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Droit civil

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13710 résultats

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996: la responsabilité d'autrui et la notion de faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 28 février 1996, la Cour de cassation en sa formation de deuxième chambre civile traite de la question de la possibilité de l'engagement de la responsabilité civile d'un mineur, à fortiori en bas âge. En l'espèce, une fillette âgée de 8 ans confiée pour une soirée par ses...

22 Oct. 2012
doc

Commentaire de la Chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876: le canal de Craponne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Il serait extrêmement dangereux de laisser le contrat à la discrétion du juge », affirmaient Henri, Léon et Jean Mazeaud. Cette pensée semble être celle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu par la Chambre civile le 6 mars 1876. En l'espèce, une convention de longue durée a été conclue,...

22 Oct. 2012
doc

Les règles générales relatives à la justice

Cours - 16 pages - Droit civil

L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice sont des choses...

22 Oct. 2012
doc

Grands concepts du droit privé

Cours - 13 pages - Droit civil

La pensée juridique est avant tout une pensée abstraite avec des éléments de théorie et de concepts. Ces éléments sont abstraits certes, mais ils ne sont pas purement après vu qu'ils organisent la réalité. Le droit structure et organise notre réalité. Concept (Robert) : C'est un acte de pensée...

22 Oct. 2012
doc

Les quasi-contrats et la responsabilité civile

Cours - 85 pages - Droit civil

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes lorsqu'elles sont unies par un contrat ou en dehors d'un contrat, cela unit le débiteur au créancier. Et parce que ce lien a un caractère obligatoire, le créancier dispose de moyen juridique pour obliger le débiteur à s'exécuter. En cela...

22 Oct. 2012
doc

Acquisition d'un bien ou un droit par l'effet de la possession

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En droit français, il est possible d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé de rapporter un titre, il s'agit ici de prescription acquisitive définie aux articles 2258 et 2276 et suivants du code civil. Ce système,...

20 Oct. 2012
doc

La commercialité de l'objet: dans quelle mesure un contrat portant sur la commercialité d'une clientèle civile peut-il faire l'objet d'une annulation ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Par un contrat conclu le 3 janvier 2003, la maison de retraite Campo Formio a concédé à titre onéreux à la société d'infirmiers des Deux moulins, l'exclusivité pour pratiquer les soins sur ses pensionnaires, en s'interdisant de faire appel à des infirmiers autres que ses associés, sauf en cas de...

19 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, Nancy, 1ère ch. civ. 3 janvier 2011: changement de sexe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme », déclarait au XVIIIe siècle le constitutionnaliste Jean-Louis de Lohme pour souligner la toute puissance du Parlement anglais. Cette affirmation présentée à l'époque comme une certitude juridique et physique perd aujourd'hui son...

19 Oct. 2012
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, La rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

- Phrase introductive La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu une décision de cassation le 11 janvier 2006 en matière de rupture du contrat de travail. - Les faits En l'espèce, La société Pages jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation commerciale...

19 Oct. 2012
doc

Droit civil: les personnes

Cours - 57 pages - Droit civil

Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés inhérent à son être, liés à son existence, on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits mais, on a également besoin de savoir, que chacun est unique et que nous...

19 Oct. 2012
doc

La condition en droit des contrats

Cours - 3 pages - Droit civil

- Soulignons d'emblée que la condition des articles 1168 et s. du Code civil ne doit absolument pas être confondue avec les « conditions » de validité d'un acte juridique auxquelles il est si souvent fait référence en droit. La condition dont il sera ici question revêt un tout autre sens...

19 Oct. 2012
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Quelques fiches de droit civil sur le couple marié, démarié et la filiation

Fiche - 9 pages - Droit civil

La vie en couple (article 515-­8) suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de...

19 Oct. 2012
doc

Les fins du contrat et le contenu du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Terme : nom juridique de la fin prévue du contrat - Terme certain (= à durée déterminée). - Terme incertain (= à durée indéterminée). Plusieurs types de contrat : - Contrat à exécution instantanée, - Contrat à exécution successive: Contrat à exécution successive et à durée déterminée. (Terme...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008: mort d'enfants avant la naissance

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Parmi les droits de la personne humaine, le droit à la vie est certainement celui qui est le plus délicat à aborder, particulièrement lorsqu'il s'exerce autour du moment de la naissance. Outre le problème récurrent de l'interruption volontaire de grossesse, pour lequel la liberté de...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité...

18 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...

18 Oct. 2012
doc

Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième chambre...

17 Oct. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Y....

16 Oct. 2012
doc

Définition et éléments essentiels sur le contrat de mandat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le mandat est une notion polysémique. Il suffit de quelques exemples pour s'en convaincre : on parle, en droit pénal des mandats d'arrêt, en droit public, du mandat politique qui peut être exercé par des personnes élues ou du mandat confié au commissaire spécial. Généralement, il nous arrive de...

16 Oct. 2012
doc

La résolution du contrat et le juge

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour cela, je juge doit être...

16 Oct. 2012
doc

Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 16/10/2012

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cet adage célèbre semble au premier abord signifier que chaque citoyen possédant la personnalité juridique, c'est à dire chaque personne possédant des droits et étant redevable de devoirs, doit avoir une connaissance exacte et précise de la loi. Dire que nul n'est censé ignorer la loi, c'est donc...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 4 du Code civil: le déni de justice

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Le présent texte est l'article de loi n°4 du Code civil qui fut rédigé en 1804, sous l'ordre de Napoléon Bonaparte, par 4 juristes : Tronchet, Portalis, Malevinne et Bigot de Préameneu. Ce choix des auteurs marque l'idée de compromis que Napoléon a voulu réaliser entre les provinces de droit...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 515-1 du Code civil: le PACS

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Comme le concubinage, mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'article 16 du Code civil: la dignité de la personne humaine

Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil. Cet article est l'article 16 du Code civil donc il est codifié. On le trouve au chapitre II du...

16 Oct. 2012
doc

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d'office la démolition d'un immeuble susceptible d'effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème et 5ème...

16 Oct. 2012
doc

CE, 11 mai 1990, Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson:

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ? D'après le Conseil d'Etat, la réponse est négative, comme l'illustre l'arrêt Bureau d'aide sociale de Blénod-lès-Pont-À-Mousson rendu le 11 mai 1990 par les 1ère et 4ème sous-sections réunies. Si le...

16 Oct. 2012
doc

Appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence de l'engagement unilatéral, Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M. X et Mme de Y, divorcés sur requête conjointe le 12 mars 1984 ont repris la vie en commun en 1988 sans se remarier. Ils se séparent de nouveau en juillet 1996. M. X verse de novembre 1995 à juin 1996 une somme 6 000 francs à Mme de Y. Cette somme est réduite à 3 000 francs de juin 1996...

16 Oct. 2012
doc

La faute contractuelle: obligation de moyen et obligation de résultat, cas du décès d'un mineur en colonie de vacances

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Albert, âgé de 12 ans, est envoyé par ses parents en colonie de vacances pendant les vacances de février. Comme il ne sait absolument pas skier, il est placé dans le groupe « débutants » par les organisateurs de la colonie. Après deux heures d'apprentissage théorique, les enfants vont débuter...

16 Oct. 2012
doc

L'appropriation des biens, les biens propres : correction d'un cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Si marié avant 1er février 1966, ils auraient été soumis à l'ancien régime légal. Isabelle et Sébastien sont mariés. Art 212 à 226 : régime primaire. Règles impératives qui s'imposent à tous les mariages. Ils sont mariés sans contrat de mariage. Or article 1387 énonce qu'à défaut de contrat, de...

16 Oct. 2012
doc

La responsabilité sans faute (I): la responsabilité du fait des choses

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Le Club de loisirs « Les Otaries » a installé sur la plage de Berck Plage, un tremplin spécialement conçu pour que les amateurs de VTT puisent prendre leur élan et tomber dans la bâche voisine à plusieurs dizaines de mètres de la rive où l'eau est suffisamment profonde. L'utilisation...