Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1er, 20 février 2007: compromis entre les deux intérêts contraires des époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'union de deux être par le mariage ne peut procurer que joie et ravissement. En effet, une telle union a pour conséquence l'organisation d'une vie commune entre les époux dans le but, bien souvent, de fonder une famille par la procréation si ce n'est déjà fait. Néanmoins, si la conception du...
Commentaire arrêt du 16 Septembre 2010 : au sujet d'une exposition d'oeuvres constituées de cendres humaine et de parties du corps humain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La dignité humaine est une valeur intrinsèque de la personne humaine. Cette protection particulière permet à l'individu de s'en prévaloir pour faire réparer une éventuelle atteinte. Cependant, si ce droit à la dignité est incontestablement attaché à la personne humaine vivante, certaines...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction de catholicisme comme...
La détermination du prix dans un contrat de vente
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le prix est un élément constitutif d'un contrat de vente. Il est donc nécessaire qu'il soit déterminé ou déterminable dans la mesure où ce contrat exige un transfert de propriété en échange d'une contrepartie sous forme de somme. La détermination du prix dans un contrat a longtemps été discutée,...
Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances - publié le 21/02/2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Contraire à la volonté des parties, il convient d'examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 3 mai 2006: la garantie offerte par le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans une optique de protection de la caution, le droit contemporain paralyse bien souvent la garantie qu'offre le cautionnement par le jeu de l'article 2037 du C.civ (article 2314 depuis l'ordonnance du 23 mars 2006), « siège du bénéfice de subrogation » (D. 2006 p. 1364, Avena-Robardet). Il...
Les organes de l'association
Cours - 12 pages - Droit civil
L' article 5 de la loi de 1901 impose seulement de faire connaitre le nom, adresse, et nationalité de ceux qui exerce à titre quelconque un pouvoir d'administration. Tout dirigeant n'est pas le représentant légal de l'association. Il n'existe finalement, que des mandataires sociaux dont les...
Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage est un acte solennel, par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Nécessitant la volonté des époux le mariage est un acte juridique. Mais ce n'est pas un simple contrat, car lés époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne...
Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même...
La classification des manifestations de la volonté
Fiche - 1 pages - Droit civil
Acte juridique unilatéral = une volonté. Convention = plusieurs volontés.
La théorie de l'autonomie de la volonté - publié le 19/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un individu est libre, seule sa volonté de s'engager est pour lui source d'obligations. Cependant, l'homme est souvent dans un rapport déséquilibré, donc sa volonté n'est pas toujours autonome. Cette autonomie trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux dans le Code civil.
Les spécificités juridiques et politiques de la citoyenneté européenne et Attitudes civiques et politiques qui en découlent
Cours - 12 pages - Droit civil
Pourquoi un enseignement sur la citoyenneté européenne ? - Rentrer dans un objet très précis et non plus général (comme au premier semestre). - Expliquer des phénomènes politiques actuels par exemple le taux très faible de participation aux élections européennes (moins de 50 %), la faible...
La dissolution du mariage - cas, règles procédurales et incidences
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Le type de couple envisagé détermine très directement les modes de dissolution. Aujourd'hui on admet que le lien de couple ne soit pas indissoluble. Ce lien peut donc cesser. Quel que soit le type de couple envisagé, on a une constante : la mort de l'un des membres du couple met logiquement fin...
La liberté contractuelle en droit public
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du Code civil. En effet, une liberté est reconnue aux individus, celle de créer du droit par la seule volonté des parties et en dehors des modes d'action propre à l'intérêt général à travers la loi...
Commentaire de l'article 114 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La nullité peut être définie comme la sanction par laquelle « l'acte nul est rétroactivement détruit et sa destruction entraîne celle de tous les actes postérieurs qui se trouvent sous sa dépendance » (Héron) sous réserve de la possibilité de régulariser ou de refaire l'acte nul ( art....
Cas pratiques: les accidents de la circulation
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Etude de différents cas pratiques d'accidents de la route et les conséquences qui en découlent sur la responsabilité et sur le préjudice subit par les victimes.
Cas pratique: la responsabilité du fait des produits défectueux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?
Cas pratiques: la responsabilité générale du fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas 1: Karim, spectateur mineur d'une course de vélo-cross, est heurté par un cycliste compétiteur, mineur lui aussi. Ses parents souhaitent donc obtenir réparation des préjudices subis par Karim. Cas 2: Paul participe à un course de vélo-cross organisée par sa municipalité dans le cadre de...
La responsabilité du fait personnel: la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 17/02/2012
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant mineur, dont les parents sont séparés, réside habituellement chez sa mère. Alors que le père exerçait son droit d'hébergement durant les vacances de l'enfant, celui-ci a dû quitter le domicile, laissant l'enfant chez sa tante. C'est en l'absence de...
La responsabilité du fait d'autrui: la responsabilité des commettants
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Un voiturier a endommagé la voiture d'un client du restaurant qui l'emploie. Le client cherche donc à savoir s'il peut engager la responsabilité du voiturier.
Optimiser la gestion patrimoniale avec les régimes matrimoniaux
Cours - 14 pages - Droit civil
Le régime matrimonial désigne un contrat de mariage, conclu entre deux personnes. Il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective : article 214...
Cour de cassation, Chambre civile, 7 mai 2008: la révocation de l'offre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Tout engagement est suivit d'un délai de rétractation, en général bref, pendant lequel le contractant qui bénéficie d'un droit de repentir peut revenir sur son engagement. Pourtant certains engagements sont liés à des contraintes de délai à respecter obligatoirement, ce que rappelle la 3ème...
Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août 1915: les conditions d'existence de l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un terrain a construit une clôture élevée en tiges de fer pointues. Estimant que cette construction n'a pour but que de le nuire, le voisin assigne ledit propriétaire. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens, en date du 12 novembre 1913, se fonde sur...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007: l'erreur sur la substance de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un couple a acheté lors d'une vente aux enchères une statue égyptienne dont l'authenticité qui avait été attestée par un expert, figurait sur le catalogue de la vente. Après la vente le couple a fait procéder à de nouvelles expertises, car l'époque authentique de création de cette œuvre...
Droit civil: les délits et les quasi-délits
Cours - 70 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu or de tous contrats. Entre la victime du dommage et son auteur il n'existe pas de lien contractuel. On parle de responsabilité extra contractuelle. La responsabilité provient alors d'un fait juridique = d'un évènement à...
Commentaire de l'article 2 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien qu'il ne soit pas...
Introduction au droit civil : le droit subjectif et objectif
Cours - 12 pages - Droit civil
Droit : ensemble des règles de conduite applicables dans une société données. Le droit est le produit d'une société, il va organiser cette société et exprimé des valeurs de la société. =>C'est un phénomène social. Le droit ne peut pas s'occuper de toutes les situations entre les hommes....
Droit : le fait personnel
Cours - 3 pages - Droit civil
Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Cette définition n'est pas efficace pour tous les problèmes, elle l'est quand le comportement viole une obligation spécialement édictée par le droit. Cette définition n'est d'aucune utilité en l'absence...
Droit : les faits des choses
Cours - 5 pages - Droit civil
La France s'est fortement industrialisée avec le développement de l'utilisation de machines qui a entrainé une multiplication des accidents, du travail notamment. Les victimes n'arrivaient pas à démontrer la faute. La doctrine a proposé plusieurs argumentations, ces propositions sont...
Droit : le dommage - publié le 16/02/2012
Cours - 2 pages - Droit civil
À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne peut être mise en œuvre que s'il y a un dommage. La victime doit nécessairement prouver l'existence d'un dommage. Quels sont les caractères que doit revêtir le dommage pour justifier une indemnisation et...
