Doc du juriste

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07 Mars 2008

Commentaire d'arrêt - Cour d'appel de Paris du 7 Mars 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le juriste est amené à opérer des distinctions, souvent binaires ; ainsi les biens sont meubles ou immeubles, les personnes sont physiques ou morales… Les choses deviennent cependant un peu plus complexes dès lors qu'on aborde des sujets comme l'obligation juridique où la...

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07 Mars 2008

La responsabilité du fait des choses (arrêt Jandheur)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des raisons tenant principalement au contexte, les rédacteurs du Code civil faisaient prévaloir, en 1804, une conception extrêmement restrictive de la responsabilité du fait des choses. En effet, cette dernière ne pouvait s'appliquer que dans deux hypothèses : un cas de responsabilité...

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07 Mars 2008

Le droit des biens : classification juridique des biens, possession...

Cours de 21 pages - Droit civil

Résumé des cours de Droit des biens de 1re Licence.

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07 Mars 2008

Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur - publié le 07/03/2008

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le cautionnement est l'engagement que prend une personne, appelée la caution, envers un créancier de satisfaire aux dettes d'une autre personne, le débiteur principal, pour le cas où ce débiteur ne peut y satisfaire lui-même. La caution n'est donc qu'un garant. De ce fait, son obligation de...

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07 Mars 2008

Les conditions de formation du mariage en droit civil

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les différentes familles de DLC maximum doivent être respectées : DLC des produits entamés, des produits décongelés (...)

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07 Mars 2008

Cours de droit des successions et libéralités

Cours de 69 pages - Droit civil

Elle constitue le mode normal mais non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en principe universelle puisqu'elle concerne non seulement l'actif mais aussi le passif.Le patrimoine du défunt (qui est la corrélation d'un actif et d'un passif)...

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06 Mars 2008

Le principe de non-discrimination en raison du sexe dans les jurisprudences du Conseil d'Etat français et de la Cour de justice des Communautés européennes

Mémoire de 62 pages - Droit civil

Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve le principe d'égalité. En effet, l'égalité de traitement entre les citoyens constitue un fondement à l'instauration d'un véritable Etat de droit. Le principe d'égalité est, d'ailleurs, un acquis de la...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?

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04 Mars 2008

Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)

Fiche de 4 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les effets, car...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le...

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04 Mars 2008

L'avant-projet Catala

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations qu'elles soient contractuelles ou...

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04 Mars 2008

Les libéralités dans les couples

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit qui suppose l'existence de deux éléments complémentaires, un élément matériel, l'existence d'un avantage objectif, et un élément intentionnel, l'intention libérale. Lorsqu'elle est effectuée entre vifs la libéralité est une donation,...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 2007 concernant la responsabilité de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que le...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 Avril 2004 concernant la responsabilité des pères et mères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un type de responsabilité du fait d'autrui. Ainsi il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage la responsabilité délictuelle de ses parents ceci est régi à l'article 1384 alinéa 4 du code civil.

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04 Mars 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c'est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Fiche de 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...

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04 Mars 2008

Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 et de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2006 concernant l'exonération de la responsabilité

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

Les commentaires qui nous sont soumis traitent de l'exonération de responsabilité du gardien de la chose qui peut-être soit totale en raison du comportement de la victime qui présentait les caractères de la force majeure soit partielle en raison de la faute intentionnelle de la victime ne...

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04 Mars 2008

L'acquisition d'un immeuble par les époux

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l'action de devenir propriétaire d'un bien. Il existe deux grands types d'acquisitions: l'acquisition à titre gratuit et l'acquisition à titre onéreux. L'on devient donc propriétaire d'un bien lorsqu'on l'acquiert au moyen...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1984 concernant la responsabilité de l'enfant même au plus bas âge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

A l'heure actuelle, le droit applicable au mineur tend à aménager en sa faveur des espaces de liberté de plus en plus vastes. Ainsi, en toute logique, l'accroissement de l'indépendance du mineur devrait aller de pair avec une augmentation de sa sphère de responsabilité. La décision de la Cour de...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile du 23 octobre 2003 concernant la réparation du dommage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En principe, la responsabilité civile a pour fonction principale la réparation, de telle sorte qu'elle ne peut naître que s'il y a quelque chose à réparer. C'est la nécessité d'un dommage qui met en relief la fonction de réparation. Le dommage apparaît comme un élément déterminant de la...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile du 28 mars 2000 concernant le prêt de consommation fait par un professionnel.

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se...

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04 Mars 2008

Libertés fondamentales et avortement (2006)

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Longtemps considérée comme un corollaire de l'interdiction du meurtre, la prohibition de l'avortement a de tous temps fait l'objet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où l'influence de l'Eglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des hypothèses de recours licites à...

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04 Mars 2008

Dissertation de droit civil à propos du nom de la femme mariée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'extension du nom de l'homme à la femme est aussi l'indice, et peut être la conséquence, du début de l'élaboration des noms de famille, sous le règne de Philippe Auguste. Fixer des patronymes facilite l'action de l'Etat centralisateur et administrateur.Ils se stabilisent progressivement puis se...

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04 Mars 2008

Les procédures accélérées

Cours de 7 pages - Droit civil

Les procédures accélérées ont été justifiées d'abord par l'urgence bien que cette condition tend à disparaître dans certains cas et par le caractère provisoire remis en cause par l'absence de procédure engagée sur le fond enfin par l'absence de contradictoire.

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04 Mars 2008

Les sociétés à responsabilité illimitée - publié le 04/03/2008

Cours de 8 pages - Droit civil

Cours complet de droit spécial des sociétés consacré aux sociétés à responsabilité illimitée (Société en Nom collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS) et les Sociétés Civiles). Quelles sont les règles de constitution, de fonctionnement, de gérance et de transmission ?

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04 Mars 2008

Une seule responsabilité du fait d'autrui ? - publié le 04/03/2008

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation de droit relative à l'interprétation de l'article 1384 du Code civil. En quoi ledit article a une portée de plus en plus générale selon la dernière jurisprudence ?

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04 Mars 2008

La dignité de la personne humaine et la liberté individuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dissertation de droit au sujet de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle. En quoi les deux notions sont-elles complémentaires et distinctes ?