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Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude précise du droit des libéralités et des règles gérant les successions.
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Tels sont les termes de l'article 1382 du code civil que de nombreux systèmes juridiques étrangers nous envient, tant le phénomène actuel de victimologie rend aisé la...
La répudiation est une notion qui trouve sa source dans la Charria et qui peut s'assimiler à un semblant de divorce. Le droit musulman reconnaît diverses dénominations de répudiations: celle obtenue par la femme moyennant compensation versée au mari (Khol'), celle prononcée par le juge en cas de...
S'il est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, c'est bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant concept...
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Ce lien juridique, en principe, est lui-même fondé sur la procréation. Mais notre droit admet aussi que, de façon fictive, sans procréation et simplement par l'effet de la volonté et de la loi, un lien de filiation...
Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?
Commentaire de l'arrêt du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les contrats spéciaux. Problème de droit : La cession d'une clientèle médicale est-elle valable et dans l'affirmative, à quelles conditions ?
Cours de droit des contrats permettant de comprendre facilement et destiné à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un tiers ? Qu'est-ce que l'action paulienne ? Qu'est-ce que l'action oblique ? Et la promesse de porte-fort ?
De façon assez quotidienne, les individus concluent des contrats dits de consommation, ils se trouvent dans la position de consommateur où parfois un déséquilibre peut être constaté par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Ces contrats sont extrêmement courants et diversifiés comme...
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 avril 2005 sur la compétence du Tribunal. La compétence ne doit pas être confondue avec la juridiction. La première découle de la deuxième qui se définit comme la mission de juger. Ainsi, la juridiction précède naturellement la compétence....
Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l'aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l'octroi de cette aide. Les conditions d'octroi de l'aide avaient...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains cas, une...
Dossier très complet sur le droit civil. Ce document rassemble en une quarantaine de pages tout ce qu'il faut connaître sur le droit civil. Qu'est ce que le droit ? Quel est le cadre des relations juridiques ? Qui sont les acteurs de la vie juridique ? Quels sont les biens ? Comment établir un...
La notion de famille en droit français a pendant longtemps exclu deux catégories de personnes: les enfants nés hors mariage et les conjoints, les premiers pour des raisons de morale et les seconds pour l'absence de lien de sang. Cette vision de la cellule familiale a lentement été remise en cause...
Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car...
Le cautionnement est défini à l'article 2288 du code civil, comme l'obligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec l'extinction. C'est donc de l'extinction du contrat...
En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un...
Comme c'est souvent le cas, dans cet arrêt les juges de la 1ère chambre civile vont justifier la décision de la Cour d'appel en mettant en avant le pouvoir souverain d'appréciation de celle-ci. Dans cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999, c'est notamment...
« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela n'empêche pas pour autant que ce concept soit à l'origine...
Comme le dit si bien la maxime populaire : « L'argent n'a pas d'odeur », en effet ce qui importe le plus souvent au créancier c'est d'être payé, quel que soit le débiteur. Ce jugement du TGI de Strasbourg du 24 mars 1971 témoigne d'ailleurs assez bien de cette préoccupation du créancier. Dans...
« On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre… » Cet adage populaire semble assez bien s'appliquer à l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En l'espèce, il est question d'un locataire qui a construit un hangar sur le terrain qu'il...
« L'engagement est sans justification, faute de cause réelle, lorsque, dès l'origine, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Est réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause ». Cet article traite d'un élément essentiel du droit des obligations, à...
La transmission d'éléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait l'objet de droits d'enregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par l'acquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une imposition...
Les règles de l'annulation de l'acte en cas de dépassement de ses pouvoirs par un époux alors que la règle de gestion est la gestion conjointe, sont protectrices de la communauté, comme le démontre l'arrêt de la première Chambre civile du 24 mars 1981. En l'espèce, un mari consent par une...
La reconnaissance législative tout juste opérée par l'Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d'une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété dont nous...
L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses...
Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il s'agissait en l'espèce de retenir la responsabilité d'une association qui avait la garde d'un mineur et exclure ainsi la responsabilité des parents de ce dernier. En...
« Le paiement, mode d'extinction de toute obligation, n'est autre chose que l'exécution de celle-ci » (F. Terré). En effet, d'ordinaire le débiteur règle son créancier et le paiement met fin à l'obligation. Néanmoins, dans des circonstances particulières le paiement par subrogation permet de...
