Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 20 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De nombreuses discutions existent quant à la place qu'il faudrait reconnaître ou non aux événements techniques imprévus dans les conventions légalement formées. Il est notamment possible, en pratique, que ces événements rendent, pour un entrepreneur, l'exécution de ses obligations...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera, notamment,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de l'emprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment un nouvel encadrement du crédit à la...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 novembre 2011, Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, en tant que contrat, permet, en cas de violation, d'engager la responsabilité contractuelle du promettant, ce qui ne pose a priori par de souci. L'intérêt d'une réflexion portée en la matière concerne bien la sanction de l'irrespect d'un pacte de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une garantie autonome...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
La faute est-elle toujours nécessaire pour engager la responsabilité ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. La responsabilité civile est le fait de devoir réparer un dommage causé à autrui, et un dommage qui prend sa source dans un fait...
La protection patrimoniale du conjoint pendant le mariage jusqu'à sa dissolution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le mariage désigne à la fois l'acte solennel passé entre les deux futurs époux et la situation juridique qui en résulte et qui génère des obligations, des devoirs et des droits respectifs. Selon l'art. 227 ce, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ou par le divorce. Les...
Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la...
Droit Civil: Les personnes physiques - publié le 01/03/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
Aux personnes physiques se rattache une personnalité juridique. On va définir la personne physique et dire quels sont ses droits : droit de la personnalité (l'image, l'honneur des personnes, la dignité des personnes humaines). Dignité : phase terminale de vie, question de l'euthanasie, droit de...
Les mécanismes juridiques du pouvoir sur les biens
Cours - 51 pages - Droit civil
Le droit des biens est le droit des rapports entre les hommes et les choses. C'est également le droit du statut des choses. Le droit des biens classi e les choses, telle chose est meuble, telle autre chose est immeuble ou bien intellectuelle. On peut d'obtenir le droit des biens comme le...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En...
Le lien de causalité: prise d'un médicament litigieux
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mme X indique que le lien de causalité doit être considéré comme prouvé. Pour reverser la charge de la preuve, il faut montrer que les conditions sont remplies. C'est le demandeur qui doit prouver, démontrer. Pour pouvoir renverser la charge, il faut démontrer les conditions énoncées à l'article...
Vie publique-vie privée, commentaires d'arrêt, Cour d'appel, janvier 1983
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le journal Le matin Paris a divulgué une information concernant la grossesse de Isabelle Adjani. Mme Adjani assigne en justice le quotidien. En première instance, le juge a estimé qu'elle s'était montrée dans un lieu public, qu'elle a attiré l'attention donc elle a laissé faire apparaître les...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...
Sureté et Droit des garanties du crédit
Cours - 52 pages - Droit civil
L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...
Cours de Droit civil et Droit des obligations
Cours - 35 pages - Droit civil
Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en...
La mission de la Cour de cassation
Cours - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l'application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu'organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d'assurer l'unification de...
La jurisprudence : les conflits de sources et la réalisation du droit
Cours - 22 pages - Droit civil
Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction...
Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...
Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de...
Les sources des obligations
Cours - 55 pages - Droit civil
Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les faits...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient...
