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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...
Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s'articulent autour de la satisfaction du preneur par l'assurance qu'il bénéficiera d'une jouissance paisible. L'article 1719 du code civil consacre 3 obligations...
Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d'améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l'admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l'une, rendue par la...
Problème n 1: Monsieur Blanc, agriculteur à la retraite, possède une petite parcelle de terre, c'est pourquoi il est sollicité par Jérémy, le fils d'un ami. Ce dernier aimerait, par pur plaisir de la terre et afin de réaliser quelques expériences en matière de greffes viticoles, entretenir...
L'article 1325 du code civil in fine énonce qu'il n'est pas possible aux époux de fixer eux-mêmes la date à laquelle les conventions de mariage prennent effet au moyen d'un terme ou d'une condition. Dès lors, leur est-il possible de le faire indirectement par le biais d'un régime alternatif,...
Problème n 1: Simon, atteint de troubles mentaux passe ses vacances à Saint Tropez chez ses parents lorsque, le 15 mars 2004, il est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué Monsieur Durant, un autre automobiliste. Une action en responsabilité est donc engagée. Mais,...
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de l'employeur (une association) et d'un cadre salarié (le directeur de l'association) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié) d'une association fait preuve de harcèlement...
« Dans une S.N.C., on s'associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d'expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à l'heure actuelle)....
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction...
Il n'est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l'acceptation tacite, surtout en présence d'un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation,...
La jurisprudence se montre très sévère lorsqu'il s'agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l'omission volontaire, par le débiteur, d'une créance sur la...
Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un recel successoral. Ainsi, par un...
« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d'une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l'une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers contrats peuvent se...
« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...
Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.
Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 à la suite de débats particulièrement vifs. Il a par la suite bénéficié d'un très large succès. Il propose un cadre d'organisation de la vie commune hors mariage applicable à tous les couples. Le texte initial faisait l'objet de nombreuses...
Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.
Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.
Cours de droit de la famille sur les conditions du mariage. Ce cours aborde aussi bien les conditions de fond, que les conditions de forme, ainsi que les sanctions des conditions de formation du mariage.
Cours de droit de la famille sur les fiançailles. Explication synthétique de la liberté du mariage et des effets des fiançailles, en particulier en cas de rupture.
Dissertation rédigée concernant l'aspect juridique du professionnel. Comment la notion de professionnel est-elle prise en compte dans notre droit pour rétablir un équilibre ?
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits...
Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits...
Un débiteur effectue un prêt auprès d'un ami d'une somme de 12 000 euros. Ce dernier fait signer un papier au débiteur qu'il a lui-même pré rédigé « Je, soussigné Marcel D., reconnaît devoir à Zinedine Z. la somme de douze mille euros et m'engage à lui rembourser dans son intégralité à première...
Cours de droit civil sur les tiers : leurs droits et leurs obligations.
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...
A la différence d'un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir désintéressé le...
Pour résoudre ce litige, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l'appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l'acquisition de cet...
