Doc du juriste

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7273 résultats

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06 févr. 2008

Commentaire de l'article 4 du Code civil

Commentaire d'article de 8 pages - Droit civil

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A l'heure du bicentenaire du code civil, alors que les juristes dressent l'inventaire des mutations qui l'ont affecté, les...

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06 févr. 2008

Le destin du code civil

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera la souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » proclamait Napoléon Bonaparte captif à Saint Hélène. Lorsque le 30...

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06 févr. 2008

La forme d'un contrat

Fiche de 2 pages - Droit civil

Cours de droit semi-rédigé portant sur la nature de la forme du contrat. Quelle est la place de ce formalisme ? Quelle est la validité au niveau de la preuve ?

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05 févr. 2008

Exemple de contrat de mariage

Contrat type de 3 pages - Droit civil

Exemple de contrat de mariage, idéal pour ceux qui veulent se protéger. En l'espèce, ce document est rédigé pour les couples voulant adopter le régime de la séparation des biens. Il pourra être adapté aux situations, besoins et souhaits de chaque époux.

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé de la 1re chambre civile du 20 décembre 2000 et de la 2ème Civ. du 4 novembre 2004 concernant le droit à l'image et à la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire comparé des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation (20 décembre 2000) et deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 novembre 2004). Ces deux arrêts traitent le problème du droit à l'image et la dignité humaine qui entre en conflit avec le droit à...

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05 févr. 2008

Fiches d'arrêts sur les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt pour chacun des arrêts invoqués dans le plan.

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05 févr. 2008

Cas pratique sur la rupture des fiançailles

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 portant sur la tutelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000. Il s'agit d'un arrêt portant sur la tutelle avec un conflit sur la dissociation de la tutelle au bien et à la personne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile du 4 avril 2007 concernant le commodat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 4 avril 2007 consacré au prêt à l'usage aussi appelé commodat.

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05 févr. 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces...

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04 févr. 2008

Les voies de recours extraordinaires

Cours de 12 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours extraordinaires, c'est-à-dire du pourvoi en cassation, de la tierce opposition et du recours en révision.

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04 févr. 2008

Les voies de recours ordinaires : l'opposition et le recours

Cours de 18 pages - Droit civil

Cour de droit processuel (procédure civil) traitant des voies de recours ordinaires, c'est-à-dire de l'opposition et de l'appel (droit, effets et procédure d'appel).

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03 févr. 2008

La responsabilité du juge en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

« En France, l'entrée du juge dans la sphère politique et sociale a eu pour corollaire, aussi bien dans l'opinion commune que dans celle des élites, la mise en cause de sa responsabilité. […] Il n'y a point de pouvoir sans responsabilité et, plus fort est le premier, plus grande est...

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03 févr. 2008

La détermination du prix en matière dans la vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...

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02 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 juillet 1989, sociétés Fould Springer / Speichim / Rateau Alsthom

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un contrat d'entreprise porte sur un service alors qu'une vente porte sur une chose, or il y a une complexité croissante des relations contractuelles, et il existe des contrats complexes où opérations de vente et de services semblent combinés. Il est donc nécessaire de qualifier le contrat car on...

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02 févr. 2008

Le repos dominical

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » (art L221-5 C Trav.). C'est une loi de 1906 qui, dans un but de protection des salariés, a institué le repos hebdomadaire et posé comme principe que ce repos doit être pris le dimanche. Dans l'ancienne France, c'était à la fois...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.

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01 févr. 2008

Le droit des biens : possesion, propriété mobilière, copropriété...

Cours de 72 pages - Droit civil

Le patrimoine constitue un ensemble et il est lié à la personnalité (...)

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01 févr. 2008

Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.

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01 févr. 2008

Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d'un sujet brulant, celui de l'indétermination du prix. C'est du premier pourvoi présenté à l'assemblée plénière dont il est question ici. En l'espèce, un locataire avait pris à bail pour une...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile du 15 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Interprétant strictement la règle édictée par l'article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle selon laquelle la rémunération de l'auteur doit comporter à son profit « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation » (prolongée par...

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31 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors qu'elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s'assurer qu'elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu'elle procéderait à une interruption volontaire de grossesse s'il s'avérait qu'elle avait contracté la...

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31 Janv. 2008

Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1985 concernant le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Sur le bien d'acquérir un bien et trouvant locataire, le futur acheteur donne parfois à bail avant même d'avoir signé l'acte authentique, pour cette raison, la jurisprudence et le législateur ont dû réfléchir sur le statut de ce bail de la chose d'autrui.

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31 Janv. 2008

La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation (1re année de droit civil) abordant la jurisprudence et les principes essentiels en droit civil, droit administratif mais aussi en droit constitutionnel.

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31 Janv. 2008

La protection possessoire en droit

Fiche de 3 pages - Droit civil

Fiche de droit des biens qui a pour objet de déterminer les caractères et les modalités des actions possessoires.

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31 Janv. 2008

Les différents types de sociétés : leur réglementation et leur intérêts ?

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit des sociétés est régit par l'article 1832 du code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée par un contrat ou par la volonté d'une seule personne. Les sociétés jouent un rôle considérable dans la vie économique. Elles ont un poids beaucoup plus important que les...

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31 Janv. 2008

Le droit des sociétés : la création de la personne morale

Fiche de 3 pages - Droit civil

La personne morale est un être artificiel, mais c'est une personne car elle a un patrimoine distinct.