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Droit civil

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7964 résultats

12 déc. 2008
doc

La liberté du mariage

Fiche - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)

12 déc. 2008
doc

Le droit de propriété

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l'on agit dans le respect de la loi et des règlements. C'est le droit réel par excellence,...

11 déc. 2008
doc

La distinction des meubles et immeubles

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le Code civil consacre par ailleurs une distinction assez ancienne, puisque cette dernière était déjà présente en substance dans le droit romain. En substance seulement, car à l'époque n'étaient distingués que les « res mancipi » et les « res nec mancipi », les...

10 déc. 2008
doc

Le droit à la preuve

Cours - 6 pages - Droit civil

Il y a, à la fois, des questions de droit substantiel, et des questions d'ordre processuel. Certaines se retrouvent dans le Code civil et d'autres dans le Code de Procédure Civile. On parle de droit à la preuve. Normalement, un droit subjectif n'est atteint dans son existence que...

10 déc. 2008
doc

Arrêt rendu le 25 juin 2008 par la Cour de cassation concernant le dol

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle : elle rejette le pourvoi en ce qu'il critique la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol estimant que l'article 2262 n'est pas applicable dans une telle action ; mais elle casse l'arrêt...

10 déc. 2008
doc

La définition du consommateur - publié le 10/12/2008

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Code de la consommation promulgué en 1993 n'a pas trouvé nécessaire de donner une définition du consommateur auquel s'applique les dispositions du Code. C'est pourquoi en vue de l'application des dispositions du code les juridictions ont dû définir le consommateur. La...

08 déc. 2008
doc

La responsabilité délictuelle du notaire

Dissertation - 15 pages - Droit civil

Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...

07 déc. 2008
doc

Assemblée plénière de la cour de cassation, 12 juillet 2000, « Guignols de l'info » - liberté d'expression et liberté personnelle, le cas de la parodie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« J'annonce la création d'un nouveau parti « le guili guili » a affirmé François Bayrou le 19 mars 2008 dans le journal les « Guignols de l'Info ». Cette situation ne peut évidemment pas être prise au premier degré étant donné que cette émission...

07 déc. 2008
doc

Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se...

06 déc. 2008
doc

Le sens et rôle du principe de l'autonomie de la volonté dans le Code civil, et la réalité de son existence aujourd'hui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Chaque homme dispose de droits qui lui sont propres, dès lors ce dernier ne s'oblige que si et parce qu'il l'a bien voulu. Cette interprétation donnée par Portalis en 1804, va influencer le droit des contrats et ce encore de nos jours. Ainsi pour expliquer cette influence, il est à...

06 déc. 2008
doc

Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s'être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...

06 déc. 2008
doc

La commercialisation des activités civiles

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose «...

05 déc. 2008
doc

La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février...

05 déc. 2008
doc

La modification des charges de copropriété

Dissertation - 47 pages - Droit civil

Vivre en commun implique de devoir faire face à un certain nombre de dépenses, qu'il s'agisse de l'entretien de l'immeuble, des travaux à y effectuer, de la qualité des équipements à préserver, etc.…L'idée est de maintenir en état, voire d'améliorer, l'immeuble. Ainsi, en dehors de...

04 déc. 2008
doc

Le Code civil et le concept de nationalité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code Civil ». C'est avec cette phrase devenue culte que je me sens obligée de commencer mon...

03 déc. 2008
doc

Cour de cassation, affaire Erignac - droit à la dignité de la personne humaine et droit à l'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt traite du droit à l'image et à l'atteinte de la dignité de la personne humaine. Les hebdomadaires Paris Match et VSD publient la photographie d'un préfet de la République, assassiné et gisant sur la chaussée d'une rue. Les proches du préfet de la République qui s'opposent à la...

03 déc. 2008
doc

Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La notion d'acceptation des risques consiste en une acceptation par la victime du dommage qu'elle est susceptible de subir. En effet, la victime, en se livrant en connaissance de cause à une activité génératrice de risques, doit être considérée comme ayant accepté les risques nés de...

03 déc. 2008
doc

Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En droit français l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu'au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet,...

02 déc. 2008
doc

La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence

Mémoire - 34 pages - Droit civil

Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En...

02 déc. 2008
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 décembre 2001, et Chambre de commerce, 4 décembre 2001 - lien de causalité entre fait générateur et dommage

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réparation d'un dommage s'opère avec l'existence d'un dommage mais aussi d'un fait générateur de responsabilités. Le dommage doit se rattacher au fait générateur par un lien dit de causalité. Ainsi le fait générateur doit être la cause du dommage. Reste à savoir quelle cause est visée. La...

02 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2008 concernant les victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en réparation. La victime est par principe seule titulaire de l'action...

02 déc. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait...

01 déc. 2008
rtf

La liberté dans les projets de Code civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

"L'homme, quoique propriétaire de sa personne et de ses biens, ne peut jouir pleinement du bonheur qu'il a droit d'attendre de la société si elle ne lui accorde, ou plutôt si elle ne lui laisse le droit de disposer à son gré de cette double propriété". Cette citation est tirée d' un...

01 déc. 2008
doc

La rétention administrative

Dissertation - 17 pages - Droit civil

En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...

01 déc. 2008
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 01/12/2008

Cours - 100 pages - Droit civil

Deux conceptions s'opposent pour définir la nature juridique du régime matrimonial, l'une fondée sur le contrat, l'autre sur l'idée de statut. La difficulté vient de ce que, bien que volontaire, le régime des biens des époux forme un corps de règles cohérent faisant partie du...

01 déc. 2008
doc

La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre époux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses...

28 Nov. 2008
doc

La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très...

28 Nov. 2008
doc

Les effets du jugement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le jugement est l'acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s'agit uniquement d'une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute décision de justice, peu importe le...

25 Nov. 2008
doc

Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe...

24 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire d'autant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément d'extranéité. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour...