas naturelle : dénoncée. it qui assigne, de plus en plus fréquemment t politique de la règle de droit qui a pour vocation privés. Cependant, la distinction présenterait un autre défaut : B. [...]

[...] bien deux aspects distincts de la vie sociale public/droit privé. Simplement, lorsque ces aspects se rejoignent ou se mêlent, les influences réciproques du droit n droit mixte : - ainsi le droit pénal (modifié par le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994) est -à-vis des infractions et des délinquants pourrait être rattaché au droit public ; mais inversement, en réprimant le dommage causé par un délinquant à une victime et en garantissant à cette dernière la prérogative individuelle transgressée par le délinquant, il concerne les rapports entre individus et devrait relever du droit privé - ainsi encore, le droit processuel (regroupant procédure civile, procédure pénale et procédure administrative) qui détermine les organes de la justice civile, pénale et administrative et précise le déroulement des procès, assure la mise en place et le fonctionnement du service public de la justice, mais sans négliger la défense des intérêts des particuliers. [...]

[...] Ces disciplines sont principalement : L e droit constitutionnel modalités de leur désignation, leurs compétences et leurs fonctions -exécutif-, Assemblée nationale, Sénat - ParlementL e droit administratif : publics en précisant leurs modes de fonctionnement, et celles qui régissent leurs rapports avec les r le rôle des du domaine public). L e droit des finances publiques des collectivités publiques. L e droit international public : interétatiques, règles contenues dans les conventions et traités internationaux, et celles qui les pouvoirs des organisations internationales. ? B. Objet du droit privé les règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux, ou avec les collectivités privées telles que les sociétés et les associations. prérogatives de puissance publique, exorbit tandis que le droit public est un droit essentiellement impératif. [...]