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Droit civil

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7460 résultats

19 févr. 2008
doc

La compensation des dettes connexes

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...

19 févr. 2008
doc

La cession de créance : cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

L'acte de cession de créance a été signé le 23 novembre 2007 et signifié par acte d'huissier à la société Alorsava le 30 novembre 2007. Antérieurement, la société Moinonplux a cédé la même créance à la banque BNM le 4 novembre 2007 qui l'a signifiée le 2 décembre 2007...

19 févr. 2008
doc

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours - 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

18 févr. 2008
doc

Le principe dispositif : première chambre civile, Cour de Cassation, 9 juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n°174) concerne deux sujets importants. L'un touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification juridique que les parties...

18 févr. 2008
doc

Cas pratiques sur les vices du consentement

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants : - La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae....

18 févr. 2008
doc

Fiches d'arrêt sur la cause

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.

17 févr. 2008
doc

La liberté d'association - approches historiques et cas abusifs

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C'est ainsi qu'est définie l'association dans l'article 1 de la loi...

17 févr. 2008
doc

La fin de vie: dépouille mortelle, euthanasie et droit funéraire

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit n'a jamais eu le monopole sur les questions regardant la mort. La religion, la philosophie, l'éthique s'y intéressent, y apportent des réponses et permettent de l'envisager sous ses différentes faces. Pendant longtemps, l'Eglise a géré seule les corps des défunts, de la fin de leur vie à...

15 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que...

14 févr. 2008
doc

Les régimes matrimoniaux en droit

Cours - 81 pages - Droit civil

Cours (4ème année de droit) traitant des différents régimes matrimoniaux entre époux, (régimes légaux et conventionnels), des pouvoirs accordés aux époux et de la répartition de ceux-ci.

14 févr. 2008
doc

La détermination des biens communs et des biens propres - publié le 14/02/2008

Cours - 11 pages - Droit civil

Fiche de droit civil relative à la détermination des biens propres et des biens communs.

14 févr. 2008
doc

L'administration et la gestion des biens

Cours - 12 pages - Droit civil

Fiche de droit civil relative à la gestion des biens. Elle est composée d'un rappel de cours, d'énoncés et corrigés de cas pratiques...

14 févr. 2008
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Cass. Crim. 27 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question de la compétence des juridictions françaises pour les infractions commises à l'étranger fait partie des principes de l'application de la loi pénale française dans l'espace. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 octobre 2004 apporte des...

14 févr. 2008
doc

Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)

Étude de cas - 10 pages - Droit civil

Cette loi constitue la première étape d'une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s'approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que la loi leur...

13 févr. 2008
doc

Les effets des différentes formes de couple

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Cette chose plus complexe et plus confondante que l'harmonie des sphères : le couple" définissait ainsi Julien Gracq. Et parce qu'il n'existe pas de modalités archétypales d'existence du couple, le législateur a instauré plusieurs statuts répondant a une telle diversité de...

13 févr. 2008
doc

Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Bertrand Guillan et Christine Amont se sont mariés le 17 août 1990.

13 févr. 2008
doc

Antoine Bolze, "La notion de litige juridique"

Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil

Fiche de lecture de l'oeuvre d'Antoine Bolze intitulée La notion de litige juridique. Comme le souligne l'auteur, le litige est un différend, un désaccord, un état conflictuel évoquant à la fois le contentieux juridique et le mode de solution judiciaire. A travers une analogie...

13 févr. 2008
doc

Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts devient le régime légal, les époux étant...

13 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, du 24 septembre 2002 sur le régime de la curatelle en droit de la famille

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur les régimes de protection du majeur. Par principe un majeur est juridiquement capable de tous les actes de la vie civile. Il arrive cependant que l'altération de ses facultés corporelles ou mentales nécessite un placement sous un...

13 févr. 2008
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Le statut du commerçant - publié le 13/02/2008

Cours - 5 pages - Droit civil

Dans quelles mesures les biens du commerçant répondent-ils de ses dettes ? Le statut attribué au conjoint commerçant ? Est-il possible de saisir la résidence principale du commerçant pour répondre des dettes ou existe-il une clause qui empêche cette saisie ?

12 févr. 2008
doc

L'action en régimes matrimoniaux : notion et cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Les parts sociales sont considérées selon l'article 529 du Code civil comme un bien meuble, qui plus est, incorporel.

10 févr. 2008
doc

Cour de cassation, Chambre Criminelle 5 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme. Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l'ouverture d'une information...

07 févr. 2008
doc

Les emprunts dans le régime de la communauté légale

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation juridique sur les emprunts dans le régime de la communauté légale.

07 févr. 2008
doc

Fiche de procédures civiles d'exécution

Cours - 33 pages - Droit civil

Fiche réalisée à partir d'un cours de Master I relatif à la procédure civile d'exécution.

07 févr. 2008
doc

Commentaire de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 concernant la violence économique en droit des contrats

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par un arrêt du 3 Avril 2002, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution antérieure en matière de violence économique.

07 févr. 2008
doc

La rupture unilatérale des contrats : commentaire comparé

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Commentaire comparé de :

07 févr. 2008
doc

Le rôle renouvelé de la cause en droit des contrats

Fiche - 3 pages - Droit civil

La notion de cause est une question qui depuis longtemps divise tant la doctrine que la jurisprudence de la Cour de cassation.

07 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 12/12/2002 concernant la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pendant longtemps l'article 1384 alinéa 1er du Code civil était présenté par la doctrine comme une introduction aux régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui présentés aux alinéas suivants.

07 févr. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 avril 1998 concernant la responsabilité du fait des choses inertes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution très favorable aux victimes en matière de responsabilité du fait des choses en ce qu'elle étend très largement cette responsabilité au fait des choses inertes.

07 févr. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 novembre 2002 concernant la responsabilité civile du médecin

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par un arrêt du 13 Novembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de responsabilité du commettant du fait de ses préposés et notamment à propos du délicat problème de la responsabilité du médecin salarié.