Doc du juriste

Consultez plus de 40137 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6648 résultats

.doc
07 déc. 2007

Arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » (Maurice Cozian). En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il agit également pour représenter la société à...

.doc
07 déc. 2007

Chambre des requêtes, 20 juin 1920: la coutume « contra legem »

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 20 juin 1920. Trois débiteurs contractent un emprunt auprès d'un même créancier. En retour, ils doivent rembourser ce dernier. Cependant deux des débiteurs se trouvent être insolvables. L'autre débiteur se doit donc de rembourser la...

.doc
07 déc. 2007

CAA Lyon 27 Novembre 2003 Ben Abdallah

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La question du port de signes religieux s'est d'abord posée dans le cadre de l'enseignement public ; « secteur sensible compte tenu de la place centrale qu'occupe l'instruction dans l'idéal laïque » (E. Kolbert, commissaire du gouvernement). Mais cette question a été étendue à d'autres secteurs...

.doc
07 déc. 2007

Commentaire Soc. 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Être quitté est pénible, être trompé l'est plus encore » (Jean-Emmanuel Ray). Afin d'éviter que le départ du salarié de l'entreprise entraîne celui de la clientèle, s'il venait à exercer une activité concurrente, l'employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause de...

.doc
07 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite d'un...

.doc
07 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?

.doc
07 déc. 2007

Commentaire d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 septembre 2002 concernant la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'allocation d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital peut-elle être complétée d'une rente mensuelle viagère ?

.doc
07 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989 concernant la pollicitation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de la pollicitation suite au décès de l'offrant.

.pdf
07 déc. 2007

Droit de la responsabilité civile : la faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Cours de 32 pages - Droit civil

Cours de droit de la responsabilité civile ayant pour objet "la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle". Le but de ce cours est d'offrir aux étudiants en droit, sciences politiques, AES et des IEP un document de grande qualité et de haut niveau. L'objectif étant de faciliter le travail des...

.doc
06 déc. 2007

La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose concrètement. L'article...

.doc
06 déc. 2007

Le droit de la filiation

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n 2005-759...

.doc
06 déc. 2007

La sécurisation de la filiation paternelle par l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de filiation semblent a...

.doc
06 déc. 2007

« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution, l'on s'accordait au...

.doc
06 déc. 2007

Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt fait partie d'un ensemble de 4 arrêts rendus par l'Assemblée Plénière le 1er décembre 1995. En l'espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée...

.doc
06 déc. 2007

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« L'action en justice est le droit mis en mouvement. C'est le droit à l'état d'action, le droit à l'état de guerre ou de paix. » Deblonde Si le romantisme de Deblonde est incontestable l'action en justice demeure une notion délicate à interpréter pour les juges qui sont quotidiennement...

.doc
05 déc. 2007

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts Civ. 1, 13 avril 1999 et Civ. 1, 13 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

• A priori, le droit commun voudrait que les obligations soient immédiatement exigibles. Mais les parties à un contrat, peuvent affecter l'obligation d'un terme ou d'une condition, dans un soucis de souplesse. La distinction entre terme et condition est parfois délicate. C'est de cette...

.doc
05 déc. 2007

L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

l'interventionnisme judiciaire en matière d'ordre public de protection est systématiquement condamné. Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne l'arrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans un domaine tout à fait...

.doc
05 déc. 2007

Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Même s'il ne se limite pas uniquement à cela, le décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a essentiellement pour objet de tenter de mettre les dispositions de ce code au diapason des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme,...

.doc
05 déc. 2007

Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne morale,...

.doc
05 déc. 2007

Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et du droit de la «...

.doc
05 déc. 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Le droit français, antérieur à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du jugement de...

.doc
05 déc. 2007

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-Luc Perron

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par cette société, soit le...

.doc
05 déc. 2007

Associations, sociétaires et extensions des procédures collectives Cour de cassation (com.) 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le fait pour le dirigeant d'une association d'avoir repris dans l'association autre chose que ce qu'il y avait apporté est constitutif d'un détournement d'actif au sens de l'article L. 624-5, 6 , du code de commerce. Et le fait, pour un autre dirigeant, de ne pas s'être opposé en sa qualité...

.doc
05 déc. 2007

La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La qualité de dirigeant de fait ne saurait être retenue à l'égard d'une personne accomplissant certains actes de gestion d'un établissement secondaire en l'absence de motifs propres à caractériser en quoi l'intéressé aurait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion de...

.doc
05 déc. 2007

Cas pratique sur la filiation

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Cas pratique type sur la filiation entièrement rédigé (niveau Licence 1) permettant d'acquérir un raisonnement logique pour la résolution d'un cas de ce genre.

.doc
05 déc. 2007

Arrêt du 2 décembre 1997 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 2 Décembre 1997, concernant la détermination du prix dans le contrat de vente. Commentaire rédigé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux en troisième année de Licence en droit privé.

.pdf
05 déc. 2007

L'inexécution des avant-contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation portant sur le sujet suivant : l'inexécution des avant-contrats. Présentation des différents avant -contrats, de leurs modes d'inexécution et des sanctions prévues. Critique des positions prises par la jurisprudence.

.doc
04 déc. 2007

Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Cours de 99 pages - Droit civil

Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.

.doc
04 déc. 2007

Cours CRFPA : la formation du contrat

Cours de 28 pages - Droit civil

- lorsque le montant de l'obligation financière payé par le bénéficiaire est tel que ce dernier perd le choix de lever ou non l'option ;- lorsque le contrat est de nature réelle ou solennelle ou lorsque les parties ont décidé d'ajouter une formalité au contrat définitif, la promesse n'est pas...

.doc
04 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 concernant les clauses limitant la libe

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Arrêt posant la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat...