Doc du juriste

Consultez plus de 39856 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6836 résultats

.doc
01 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 Avril 2004 sur l'octroi de prestations familiales à des étrangers résidant en France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'octroi des prestations familiales s'inscrit dans une visée protectionniste de la cellule familiale d'où une tendance à l'élargissement croissant du cercle des bénéficiaires qu'ils soient nationaux ou étrangers résidant en France La politique jurisprudentielle est annonciatrice de...

.doc
01 Janv. 2008

La législation en matière de fondation

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt...

.doc
01 Janv. 2008

Civ 1ère, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

«Il y a une convergence objective des intérêts du prêteur et de l'emprunteur, en vue de conclure un contrat tenant compte des capacités de remboursement de ce dernier ». Pour que ces intérêts respectifs soient au mieux respectés et pour éviter l'insolvabilité de l'emprunteur, certaines...

.doc
31 déc. 2007

L'expropriation pour risques naturels

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit de l'expropriation constitue une ressource de dernier ressort permettant d'intégrer le risque dans les politiques locales d'aménagement. Il peut s'avérer nécessaire que, dans les cas ultimes où tout autre procédé se montrerait inefficace et voué à l'échec, l'expropriation pour cause...

.doc
31 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. III, 17 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007 étudié ici semble confirmer la position de la Cour de cassation quant à la réticence dolosive, après l'arrêt Baldus. Les faits peuvent être résumés de la manière suivante : M.Y vend sa maison à M. X agent...

.rtf
31 déc. 2007

La promesse synallagmatique: Cour de Cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile de la cour de cassation...

.doc
31 déc. 2007

Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La cause n'est pas encore parfaitement définie, c'est une notion qui peut encore évoluer, changer. D'ailleurs, l'évolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu'elles...

.doc
31 déc. 2007

Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cœur de l'actualité en ce moment avec l'occupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également l'objet de toutes les attentions du fait de l'ébruitement d'une affaire de distribution de soupe au porc destinée aux...

.doc
30 déc. 2007

La protection du faible en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

S'il apparaît conforme à la morale de protéger le faible, la réponse du droit aux situations de faiblesse est variable selon les époques et les manifestations de faiblesse. En effet, il convient d'abord de se demander qui est le faible. Si le droit se refuse de le nommer, cela ne signifie pas...

.doc
30 déc. 2007

Le conjoint survivant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s'interrogent sur les conséquences juridiques et fiscales en matière de succession : qui sont les héritiers ? Comment s'effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelles proportions ? Autant de questions qui peuvent parfois provoquer...

.doc
30 déc. 2007

Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug des contraintes...

.doc
30 déc. 2007

L'enfant, l'école et la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents confient à l'institution scolaire leurs enfants afin que ceux-ci acquièrent un savoir commun à tous et qu'ils commencent à prendre part au jeu des relations sociales. La mission des enseignants, lato sensu, repose donc sur la confiance et s'inscrit dans une séparation de l'enfant,...

.doc
30 déc. 2007

L'article 1384 du Code Civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Contrairement à l'article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l'article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d'autrui et de responsabilité du fait des choses. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...

.doc
29 déc. 2007

Civ. 2ème, 10 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le propriétaire est présumé être le gardien de la chose non pas parce que la garde est attachée à la propriété mais parce que c'est le plus souvent le propriétaire qui, en utilisant la chose, cause le dommage. Mais il pèse sur le propriétaire une présomption simple pouvant être détruite par tous...

.doc
29 déc. 2007

Civ, 2ème, 24 février 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon le doyen Cornu, le dommage serait «l'atteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu'il y ait...

.doc
29 déc. 2007

Cass. Soc. 8 novembre 1994

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En effet, il...

.doc
28 déc. 2007

Les frontières de la personnalité juridique des êtres humains (2007) - acquisition et exctinction

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tous les individus et seuls les individus ont la personnalité juridique. Cela permet de mettre en avant l'abolition de l'esclavage et d'exclure les animaux qui sont considérés comme des choses. La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs que...

.doc
28 déc. 2007

Les clauses abusives: étude de cas

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Une société commerciale française souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés. Elle travaille régulièrement avec un pays voisin dans lequel la société de téléphonie assure mal la couverture réseau. La société s'adresse donc au professionnel qui se retranche derrière une clause du...

.doc
28 déc. 2007

L'organisation des tribunaux de première instance (Belgique)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« […] si nous sommes assez fous pour croire que nous pouvons améliorer demain la situation qui a été décrite, je suis convaincu que cette folie - […] - sera qualifiée demain de sagesse. » La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres d'un...

.rtf
28 déc. 2007

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...

.doc
28 déc. 2007

La nature juridique du contrat de prêt

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourd'hui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage ou de dépôt. Cette conception peut être...

.doc
28 déc. 2007

Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007

Dissertation de 23 pages - Droit civil

Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre 1990,...

.doc
28 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

D'après l'article 1315 du Code Civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de ses obligations. ». Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 Juin 2006, il...

.doc
28 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l'espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la...

.doc
28 déc. 2007

Grandes lignes de l'évolution du système de la protection de l'enfance

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'étude de la place des enfants nécessitant une protection, quelle qu'elle soit d'ailleurs, au sein du système familial impose d'examiner tout d'abord la place réservée à l'enfant au sein de la société en général. Il apparaît clairement qu'au fil des siècles la masse des enfants à protéger s'est...

.doc
28 déc. 2007

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l'assuré social et sa caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d'un pouvoir d'appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme l'illustre parfaitement...

.doc
27 déc. 2007

L'autonomie des jeunes et la protection des mineurs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les préoccupations concernant les mineurs ont évolué. Aujourd'hui il est question d'autonomie, de responsabilité, d'indépendance. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques éducatives visant les jeunes qui les protègent. La difficulté pour les pouvoirs publics sera...

.doc
27 déc. 2007

Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...

.doc
27 déc. 2007

Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La saisie-vente est une mesure d'exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d'application du 31 juillet 1992. C'est une mesure importante car elle permet d'appréhender les biens meubles du débiteur afin de les réaliser;...

.doc
27 déc. 2007

Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l'engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à savoir que...