Doc du juriste

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6672 résultats

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14 Nov. 2007

Dissertation : l'équité et le droit - le besoin personnel face à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit civil dont le sujet est l'équité et le droit. L'auteur défend l'idée que le principe d'équité doit être sous-entendu par le juge.

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14 Nov. 2007

Dissertation : le déclin du droit écrit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation dont le sujet concerne le déclin du droit écrit. Elle aborde le problème du détournement du droit légiféré et des autres sources de droit qui remplacent ce droit légiféré.

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14 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.

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13 Nov. 2007

Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...

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13 Nov. 2007

Le bail: la garantie du locataire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s'articulent autour de la satisfaction du preneur par l'assurance qu'il bénéficiera d'une jouissance paisible. L'article 1719 du code civil consacre 3 obligations...

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13 Nov. 2007

Commentaire comparé des décisions Crim, 4 janvier 2005 et Soc, 17 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour la doctrine progressiste, le droit du travail a pour but d'améliorer la situation du salarié. En effet, la Cour de cassation se montre indulgente envers le salarié en litige avec son employeur quant à l'admission de la preuve. Les deux décisions de la Cour de cassation l'une, rendue par la...

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12 Nov. 2007

Le prêt à usage - commodat

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Problème n 1: Monsieur Blanc, agriculteur à la retraite, possède une petite parcelle de terre, c'est pourquoi il est sollicité par Jérémy, le fils d'un ami. Ce dernier aimerait, par pur plaisir de la terre et afin de réaliser quelques expériences en matière de greffes viticoles, entretenir...

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12 Nov. 2007

Les clauses alsaciennes: Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1325 du code civil in fine énonce qu'il n'est pas possible aux époux de fixer eux-mêmes la date à laquelle les conventions de mariage prennent effet au moyen d'un terme ou d'une condition. Dès lors, leur est-il possible de le faire indirectement par le biais d'un régime alternatif,...

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12 Nov. 2007

L'action en responsabilité et ses conséquences lors d'un accident de la circulation dont la victime est déjà atteinte de troubles mentaux

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Problème n 1: Simon, atteint de troubles mentaux passe ses vacances à Saint Tropez chez ses parents lorsque, le 15 mars 2004, il est victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué Monsieur Durant, un autre automobiliste. Une action en responsabilité est donc engagée. Mais,...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de l'employeur (une association) et d'un cadre salarié (le directeur de l'association) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié) d'une association fait preuve de harcèlement...

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12 Nov. 2007

Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Dans une S.N.C., on s'associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d'expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à l'heure actuelle)....

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n'est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l'acceptation tacite, surtout en présence d'un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation,...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence se montre très sévère lorsqu'il s'agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l'omission volontaire, par le débiteur, d'une créance sur la...

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12 Nov. 2007

Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un recel successoral. Ainsi, par un...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d'une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l'une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers contrats peuvent se...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...

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12 Nov. 2007

Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.

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12 Nov. 2007

Cours de droit civil sur le PACS

Cours de 3 pages - Droit civil

Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999 à la suite de débats particulièrement vifs. Il a par la suite bénéficié d'un très large succès. Il propose un cadre d'organisation de la vie commune hors mariage applicable à tous les couples. Le texte initial faisait l'objet de nombreuses...

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12 Nov. 2007

Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats

Cours de 81 pages - Droit civil

Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.

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12 Nov. 2007

Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.

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09 Nov. 2007

Les fiançailles en droit

Cours de 2 pages - Droit civil

Cours de droit de la famille sur les fiançailles. Explication synthétique de la liberté du mariage et des effets des fiançailles, en particulier en cas de rupture.

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09 Nov. 2007

Le professionnel au sens juridique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation rédigée concernant l'aspect juridique du professionnel. Comment la notion de professionnel est-elle prise en compte dans notre droit pour rétablir un équilibre ?

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09 Nov. 2007

L'application de la loi dans le temps (2ème partie)

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits...

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09 Nov. 2007

L'application de la loi dans le temps (1ère partie)

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Au terme de l'article 309 du Code pénal « Toute personne qui volontairement aura porté des coups ou commis des violences [...] sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 75 à 3000 euros ». Cependant, une loi entrée en vigueur le 15 décembre 2003 prévoit que pour les faits...

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09 Nov. 2007

Le droit de la preuve

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Un débiteur effectue un prêt auprès d'un ami d'une somme de 12 000 euros. Ce dernier fait signer un papier au débiteur qu'il a lui-même pré rédigé « Je, soussigné Marcel D., reconnaît devoir à Zinedine Z. la somme de douze mille euros et m'engage à lui rembourser dans son intégralité à première...

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08 Nov. 2007

Le tiers : droits et obligations

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur les tiers : leurs droits et leurs obligations.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...

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07 Nov. 2007

Une originalité du cautionnement: le recours anticipé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A la différence d'un débiteur ordinaire, la caution qu'elle soit simple ou solidaire, est tenue pour un autre, le débiteur principal. Aussi, ne doit-elle pas supporter définitivement le poids de la dette. En général, la caution se retourne contre le débiteur principal après avoir désintéressé le...