Première chambre civile de la cour de cassation, 9 mars 1970 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 20 février 1963, dans un restaurant, un client du nom de le Bihan fait une chute et se blesse, en heurtant du pied une barre de seuil en laiton. De là, il intente une action en responsabilité contre la société propriétaire du restaurant. Le 18 octobre 1967, la cour d'appel de Paris le...
Breach of duty of care/ negligence in tort law: Mr J Madisson in Caparo v Dickman
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
The tort of negligence is one of the most important fields of tort law in modernized law. When a claimant suffers from an act or an omission on behalf of a third party, innumerable ways and means are proposed to impose liability on the defendant. It is essential and necessary for the claimant to...
Co ownership in Land Law
Dissertation - 3 pages - Droit civil
In the year 2000, there were three sisters Hermione, Iris and Jocasta, who inherited their mother's house property. The house was transferred in their joint names and they simultaneously gladly occupied their respective portions. A squabble broke out between Hermione and Iris which resulted...
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa disposition pour accomplir une tâche, elle...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2003 concernant la solidarité entre époux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Lors de son mariage, un homme avait contracté, auprès de la société GMF banque, deux prêts destinés à l'achat de deux automobiles. Après le divorce du couple, ce dernier ne semble pas en mesure d'effectuer seul les remboursements. La GMF attaque alors son ex épouse en justice de façon à...
Cas pratiques concernant les différents types de divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le divorce correspond à une rupture du lien conjugal prononcé par le juge pour des causes prévues par la loi. En outre, il existe différents types de divorce établis au sein de l'article 229 du code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel ;...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice...
Le préjudice écologique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Avec l'entrée en vigueur de la loi du premier août 2008 sur la responsabilité environnementale, « le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens inappropriables, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes » intègre le droit français, légalisant ainsi le...
Le recel succesoral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 juin 1995 - question des dommages dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La détermination de la réparation du dommage en droit civil doit faire l'objet d'une appréciation concrète du dommage par le juge. En l'espèce, à la suite d'un accident de la route, le requérant monsieur X, assisté de sa tutrice, a assigné le défendeur M. Da Cunha et son assureur en réparation du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 2 novembre 2005 sur les règles en matière contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Mlle Ghislain amène son véhicule pour des réparations et des entretiens chez la société Brout. Par la suite, elle refuse de régler l'une des deux factures demandées par la société Brout au motif qu'elle ne consentait pas à la totalité des travaux effectués. En conséquence, la société...
Les fiançailles : cas pratique de Droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
U.Lisse est un Globe-trotteur. De passage à La Rochelle en bateau, il rencontre dans un bar P.Nelope, une amie d'enfance. Ces derniers vont se fréquenter à nouveau. A 30 ans U.Lisse après sa rencontre décide de renoncer à ses voyages et de s'installer à La Rochelle pour y fonder une...
Les conditions de formation du mariage : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Eléonore et Arthur se fréquentent depuis maintenant 5 ans, ils décident de se marier. La date du mariage est fixée le 18 juin et toutes les formalités ont été effectuées. Cependant, au matin du 18 juin, Arthur perd la vie dans un accident de voiture. Eléonore est très affectée par cet événement...
Le cautionnement : cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La SARL Ménélas à consenti un bail commercial à la société Priam SAS pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction. Une société du même groupe, la Société Hélène SA se porte caution solidaire de toutes les dettes de loyers que pourrait devoir le société locataire. Par ailleurs, M....
Le Droit civil du Burkina Faso
Dissertation - 45 pages - Droit civil
Les hommes vivent en société, or pour que la vie sociale soit possible, il est nécessaire qu'existent certaines règles qui s'imposent à tous ; sans cela, chacun pourrait rouler à gauche ou à droite, ne pas exécuter ses obligations, faire comme bon lui semble. L'existence du droit...
Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation en droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le raisonnement juridique permet d'établir l'adéquation d'une règle de droit à une situation concrète. Il est le centre du travail qui incombe à tout juriste. Il s'agit de s'exercer à la qualification juridique. La logique est inhérente au droit parce qu'il s'agit de...
La détermination de la règle de droit
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La règle de droit qu'on appelle aussi norme juridique est habituellement définie comme une règle de conduite qui s'impose aux hommes vivants en société (c'est une règle de conduite sociale) dont le respect est assuré par l'autorité publique (...)
Cas pratiques sur le mariage et les vices du consentement
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. et Mme Beccaria sont mariés depuis le 14 février 2006. En avril 2006, après une dispute, Mme Beccaria est retourné vivre chez ses parents. Depuis cette date, son époux n'a plus aucune nouvelle d'elle malgré ses nombreuses tentatives pour la recontacter. M. Beccaria souhaite alors...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 - conditions de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité français. Le 4 janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur ce thème dans un arrêt de rejet. En l'espèce, Mlle X… en voulant rentrer dans la...
Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à...
Le procès est-il la chose des parties ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d'intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s'appliquer à tout type de conflit, il s'agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L'objet de ces principes est essentiellement de...
Les différences entre l'action en représentation conjointe et la « class action » à la française
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'action en justice est le « droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». Pour pouvoir exercer cette action, il faut un intérêt à agir c'est-à-dire un avantage moral ou pécuniaire que le demandeur entend retirer de son...
Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu'ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l'un des enfants est atteint à l'œil par une balle de tennis qui est passée à travers le...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. L'arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l'effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné en réparation les comités...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. L'âpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité civile...
L'animal est-il sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'aptitude pour une personne à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations se nomme la personnalité juridique. La personnalité juridique comprend la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques peuvent être...
La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 20/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La jurisprudence rend beaucoup de décisions de justice car de nombreux procès sont traités tous les jours. Le terme « jurisprudence » a perdu sa signification étymologique qui faisait d'elle le droit des prudents sous l'Antiquité romaine, celui des personnes sages et qualifiées....
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors d'un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d'une chute de cheval survenue lors d'un contact avec un joueur de l'autre équipe, les arbitres n'ont pas estimé que l'auteur de l'accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme de la victime assigne en justice...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...
Le juge et le procès civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Du coté du juge, on va également avoir une évolution notable dans l'autre sens, c'est-à-dire que normalement il s'occupe exclusivement du dénouement de l'instance, il va se trouver impliqué de + en + fortement dans le déroulement du procès et dispose d'un rôle de + en + actif,...
