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La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la réparation d'un...
Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...
Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne aussi la...
Depuis le droit romain, les personnes ont occupé une place centrale dans l'organisation du droit. La notion juridique de personne est pourtant moins simple qu'il n'y paraît car elle ne correspond pas au sens commun de personnes humaines. C'est d'ailleurs pourquoi les femmes n'ont pas toujours été...
Ce qui serait conforme au droit serait un agissement conforme à un comportement préétabli, à une ligne face à laquelle il ne faudrait pas s'écarter. Le droit est une ligne de la société qui devrait être conforme au sentiment de juste. Et cette ligne part de ce sentiment de juste jusqu'à...
La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...
Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.
TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil...
D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :
La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)
Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu par le texte...
Les sentiments du juste et de l?injuste sont des réactions face à un déséquilibre dû à la violence. Les justiciables attendent un fonctionnement régulier de l'institution judiciaire. Pour les contentieux, on pense au-delà de l'institution judiciaire à l'ensemble des actes dont l'accomplissement...
La loi est une règle permanente ; n'étant pas édictée pour un cas particulier, elle s'applique de façon permanente de jour de sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.
C'est une hiérarchie formelle qui correspond à l'idée que le système juridique est une succession de normes d'importance inégale. Cette image pyramidale de la hiérarchie des normes est défendue par l'auteur autrichien Kelsen pour qui «l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques...
C'est la règle de droit et on parle fréquemment à propos de celle-ci de source du droit. Cette expression est attribuée à Cicéron et celle-ci s'efforce de répondre à la question essentielle : d'où vient le droit ? A partir de quand est-on en présence du droit ? La notion de source du droit...
Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par lequel nous sommes astreints à...
Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété ou droit de propriété...
La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...
L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application de cet article a...
En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un fait ou d'un...
L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une...
Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1 / les enfants et leurs descendants, 2 / les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3 / les ascendants autres que les père et mère, 4 / les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants....
Lorsqu'un jugement est rendu, il peut faire l'objet de plusieurs voies de recours, c'est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe deux...
Le droit de divulgation signifie que l'auteur a le droit de communiquer l'oeuvre au public. En effet, l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle confère cette décision à l'auteur et selon les procédés et les conditions choisies par lui. Dans certains cas, l'auteur n'a pas toujours...
Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».
Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?
Cours consacré aux bases du droit français.
Ce document explicite l'état du droit actuel français et européen en matière de mariage homosexuel. Il étudie également les solutions possibles et la possibilité pour le droit français de légaliser le mariage des homosexuels.
Cours de droit des obligations relatif à la responsabilité civile. Ce cours d'introduction à la responsabilité civile est idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques, AES etc.
Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les partisans de la...
