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Droit civil

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7473 résultats

13 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt sur la qualification de fresques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l'encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au motif qu'en vertu de la...

13 juin 2008
doc

Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C'est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété prendrait une forme...

13 juin 2008
doc

Le destin du droit civil

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon est avant tout le fruit d'une volonté de codification qui a pour but le regroupement, la simplification et la modernisation des règles de droit existantes, c'est d'après Portalis «l'esprit de méthode...

12 juin 2008
doc

Faut-il introduire les dommages et intérêts punitifs dans le droit français ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En France, le principe du dédommagement relève uniquement du droit civil. À ce titre, toute somme d'argent octroyée à la victime d'un dommage particulier ne sera évaluée que par rapport à son dommage propre. Le droit civil se contente alors de réparer et seulement réparer le mal causé. On évalue...

12 juin 2008
doc

Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?

Fiche - 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit sur le rapport entre équité et droit français. Elle a comme problématique : "Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?".

12 juin 2008
pdf

L'indétermination du prix

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dissertation sur l'indétermination du prix, sujet classique du droit civil concernant les obligations.

12 juin 2008
doc

Cas pratiques de droit civil sur la preuve

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)

12 juin 2008
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 concernant le changement de sexe et de nom pour les transsexuels

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Plan détaillé de commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 décembre 1992, ouvrant la voie à la possibilité pour les personnes transsexuelles de changer de sexe et de nom. Cela peut-il remettre en cause le mariage homosexuel ?

11 juin 2008
doc

Droit de participer à la décision médicale

Dissertation - 36 pages - Droit civil

La relation médecin - malade a longtemps été influencée par le paternalisme médical, au point d'en devenir une doctrine de l'Ordre des médecins dans les années 60 ; Son président de l'époque, Louis Portes, exprimait à cet égard que : « Tout patient est pour le médecin comme...

11 juin 2008
doc

Les droits de la femme enceinte

Dissertation - 47 pages - Droit civil

« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre...

11 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2000 relatif au contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, il admet toutefois, tout comme la jurisprudence dans la lignée du droit romain et de l'ancien droit, la survivance d'un certain nombre de contrats réels tel le prêt, le dépôt et le gage.

11 juin 2008
doc

Les personnes de droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cours de Droit sur les personnes. Quelles sont les personnes de droit ? Qu'est-ce que la notion de sujet de droit ? Qu'est-ce que la protection des personnes par le droit ? Qu'est-ce que la personnalité juridique et l'individu ? ...

11 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 1985 relatif à la distinction entre le contrat d'entreprise et la vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...

11 juin 2008
doc

Le changement du nom et prénom en droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cours de Droit sur le changement de nom et de prénom. Dans ce document à l'aide de plusieurs cas pratiques, les conditions inhérentes et les obligations quant au changement de prénom et nom seront expliquées et démontrées.

11 juin 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation chambre civile du 27 février 1951 et du 15 juin 1994 : affaires Turpin et Hélène de Portes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, le professeur Turpain, historien, avait contesté la valeur des travaux du scientifique Branly dans des articles de journaux. Quelques années plus tard, dans un article intitulé « Historique de la T.S.F », il avait exposé les travaux de grands scientifiques...

10 juin 2008
doc

La responsabilité civile

Fiche - 4 pages - Droit civil

La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l'ordre social. L'auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La responsabilité civile se rapporte aux hypothèses de préjudice causé à une personne. La responsabilité...

10 juin 2008
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 10/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

Si la faute est volontaire, on parle de délit civil. Si elle est involontaire, comme dans les cas d'accidents résultant de l'imprudence, on parle de quasi-délit. La faute peut être commise au travers d'un acte, tel que la violation d'une interdiction, des violences, etc. ...

10 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. C'est déjà un contrat mais ce n'est pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va s'écouler entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, des...

10 juin 2008
doc

La dation en paiement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n'ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l'argent est une monnaie et la peinture en est une autre ». En...

10 juin 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes mœurs ? A cette question l'appréciation des juges du...

10 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006 consacré à la notion de cause au sein d'un ensemble de contrats indivisibles

Fiche - 4 pages - Droit civil

Mr X, auteur-compositeur-interprète de musique a conclu avec les sociétés d'édition Kapagama et Kosimus, trois contrats entre 1996 et 1997 : un contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales destinées à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, un contrat...

09 juin 2008
doc

Faut-il maintenir la dualité des juridictions (administratives et civile) ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait l'article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la loi du 16...

09 juin 2008
doc

La promesse unilatérale de vente - publié le 09/06/2008

Cours - 12 pages - Droit civil

Dissertation de Droit des affaires relative à la promesse unilatérale de vente.

07 juin 2008
doc

Le prélèvements d'organes après la loi du 6 Août 2004

Dissertation - 11 pages - Droit civil

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique était « une loi attendue » (actualités, AJ Famille octobre 2004), en effet les lois « dites de bioéthiques » du 29 juillet 1994 auraient dû être révisées en 1999 (la révision devant intervenir dans un délai de 5 ans.)...

04 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 1995 concernant l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1995 relatif à l'autorité parentale.

04 juin 2008
doc

Droit des entreprises en difficultés

Cours - 7 pages - Droit civil

Cours de Droit concernant les entreprises en difficultés.

04 juin 2008
doc

Droit des successions : succession légale, transmissions volontaires...

Cours - 97 pages - Droit civil

Les donations entre vifs pourraient être traitées au titre des contrats car la donation est un contrat. Mais le titre gratuit en fait une particularité importante. Une donation est un acte marqué par une intention particulière : l'animus donandi. Au fond les donations sont les actes...

04 juin 2008
doc

Les voies d'execution

Cours - 47 pages - Droit civil

Cours complet de Droit civil sur les voies d'exécution, c'est-à-dire les droits et les différents moyens pour un créancier d'obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l'exécution forcée en passant...

04 juin 2008
doc

Les successions : dévolution successorale, dévolution volontaire...

Cours - 26 pages - Droit civil

Fiches de Droit civil consacrées aux successions avec des mini-liquidations insérées afin de maîtriser étape par étape et mieux comprendre la technique de la liquidation des successions.

03 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle...