Doc du juriste

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16 Mars 2006

Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Plus qu'un simple arrêt, cette décision de principe de la Chambre mixte de la Cour de Cassation (6 septembre 2002) vient consacrer un nouveau régime de responsabilité, fondé sur les quasi-contrats. Ainsi, après l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu et la gestion d'affaires, un...

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16 Mars 2006

Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s'attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu'il convient de ne s'intéresser qu'aux éléments pertinents qui les affectent. Le droit...

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15 Mars 2006

Commentaire de l'arrêt du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans notre régime procédural mixte, à dominante inquisitoire, qui confie d'abord à des magistrats le soin de mettre en oeuvre l'action publique, la victime ne peut logiquement se voir attribuer qu'un rôle accessoire. Néanmoins notre droit n'entend pas assigner à la victime une place...

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13 Mars 2006

Statuts d'association

Contrat type de 6 pages - Droit civil

L'association est un mode d'organisation courant du secteur non lucratif. Il convient toutefois d'apporter un grand soin dans le choix des clauses des statuts, en particulier: - Les organes : désignation, composition et fonctionnement du Conseil d'Administration, du Bureau et des...

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09 Mars 2006

Droit des contrats - L'exécution du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Fiche "résumé" de 8 pages sur un chapitre du droit des contrats traitant l'exécution du Contrat. Très bien structurée et colorisée, cette fiche est très agréable à lire.

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09 Mars 2006

Droit des contrats - L'accord des volontés

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Résumé de cours de 6 pages sur l'accord des volontés en droit des contrats. Fiche extrêmement bien réalisée, bien structurée, avec des couleurs et des schémas explicatifs.

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02 Mars 2006

Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...

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02 Mars 2006

Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La bonne foi, implique-t-elle une obligation d'information et de conseil ? Peut-on engager la responsabilité d'un débiteur alors que l'obligation dont l'inexécution est alléguée ne figure pas formellement dans l'instrumentum ? L'esprit du contrat peut-il primer sur la lettre...

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01 Mars 2006

La causalité dans la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question centrale dans la responsabilité du fait des choses est la question de la preuve du rapport de causalité pour la victime. Comment peut-elle prouver le lien causal entre le fait dommageable et le dommage subi? La difficulté dès lors est double : il s'agit d'abord de définir la...

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28 févr. 2006

La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a fermement rejeté...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2004.

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004. L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la protection du...

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27 févr. 2006

Le rôle de la Cour de Cassation dans l'unification du Droit Français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l'ordre judiciaire français, tout plaideur qui a perdu son procès devant une Cour d'Appel ou une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut déférer cette décision à la Cour de Cassation, juridiction suprême et unique, en invoquant un motif de droit....

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre sexe, qui le...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt Droit civil : 19 décembre 1983

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le champ du droit de propriété, aucun texte n'a réglementé initialement l'hypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir si ce voisin peut...

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27 févr. 2006

Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l'affaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation d'un contrat et plus particulièrement aux effets juridiques...

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16 févr. 2006

Le régime des obligations - publié le 16/02/2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut tout d'abord que soit...

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11 févr. 2006

Commentaire de l'article 5 du Code Civil - interprétation, évolution et jurisprudence, critique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Portalis avait déclaré en 1804, avec honnêteté que l'« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » . La question théorique que pose le système juridique français moderne depuis sa naissance et à laquelle la pratique juridique a partiellement répondu depuis une...

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09 févr. 2006

Assignation devant le Tribunal d'instance

Contrat type de 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et...

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09 févr. 2006

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Contrat type de 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Choisir un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée directement par un...

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25 Janv. 2006

L'empiètement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit si absolu que le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui est sur ce sol. Ce mécanisme est appelé l'accession. Néanmoins, ce dispositif n'est pas automatique, il doit tout de même répondre à certaines conditions dont une qui pose problème dans...

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15 Janv. 2006

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre...

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03 Janv. 2006

Les droits fondamentaux spécifiques au procès civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La définition de droits fondamentaux spécifiques au procès civil est récente, et reste attachée à la réforme de NCPC (1972). Celui-ci a introduit toute une série de droits qui renforce les prérogatives des parties, tout en donnant au juge un rôle de "chef d'orchestre" extrêmement fort. Par...

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31 déc. 2005

La loi allemande sur le partenariat enregistré au regard de la famille et du mariage

Mémoire de 26 pages - Droit civil

Il s'agit d'un mémoire de droit privé allemand et européen, rédigé en français et qui traite de la loi allemande, entrée en vigueur en 2001, qui permet l'union civile de deux personnes homosexuelles. Cette réglementation récente est mise en parallèle avec le PACS français, et un aperçu des...

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18 déc. 2005

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire de 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu'à celui, spécifique, des ventes d'immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion des contrats...

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10 déc. 2005

Fiche de droit civil 1ère année de licence : les droits subjectifs

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les servitudes (Art 637) : La servitude consiste dans le droit du propriétaire d'un fonds de se servir de certaines utilités du fonds voisin. Ainsi par exemple, il existe des droits de passage, droit de puiser l'eau, droit de vue?La servitude reste attachée à un fond quel que soit...

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08 déc. 2005

Dossier : le couple homosexuel

Mémoire de 77 pages - Droit civil

Le couple homosexuel a longtemps été ignoré par le droit français. La loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité a mis un terme à la discrimination opérée jusque là. Elle a ainsi conféré aux unions libres de personnes de même sexe les mêmes droits qu'aux concubins...

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08 Oct. 2005

Les contrats - publié le 08/10/2005

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Cours de droit sur "les contrats". Résumé de tout ce qu'il faut savoir sur les contrats en 6 pages Word.

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08 août 2005

Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté

Dissertation de 6 pages - Droit civil

C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).

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08 août 2005

Commentaire d'arrêt : action en revendication (04/02/2003)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 4 février 2003 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, sur les fondements de l'action en revendication.

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25 juin 2005

Cours sur la procédure civile - publié le 25/06/2005

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Notes de cours de droit rédigées sur le thème de la procédure civile.Cours très complet de 9 pages.