La représentation judiciaire de l'article 219 du code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions...
Emploi et remploi
TD - 2 pages - Droit civil
La circulation des biens emprunte, dans l'immense majorité des cas, le détour de la monnaie : un bien est cédé moyennant un prix; celui-ci est employé à l'acquisition d'autres biens. Or, dès lors que l'acquisition est réalisée au moyen d'un instrument monétaire, la subrogation automatique n'opère...
La création de la société
Fiche - 3 pages - Droit civil
Article 1832 du Code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans...
Les nullités relatives et nullités absolues
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont des nullités de protection qui sanctionne la violation de règles édictées pour la sauvegarde d'intérêt privé. C'est la protection de l'un des époux. Les cas de nullité relative : ce sont les vices du consentement dont aurait été victime l'un des époux art 180 du code civil. Les...
Cours complet sur la procédure civile
Cours - 80 pages - Droit civil
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D'abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La procédure est donc,...
Le droit des contrats spéciaux
Cours - 75 pages - Droit civil
Soumis à deux séries de règles: la théorie générale des contrats et en plus s'applique un droit des contrats en particulier. Le droit spécial des contrats dépend du type de contrat en cause. Il peut s'agir par exemple du contrat de vente, contrat de location et encore du contrat...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007: notion de cause et notamment son aspect subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M X a conclu un contrat de location de 120 cassettes avec la société VDM. Au bout d'un certain temps il ne paye plus ses loyers. La société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. M X demande alors la nullité du contrat. La cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 31 janvier 2005...
Les effets du contrat de vente - le contrat synallagmatique entre acheteur et vendeur
Présentation - 22 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique. Droits et des obligations à l'égard des deux parties. Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur...
La notion de société et de clause léonine: " La génisse, la chèvre et la brebis en société avec le lion" Fables - La Fontaine -
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une société, reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l'article 1832 du Code civil exige, pour qu'une société soit valablement constituée, que celle-ci soit « (…) instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
L'acquisition de la propriété - publié le 18/03/2013
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'indivision est une co-titularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne sont pas propriétaires d'une partie du bien (d'une partie matérielle : on ne peut pas dire qu'il y a une délimitation). Dans l'indivision la répartition est virtuelle, de...
Cours complet sur le Droit des biens
Cours - 65 pages - Droit civil
Portalis « la propriété est dans la constitution même de notre être ». C'est une notion qui constitue un élément central du code civil. Le code civil est un code de propriétaire, ce n'est pas dire que le code civil est un code de petit Bourgeois. Le Code civil intervient après la période féodale....
Le principe du contradictoire et l'expertise
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce principe s'applique...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, s'est prononcée sur la position de cotisations d'assurance vieillesse quant aux obligations d'entretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré d'impayé concernant ses...
Quels sont les objectifs de la codification et sont-ils réellement atteints ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Qu'est-ce qu'un Code Civil ? C'est un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité. » C'est ainsi que Portalis définissait la codification. Aujourd'hui, la codification se présente...
La dévolution de la succession et la préparation de sa succession
Cours - 51 pages - Droit civil
Est-ce le droit de la mort ? C'est le droit des morts. Mais ce n'est qu'une partie de ce droit des morts (on ne compte pas le droit funéraire dedans, c'est-à-dire le droit qui concerne le sort des cadavres, des concessions funéraires…). Mais ce droit est plus spécifique aux vivants....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002 : la disproportion du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, répondant par la négative et entérinant ainsi l'argumentation de la Cour d'appel et modifiant la jurisprudence MACRON. La caution avertie, pour obtenir condamnation du créancier à des dommages-intérêts au titre d'un cautionnement...
Le prix dans le contrat de vente: le prix dans les cessions de droits sociaux
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, des actionnaires d'une société ont cédé un certain nombre de leurs actions à des tiers, qui se sont engagés par la même occasion à racheter l'intégralité des actions de cette société sous 8 ans. Le prix de ces futures actions serait alors fixé « en fonction de...
Note d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002, Nahoum : les cautionnements manifestement disproportionnés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
[...] Cet arrêt constitue une atténuation de la jurisprudence Macron. En vertu de cet arrêt de la Chambre commerciale du 17 juin 1997, le fait pour un créancier de solliciter un cautionnement manifestement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution constitue une faute...
Commentaire de l'article 1415 du Code civil
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
Suite à l'introduction dans le Code civil de l'article 1415 par la loi du 23 décembre 1985, certains auteurs ont usé de ce qualificatif de « superstar » à propos de cet article tant le contentieux qu'il généra fut considérable. Rarement un texte des régimes matrimoniaux ne fit tant...
La capacité exceptionnelle du mineur et protection des majeurs
Cours - 12 pages - Droit civil
La prise en compte de la capacité de discerner d'un mineur a émergé avec les conventions internationales et notamment avec la convention sur les Nations unies, sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Cette convention reconnaît à l'enfant un certain nombre de prérogatives, et...
Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la...
Cours de Droit Judiciaire Privé
Cours - 100 pages - Droit civil
C'est une matière qui n'a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c'est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le mieux de gagner...
Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect,...
Donation déguisée, commentaire d'arrêt du 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, • Donation déguisée avant le mariage entre deux futurs époux, • Mariage sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de celle-ci au conjoint survivant, • Décès du conjoint donateur, il avait des enfants non communs. Les enfants non...
La notion de véhicule terrestre à moteur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'avènement de la civilisation automobile, postérieure à la Seconde Guerre mondiale, conduit le législateur à moderniser le droit, notamment les procédures civiles d'exécution pour s'adapter à de nouvelles réalités matérielles ; la saisie des véhicules terrestres à moteur. Cependant, si dans...
La gestion de patrimoine - publié le 15/03/2013
Cours - 20 pages - Droit civil
Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un Patrimoine de 3 manières différentes : - L'Epargne...
Les droits de la personnalité - facteurs d'influence, distinction et détermination
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout individu, en tant qu'être humain, possède un ensemble de droits fondamentaux inhérents à sa personne et destinés à protéger ses intérêts primordiaux. La nécessité de protéger l'être humain dans sa dignité est devenue aujourd'hui une évidence qui a largement pénétré nos mœurs...
La tutelle : Nécessité de protéger le majeur souffrant d'une altération de ses facultés personnelles
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les dispositions du Code civil relatives aux questions de capacité d'exercice sont marquées d'une certaine brutalité qui est en décalage avec l'évolution naturelle de la personne humaine. Ainsi, et à en suivre l'article 414, du jour au lendemain, c'est-à-dire en passant du...
