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Droit civil Commentaire de l'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : la distinction entre vices cachés et défaut de conformité
 
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  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    10 fois
  • Date de mise à jour
    20/12/2012
 

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