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Droit civil

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13709 résultats

30 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : les éléments de la vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt en date du 7 novembre 2000, rendu par la Cour de cassation, dans sa formation civile, a eu à répondre d'un problème de cession de clientèle civile, autrement dit, de la vente d'une chose figurant hors du champ commercial. En l'espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet à la...

30 Nov. 2012
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Les principes directeurs du droit des contrats : individualisme et solidarisme contractuel

Fiche - 3 pages - Droit civil

Selon M. Demogue, dans son ouvrage "Traité des obligations en général", le contrat s'apparente à une petite société, à un « microcosme », dans laquelle le créancier et le débiteur travaillent dans un but commun, se définissant comme la somme de leurs intérêts individuels, de la même manière...

30 Nov. 2012
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Les notions essentielles de la formation du contrat

Cours - 3 pages - Droit civil

Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation »....

29 Nov. 2012
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 janvier 2005 - Partage d'un héritage et engagement par écrit

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Un individu, s'engage par écrit à l'égard de son frère, à partager par moitié les biens qui lui ont été légués par leur grand-père, comme héritage. Suite à la décision de la Cour d'appel de Bordeaux, rendue en 2002, le bénéficiaire ayant promis le partage des biens se pourvoit en...

29 Nov. 2012
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Fiche de jurisprudence du commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une femme se trouvant sur un télésiège fait une chute de 2,30 mètres après avoir relevé le garde-corps, conformément aux instructions figurant sur les panneaux disposés à proximité de l'aire de débarquement. La Cour d'appel déclare la société chargée de l'exploitation du télésiège...

29 Nov. 2012

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 novembre 1999 - Responsabilité du praticien

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une patiente se blesse en descendant d'une table d'examen radiographique. La patiente met en cause la responsabilité du praticien. Les juges du fond ainsi que la Cour d'appel, la déboutent de son action. Elle se pourvoit donc en cassation. La patiente se pourvoit en cassation au motif...

29 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt comparé de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998 et du 21 mars 2000

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

- Volonté marquée d'améliorer la situation des victimes. - Historique de l'apparition de l'obligation de sécurité en général. - Rappel de la distinction de René DEMOGUE. - Brève évocation des différents domaines dans lesquels la jurisprudence a instauré une obligation de sécurité. -...

29 Nov. 2012
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Le prix de vente symbolique, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans sa doctrine « le prix de vente symbolique », Ch. Freyria déclare que dans la conception civiliste classique, le prix de vente, exprimé nécessairement en valeur monétaire, doit être sérieux. Or, la définition même d'un prix sérieux est difficile à exprimer. En effet qu'en est-il...

28 Nov. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au...

28 Nov. 2012
doc

Comment se caractérise la notion de faute ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Alain Bénabent dans son livre « Les obligations » qualifie la faute « d'atteinte à l'attitude que l'on peut attendre entre concitoyens normalement conscients et respectueux de l'équilibre qu'exige toute vie en société ». Selon l'article 1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il...

28 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'un article qui traite du partage du bénéfice et de la contribution aux pertes des associés. Mais aussi du statut des clauses léonines. Il dispose que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...

28 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 avril 2010 : la responsabilité du fait des animaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Catherine X, propriétaire d'un cheval, avait permis à un tiers, Mme Y, de faire des promenades sur ce cheval en échange de l'entretien de celui-ci. L'utilisateur du cheval avait été blessé par une ruade de ce cheval. Une procédure fut engagée contre l'assureur de Catherine X, cette dernière étant...

27 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : le droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Encore une fois, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2005 confirme un principe posé l'année précédente selon lequel le propriétaire n'a pas le monopole sur l'image du bien. Une société publie la photographie d'une maison du 18e siècle dans un ouvrage sur le patrimoine...

27 Nov. 2012
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Introduction au droit général et au droit civil

Fiche - 1 pages - Droit civil

Selon le CITTRE, le « droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux ». Le droit est un phénomène social et un phénomène normatif. En tant que phénomène social : on peut définir le droit comme une forme de pouvoir social. Le pouvoir...

26 Nov. 2012
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Droit civil: Les caractéristiques de la RDD

Cours - 38 pages - Droit civil

Dire que la RDD est permanente ne veut pas dire qu'elle est éternelle et qu'elle ne change pas dans le temps. La RDD évolue, l'histoire nous l'a montré. La RDD en principe, est durable et stable, elle est posée pour un temps indéterminé. Elle a vocation à s'appliquer...

26 Nov. 2012
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L'erreur dans les vices de consentement, rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2008

TD - 5 pages - Droit civil

Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la...

24 Nov. 2012
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La carence du débiteur et la charge de la preuve dans l'action oblique, commentaire d'arrêts, 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 5 mai et 10 décembre 1991

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il incombe normalement au demandeur de prouver tous les éléments nécessaires au succès de son action. Tel est le principe général de la charge de la preuve énoncé par l'article 1315 du Code Civil. La tâche probatoire du créancier agissant par la voie oblique est ainsi extrêmement alourdie et...

24 Nov. 2012
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Le droit subjectif - publié le 24/11/2012

Cours - 45 pages - Droit civil

Prérogative reconnue à un individu par le droit objectif. Le droit objectif est donc supérieur au droit subjectif. Cette pensée là conduit à nier que l'individu est en lui-même parce qu'il est Homme des droits naturels. Pour qu'il y ait des droits subjectifs, il est nécessaire que deux conditions...

24 Nov. 2012
doc

Introduction au droit civil - définition et réalisation

Cours - 49 pages - Droit civil

Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent). Il contient des lois, des jurisprudences. Exemple : Art 2 : «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle...

23 Nov. 2012
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Les causes particulières d'extinction de l'obligation

Cours - 37 pages - Droit civil

L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet...

23 Nov. 2012
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Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l'engagement : l'objet. C'est cet aspect que nous étudierons dans l'arrêt du 23 octobre 2007. Le 19 mai 1988, une...

23 Nov. 2012
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Etude de cas pratiques sur le mariage et la liberté matrimoniale

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Mme R, institutrice dans une école privée catholique liée à l'État par un contrat simple, se remarie après un divorce. Son employeur proclame le licenciement pour dérogation aux mœurs de l'établissement. Elle perçoit des dommages et intérêts pour brusque renvoi de la part de son employeur,...

23 Nov. 2012
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Le contentieux contractuel

Cours - 68 pages - Droit civil

On pourrait définir le patrimoine comme l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Mais cette définition est erronée. Premièrement, les biens dont une personne peut être propriétaire sont les composantes actives du patrimoine, c'est ce qui enrichit la fortune. 2 sortes de biens : les...

22 Nov. 2012
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Dans quelle mesure le droit français de la nationalité respecte-t-il le droit à une nationalité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Sans nationalité, une personne physique est presque un paria. Elle ne jouit d'aucun droit politique, elle n'a de droit au séjour garanti dans aucun État, elle ne bénéficie pas de la protection diplomatique, de nombreuses professions lui sont partout fermées. Aussi, certains textes internationaux...

22 Nov. 2012
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L'équilibre du contrat

Fiche - 6 pages - Droit civil

Les quatre conditions que l'on peut décrire dans le cadre de l'objet de l'obligation. L'objet doit être : •Déterminable : art. 1129 •Licéité et possibilité : art. 1128 •Existence : 1130 Le contrat n'est valable que s'il a un objet formant la matière de l'engagement....

22 Nov. 2012
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Les vices du consentement - publié le 22/11/2012

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

La venderesse, madame X, par l'intermédiaire de son notaire, a passé un contrat de vente avec la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente comporte une erreur importante sur le contenu du lot numéro 11, notamment sur la superficie du bien. De plus, il ne précise pas que ce lot...

21 Nov. 2012
doc

Les droits de la personnalité confrontés à l'internet

Dissertation - 16 pages - Droit civil

A mesure de la croissance de la place de l'internet dans nos sociétés, les dangers qu'il peut présenter pour les personnes -utilisatrices de l'internet ou non- n'ont cessé de se préciser. Le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, la protection de l'honneur et de la considération,...

21 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2011 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En posant que « les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » et non à l'occasion des fonctions, l'article 1384, alinéa 5 paraît bien indiquer que ses rédacteurs ont entendu assez...

21 Nov. 2012
doc

Respect de la durée du contrat à durée déterminé

Fiche - 1 pages - Droit civil

Madame Mode est une commerçante. Elle décide d'ouvrir une seconde boutique. A ce titre elle engage une vendeuse, le 1er septembre 2007 en CDD pour une durée de 24 mois, et lui rappelle par lettre que ce dernier expire le 31 Août 2009. En outre, la commerçante, en Juin 2009 rappelle que le...

21 Nov. 2012
doc

Correction de cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Un dirigeant d'une entreprise fabriquant des produits cosmétiques apprend que l'utilisation d'une molécule utilisée pour la fabrication de ses produits est interdite par une directive Européenne publiée le 10 juin 2010 au journal officiel de l'Union Européenne. Cette directive...