L'arrêt Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière de vente d‘œuvres d‘art, les incertitudes qui planent quant à l‘authenticité de certaines pièces compliquent souvent l‘appréciation d‘une erreur éventuelle sur la substance. L‘arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars...
commentaire d'un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 12 juillet 1989, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a rendu une décision concernant l‘illicéité de la cause dans les contrats. M. Pirmadod, le demandeur, a vendu à Madame Guichard, parapsychologue tout comme lui plusieurs ouvrages et matériels...
commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juillet 2000 a rendu une décision concernant la possibilité d‘intenter à la fois une action en responsabilité contractuelle et une action en responsabilité délictuelle. Brigitte X, souffrant d‘une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée...
cas pratique relatif au vice de formation du contrat notamment l'objet
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....
cas pratique au sujet de l'intangibilité des conventions
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il s‘agit ici de s‘intéresser à l‘intangibilité des conventions. Jeanne et Max ont conclu un contrat sur la livraison de baguettes et de croissants. L‘obligation de Jeanne est de rémunérer Max, alors que l‘obligation de Max est de livrer les baguettes et les croissants....
Commentaire de l'article 5 du Code civil - les limitations au pouvoir des juges
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il s'agit donc d'une interdiction pour les juges. Ils ne peuvent statuer par une disposition générale et réglementaire sur les causes étudiées. Les termes « général » et « réglementaire » nous font tout de suite penser aux caractères des textes de droit objectif, et donc de loi. Cet...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 novembre 1999, relatif à la nullité absolue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Traditionnellement, le droit de nullité est sous-tendu par l'opposition entre nullité absolue et nullité relative. Cette distinction terminologique, pour désigner les nullités, ne signifie pas que le premier type de nullité aurait des effets plus rigoureux que le second. Qu'elles soient...
Fiches sur les principes fondamentaux du droit
Cours - 38 pages - Droit civil
Le droit naturel classique - Le droit naturel classique dans l'antiquité grecque Dans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois des hommes et...
Cas pratique de Droit extrapatrimonial de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alice et Xavier se sont mariés en 1998. Découvrant les infidélités de son mari et le second mariage de celui-ci, Alice souhaite divorcer. Sur quels fondements, sachant que Xavier est opposé à toute idée de divorce, Alice peut-elle obtenir le divorce ? De plus, est-elle en mesure d'obtenir...
Le patrimoine : théorie, composition
Cours - 4 pages - Droit civil
En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences : * Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu' « il n'y a pas de patrimoine sans maitre ». ** Toute personne a un et un...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil - publié le 26/01/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le logement est tout à la fois : un bien - indiscutablement le plus important économiquement des ménages, un lieu - là où se trouve, en principe pour l'enfant comme pour l'adulte, la nourriture, l'affection et, en définitive, la protection, un droit - il suffit de songer aux sans...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 relatif à l'illicéité des conventions de mère porteuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La maternité pour autrui, au travers de « conventions de mère porteuse », a été condamnée en France dès 1991 par la jurisprudence, puis interdite par la loi en 1994 ; suscitant un contentieux qui retrouve toute son actualité en ce moment, à l'approche des « Etats Généraux de la Bioéthique »....
Commentaire d'arrêt : Cass, Civ 1, 5 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2006, en plus de réitérer l'abandon du caractère réel du contrat de prêt, est emblématique du renouveau de la notion de cause et, plus précisément, du phénomène de subjectivation de la cause, appliquée ici...
Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties. Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de volontés, une...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre Civile du 15 Décembre 1993 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Comme le souligne Denis Mazeaud, l'article 1134, alinéa 1er du Code civil vient de subir, en raison de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993 un coup de boutoir propre à le faire vaciller. En effet, la troisième chambre civile de la cour...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation du 24 avril 2007 : régime de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La délégation est une opération juridique par laquelle une personne, le délégant, afin de simplifier l'extinction de son obligation envers une deuxième, le délégataire, demande à une troisième, le délégué, de s'engager envers le délégataire, pour ce que doit le délégant. Cette...
Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...
Le rôle de la volonté dans la création de l'obligation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Volonté et obligation sont deux termes étroitement liés en droit français. La notion d'obligation est une notion fondamentale en droit puisqu'elle régit de nombreux rapports entre les personnes, le titre troisième du Code civil intitulé « contrats ou obligations conventionnelles en...
L'évolution du droit des obligations et de ses sources
TD - 2 pages - Droit civil
Note de synthèse sur l'évolution du droit des obligations et de ses sources depuis la création du Code civil en 1804. Quelles sont les causes de cette évolution et quels en sont les effets ?
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001, relatif aux vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code...
La protection du consentement contractuel
Cours - 9 pages - Droit civil
Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. - Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté. - Problématique : doit-on prendre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif à la compensation en procédure collective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors des procédures collectives, la loi interdit le paiement des dettes nées avant le jugement d'ouverture. Néanmoins la jurisprudence, puis le législateur (article L.621-24 alinéa 2 du Code de commerce) ont admis la légitimité du principe de compensation des dettes connexes pour ne pas...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - contraindre l'accès à un terrain porte atteinte au droit de propriété de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon l'économiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection. Dans l'arrêt du 28 novembre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 20 mai 2006 relatif à la sanction de l'inexécution du pacte
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Un pacte de préférence, c'est le contrat par lequel l'une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre, le bénéficiaire, à conclure avec lui de préférence à un tiers, une vente ultérieure d'un bien déterminé. Le pacte de préférence est un avant-contrat, souvent de...
Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme juridique trouve...
Questionnaire sur le surendettement des particuliers
Fiche - 4 pages - Droit civil
1) Pour faire reconnaître recevable son dossier de surendettement devant la commission de surendettement, la personne doit : a) Etre une personne morale b) Etre président d'une association c) Etre une personne physique d) Etre personne morale caution d'une personne physique e) Etre une...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du couple...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 relatif à la délivrance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le raisonnable n'est pas une planche de salut à l'usage des négligents et des étourdis. » Le professeur Voiron nous explique par ces mots que le délai raisonnable, qui peut être octroyé par les juges, n'est pas un principe permettant à un débiteur étourdi d'exécuter son...
La disparition de la personnalité juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique disparait à la mort de l'individu, personne physique. Celui-ci cesse alors d'être un sujet de droit pour ne devenir qu'une chose : un objet de droit. Néanmoins, il s'agit d'une chose dont la sacralité appelle un statut protecteur qui impose certaines...
Commentaire d'arrêt : 3ème Civ., 13 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est souvent rappelé que “qui dit contractuel dit juste”. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant l'idée d'une justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste. Comme tous les...
