Doc du juriste

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17 avril 2008

Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral

Dissertation de 29 pages - Droit civil

L'article 13 du traité CE inséré par le traité d'Amsterdam, fournit à l'Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle… Ces mêmes textes sont...

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17 avril 2008

Cas pratique - Le fait d'autrui

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.

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17 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

A une date inconnue, création des sociétés MAI Renault, Util Auto, et SISA. A une date inconnue, la société MAI Renault vend deux véhicules automobiles avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix à la société Util Auto. A une date inconnue, la société Util Auto revend ces deux...

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17 avril 2008

Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'objectif de la clause pénale, pour qu'elle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il qu'elle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si le...

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17 avril 2008

Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en formation,...

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16 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d'un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu des « 1400 points »...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995. Cet avis fut réitéré...

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16 avril 2008

Doit-on moderniser le Code civil de 1804 ou est-il toujours adapté aux moeurs de la société actuelle ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l'île de sainte-Hélène. Et il avait raison, car son Code a...

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16 avril 2008

Cass. ch. Mixte, 27 février 1970

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte de la cour de cassation constitue un revirement de jurisprudence important relatif au droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin. En l'espèce, Dame Gaudras demande réparation du préjudice...

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16 avril 2008

Cass.1ère civ., 23 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'extinction d'une obligation, et plus précisément sur la date d'appréciation de l'effectivité d'un paiement réalisé par virement. En l'espèce, Mlle...

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16 avril 2008

Cass. 1ère civ. 17 février 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu le 17 février 1993 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'exigence d'un lien de causalité dans la réparation du préjudice. En l'espèce, Mme Masson, la demanderesse au pourvoi, a été déclarée responsable de l'accident...

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16 avril 2008

Les lois du service public

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le service public est soumis à trois principes qui ont été dégagés par Rolland, il y a le principe de continuité, celui de mutabilité qui en découle et le principe d'égalité ou de neutralité. Le principe d'égalité a été consacré pour la première fois dans une décision du Conseil d'État du 9 mars...

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16 avril 2008

Commentaire d'article 595 du c.civ

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une chose matérielle. Il y a donc...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt : première chambre civile du 2 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« La possession est l'ombre de la propriété… De façon plus précise, la possession se définit comme la maîtrise de fait, le pouvoir physique exercé sur une chose, que ce pouvoir de fait coïncide ou non avec le pouvoir de droit, la propriété » J.CARBONNIER. Il existe une...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d'habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c'est l'exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins doivent donc...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement d'une dette, c'est une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et c'est la seule sûreté personnelle bénéficiant d'une réglementation très complète. Comme tous contrats, la formation du...

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16 avril 2008

Distinction de la garantie autonome et du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans leurs...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses… » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourd'hui régit par plusieurs...

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16 avril 2008

Commentaire de la directive du 14 octobre 1991

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 249 alinéa 3 dispose que "la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens". Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union Européenne. Avec les...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: Soc. 26 juillet 2003

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les besoins auxquels doivent faire face les entreprises sont de nature diverses. Pour répondre à ses besoins, une ou plusieurs personnes peuvent être embauchées en contrat à durée déterminée (CDD). Il y a d'ailleurs certaines branches pour qui le recours au CDD est d'usage. Tel est l'objet de...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: AP 7 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont du réagir. Tel...

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16 avril 2008

Le rôle de la faute dans le droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie...

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16 avril 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l'accouchement, à l'officier de l'Etat Civil du lieu ». Acte de l'état civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel, c'est-à-dire d'écrits sur lesquels l'autorité...

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16 avril 2008

La société civile - publié le 16/04/2008

Cours de 13 pages - Droit civil

Les sociétés civiles sont des sociétés intéressantes, essentiellement à deux titres.

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 3 janvier 2006 sur les conditions d'un placement sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La capacité : c'est l'aptitude d'une personne à être sujet de droit et d'obligations à acquérir des droits, à en jouir et à les exercer. Exceptionnellement certaines personnes peuvent être privés de tout ou partie de ces aptitudes, ces personnes sont dites incapables : elles sont...

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16 avril 2008

Mentions légales à faire figurer sur son site Internet

Fiche de 2 pages - Droit civil

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d'établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone (...)

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : mariage homosexuel de Bègles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007. Ainsi, il relate de la décision de la Cour de cassation quant au mariage homosexuel de Bègles.

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16 avril 2008

Les essais cliniques sur les médicaments pédiatriques et la protection de la personne

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'amélioration de la santé publique passe par la progression des connaissances. Dans cette optique, les essais cliniques sur l'Homme sont légitimés. Les essais cliniques relèvent de la « recherche biomédicale » qui se définie comme la « recherche organisée et pratiquée sur...