Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6664 résultats

.doc
19 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère 26 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les contrats de dépôt et d'entreprise se distinguent par leurs objets respectifs : garder une chose, réaliser d'un travail dessus. Mais comment qualifier un contrat à l'occasion duquel le débiteur conserve et modifie la chose? L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de...

.doc
19 déc. 2007

Les effets en France d'un mariage célébré à l'étranger

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...

.doc
19 déc. 2007

Le nom de l'enfant : de nouvelles perspectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom. Selon ses termes mêmes, cette loi entrera en vigueur le 1er septembre...

.doc
19 déc. 2007

Les modes d'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel sont-ils compatibles avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une éventuelle...

.doc
19 déc. 2007

Droits et libertés corporels

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...

.doc
19 déc. 2007

La vision égalitaire de la dévolution du nom de famille

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins discriminatoire. La loi...

.doc
19 déc. 2007

L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers. Celle-ci est réglée par...

.doc
19 déc. 2007

La garde d'autrui : dommages et responsabilités

Étude de cas de 9 pages - Droit civil

Pour répondre à cette question, il convient d'abord de caractériser les dommages puis de savoir si la responsabilité de la garde d'autrui peut être invoquée ou alors si c'est la responsabilité des pères et mères qui peut l'être (...)

.doc
18 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec son...

.doc
18 déc. 2007

Le paiement volontaire - les clauses monétaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'objet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes d'argent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à l'instrument du paiement : la...

.doc
18 déc. 2007

Le principe de l'unité du patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires.Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ?Quelle est la portée de ce principe ?La théorie de l'unicité du patrimoine (I), a été...

.doc
18 déc. 2007

La coexistence de la responsabilité civile et pénale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On pourrait imaginer a priori que ces deux systèmes de responsabilités (civile et pénale) sont totalement indépendant ; l'un concernant les rapports entre individus et l'autre les rapports entre l'individu et la société.

.doc
18 déc. 2007

Les promesses unilatérales et la pratique notariale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».

.doc
18 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 1993 : action en non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 Octobre 1993 réalisé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux.

.doc
18 déc. 2007

La prescription acquisitive en droit notarial

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété.

.doc
18 déc. 2007

Modalités de paiement atypiques et pratiques notariales

Cours de 6 pages - Droit civil

A Rome, comme en droit moderne, l'exécution de l'obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier.

.doc
18 déc. 2007

La protection de l'acquéreur immobilier

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.

.doc
18 déc. 2007

La place de l'Acte authentique en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

.doc
17 déc. 2007

Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.

.doc
14 déc. 2007

Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l'une de l'autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode d'extinction de l'obligation dont...

.doc
14 déc. 2007

Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1234 du Code civil énumère les causes d'extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l'exécution volontaire de toute obligation quel qu'en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il...

.doc
14 déc. 2007

Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Plusieurs actions en justice protègent l'acheteur. L'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile immobilière un...

.doc
14 déc. 2007

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars 1998 par...

.doc
14 déc. 2007

Le rôle de la possession sur la propriété

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La phrase « ceci est à moi » est une phrase quasi quotidienne que tout le monde peut utiliser. C'est « mon » portable, c'est « ma » voiture. Il y a alors utilisation d'adjectif possessif. Celle-ci sous entend donc une notion de possession. En droit civil, la possession est la maîtrise de fait...

.doc
14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Très fréquente dans les ventes d'immeubles, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire, auquel est conféré le choix d'acheter via la levée de l'option. Cette promesse est souvent...

.doc
14 déc. 2007

Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...

.doc
13 déc. 2007

Le juge des référés, ses pouvoirs et décisions

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. La compétence du référé appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, ainsi il est le juge des référés de droit commun (...)

.doc
13 déc. 2007

Commentaire d'arrêt d'Assemblée Plénière du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En 1989, déjà, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité de l'association « Alma mater », laquelle procurait des mères porteuses aux couples ne pouvant avoir d'enfants, moyennant une certaine somme.

.doc
12 déc. 2007

Information annuelle de la caution et article 2293 du code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur les...

.doc
12 déc. 2007

Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...