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Droit civil

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13709 résultats

27 févr. 2013
doc

Sureté et Droit des garanties du crédit

Cours - 52 pages - Droit civil

L'origine du mot sureté est le mot sécurité, les 2 termes sont utilisés indifféremment. Ces suretés dans la matière ont pour but de réduire le risque d'insolvabilité du débiteur. On va accorder au créancier un avantage par rapport aux autres créanciers. Tous les créanciers ont un droit sur le...

27 févr. 2013
doc

Cours de Droit civil et Droit des obligations

Cours - 35 pages - Droit civil

Un contrat sert à échanger des biens et des services. Il y a 3 piliers du droit: la famille (il faut reconnaitre le sujet juridique), la propriété, le contrat (échange). Le droit des obligations repose sur des obligations contractuelles et délictuelles. Ce sont des mécanismes abstraits, de + en...

27 févr. 2013
doc

La mission de la Cour de cassation

Cours - 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l'application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu'organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d'assurer l'unification de...

27 févr. 2013
doc

La jurisprudence : les conflits de sources et la réalisation du droit

Cours - 22 pages - Droit civil

Le terme est ambivalent, il s'emploie pour désigner plusieurs phénomènes différents, dans un sens très large on parle de jurisprudence pour désigner : l'ensemble des décisions de justice. Dans un sens plus étroit, on parlera de l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction...

27 févr. 2013
doc

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...

27 févr. 2013
doc

Comparaison entre la nullité du mariage et le divorce

Fiche - 2 pages - Droit civil

Deux formes de démariage. Ancien droit =>divorce interdit=> séparation de corps et vaste domaine des nullités. Aujourd'hui : évolution des mœurs, multiplication des divorces, simplification des procédures (loi de 1975 et 2004). Deux affaires récentes en matière de nullité : affaire de...

27 févr. 2013
doc

Les sources des obligations

Cours - 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les faits...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : le mariage pour motif successoral

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 28 octobre 2003. Il casse et annule les dispositions de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 mai 2001. Il porte sur un mariage pour motif successoral. Un homme et une femme se sont mariés afin...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'affaire Dangereux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 27 février 1970 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. Il casse et renvoie la décision de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 1967. Un homme vie en concubinage avec sa...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1992 : la lucidité du consentement au mariage

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme a fait de son cousin germain son légataire universel. Après une hospitalisation, il s'est marié. Il a fait de sa femme son légataire universel en révoquant de ce rôle son cousin. Il est par la suite décédé.

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : le devoir de fidélité dans le cas d'une procédure prolongée de divorce

Fiche - 1 pages - Droit civil

Un homme et une femme sont mariés. La femme n'apporte aucun soutien affectif à son mari et est mariée avec lui par intérêt financier. Alors que la procédure de divorce était entamée depuis cinq ans, l'homme a brisé le devoir de fidélité.

27 févr. 2013
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils étaient...

27 févr. 2013
doc

Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte sur un mariage...

27 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement...

27 févr. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

27 févr. 2013
doc

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...

27 févr. 2013
doc

L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks

Cours - 14 pages - Droit civil

La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

26 févr. 2013
doc

Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant

Fiche - 2 pages - Droit civil

Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé...

26 févr. 2013
doc

Régime général des obligations: les obligations plurales - publié le 26/02/2013

Cours - 3 pages - Droit civil

L'article 1200 du Code civil résulte que l'obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l'intégralité de la dette. Le paiement par l'un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L'article 1202 du Code civil précise enfin que « La...

26 févr. 2013
doc

Comment le modèle juridique français encadre-t-il la dévolution et l'usage du nom de famille ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Premier élément de l'identité, le nom est un élément central de la personnalité juridique. Du latin nomen, il n'est à l'origine composé que de ce qui deviendra plus tard le praenomen, donné par le baptême. L'apparition du nom de famille est concourante au besoin d'identifier socialement les...

26 févr. 2013
doc

Quelle est la nature juridique de la société ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les opinions varient et sont susceptibles d'évoluer sur la question de savoir quelle est la nature juridique de la société. La société repose sur un acte fondateur qui se prolonge normalement par l'acquisition de la personne morale au moyen d'une simple formalité administrative qui est...

26 févr. 2013
doc

Le concept de société

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

25 févr. 2013
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La compensation des dettes

Fiche - 2 pages - Droit civil

La caractère subsidiaire de l'action : l'action ne peut être exercé lorsque l'appauvri dispose d'une autre action soit contre l'enrichi soit contre un tiers qui peut être utilement intenté ou qui ne peut l'être parce qu'elle se heurte à un obstacle de droit, pour faire simple l'action in rem...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne,...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La solidarité est un principe juridique qui vise à éviter la division des créances et des dettes lorsqu'il y a pluralité de débiteurs ou de créanciers. La solidarité passive est celle qui consiste à permettre au créancier de réclamer l'intégralité du paiement de la dette à l'un des...

25 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 avril 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 1404 du Code civil, déclare propres « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La difficulté posée par cet article réside alors dans la mesure de l'intensité du lien entre l'élément du patrimoine et la...

25 févr. 2013
doc

Le domicile - publié le 25/02/2013

Cours - 2 pages - Droit civil

L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement, le lieu où un individu s'est fixé. Il faut distinguer le domicile de la résidence, sachant que le domicile est une location juridique (le lieu où la loi situ un individu) tandis que la résidence est la...

25 févr. 2013
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Commentaire des trois premiers alinéas de l'article L 132-1 du code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi les clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports, en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Il est évident que...

23 févr. 2013
doc

Séparation des fonctions répressives et impartialité

TD - 5 pages - Droit civil

Alors que le tribunal pour mineurs est sur le point de célébrer son centenaire, des interrogations se soulèvent quant à son avenir. À l'origine conçue comme une instance éducative plus que répressive, elle tend aujourd'hui, au gré des réformes législatives successives, à se rapprocher des...