Doc du juriste

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6597 résultats

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04 Oct. 2007

Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la réparation d'un...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...

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03 Oct. 2007

Le rôle de la possession, la titularité des biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne aussi la...

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28 Sept. 2007

Les personnes (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

Depuis le droit romain, les personnes ont occupé une place centrale dans l'organisation du droit. La notion juridique de personne est pourtant moins simple qu'il n'y paraît car elle ne correspond pas au sens commun de personnes humaines. C'est d'ailleurs pourquoi les femmes n'ont pas toujours été...

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28 Sept. 2007

Finalités du droit (droit civil)

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce qui serait conforme au droit serait un agissement conforme à un comportement préétabli, à une ligne face à laquelle il ne faudrait pas s'écarter. Le droit est une ligne de la société qui devrait être conforme au sentiment de juste. Et cette ligne part de ce sentiment de juste jusqu'à...

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27 Sept. 2007

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...

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27 Sept. 2007

Prouver / établir la réalité des faits (TD de droit civil)

Cours de 18 pages - Droit civil

Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.

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27 Sept. 2007

Argumenter (TD de droit civil)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil...

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27 Sept. 2007

Interpréter / discerner le sens d'un texte (TD de droit civil)

Cours de 3 pages - Droit civil

D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :

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27 Sept. 2007

Qualifier les faits (TD de droit civil)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)

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27 Sept. 2007

Raisonner / appliquer la règle édictée (TD de droit civil)

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu par le texte...

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27 Sept. 2007

Le procès (droit civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Les sentiments du juste et de l?injuste sont des réactions face à un déséquilibre dû à la violence. Les justiciables attendent un fonctionnement régulier de l'institution judiciaire. Pour les contentieux, on pense au-delà de l'institution judiciaire à l'ensemble des actes dont l'accomplissement...

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27 Sept. 2007

Application des règles de droit (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

La loi est une règle permanente ; n'étant pas édictée pour un cas particulier, elle s'applique de façon permanente de jour de sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.

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27 Sept. 2007

Hiérarchie des règles de droit (droit civil)

Cours de 7 pages - Droit civil

C'est une hiérarchie formelle qui correspond à l'idée que le système juridique est une succession de normes d'importance inégale. Cette image pyramidale de la hiérarchie des normes est défendue par l'auteur autrichien Kelsen pour qui «l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques...

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27 Sept. 2007

Classification des règles de droit (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

C'est la règle de droit et on parle fréquemment à propos de celle-ci de source du droit. Cette expression est attribuée à Cicéron et celle-ci s'efforce de répondre à la question essentielle : d'où vient le droit ? A partir de quand est-on en présence du droit ? La notion de source du droit...

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27 Sept. 2007

Liens entre les personnes (droit civil)

Cours de 12 pages - Droit civil

Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par lequel nous sommes astreints à...

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27 Sept. 2007

Choses et personnes (droit civil)

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété ou droit de propriété...

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26 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 relatif au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application de cet article a...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un fait ou d'un...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une...

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26 Sept. 2007

Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1 / les enfants et leurs descendants, 2 / les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3 / les ascendants autres que les père et mère, 4 / les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants....

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26 Sept. 2007

Les parties en appel

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Lorsqu'un jugement est rendu, il peut faire l'objet de plusieurs voies de recours, c'est-à-dire de moyens permettant aux plaideurs d'obtenir un nouvel examen du procès (ou d'une partie de celui-ci) ou de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe deux...

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26 Sept. 2007

Le droit moral en droit de la propriété intellectuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit de divulgation signifie que l'auteur a le droit de communiquer l'oeuvre au public. En effet, l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle confère cette décision à l'auteur et selon les procédés et les conditions choisies par lui. Dans certains cas, l'auteur n'a pas toujours...

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26 Sept. 2007

Cours d'introduction générale au droit civil

Cours de 93 pages - Droit civil

Cours d'introduction générale au droit civil divisé en deux grandes parties : « le droit objectif » et « le droit subjectif ».

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25 Sept. 2007

La validité et l'annulation des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?

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21 Sept. 2007

Cours d'introduction générale au droit - les sources de droit et leurs corrélations

Cours de 67 pages - Droit civil

Cours consacré aux bases du droit français.

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20 Sept. 2007

Le mariage des homosexuels : l'état du droit français et européen en la matière

Dissertation de 74 pages - Droit civil

Ce document explicite l'état du droit actuel français et européen en matière de mariage homosexuel. Il étudie également les solutions possibles et la possibilité pour le droit français de légaliser le mariage des homosexuels.

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20 Sept. 2007

Introduction à la responsabilité civile

Cours de 22 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations relatif à la responsabilité civile. Ce cours d'introduction à la responsabilité civile est idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques, AES etc.

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19 Sept. 2007

Liberté nuptiale et homosexualité

Étude de cas de 12 pages - Droit civil

Aux dires de Marcel Proust « il n' y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». Cette réflexion provocante au début du XXème siècle conserve une étonnante actualité. Gommer la différence en abolissant la référence à la norme reste un idéal à atteindre pour les partisans de la...