Doc du juriste

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08 Oct. 2007

Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...

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08 Oct. 2007

L'application de la loi nouvelle aux situations en cours

Cours de 5 pages - Droit civil

Dissertation juridique de droit civil concernant l'application de la loi nouvelle aux situations en cours.

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Règles générales. Obligation de déterminer le domaine des droits cédés quant à la destination, la durée, le lieu et l'étendue. Portée L'arrêt rendu le 21 novembre 2006 doit être signalé, bien qu'il ne soit pas publié au Bulletin et qu'il ne soit qu'un arrêt de rejet (Paris, 16 févr. 2005),...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, 1re civ., 21 nov. 2006, SCI F... c/ Mutuelles du Mans et autres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un notaire est tenu au titre de son obligation de conseil d'attirer l'attention sur les mentions équivoques d'une plaquette publicitaire, en s'assurant de l'effectivité de l'assurance pour loyers impayés. Cet arrêt inédit a trait à la responsabilité des professionnels dans l'hypothèse de ce...

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05 Oct. 2007

Le mandat immobilier

Cours de 3 pages - Droit civil

La loi du 02/01/1970 et sont décret d'application du 20/07/1972 exige que les conventions conclues avec un agent immobilier soient rédigées par écrit, le mandat est donc obligatoire Ce mandat doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties, et un exemplaire doit être...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, 1e chambre civile, 12 juil. 2006: Utilisation publicitaire d'oeuvres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Plusieurs décisions retiennent l'attention à propos de la question très importante de l'utilisation d'oeuvres à des fins publicitaires sans l'accord exprès des auteurs, qui met en cause leurs intérêts matériels et moraux. Dans l'affaire soumise à la Cour de Paris, le 8 septembre 2006, un...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, 1e chambre civile, 21 nov. 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, au visa des articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle, a cassé partiellement et sans renvoi un arrêt rendu, le 9 février 2005 par la Cour de Paris, en ce qu'il avait annulé une clause de rémunération forfaitaire dans les contrats conclus...

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05 Oct. 2007

L'enfant et le droit de la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'enfant jouit d'un statut juridique particulier. Doté dès sa naissance de la personnalité juridique, il est titulaire de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Incapable juridique en raison de son âge, il ne peut, dans les cas déterminés par la loi, acquérir ou exercer librement et...

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05 Oct. 2007

Commentaire comparé des décisions du Tribunal des Conflits du 17 Mars 1949, Société Hotel du Vieux Beffroi et Société Rivoli-Sébastopol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Quelles sont les conséquences de l'absence de texte dans la répartition des compétences entres les deux juridictions ? C'est une réponse jurisprudentielle échelonnée qui a été apportée à la question, les deux arrêts de référence susvisés proposant des éléments de réponse. Dans les deux...

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05 Oct. 2007

Le rôle protecteur du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, dans les cours administratives d'appel ou encore au Conseil d'Etat, doit contrôler le respect du principe de légalité par l'administration. Par cela, il juge la légalité des décisions de l'administration qui doivent...

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05 Oct. 2007

Contrat administratif et personnes privées

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d'établir l'objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D'ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du premier et du second...

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05 Oct. 2007

L'urgence et le respect du contradictoire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'urgence est la circonstance de fait qui suppose qu'une décision tardive entraînerait un grave préjudice pour celui qui s'en prévaut. Elle permet de demander au juge de rendre immédiatement une décision provisoire contenant les mesures nécessaires. Celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire....

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05 Oct. 2007

Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a répondu...

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05 Oct. 2007

Introduction au droit des sûretés

Cours de 6 pages - Droit civil

Cours complet consacré à l'introduction en droit des sûretés. Explication de la différence entre sûretés réelles et personnelles et garanties ; ainsi que l'évolution du droit des sûretés.

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04 Oct. 2007

Le juge administratif, juge administrateur ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l'Ancien...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l'affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de l'édiction de l'arrêté de conflit, il ne peut...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 13 mai 1991, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur la nature de la faute requise pour que la responsabilité de l'administration soit engagée dans le domaine fiscal. En l'espèce, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise a omis de prendre en compte...

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04 Oct. 2007

La polygamie en France

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La polygamie fait partie des tabous et des interdits que le droit a toujours répudiés. Elle est, d'une manière générique, la situation d'un conjoint qui a, à la fois et par l'effet de la loi, plusieurs époux ou épouses. On parle de polyandrie lorsqu'une femme a plusieurs époux et de polygynie...

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04 Oct. 2007

Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans l'exercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir s'appliquer dans le cas où...

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04 Oct. 2007

Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...

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03 Oct. 2007

Le rôle de la possession, la titularité des biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne aussi la...

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28 Sept. 2007

Les obligations - publié le 28/09/2007

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Entré dans le vocabulaire français au XIIIème siècle pour notifier la volonté ou l'acte d'engagement, le mot obligation possède aujourd'hui des significations différentes selon le contexte dans lequel on se place pour l'étudier. L'obligation désigne, dans un sens très général, les «...

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28 Sept. 2007

Les personnes (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

Depuis le droit romain, les personnes ont occupé une place centrale dans l'organisation du droit. La notion juridique de personne est pourtant moins simple qu'il n'y paraît car elle ne correspond pas au sens commun de personnes humaines. C'est d'ailleurs pourquoi les femmes n'ont pas toujours été...

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28 Sept. 2007

Finalités du droit (droit civil)

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce qui serait conforme au droit serait un agissement conforme à un comportement préétabli, à une ligne face à laquelle il ne faudrait pas s'écarter. Le droit est une ligne de la société qui devrait être conforme au sentiment de juste. Et cette ligne part de ce sentiment de juste jusqu'à...

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27 Sept. 2007

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...

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27 Sept. 2007

Prouver / établir la réalité des faits (TD de droit civil)

Cours de 18 pages - Droit civil

Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.

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27 Sept. 2007

Argumenter (TD de droit civil)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil...

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27 Sept. 2007

Interpréter / discerner le sens d'un texte (TD de droit civil)

Cours de 3 pages - Droit civil

D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :