L'appropriation des biens: Les biens communs
TD - 5 pages - Droit civil
François et Vanessa se sont mariés le 5 juin 2002, sans faire de contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime légal appelé communauté réduite aux acquêts. Peu de temps après leur union, François a fini ses études et a investi dans l'achat d'un fonds dans lequel était installée une...
Droit des biens - publié le 04/02/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Introduction : les rapports entre les êtres humains ont toujours été gouvernés par le rapport aux biens. Le bien est ancré dans le réel. C'est la chose au regard de son état. Cette chose n'est pas grand-chose si on n'ajoute pas sa personnalité juridique. Le droit qui porte sur la chose, c'est ce...
L'état de nécessité, commentaire d'arrêt, Cour de cassation Criminelle, 1er Juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'état de nécessité suppose-t-il que celui qui s'en prévaut soit exempt de toute faute ? C'est à cette question que la Cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 1er Juin 2010. En l'espèce, un chasseur pyrénéen expérimenté a été confronté, lors d'une battue,...
L'irresponsabilité pénale: étude de cas
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Mina découvrit que son mari la trompait avec une amie d'enfance. Elle sentit la colère prendre le dessus et dans une crise d'hystérie, elle perdit tout contrôle de ses actes et fonça sur son mari en le frappant de de toutes ses forces. Son mari a été contraint devant une telle violence de prendre...
L'existence des personnes physiques - publié le 03/02/2013
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelles sont les conditions pour qu'une personne physique ait la personnalité juridique ? Comment peut-on distinguer les personnes qui constituent la société ? Toutes les personnes physiques sont-elles à l'égalité en ce qui concerne l'exercice de leurs droits ? Tous les êtres humains ont une...
La prescription acquisitive - publié le 02/02/2013
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit qu'une personne tient ou qu'elle exerce par elle-même. Par la prescription acquisitive, la possession permet d'acquérir la propriété de la chose possédée. En l'espèce, un homme a acheté en 2004 une maison à Monsieur Deuf...
Plan détaillé de l'article 519 issu de la proposition de rédaction du livre II du Code civil relatif aux biens
Fiche - 1 pages - Droit civil
-« toute personne physique ou morale est titulaire », « le patrimoine d'une personne ». Seule une personne peut être titulaire d'un patrimoine car seule elle peut être titulaire de droits et d'obligations. - Définition du patrimoine de l'article 519. - L'affirmation d'une universalité de droits....
Commentaire article 539 de l'avant-projet de réforme du Livre II du Code civil par l'association Henri Capitant
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit important dans notre société et ce depuis 1789. En effet, ce droit est prévu à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le droit de propriété est un droit subjectif sur une chose et en vertu duquel cette chose lui appartient. Ce droit...
L'acquisition et la perte des droits
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Monsieur Durand a acheté un véhicule chez un garagiste, Monsieur Larcin. Il s'est avéré que ce véhicule était en réalité un véhicule volé. La police est donc venue récupérer le véhicule chez lui pour le remettre à la compagnie d'assurance du véritable propriétaire. Monsieur Durand souhaiterait...
La responsabilité contractuelle - manquement, entrepreneur et dépositaire
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Monsieur Armand est victime d'un accident durant ces vacances hivernales. Il est tombé et s'est fracturé la jambe au moment de s'assoir sur le télésiège, du fait qu'il a croisé les jambes par inadvertance. Il est conduit à l'hôpital du fait qu'il est incapable de se relever seul. Sa femme...
Commentaire de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La valorisation économique des biens appartenant au domaine public est loin d'être une question récente. Cependant, il est indéniable que ces dernières années cette question s'est trouvée largement renouvelée. Ce renouvellement est matérialisé d'une part par la mise en place de...
L'évolution de la loi civile
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi est codifiée en 1804 notamment grâce à Napoléon et à d'autres de ses disciples dans le Code civil nommé le Code civil des Français. Le code est un ensemble de loi, de règlement réunis en un seul corps (en un seul corpus) qui contient un système plus ou moins complet de règles applicables...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984: arrêt Derguini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
S'inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l'arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l'affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été...
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après le professeur Philippe Delebecque : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe ». Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge». Le Code civil, dans sa partie...
Le contrat synallagmatique à titre onéreux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
M. Delmotte est propriétaire d'une station service. Il conclut un contrat de trois ans en mars 2011 avec la société Essil pour l'approvisionner en essence de manière hebdomadaire. Le prix des approvisionnements est déterminé en fonction du cours du marché du pétrole) à la date de livraison. Au...
Arrêt du 3 décembre 2002, Cour de cassation, Chambre commerciale : L'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, en date du 3 décembre 2002, rendu un arrêt relatif à l'exercice de l'action directe dans le cadre de la substitution d'un contrat de mandat. En l'espèce, la société Optelec, mandant, a conclu un contrat de mandat avec la société...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 10 janvier 2012
TD - 4 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé qui constitue notre discipline est inspiré pour grande partie de notre droit interne c'est-à-dire de la Constitution, des lois et des règlements, mais également, et de plus en plus au fil du temps, des sources internationales constituées par exemple du pacte des...
La famille est une notion qui évolue
Fiche - 2 pages - Droit civil
La famille est une notion qui évolue. La famille est un phénomène social, un regroupement qui va être saisi par le droit, le droit va imposer le respect des règles. Le droit ne définit pas la famille. Les règles de droit reconnaissent et définissent des liens familiaux, des liens qui unissent...
Le viol et la loi
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article du code pénal définit le viol comme étant "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Outre l'élément légal, nous retiendrons comme éléments constitutifs du viol : -...
Les défendeurs à l'action civile
Cours - 20 pages - Droit civil
En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif. Ppe de droit civil : lorsqu'une...
Les règles de preuves
Cours - 2 pages - Droit civil
Les actes juridiques sont des évènements que produisent des effets juridiques à savoir des droits et obligations en raison de disposition prévu par les textes. Les individus peuvent par leurs comportements : créer, modifier, transmettre, éteindre une situation juridique....
Responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 29 avril 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses. Dans l'arrêt étudié rendu le 29 avril 1998, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rend un arrêt très favorable aux victimes dans le cadre de la responsabilité du fait des choses....
Conseil d'Etat, arrêt Perreux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mme P est fonctionnaire (magistrate), elle a des activités syndicales connues de son administration. Elle a postulé pour un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Or, le garde des Sceaux a nommé Mme D à ce poste par l'arrêté du 29 août 2006. Mme P conteste...
La responsabilité civile contractuelle et délictuelle (Côte d'Ivoire)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative. Dans les rapports entre particuliers cependant, une place de...
Les principes de la citoyenneté européenne
Cours - 25 pages - Droit civil
On peut définir la citoyenneté à partir de trois critères : - Elle suppose un principe d'alternance entre gouvernants et gouvernés. La citoyenneté va de pair avec la démocratisation des sociétés. Il y a donc bien une phase de passage du sujet au citoyen. Pas de démocratie sans citoyenneté. En...
Droit civil de la famille - union et filiation
Cours - 66 pages - Droit civil
La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. Quand on étudie la famille, on doit remonter au droit romain ou la famille tournait autour du pater familias, c'est-à-dire que c'était le...
Droit civil : droit du crédit
Cours - 138 pages - Droit civil
Or, en cas de défaillance du débiteur, en application du principe de l'unité du patrimoine posé par l'article 2284 du Code civil, l'ensemble de son actif va devoir répondre de l'ensemble de son passif. Dans ce cas, le paiement sera alors souvent le prix de la course = le premier saisissant va...
Les voies d'exécution - publié le 18/01/2013
Cours - 45 pages - Droit civil
Houdot distingue les branches du droit en 2 familles : - Le droit ordonnateur, déterminateur, matériel ou substantiel . Lesquels établissent des droits concrets, ex : une créance, un pouvoir ou un droit de propriété - Le droit sanctionnateur, qui sanctionne les 1er. Se sont les droits dit...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 26 mai 1995: le préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité...
Droit civil : l'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes
Cours - 56 pages - Droit civil
L'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes : créancier/débiteur, il permet au premier d'exiger du second qu'il exécute une prestation (obligation de faire, de ne pas faire, de donner). Il y a deux raisons majeures pour lesquelles on peut être obligé, volonté/loi : - obligations...
