Doc du juriste

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6686 résultats

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05 déc. 2007

Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le fait pour le dirigeant d'une association d'avoir repris dans l'association autre chose que ce qu'il y avait apporté est constitutif d'un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6 , du code de commerce. Et le fait, pour un autre dirigeant, de ne pas s'être opposé en sa qualité...

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05 déc. 2007

La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La qualité de dirigeant de fait ne saurait être retenue à l'égard d'une personne accomplissant certains actes de gestion d'un établissement secondaire en l'absence de motifs propres à caractériser en quoi l'intéressé aurait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion de...

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05 déc. 2007

Cas pratique sur la filiation

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique type sur la filiation entièrement rédigé (niveau Licence 1) permettant d'acquérir un raisonnement logique pour la résolution d'un cas de ce genre.

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05 déc. 2007

Arrêt du 2 décembre 1997 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 2 Décembre 1997, concernant la détermination du prix dans le contrat de vente. Commentaire rédigé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux en troisième année de Licence en droit privé.

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05 déc. 2007

L'inexécution des avant-contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation portant sur le sujet suivant : l'inexécution des avant-contrats. Présentation des différents avant -contrats, de leurs modes d'inexécution et des sanctions prévues. Critique des positions prises par la jurisprudence.

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04 déc. 2007

Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Cours de 99 pages - Droit civil

Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.

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04 déc. 2007

Cours CRFPA : la formation du contrat

Cours de 28 pages - Droit civil

- lorsque le montant de l'obligation financière payé par le bénéficiaire est tel que ce dernier perd le choix de lever ou non l'option ;- lorsque le contrat est de nature réelle ou solennelle ou lorsque les parties ont décidé d'ajouter une formalité au contrat définitif, la promesse n'est pas...

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04 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 concernant les clauses limitant la libe

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Arrêt posant la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat...

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04 déc. 2007

Droit civil (1re licence) : PACS, divorce et filiation

Cours de 21 pages - Droit civil

A) Le PACS

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04 déc. 2007

Droit des biens : les choses et les hommes, les meubles, les immeubles, ...

Cours de 54 pages - Droit civil

Cours de droit des biens (1re année de Deug de droit) traitant de la propriété, de la possession, du démembrement de la propriété.

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04 déc. 2007

L'ordre judicaire : juridictions, tribunaux, ...

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours de droit privé relatif à l'organisation judiciaire. Enumération des juridictions ainsi que des différents tribunaux. Leurs fonctions, rôle et composition sont analysés.

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04 déc. 2007

Cas pratique relatif au droit à l'image et le respect de la vie privée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marcel Mondésir est aux anges : il vient de gagner le premier prix d'un jeu concours, un séjour d'une semaine en Thaïlande, lors d'une émission de télévision.

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03 déc. 2007

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1110 du Code civil énonce que « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient alors qu'un problème relatif à...

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03 déc. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation de la 3ème chambre civile du 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de...

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03 déc. 2007

Arrêt de cassation partielle du 28 juin 2006 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les pourparlers précontractuels, sont des négociations informelles effectuées avant l'éventuelle conclusion d'un contrat entre deux cocontractants. Aucune sanction n'est prévue pour la rupture de pourparlers, exception faite d'une rupture abusive. Cet arrêt de cassation partielle du 28 juin...

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03 déc. 2007

Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Avant la conclusion d'un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d'accord sur leur volonté de conclure le contrat. L'engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties, prix…). La...

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30 Nov. 2007

La théorie des voies de recours

Cours de 3 pages - Droit civil

Cours de droit de procédure civile qui traite de la théorie des voies de recours. Ce cours fait une présentation classique des voies de recours(voies de recours ordinaires et extraordinaires, en réformation et en rétractation) et une présentation moderne (voies de recours générales et spéciales,...

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29 Nov. 2007

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...

Cours de 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.

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29 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2006 concernant la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Etre solidaire, c'est bien mais tout dépend envers qui ! En effet, il faut distinguer la solidarité active de la solidarité passive. La pluralité de débiteurs solidaires permet au créancier d'exiger de n'importe lequel qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. Ils sont alors...

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28 Nov. 2007

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En l'espèce, l'Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans ses...

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28 Nov. 2007

Civ. 1ère, 15/03/2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La citation de Georges Bernard Shaw, « il est dangereux d'être sincère à moins d'être stupide » reflète la réalité de cette affaire. Ainsi, en l'espèce, une société d'étude et d'assistance technique temporaire avait mis à la disposition d'une société d'imprimeurs un salarié. Cependant ce...

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28 Nov. 2007

Civ. 1ère, 22 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l'offre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même accepté...

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28 Nov. 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est l'occasion pour la cour de cassation de revenir sur une solution traditionnelle qu'elle avait abandonnée dans son arrêt précédent. Ainsi dans cette affaire le 12 juillet 1981, une pollicitante signe avec un tiers un compromis de vente comportant une clause suspensive relative au...

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28 Nov. 2007

Arrêt Cass. 1ère civ., 15 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Une erreur n'est souvent qu'une vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de l'Académie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans le catalogue de la...

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28 Nov. 2007

Commentaire de l'article 2333 du Code civil

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

S'il est bien un domaine qui est été profondément affecté par la Réforme des sûretés intervenue le 23 mars 2006 par voie d'ordonnance, il s'agit sans nul doute du gage. En effet, ce droit réel accessoire aujourd'hui consacré par l'article 2333 du Code civil, avait une toute autre définition que...

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28 Nov. 2007

Conseil d'Etat le 6 janvier 2006: Fédération canine d'Aquitaine et Société canine de Gironde

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 11 juillet 2004, suite à l'introduction illégale d'un chien sur le territoire national, qui s'est avéré quelques semaines plus tard atteint de la rage, le ministre de l'agriculture a, par un arrêté du 3 septembre 2004, rendu applicable les dispositions de l'article L. 223-14 et L. 223-10 du...

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28 Nov. 2007

Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice

Dissertation de 8 pages - Droit civil

En juin 2006, un procès a été intenté contre un moteur de recherche international par deux plaignants qui l'accusent de « rupture de contrat, d'enrichissement abusif et de participation à une conspiration civile en ne parvenant pas à détecter et faire cesser adéquatement la fraude par clic et...

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28 Nov. 2007

Majeurs protégés

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Alors que se précise la perspective d'une réforme des régimes de protection des majeurs, la jurisprudence est aujourd'hui saisie de deux types principaux de contentieux : l'un, concernant les conditions d'ouverture et les règles de procédure applicables, spécialement dans le cas de recours ;...

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28 Nov. 2007

Conciliation, médiation, transaction et arbitrage : points communs et différences

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L'action en justice est une liberté » nous dit la loi du 2 août 1989. Cette loi, bien que concernant la possibilité pour les syndicats d'agir dans l'intérêt d'autrui, nous rappelle un principe fondamental : l'action en justice n'est pas une obligation. Ce principe est le fondement promoteur...

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28 Nov. 2007

Les règles communes aux juridictions d'exception

Cours de 4 pages - Droit civil

Cours de droit de procédure civile sur les règles communes aux juridictions d'exception, c'est-à-dire la faveur des procédures orales (absence de représentation obligatoire et respect d'un principe de dialogue) et les pièges des procédures orales (respect du contradictoire et primauté de l'oral...