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Droit civil

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8502 résultats

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : la prescription extinctive

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai. La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des droits...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du...

12 août 2009
doc

Introduction au régime général de l'obligation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'objet est d'étudier l'ensemble des règles qui organisent la mise en oeuvre de l'obligation et qui gouvernent son extinction. Ces règles sont les mêmes quelle que soit la source de l'obligation. Toutes les obligations sont soumises à un corps de règles homogènes constituant...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque :...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette...

12 août 2009
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire du contrat : «...

12 août 2009
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L'inceste en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bible, Coran et Talmud prohibent l'inceste. Son véritable fondement n'est cependant pas toujours aisé à cerner. Si des raisons médicales sont souvent avancées pour justifier la prohibition de l'inceste, elles ne sont pas toujours suffisantes et l'on se rend compte que la morale...

11 août 2009
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L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis. Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause...

11 août 2009
doc

Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion...

10 août 2009
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La responsabilité médicale : sources et procédure d'indemnisation

Dissertation - 13 pages - Droit civil

La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la...

10 août 2009
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Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1994 relatif aux actes de courtoisie et au contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En premier lieu, une remarque s'impose : si la juridiction suprême s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est qu'elle considère que la recherche de l'existence ou non d'un contrat constitue une question de fait. C'est donc dans le comportement...

08 août 2009
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La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme un...

08 août 2009
doc

Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La garde de l'animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt). Le propriétaire de l'animal n'ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la victime, ni la force majeure...

08 août 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 3 pages - Droit civil

M. X participait à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais dont il était adhérent. Lors de ce match, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. M. X demande réparation à la...

07 août 2009
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Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Que se soit l'arrêt rendu le 24 février 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l'arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l'ordonnance de référé. Pour ce qui est de la première espèce,...

07 août 2009
doc

Toute règle de droit doit-elle être obligatoire ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En France, il existe plusieurs branches de règles de droit, certaines disposant d'une force d'obligation, d'autres non. Nous pouvons alors nous demander si la règle de droit doit être nécessairement un ordre comme le pensait Kelsen. Cela revient à se demander si toute règle de droit...

07 août 2009
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Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables,...

07 août 2009
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Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de l'infans, sachant...

07 août 2009
doc

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Peut-on parler « d'un droit de la responsabilité civile » ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du fait d'autrui, du fait des...

07 août 2009
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Les voies de recours

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu'il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l'action en nullité n'est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se heurterait à...

06 août 2009
doc

Les principes directeurs de l'instance

Cours - 15 pages - Droit civil

Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n'existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d'origine doctrinale avec une grande...

06 août 2009
doc

Le référé et la procédure sur requête

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La procédure de référé est très fréquente. Elle s'est développée en réponse à la lenteur des tribunaux et aux situations de fait urgentes. La procédure de référé a été créée par le Châtelet de Paris (ancêtre du TGI), par les praticiens. Elle a été développée ensuite par le TGI et s'en...

06 août 2009
doc

Le jugement

Dissertation - 6 pages - Droit civil

C'est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d'ordonnance, lorsque c'est un tribunal on parle d'un jugement et lorsque c'est une cour on...

06 août 2009
doc

L'obligation naturelle et l'existence intermédiaire en Droit français

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le distinguo...

05 août 2009
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Cas pratiques en Droit de la famille

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Alors qu'ils étaient mariés et sur le point de se marier, Lola Versatile rompt ses liens d'affection à Fidèle Lecoeur pour un autre homme qu'elle vient de rencontrer et étant "l'homme de ses rêves". Cependant Fidèle Lecoeur, généreux, avait offert pour leurs fiançailles à Lola...

05 août 2009
doc

La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de l'époque car...

05 août 2009
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La responsabilité directe : la responsabilité aquilienne

Dissertation - 23 pages - Droit civil

Baptisée ainsi car elle trouve ses origines dans la lex Aquilia, qui sanctionnait à Rome le damnum injuria datum (le dommage causé injustement). C'est le droit commun de la responsabilité. Elle est consacrée par l'article 1382. Plus couramment baptisée responsabilité du fait personnel,...

05 août 2009
doc

Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée. L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste....

04 août 2009
doc

La distinction des meubles et des immeubles - publié le 04/08/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction n'a de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes entre les...

04 août 2009
doc

L'état civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'état d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'État a...