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Droit civil

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8530 résultats

11 mai 2009
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Clause bénéficiaire démembrée

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Afin de transmettre son patrimoine, tout en protégeant le conjoint survivant, le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est un outil fort utile mais risqué si on ne prend garde à rédiger précisément la clause bénéficiaire.

11 mai 2009
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Convention de remploi du prix de vente d'un bien démembré dans la souscription d'un contrat de capitalisation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un autre bien :...

11 mai 2009
doc

Préparation au commentaire d'arrêt du 21 mai 1990 concernant le changement de sexe

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La Cour de cassation rejette le pourvoi, c'est-à-dire que, selon la Cour de cassation, le transsexualisme n'est pas un véritable changement de sexe, c'est-à-dire que, même si le transsexuel a perdu certains caractères de son sexe d'origine, il n'a pas pour autant acquis ceux...

11 mai 2009
doc

Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile

Dissertation - 79 pages - Droit civil

La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...

10 mai 2009
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'intérêt de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 29 juin 2007, tient au fait qu'il précise les conditions d'application de l'article 1384 al 1 du Code civil, aux associations sportives. En effet, après que la jurisprudence ait dégagé le principe d'une responsabilité du fait de leurs...

09 mai 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la faute délictuelle par omission

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Loysel. Cela veut dire ici que si on a une obligation à sa charge et que l'on ne l'applique pas ou ne la respecte pas -de façon volontaire ou non- alors une faute est commise de nature à engager la responsabilité de l'auteur de cette faute. Dans les cas...

09 mai 2009
doc

Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 février 1996 - un mineur peut-il être dégagé de sa responsabilité quand il a concouru au dommage qu'il a subi ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les faits sont les suivants, une mineure a été victime d'un dommage causé par un autre mineur. Mais, le comportement de la victime la rend partiellement responsable du dommage subit. La mère de la victime mineure a esté en justice pour demander réparation du préjudice subi en sa qualité de...

08 mai 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les critères de l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En ne permettant plus aux justiciables, à la suite d'une première décision, de saisir à nouveau un juge aux mêmes fins, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a érigé l'autorité de la chose jugée en gardienne de la célérité de la justice, bouleversant par la même toute la physionomie du...

08 mai 2009
doc

Cour de cassation, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui et le lien de préposition occasionnel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

À propos de l'arrêt que nous allons étudier, le Professeur Mémeteau se demande si la théorie de la préposition occasionnelle va de soi. Nous allons voir en effet que ce principe est parfois écarté par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un gynécologue obstétricien fut blessé à l'occasion...

07 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...

07 mai 2009
doc

La personne

Cours - 24 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...

07 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 concernant l'enrichissement sans cause

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, M. X. et Mme Y ont entretenu une liaison d'une durée de 6 ans durant laquelle M.X. a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis par Mme Y, c'est-à-dire, 12 mois après le début de leur relation. M. X et Mme Y avaient comme projet, non réalisé, d'y...

07 mai 2009
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Commentaire d'arrêt du 5 juin 2007 : la faute lourde et la théorie de la cause en droit des obligations

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le contentieux de l'arrêt du 5 Juin 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation oppose la société Thalès communications, demandeur au pourvoi, à la société Extand (devenue la société General logistics systems France), défendeur au pourvoi. En effet la société Thalès avait conclu un...

07 mai 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la Cour de cassation relatif au changement de mention du sexe sur un acte de naissance

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon Descartes il existerait un conflit entre le corps, qui appartient au monde matériel, et l'esprit, qui appartient au monde des idées ; en un sens c'est cette confrontation entre corps et esprit que l'on retrouve en matière de transsexualisme. Dans les faits, René X a été déclaré...

07 mai 2009
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Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Dissertation - 100 pages - Droit civil

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales 1) Définition de la personne morale Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est...

07 mai 2009
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Droit des contrats : obligation, acte juridique, classification des contrats...

Dissertation - 5 pages - Droit civil

- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur. - Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine...

07 mai 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation (Ch. com) le 8 février 2005 sur les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 8 février 2005 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à la cause. Son apport est à souligner dans la mesure où il permet à la Chambre commerciale de préciser les conditions de nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour absence de cause. A...

07 mai 2009
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La faute contractuelle : distinction entre la faute contractuelle et l'inexécution d'une obligation contractuelle

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La faute contractuelle se définit, selon le Professeur Gérard CORNU dans son « Vocabulaire juridique » comme une « inobservation, par le débiteur, d'une obligation née du contrat qui engage sa responsabilité contractuelle ». Dans cette définition, l'« inobservation » semble renvoyer à une...

07 mai 2009
doc

L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Notre droit positif reconnaît plusieurs causes étrangères susceptibles d'exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité : force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d'un tiers.

07 mai 2009
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La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt Mercier rendu par la CC° le 20 mai 1936, l'obligation de soin est une obligation de moyens. La responsabilité des médecins et des établissements de soins est subordonnée à la preuve d'une faute à la charge du patient. Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises :...

07 mai 2009
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Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des bâtiments menaçant de ruine

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses est un régime relativement récent puisqu'il n'était pas prévu expressément dans le Code civil d'envisager un régime général de responsabilité du fait des choses ; en effet, le Code civil de 1804 ne prévoyait que deux articles : -...

07 mai 2009
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Conditions d'existence du dommage : la perte de chances

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le dommage constitue la lésion d'un intérêt corporel, matériel ou moral. Il existe des préjudices patrimoniaux (préjudice patrimonial consécutif à un dommage matériel, préjudice patrimonial consécutif à un dommage corporel, préjudice économique pur) ou extrapatrimoniaux [préjudices moraux...

06 mai 2009
doc

Le fondement du droit de propriété

Dissertation - 5 pages - Droit civil

"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de...

06 mai 2009
doc

La nature du droit de rétention

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier d'un pouvoir sur la chose (détention matérielle). D'autres auteurs, comme Mazeau et Chabasse, nuancent le propos en ne...

06 mai 2009
doc

Peut-on envisager la liberté de choisir son nom ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Chaque personne possède des éléments d'identification : sa nationalité, son domicile, son sexe, son âge… Mais aussi son nom. On peut remarquer que ce terme fait référence à plusieurs éléments. On distingue ainsi le nom de famille, qui peut être appelé patronyme ; le prénom, qui individualise...

04 mai 2009
doc

La causalité et la responsabilité - cas pratiques

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Deux mineurs participent à une course de voiture, lorsque l'un est atteint à l'oeil par une balle de tennis d'un terrain voisin, ce qui entraîne une collision avec le véhicule de l'autre mineur, qui sera blessé par un heurt contre une poussette. Qui est responsable de l'accident de la balle de...

04 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait personnel

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En effet, dans le cadre de l'émission satirique « Les guignols de l'info », la marionnette censée représenter le Président Directeur Général de Citroën, Jacques Calvet aurait tenu des propos pouvant porter atteinte à sa société. L'affaire avait été renvoyée après cassation par la 2ème...

04 mai 2009
doc

Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection...

04 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre comerciale le 28 juin 2005 sur les vices de consentement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le devoir d'information est un devoir, avant tout, de conscience qui permet des relations sereines avec autrui. C'est en ces termes que se prononce la Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale, en date du 28 juin 2005.

03 mai 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion d'infans gardien et la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La responsabilité n'est pas rattachée aux choses elles-mêmes mais à leur garde d'après une jurisprudence constante depuis un arrêt rendu en chambres réunies le 13 février 1930, dit arrêt « Jand'heur », posant ainsi une « présomption de responsabilité » du fait d'une chose. Depuis...