La mitoyenneté : un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce terme de « mitoyenneté » est un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins (mur ou haie). On va donc distinguer la clôture privative (soumise à un droit de propriété exclusif dans l'hypothèse où elle a été construite aux frais d'un seul propriétaire sur son...
L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien
Cours - 16 pages - Droit civil
L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui sont en...
Les différentes manières d'acquérir la propriété
Cours - 21 pages - Droit civil
Certains modes d'acquisitions de la propriété permettent à l'individu d'acquérir une propriété initiale sur ce bien. On est les premiers propriétaires sur ce bien: le droit de propriété n'existait pas précédemment, il est crée sur la tête de son titulaire. Dans ce cas, il s'agit de modes...
L'usufruit: répartition des prérogatives sur le bien entre deux personnes
Cours - 9 pages - Droit civil
L'usufruit est défini par le code civil à l'article 578 « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.» On voit ici à travers ctte définition qu'il va y avoir une répartition des...
Les servitudes : un démembrement de la propriété
Cours - 10 pages - Droit civil
C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Le terme...
L'étendue de la propriété
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession. Cette délimitation matérielle de la propriété ne pose pas de difficulté...
Emphytéose et bail à construction
Cours - 3 pages - Droit civil
Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes, mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels: le titulaire de ce bail est titulaire...
Le contrat d'entreprise est-il translatif de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise encore appelé « louage d'ouvrage » comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Au premier abord, on voit donc qu'il n'est nullement...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce - publié le 13/02/2012
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« La clientèle n'est pas un élément du fonds, c'est le fonds lui-même. » Cette affirmation de Ripert montre l'importance des débats doctrinaux relatifs à la place de la clientèle dans le fonds de commerce. Mais d'abord, qu'est ce que la clientèle, qu'est ce qu'un fonds de commerce et...
La responsabilité du fait personnel - publié le 13/02/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » par ces propos Jean Carbonnier nous révèle tout l'enjeu qui se cache derrière la notion de responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à...
Droit : l'histoire du nom et du prénom
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le nom est une institution à facette ». À facette, parce que c'est une institution à plusieurs fonctions. Le nom est une institution de police civile, vu sous l'angle de la protection de l'intérêt public. L'état doit pouvoir contrôler l'individu pour garantir la sécurité et...
Droit privé : les biens et les choses inappropriées
Cours - 3 pages - Droit civil
Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées).
Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, 11 octobre 1988 : la volonté des parties
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agissait d'une action en recherche de paternité formée par Mlle Nadia Rebouh, de nationalité algérienne contre M.LaïbBenmour.
Les articles 4 et 5 du Code civil sont-ils contradictoires ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le rôle du juge en définissant...
Dans quelles mesures l'imprévisibilité est une condition de la force majeure en matière contractuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« L'imprévisible est dans la nature même de la science » disait François Jacob. Cette réflexion est également valable pour la science juridique puisque l'imprévisibilité occupe une place déterminante au sein du cas de force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité. Un cas de force...
Les origines de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété. L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien. En résumé, rédiger une origine de propriété...
Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes
Cours - 95 pages - Droit civil
Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1962: le préjudice moral donnant lieu à réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans sa décision en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval : « Lunus ». En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course le loue à un entraîneur. Ce dernier conduit...
Commentaire d'arrêt, Cass 1ère civ, 19 novembre 2009 : les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La garantie des vices cachés ne fonctionne pas dans toutes les ventes. La loi soustrait certaines ventes, comme la vente d'animaux domestiques, à des régimes très spécifiques pour la garantie des vices cachés. M. X a acheté à M.Y, vendeur professionnel, un étalon. Cet étalon devait servir à...
L'assurance des risques de la construction
Fiche - 4 pages - Droit civil
La loi du 4 janvier 1978 « Loi SPINETA « prévoit que les risques de la construction doivent faire l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale. Cette assurance obligatoire comprend une assurance de la chose : c'est l'ADO qui permet la...
Droit de la responsabilité civile : les modes d'exonération
Cours - 15 pages - Droit civil
Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la réalisation...
Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n°74 : La fermeté de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre. Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente,...
Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En un arrêt du 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation d'une condition suspensive. En effet, dans cette affaire Mme X a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 février 2010: la solidarité entre codébiteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En un arrêt daté du 11 février 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt présentant une exception à la solidarité entre codébiteurs en ce qui concerne la prescription d'une obligation. En effet, dans cette affaire, une banque a consenti à un couple un crédit à la...
Les pouvoirs dans les sociétés anonymes
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Une société ACHTON a souscrit un emprunt auprès d'une banque par l'intermédiaire de son directeur général.L'octroi de ce prêt est subordonné au cautionnement, au profit de la banque, d'une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. La garantie est consentie en urgence par madame...
Typologie des apports en nature
Guide pratique - 1 pages - Droit civil
Droits des créanciers personnels de l'apporteur : - Action paulienne (art. 1167 Code civil) - Action oblique (art. 1166 Code civil) Hypothèse de l'apport d'une chose de genre (fongible, consomptible): restitution d'un équivalent pas la société Jouissance paisible (pendant la durée du contrat)...
La nationalité de la société
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans l'article L 225-97 du Code de commerce, il y a assimilation entre personne morale et physique. Principe : il y a une unicité de la nationalité d'une personne physique, alors que la personne morale ne connait pas ce principe. En France, le Code civil dit « toute société dont le siège...
Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...
