L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - applications et inhibitions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé par leurs...
Les conditions de validité du contrat de société
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat de société est à la fois complexe et souple. Sa complexité tient au fait qu'il peut être défini comme un acte unilatéral soit individuel, soit collectif. Cela renvoie à l'engagement unilatéral de volonté en tant que source du droit. Le contrat de société évoque l'intérêt commun des...
Les conditions du mariage, correction TD
Fiche - 5 pages - Droit civil
Arrêt Cour de Cassation, arrêt de rejet, sans attendu de principe. Ce qu'il faut faire pour le commentaire de cet arrêt le remettre ds son contexte législatif : 2007, mariage entre personne de même sexe est prohibé. Espèce, fait : il y a eu 3 décisions de justice. Le maire de Bègues publie...
Les cousins sont aussi des collatéraux, correction TD
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les cousins issus de germain sont des cousins issus de cousin germain (une génération de plus). B. Regarder si c'est un arrêt de cassation ou de rejet. •C'est un arrêt de rejet. •Pas de Visa. •Certains arrêts sont plus importants que d'autres. Parfois elle va...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 6 février 2008 : l'enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits qui nous sont exposés ici sont les suivants, Mme X a accouché le 20 mars 1996 d'un fœtus de sexe masculin sans vie d'un poids de 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée. Selon les dispositions de l'art 79-1 du Code civil qui prévoit ce cas précis où aucun certificat médical...
La frontière de la personnalité juridique des êtres humains
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous les êtres...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...
L'interdiction de l'atteinte à la dignité de la personne humaine : l'article 16 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Il en émane le principe du respect de la dignité de la personne humaine qui protège des...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...
Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains - conditions, détermination, controverses
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il existe plusieurs formes de personnalité juridique. En e?et, la personnalité juridique peut être celle des personnes physiques ou celle des personnes morales. Une personne morale étant un groupement de personnes ou de biens qui, dotés de la personnalité juridique, ont des droits et des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : les effets du divorce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux. En l'espèce, la Cour d'appel estime que l'ex époux...
Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 13/03/2013
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Agis de telle sorte que tu traites l'humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de toute autre toujours en même temps comme une ?n et jamais comme un moyen ». Ce concept philosophique de Kant qui présente la personne humaine comme étant toujours une ?n et non un moyen, attrait...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : les conventions sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société financière consent à une cliente une ouverture de crédit pour un montant inférieur à 5000 francs. Cette ouverture implique l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d'un code confidentiel de quatre chiffres...
Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de ceux auxquels...
Les incapables
Cours - 12 pages - Droit civil
Depuis les lois du 3 janvier 1968 et du 5 mars 2007, le législateur a remplacé le mot d'incapacité par ceux de personnes protégées. La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) ou d'obligations et à les exercer. C'est la...
Les personnes - publié le 13/03/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Au sens juridique, les personnes sont des êtres capables de jouir de droit, des sujets, des titulaires de droit. Le mot peut être utilisé dans 2 sens : • Au sens objectif (le droit) : ensemble des règles qui régissent la vie en société. • Au sens subjectif (les droits) : ce sont des...
Responsabilité civile et responsabilité pénale - publié le 12/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Le droit civil est un droit qui émancipe, il faut distinguer la responsabilité de la culpabilité, les deux poursuivent deux objectifs différents. La responsabilité pénale a pour objectif de punir. La responsabilité civile a pour objectif la réparation, l'indemnisation....
La notion de dol dans le Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tel est pris qui croyait prendre » ce proverbe résume assez bien l'affaire traité dans l'arrêt du 16 mars 2011. L'article 1116 du code civil définit le dol en effet selon lui « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des...
L'erreur dans le Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1110 du code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet». L'erreur se définit comme une "méprise", une personne commet une erreur quand elle se fait une fausse...
Droit civil: la responsabilité
Cours - 44 pages - Droit civil
La responsabilité est l'aptitude de répondre de ses actes, il existe plusieurs types de responsabilité: la responsabilité civile ou pénale sont celles qui intéressent le droit. La responsabilité pénale est mise en œuvre par l'Etat et est une réponse apportée à un acte répréhensible:...
La personnalité de la personne juridique : le titulaire de droits
Cours - 38 pages - Droit civil
Il y a deux types de droit, les droits et le Droit. Nous pouvons raccourcir la définition du mot Droit par ensemble de règles de conduite. Mais en réalité le terme est beaucoup plus complexe, car il y a « plusieurs définitions dans la maison du Droit » d'autant plus que les doctrines idéalistes...
Fiches d'arrêts : le lien de causalité et le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se...
La responsabilité du fait des choses: le rappel de l'exigence de l'anormalité d'une chose inerte
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci s'est coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking d'un supermarché. Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une indemnisation....
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes...
Le juge et l'indemnisation du dommage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre...
Diferencias entre España et Francia sobre la ayuda jurídica gratuita
Fiche - 2 pages - Droit civil
Hay que proporcionarse un formulario de ayuda judicial. Si la persona no tiene un domicilio estable, puede elegir domicilio cerca de un organismo habilitado. La lista de los comprobantes con arreglo a la situación de la persona se encuentra en el formulario, como los documentos de identidad,...
Les caractères du cautionnement - publié le 11/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit civil
- Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal. - La sûreté est placée dans la dépendance de l'obligation principale et tout ce qui affecte la dépendance principale va rejaillir de plein droit dans l'engagement de la caution. L'article 2290, alinéa 1 prévoit que le...
L'article 515-1 du Code civil
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Marcel Proust a dit « [qu'] il n'y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». D'un point de vue, nous pouvons considérer que Marcel Proust estimait que l'homosexualité était très fréquente. Mais, en poussant d'avantage cette pensée, nous pouvons dire qu'en effet l'homosexualité...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 08/03/2013
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » L'attention portée à l'individu au XIXe puis au XXe siècle suscitera un effort de création jurisprudentielle d'une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce...
