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Droit civil

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8051 résultats

17 août 2008
doc

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation. L'analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L'affaire est la suivante : l'Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de “conserver et protéger l'église...

13 août 2008
doc

Cas pratique de commerce électronique sur la preuve

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit...

13 août 2008
doc

Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre. Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?

13 août 2008
doc

Transexualisme : Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 décembre 1992, n° 91-11900

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt commenté a fait jurisprudence. Cette décision a plus tard été suivie : - Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 18 oct. 1994. - Dans un arrêt de la Cour d'appel de Rennes rendu le 26 octobre 1998. Depuis, la...

12 août 2008
doc

Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24...

12 août 2008
doc

Vers une responsabilité générale du fait d'autrui

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'idée d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui a été avancée pour la première fois en 1930 par le procureur général Matter dans l'arrêt Jand'heur. Mais, elle a surtout été avancée par René Savatier. Selon lui, si on admettait que l'article 1384 alinéa 1...

12 août 2008
doc

Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.

12 août 2008
doc

Fiche de Droit civil L2 sur le lien de causalité

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au-delà des conditions propres à chaque responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), et à chaque fait générateur (du fait personnel, des choses ou d'autrui), le droit de la responsabilité civile obéit à certaines conditions communes, le préjudice et le lien de causalité.

12 août 2008
doc

Fiche de Droit civil L2 sur le préjudice

Fiche - 3 pages - Droit civil

Au-delà des conditions propres à chaque responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), et à chaque fait générateur (du fait personnel, des choses ou d'autrui), le droit de la responsabilité civile obéit à certaines conditions communes, le préjudice et le lien de causalité.

11 août 2008
doc

Cours de droit immobilier public et privé

Cours - 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré de nombreux exemples actuels et de références juridiques et jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre part le permis de construire et enfin le contrat d'architecte.

06 août 2008
doc

Cours de procédure civile - publié le 06/08/2008

Cours - 25 pages - Droit civil

Elle couvre 3 thèmes : l'action en justice, l'instance, la décision juridictionnelle et elle s'articule autour du procès civil. La procédure civile a pour but d'assurer le caractère équitable du procès (droit de la défense, respect du contradictoire). Le...

05 août 2008
doc

Cas pratique en droit civil des biens sur la possession

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Cas pratique complet de droit civil des biens sur la notion de possession : ses caractéristiques, ses éléments constitutifs et ses effets, tant sur la prescription que sur l'action du véritable propriétaire.

05 août 2008
doc

La place de l'enfant en droit français

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil ayant pour problématique : "Comment la loi organise-t-elle la vie d'un enfant jusqu'à sa majorité ?".

01 août 2008
doc

La circulation du bail: commentaire d'arrêt : Ass. Plén., 6 décembre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers...

01 août 2008
doc

Résumé juridique sur le vieillissement et les incapacités

Fiche - 3 pages - Droit civil

Résumé juridique sur le vieillissement et les incapacités. Bon nombre des enjeux sont posés. Qu'est-ce qu'une personne âgée aujourd'hui ? Quelle est sa place dans la société ? Dépendance physique et mentale : quelle prise en charge pour vivre dignement et vieillir...

01 août 2008
doc

Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit...

01 août 2008
doc

Statuts types SCI

Fiche - 16 pages - Droit civil

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par le titre 1er de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient à les...

31 juil. 2008
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Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs

Fiche - 11 pages - Droit civil

Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007.

31 juil. 2008
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Propriété et possession des immeubles : l'absence de propriétaire

Cours - 8 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à la propriété et à la possession des immeubles et plus particulièrement au cas de l'absence de propriétaire.

31 juil. 2008
doc

L´euthanasie - mourir dans la dignité ou banaliser la détresse

Dissertation - 30 pages - Droit civil

Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l'hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l'être humain se déroulent à l'hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes de prise en...

31 juil. 2008
doc

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.

30 juil. 2008
doc

La gestion du patrimoine

Cours - 54 pages - Droit civil

Cours de Droit portant sur la gestion du patrimoine par un couple qu'il soit uni ou désuni.

29 juil. 2008
doc

L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'empiètement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer l'évolution jurisprudentielle relative à la question de l'empiètement. Le problème sera...

29 juil. 2008
doc

La création d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Cours - 43 pages - Droit civil

Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...

29 juil. 2008
doc

Le PaCS : un nouveau mariage ?

Cours - 14 pages - Droit civil

Exposé d'ECJS ayant pour sujet : "Le PaCS : un nouveau mariage ?".

28 juil. 2008
doc

Les bonnes moeurs

Cours - 11 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les bonnes moeurs.

28 juil. 2008
doc

Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.

28 juil. 2008
doc

Les actes unilatéraux et le droit civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil sur les actes unilatéraux et le droit civil.

25 juil. 2008
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Dissertation - 12 pages - Droit civil

On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste...

25 juil. 2008
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Commentaire de l'arrêt du 21 novembre 1969 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation concernant le refus de prendre en compte la bonne foi en matière d'empiètements

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'application de l'article 545 et donc le refus de l'expropriation d'utilité privée nécessitent la destruction de la partie empiétant. Cette destruction doit se faire aux frais du constructeur. La destruction de la construction est conforme à la jurisprudence postérieure à...