Doc du juriste

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6672 résultats

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24 avril 2007

La notion de responsabilité politique sous la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La responsabilité des gouvernants est devenue le problème central de notre vie politique. La notion de responsabilité politique s'exerce à propos d'une divergence politique entre une assemblée et un gouvernement, selon une procédure politique, une décision prise à la majorité par cette...

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24 avril 2007

Le juge et la loi, rôle et influence de la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le juge est l'homme le plus puissant de France », disait Clémenceau en faisant référence à l'inamovibilité de ce dernier qui lui permet de n'être ni révoqué, ni suspendu, ni déplacé ou mis à la retraite prématurément. Cette inamovibilité lui garantit une indépendance du pouvoir judiciaire...

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24 avril 2007

La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le sociologue français Pierre Bourdieu, lorsqu'il étudiait les sociétés traditionnelles, constatait que droit et morale formaient une seule notion, et que la religion, avec son cortège d'impératifs moraux, absorbait le droit tout entier. On peut cependant considérer qu'entre la morale et le...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

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23 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.

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20 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement. Par...

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20 avril 2007

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne s'agissait bien évidemment que...

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20 avril 2007

Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant l'ensemble des éléments sources d'obligations. Dans l'expression « variae causarum figurae » la cause est le pourquoi de l'obligation. Dans le droit français, la cause est l'élément générateur du contrat, c'est-à-dire le...

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18 avril 2007

Les violences sur conjoint ou concubin

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Les violences conjugales sont une des causes principales de la mortalité des femmes en France … qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence » Professeur Henrion. Une femme meurt tous les trois jours du fait de violences conjugales...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l'image est devenue telle, dans nos sociétés, qu'elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme...

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18 avril 2007

La personnalité morale des sociétés (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La société est définie à l'article 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

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18 avril 2007

La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar - qu'elle avait...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le créancier d'une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l'action paulienne. Classiquement l'action paulienne est définie comme étant l'action qui permet de supprimer le dommage subi par un créancier,...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cette décision relève du problème de l'application de la règle de droit dans le temps : en l'occurrence lorsqu'une loi, non appliquée à une instance en cours, amène à s'interroger sur le respect de la prééminence du droit et au regard de la notion de procès équitable. Le principe de non...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l'image en est l'un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l'expression de Roland Barthes, le « tout-à-l'égo » nécessite plus que jamais de recentrer l'actualité...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire l'autre en erreur. Plus précisément, il a trait à l'élément matériel constitutif du dol, puisqu'il nous place...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu'il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s'interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M. X…, artiste-composteur-interprète de...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2004. Les faits : Une personne s'est blessée en chutant d'un escalier. La procédure : Cette dernière assigna la société à qui appartenait l'escalier en responsabilité et indemnisation, sur le...

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13 avril 2007

Commentaire comparé: 27 février 1951 et 15 juin 1994

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Il s'agit de deux arrêts rendus respectivement par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951 et par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 1994. Ils ont tout deux trait à la question de l'omission délibérée, par des scientifiques, de sources historiques,...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mars 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 9 juin 1984, un test prénuptial rubéolique, pratiqué sur une fille qui allait naître le 26 octobre 1985, s'avéra négatif, alors qu'il eût permis à la mère de procéder à une interruption...

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13 avril 2007

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l'organisation de l'indivision, la règle était simple : pour tous les actes d'administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l'unanimité des indivisaires. Avec cette loi, le législateur...

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13 avril 2007

L'arbitrage interne et international

Cours de 77 pages - Droit civil

Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt du 17 février 1993 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur puisse être...

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12 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d'en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de compte à...

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11 avril 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre...

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11 avril 2007

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février 2004,...

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11 avril 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les...

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11 avril 2007

Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...

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11 avril 2007

La protection de la vie privée du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié....