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Droit civil

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7459 résultats

26 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...

26 Mars 2007
doc

Le filtrage des pourvois en cassation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu'une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des demandes qui...

26 Mars 2007
doc

La réduction des libéralités

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Grimaldi soutient qu' « il n'existe pas de propriété familiale qui échappe à la volonté individuelle ». Ainsi, toute personne peut disposer de son patrimoine. Mais, à son décès, une quote-part de sa succession doit nécessairement revenir à certains des héritiers ab intestat ;...

25 Mars 2007
doc

La dignité de la personne humaine - publié le 25/03/2007

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation dont le sujet est : Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Poser la question de la signification de ce principe entraîne une interrogation sur les objectifs, les...

23 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de...

22 Mars 2007
doc

Le retrait partiel

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A l'origine, il n'y avait pas de contrôle de la puissance paternelle puis progressivement les tribunaux sont intervenus pour priver le pater familias de l'exercice de certains de ces attributs. La loi du 24 juillet 1889 prévoit la déchéance totale de la puissance paternelle en cas de faute...

21 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...

21 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet important arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L'étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d'une multiplicité de...

21 Mars 2007
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Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...

20 Mars 2007
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Création d'une EURL : explications

Dissertation - 29 pages - Droit civil

En vue de procurer à l'exploitant individuel la sécurité que ne lui offre pas le statut de commerçant qui implique une responsabilité totale, deux solutions ont été successivement envisagées. La première consistait à admettre l'existence d'un patrimoine d'affectation...

20 Mars 2007
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Statuts EURL

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Si acte sous seing privé Le soussigné M. ...... (Nom, prénoms de l'associé) Demeurant ...... (Adresse complète) Né le ...... à ...... De nationalité ...... Situation matrimoniale ...... (Régime...

20 Mars 2007
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Liberté et égalité dans le choix du nom de l'enfant

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« La liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant », sont les principes dominants de la loi du 4 mars 2002. En effet, cette loi s'inscrit dans un mouvement puissant d'égalité et se traduit par un rééquilibrage des droits, des pouvoirs, des parents au profit de l'épouse. L'objectif de...

20 Mars 2007
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Que recouvre la notion de personnalité juridique des êtres humains?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit a pour objectif de régir les relations entre les hommes. Ceux ci sont des sujets de droit, autrement dit, ils sont titulaires de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Cette aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs est appelée personnalité...

20 Mars 2007
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« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », la conception de l'homme à l'époque révolutionnaire.

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », cette phrase constitue l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, un texte solennel proclamé dans un contexte de crise, celui de la Révolution Française en 1789. Cette déclaration est...

20 Mars 2007
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L'exercice unilatéral de l'autorité parentale

Dissertation - 3 pages - Droit civil

À Rome, les deux parents étaient investis de la puissance paternelle, mais seul le père l'exerçait. La mère était associée à cet exercice c'est-à-dire que le père l'a consultée. Il y avait une possibilité de dévolution si le mari était empêché, en outre, il est à noter que ce transfert...

18 Mars 2007
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Cours de droit des libertés fondamentales - publié le 18/03/2007

Cours - 40 pages - Droit civil

Cours de droit des libertés fondamentales réalisé à partir de notes prises en cours de droit privé en licence. Ce cours se rapporte à l'ensemble des libertés fondamentales de l'homme et du citoyen. Un document très complet d'une quarantaine de pages.

18 Mars 2007
doc

L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité

Cours - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.

17 Mars 2007
doc

Pour ou contre la saisine d'office en procédure civile?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dissertation sur la saisine d'office en procédure civile. Elle permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode...

17 Mars 2007
doc

Le droit des obligations

Cours - 17 pages - Droit civil

Cours portant sur le droit des obligations. Ce type de droit résulte de la théorie générale des contrats et s'adapte aux situations qui naissent des faits ou des actes juridiques. L'opposition classique et logique entre les faits et les actes juridiques structure le droit des obligations...

16 Mars 2007
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Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996...

16 Mars 2007
doc

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte Paritaire,...

16 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...

14 Mars 2007
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée...

14 Mars 2007
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble)...

13 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l'espèce, dans l'arrêt étudié, M....

13 Mars 2007
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Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce...

13 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que...

13 Mars 2007
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Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la...