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Droit civil

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13711 résultats

13 févr. 2012

La mitoyenneté : un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce terme de « mitoyenneté » est un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins (mur ou haie). On va donc distinguer la clôture privative (soumise à un droit de propriété exclusif dans l'hypothèse où elle a été construite aux frais d'un seul propriétaire sur son...

13 févr. 2012

L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien

Cours - 16 pages - Droit civil

L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui sont en...

13 févr. 2012

Les différentes manières d'acquérir la propriété

Cours - 21 pages - Droit civil

Certains modes d'acquisitions de la propriété permettent à l'individu d'acquérir une propriété initiale sur ce bien. On est les premiers propriétaires sur ce bien: le droit de propriété n'existait pas précédemment, il est crée sur la tête de son titulaire. Dans ce cas, il s'agit de modes...

13 févr. 2012

L'usufruit: répartition des prérogatives sur le bien entre deux personnes

Cours - 9 pages - Droit civil

L'usufruit est défini par le code civil à l'article 578 « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.» On voit ici à travers ctte définition qu'il va y avoir une répartition des...

13 févr. 2012

Les servitudes : un démembrement de la propriété

Cours - 10 pages - Droit civil

C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Le terme...

13 févr. 2012

L'étendue de la propriété

Cours - 14 pages - Droit civil

Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession. Cette délimitation matérielle de la propriété ne pose pas de difficulté...

13 févr. 2012

Emphytéose et bail à construction

Cours - 3 pages - Droit civil

Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes, mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels: le titulaire de ce bail est titulaire...

13 févr. 2012

Le contrat d'entreprise est-il translatif de propriété ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise encore appelé « louage d'ouvrage » comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » Au premier abord, on voit donc qu'il n'est nullement...

13 févr. 2012

La place de la clientèle dans le fonds de commerce - publié le 13/02/2012

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« La clientèle n'est pas un élément du fonds, c'est le fonds lui-même. » Cette affirmation de Ripert montre l'importance des débats doctrinaux relatifs à la place de la clientèle dans le fonds de commerce. Mais d'abord, qu'est ce que la clientèle, qu'est ce qu'un fonds de commerce et...

13 févr. 2012
doc

La responsabilité du fait personnel - publié le 13/02/2012

Cours - 8 pages - Droit civil

Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...

13 févr. 2012
doc

Les fondements et fonctions de la responsabilité civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve » par ces propos Jean Carbonnier nous révèle tout l'enjeu qui se cache derrière la notion de responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à...

13 févr. 2012
doc

Droit : l'histoire du nom et du prénom

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Le nom est une institution à facette ». À facette, parce que c'est une institution à plusieurs fonctions. Le nom est une institution de police civile, vu sous l'angle de la protection de l'intérêt public. L'état doit pouvoir contrôler l'individu pour garantir la sécurité et...

13 févr. 2012
doc

Droit privé : les biens et les choses inappropriées

Cours - 3 pages - Droit civil

Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées).

13 févr. 2012
doc

Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, 11 octobre 1988 : la volonté des parties

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agissait d'une action en recherche de paternité formée par Mlle Nadia Rebouh, de nationalité algérienne contre M.LaïbBenmour.

13 févr. 2012
doc

Les articles 4 et 5 du Code civil sont-ils contradictoires ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Demeurés inchangés depuis leur promulgation, les articles 4 et 5 du Code civil tiennent encore une grande place dans le système juridique français. Ces deux articles sont les deux textes pivots organisant le rapport entre le législateur et le juge : ils délimitent le rôle du juge en définissant...

10 févr. 2012

Dans quelles mesures l'imprévisibilité est une condition de la force majeure en matière contractuelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« L'imprévisible est dans la nature même de la science » disait François Jacob. Cette réflexion est également valable pour la science juridique puisque l'imprévisibilité occupe une place déterminante au sein du cas de force majeure comme cause exonératoire de la responsabilité. Un cas de force...

10 févr. 2012
doc

Les origines de la propriété

Cours - 11 pages - Droit civil

On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété. L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien. En résumé, rédiger une origine de propriété...

10 févr. 2012
doc

Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes

Cours - 95 pages - Droit civil

Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la...

09 févr. 2012
rtf

Cour de cassation, Chambre civile, 16 janvier 1962: le préjudice moral donnant lieu à réparation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans sa décision en date du 16 janvier 1962, la première chambre civile de la Cour de cassation accorde un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval : « Lunus ». En août 1952, le propriétaire d'un cheval de course le loue à un entraîneur. Ce dernier conduit...

09 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cass 1ère civ, 19 novembre 2009 : les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La garantie des vices cachés ne fonctionne pas dans toutes les ventes. La loi soustrait certaines ventes, comme la vente d'animaux domestiques, à des régimes très spécifiques pour la garantie des vices cachés. M. X a acheté à M.Y, vendeur professionnel, un étalon. Cet étalon devait servir à...

09 févr. 2012
doc

L'assurance des risques de la construction

Fiche - 4 pages - Droit civil

La loi du 4 janvier 1978 « Loi SPINETA « prévoit que les risques de la construction doivent faire l'objet d'une assurance obligatoire destinée à couvrir la réparation des dommages de nature décennale. Cette assurance obligatoire comprend une assurance de la chose : c'est l'ADO qui permet la...

09 févr. 2012
doc

Droit de la responsabilité civile : les modes d'exonération

Cours - 15 pages - Droit civil

Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la réalisation...

08 févr. 2012
doc

Arrêt du 6 mars 1990, Cour de cassation, Chambre commerciale, Bull. civ., IV, n°74 : La fermeté de l'offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 6 mars 1990, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la fermeté de l'offre. Les faits sont les suivants. Un commerçant commande du matériel à une société qui précise, dans les conditions générales de vente,...

08 févr. 2012
doc

Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ; elle se...

07 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 12 janvier 2010: la renonciation d'une condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En un arrêt du 12 janvier 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation d'une condition suspensive. En effet, dans cette affaire Mme X a promis de vendre une parcelle constructible à MM. Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment...

07 févr. 2012

Cour de cassation, Chambre civile, 11 février 2010: la solidarité entre codébiteurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En un arrêt daté du 11 février 2010, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt présentant une exception à la solidarité entre codébiteurs en ce qui concerne la prescription d'une obligation. En effet, dans cette affaire, une banque a consenti à un couple un crédit à la...

07 févr. 2012

Les pouvoirs dans les sociétés anonymes

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Une société ACHTON a souscrit un emprunt auprès d'une banque par l'intermédiaire de son directeur général.L'octroi de ce prêt est subordonné au cautionnement, au profit de la banque, d'une renonciation aux bénéfices de discussion et de division. La garantie est consentie en urgence par madame...

07 févr. 2012

Typologie des apports en nature

Guide pratique - 1 pages - Droit civil

Droits des créanciers personnels de l'apporteur : - Action paulienne (art. 1167 Code civil) - Action oblique (art. 1166 Code civil) Hypothèse de l'apport d'une chose de genre (fongible, consomptible): restitution d'un équivalent pas la société Jouissance paisible (pendant la durée du contrat)...

07 févr. 2012

La nationalité de la société

Fiche - 1 pages - Droit civil

Dans l'article L 225-97 du Code de commerce, il y a assimilation entre personne morale et physique. Principe : il y a une unicité de la nationalité d'une personne physique, alors que la personne morale ne connait pas ce principe. En France, le Code civil dit « toute société dont le siège...

07 févr. 2012

Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...