Doc du juriste

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26 mai 2007

L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution

Cours de 7 pages - Droit civil

La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution après cette grande réforme. Exposé complet et clair adapté aux débutants en droit.

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24 mai 2007

Les grands arrêts de la jurisprudence civile sur la formation du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les grands arrêts de la jurisprudence civile concernant le droit des contrats avec l'explication sommaire de la jurisprudence. Fiches destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Fiches concernant la responsabilité civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Fiches de révision concernant la responsabilité civile. Ce cours traite de la responsabilité civile : préjudice, faute, lien de causalité, responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses... Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.

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24 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 13 décembre 2000. Problème de droit : La faute d'un mineur est-elle nécessaire pour que la responsabilité de ses parents, responsable de celui-ci, puisse être engagée ?

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24 mai 2007

La possession et l'usucapion

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

I) Un particulier (Adrien) achète en 1972 une maison. Celle-ci n'ayant pas de garage, il a pris l'habitude de garer sa voiture sur un petit terrain inoccupé faisant partie de la propriété de son voisin (Eric Dutoit). En 1981, une personne physique (Camille) décide aussi de garer sa voiture sur le...

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24 mai 2007

Cas pratiques de droit sur l'usufruit

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas n 1 : A la suite du décès de son père, Grégoire Pothier est devenu propriétaire de plusieurs biens dont sa mère a reçu quant à elle l'usufruit. Sur ces biens dont elle a l'usufruit, Mme Pothier envisage de consentir des baux sur une maison en ville et sur des terrains agricoles. De plus, elle...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ, 20 février 2001

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d'un contrat liant une...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère civ., 13 avril 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière contractuelle, la volonté commune des parties a traditionnellement force de loi entre elles. Tel est l'un des grands principes du droit. Mais la volonté des parties ne doit-elle pas connaître des limites lorsque l'appréciation du choix d'une qualification contractuelle aussi incertaine...

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22 mai 2007

Les grandes lois de déconcentration en France

Chronologie de 3 pages - Droit civil

Fiche technique sur les grandes lois de déconcentration, réalisée dans le cadre d'un cours de droit public dans un institut d'études politiques. Elle est adaptée aux étudiants en sciences politiques ou droit administratif. Très utile comme fiche mémo.

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt du 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 28 octobre 2003, casse et annule, à l'exception du droit à commission de 3% sur une commande, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux. Elle répond, en vertu des articles 1134 et 1184 du Code civil, que la gravité du...

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21 mai 2007

Le fait principal dans la complicité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac ». En effet, pour lui l'acte de complicité se rattaché à l'infraction elle-même et par conséquent, les deux individus engagent leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. « Le complice...

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21 mai 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 de la 3ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent en octobre 1963 à Lepeu l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...

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21 mai 2007

Arrêt du 6 octobre 2004 de la Cour de cassation, 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil » : arrêt Gosse...

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21 mai 2007

La collégialité a-t-elle plus d'avenir que le juge unique au sein du TGI ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon le célèbre adage « juge unique, juge inique », l'unicité du juge est, ou peut être, source d'iniquité. La très ancienne controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique n'est pas close aujourd'hui ce qui révèle l'attachement des juristes à une conception...

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21 mai 2007

Cass. civ. 2ème, 20 octobre 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par une décision rendue le 20 octobre 2005 (Bull. civ. II, n 271), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consolidé la jurisprudence relative au respect de l'exigence d'impartialité par les conseils de prud'hommes. Une société avait ainsi licencié plusieurs salariés, qui s'étaient...

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20 mai 2007

Cas pratique : les cas de divorce

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil portant sur les différents cas de divorce. Les faits sont donnés au début conformément à la méthode, ils permettent de traiter des quatre cas de divorces existants, ainsi que de la procédure de divorce en général.

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20 mai 2007

Le mariage et sa dissolution

Cours de 36 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille sur le mariage et le divorce. Ce cours contient trois chapitres: les deux premiers sur la formation du mariage et ses effets et le troisième sur le divorce. Ce cours a été réalisé à partir de quelques notes prises en cours et de recherches effectuées sur internet.

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20 mai 2007

La compensation

Cours de 4 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la compensation. La compensation est l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes, créancière et débitrice de manière réciproque l'une de l'autre. Ce cours est accompagné du commentaire d'arrêt du 17 janvier 1967 de la première...

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20 mai 2007

La subrogation personnelle

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la subrogation, et plus précisément la subrogation personnelle. On parle de subrogation personnelle lorsqu'une personne prend la place d'une autre dans une opération juridique. Ce TD est accompagné de la correction d'un commentaire d'arrêt du 21 février 2006 de la cour...

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20 mai 2007

La délégation

Cours de 5 pages - Droit civil

Cours-TD de droit civil sur la délégation. La délégation est une opération juridique par laquelle une personne (le délégué) s'oblige sur instruction d'une autre (le délégant) envers une tierce personne (le délégataire). A la fin de ce TD se trouve la correction d'un commentaire d'arrêt du 14...

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20 mai 2007

La cession de créances

Cours de 5 pages - Droit civil

TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...

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20 mai 2007

La notion de dommage

Cours de 7 pages - Droit civil

Fiche très détaillée relative à la notion de dommage. Il existe en effet différentes catégories de dommage qu'une victime peut invoquer. Cette fiche peut servir de base solide pour une dissertation ou pour illuster un cas pratique traitant de ce sujet.

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20 mai 2007

La faute

Cours de 6 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur la faute. La faute est une notion juridique mais qui est définit et encadrée par la jurisprudence. Cela implique que les contours de la notion peuvent évoluer au jour le jour selon la jurisprudence. Il convient donc d'étudier l'évolution de la définition de la...

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20 mai 2007

Les obligations de voisinage

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours de droit sur les obligations de voisinage. Quelle est l'étendue des obligations en matière de voisinage ? Comment peut on engager sa responsabilité envers son voisin ? Document idéal pour préparer un oral d'entrée dans un centre de formation de notaires sur ce sujet ou réaliser une...

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20 mai 2007

La connexité des dettes et la compensation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt provenant de la chambre de cassation civile du 18 janvier 1967 sur la compensation et la connexité des dettes. La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. L'arrêt de la première chambre civile de la cour de...

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19 mai 2007

Le préjudice réparable

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire.

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19 mai 2007

La responsabilité de l'enfant en bas âge

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Cependant pour la prise en considération de l'âge du sujet dans l'appréciation de son comportement fautif, un enfant de 7 ans est considéré comme non fautif.II. La responsabilité de l'enfant victime du dommageLa responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre dont l'enfant.La...

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19 mai 2007

La dignité de la personne humaine

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil sur la dignité de la personne humaine. Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? Est-ce un repère ou un principe ?

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19 mai 2007

Les fiançailles

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Étude d'un cas pratique sur les fiançailles en droit civil. Il s'agit de se pencher sur le statut et les effets juridiques des fiançailles ainsi que sur la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture, mais également sur la possibilité de sanction pour la réparation du préjudice et de la...