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Droit civil

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8629 résultats

12 août 2009
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Les droits locatifs du conjoint survivant

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Trois types de droits, que nous avons choisis, par commodité de langage, de réunir sous l'appellation générique de « droits locatifs », peuvent être mis au jour : d'une part, le remboursement au conjoint survivant, pendant une année, des loyers relatifs au contrat de bail assurant son...

12 août 2009
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 relatif à la notion de vendeur professionnel et la présomption de connaissance des vices

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés « quant même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Ainsi, une clause de non garantie des vices cachés ne peut être valablement insérée...

12 août 2009
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Erreur, obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'acheteur doit être protégé. Dans l'hypothèse où ce qu'il a acheté ne lui convient pas, il peut disposer de plusieurs moyens afin de remettre en cause l'acte juridique de vente ou encore d'obtenir une indemnisation proportionnelle à son insatisfaction. L'acheteur peut...

12 août 2009
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Fiche analytique de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 relatif au principe de la responsabilité délictuelle du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les opérations de construction donnent souvent lieu à des chaînes de contrats. Il en résulte des difficultés liées à la nature des responsabilités encourues dans l'hypothèse fréquente de la défaillance d'un des intervenants à l'opération ; et également quant à l'étendue de la...

12 août 2009
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Régime général des obligations : la subrogation personnelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Subroger signifie remplacer. En droit français, il y a deux formes de subrogation : la subrogation personnelle : une personne prend la place d'une autre dans une situation juridique. La subrogation réelle : une chose prend la place d'une autre dans un patrimoine. La subrogation...

12 août 2009
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Régime général des obligations : la cession de créance

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Définition : convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance au cessionnaire, son co-contractant. Le débiteur est désigné sous le nom de débiteur cédé. C'est une sorte de vente de créance. On parle aussi de transport de créance. L'intérêt pour le cédant est de se...

12 août 2009
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Régime général des obligations : l'extinction de l'obligation sans paiement

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Il y a confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur qui à l'origine appartenaient à deux personnes différentes viennent à se confondre sur la tête de l'une d'elle, qui devient créancier et débiteur. Ce mécanisme est visé à l'art. 1300 du Code civil, il entraîne...

12 août 2009
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Régime général des obligations : la prescription extinctive

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La prescription acquisitive est aussi appelée usucapion. Prescription par laquelle le possesseur d'un bien en devient propriétaire au bout d'un certain délai. La prescription libératoire c'est le mode d'extinction des obligations qui résulte du défaut d'exercice des droits...

12 août 2009
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Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du...

12 août 2009
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Introduction au régime général de l'obligation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'objet est d'étudier l'ensemble des règles qui organisent la mise en oeuvre de l'obligation et qui gouvernent son extinction. Ces règles sont les mêmes quelle que soit la source de l'obligation. Toutes les obligations sont soumises à un corps de règles homogènes constituant...

12 août 2009
doc

Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation

Dissertation - 14 pages - Droit civil

Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un bien quelconque :...

12 août 2009
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Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette...

12 août 2009
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire du contrat : «...

12 août 2009
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L'inceste en droit civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Bible, Coran et Talmud prohibent l'inceste. Son véritable fondement n'est cependant pas toujours aisé à cerner. Si des raisons médicales sont souvent avancées pour justifier la prohibition de l'inceste, elles ne sont pas toujours suffisantes et l'on se rend compte que la morale...

11 août 2009
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L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis. Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause...

11 août 2009
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Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion...

10 août 2009
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La responsabilité médicale : sources et procédure d'indemnisation

Dissertation - 13 pages - Droit civil

La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la...

10 août 2009
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Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1994 relatif aux actes de courtoisie et au contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En premier lieu, une remarque s'impose : si la juridiction suprême s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est qu'elle considère que la recherche de l'existence ou non d'un contrat constitue une question de fait. C'est donc dans le comportement...

08 août 2009
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La rétroactivité des revirements de jurisprudence

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« L'attention des juristes a été attirée par les problèmes que pose l'empire de la jurisprudence dans le temps et ses fluctuations, d'autant plus que la rétroactivité en laquelle paraît se résumer, sous cet angle, l'efficacité propre à la jurisprudence apparaît toujours comme un...

08 août 2009
doc

Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008 et 15 avril 2008, cour d'appel de Rouen, 6 mars 2008 - les conditions de la responsabilité civile du fait des animaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La garde de l'animal a été transférée dans tous ses attributs par le propriétaire au cavalier, si bien que la responsabilité du premier ne peut être mise en jeu (1er arrêt). Le propriétaire de l'animal n'ayant démontré aucune faute imprévisible et irrésistible de la victime, ni la force majeure...

08 août 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 3 pages - Droit civil

M. X participait à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby d'Armagnac-Bigorre et par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais dont il était adhérent. Lors de ce match, il a été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. M. X demande réparation à la...

07 août 2009
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 24 février 2006 et 3e chambre civile, 4 juin 2008 - le créancier d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a-t-il le choix ou non de la faire exécuter à son débiteur, et si oui, quelles en

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Que se soit l'arrêt rendu le 24 février 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ou bien l'arrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de l'ordonnance de référé. Pour ce qui est de la première espèce,...

07 août 2009
doc

Toute règle de droit doit-elle être obligatoire ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En France, il existe plusieurs branches de règles de droit, certaines disposant d'une force d'obligation, d'autres non. Nous pouvons alors nous demander si la règle de droit doit être nécessairement un ordre comme le pensait Kelsen. Cela revient à se demander si toute règle de droit...

07 août 2009
doc

Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables,...

07 août 2009
doc

Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de l'infans, sachant...

07 août 2009
doc

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Peut-on parler « d'un droit de la responsabilité civile » ? La question peut se poser dans la mesure où il existe des hypothèses de responsabilité pour faute, de responsabilité sans faute, des cas de responsabilité du fait personnel, de responsabilité du fait d'autrui, du fait des...

07 août 2009
doc

Les voies de recours

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu'il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l'action en nullité n'est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se heurterait à...

06 août 2009
doc

Les principes directeurs de l'instance

Cours - 15 pages - Droit civil

Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n'existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d'origine doctrinale avec une grande...

06 août 2009
doc

Le référé et la procédure sur requête

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La procédure de référé est très fréquente. Elle s'est développée en réponse à la lenteur des tribunaux et aux situations de fait urgentes. La procédure de référé a été créée par le Châtelet de Paris (ancêtre du TGI), par les praticiens. Elle a été développée ensuite par le TGI et s'en...

06 août 2009
doc

Le jugement

Dissertation - 6 pages - Droit civil

C'est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d'ordonnance, lorsque c'est un tribunal on parle d'un jugement et lorsque c'est une cour on...