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Droit civil

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7460 résultats

02 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.

02 mai 2008
pdf

Le divorce : les causes, les procédures...

Cours - 12 pages - Droit civil

Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.

02 mai 2008
doc

Commentaire de l'article 474 du nouveau code de procédure civile

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Tout procès commence de la même façon, un différent, un litige, un droit à protéger. Pour qu'une personne puisse introduire une action, il faut avant tout qu'elle ait un intérêt à agir qui soit né et actuel, qui soit sérieux, légitime et personnel. En effet, sans l'une de ses conditions, l'action...

01 mai 2008
doc

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Les articles auxquels nous nous intéressons pourraient être étudiés indépendamment l'un de l'autre, l'article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de...

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les moyens de la preuve permettent la recherche de la vérité. Seulement, à la question comment doit être rapportée la preuve, par tous les moyens, où par les moyens définis par la Loi, la réponse diffère selon les matières. A cela s'ajoute la difficulté d'apporter une preuve par tous les moyens...

01 mai 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« L'usufruit est un droit réel, généralement viager, qui confère à son titulaire le pouvoir d'user et de jouir de biens appartenant à une autre personne, comme celle-ci en userait et en jouirait, mais à charge d'en conserver la substance ». L'article 578 du code civil...

01 mai 2008
doc

La vente d'immeuble par une personne protégée

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La vente par ces personnes d'un immeuble, du fait de leur état en situation de faiblesse, est très encadré par le Code civil.

30 avril 2008
doc

Arrêt TA Rennes, 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par son jugement du 29 juin 2007, le tribunal administratif de Rennes a été confronté au problème de la légalité d'une mesure de police. En l'espèce, le préfet des Cotes d'Armor a pris un arrêté visant à réquisitionner le l'aéroport de Saint Brieux, pour un rassemblement festif de type «...

30 avril 2008
doc

La distinction entre les différentes personnes publiques et l'unité de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Administrer c'est assurer l'application journalières des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l'administration centrale et locale ou des diverses entre elles » Laferrière. Cette fonction définie par Laferrière est assurée par les personnes publiques,...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes a...

30 avril 2008
doc

La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation

Cours - 9 pages - Droit civil

Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...

30 avril 2008
doc

Les quasi-contrats et la responsabilité délictuelle

Cours - 8 pages - Droit civil

Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.

30 avril 2008
doc

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d'indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 est relatif à la responsabilité des associations du fait de leur membre. En l'espèce il s'agissait d'un match de rugby inter-régional, au cours duquel un joueur a été grièvement blessé car il était dans une mêlée qui s'est effondrée. L'arbitre n'a...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses...

29 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1970 relatif à l'annulation de ventes formés sous seings privés.

28 avril 2008
rtf

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l'avenir de la juridiction des référés. » C'est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l'article 145 du Code de...

28 avril 2008
doc

2ème Chambre civile, 23 septembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La faute dans la responsabilité du fait personnel s'apprécie généralement « in abstracto », c'est-à-dire objectivement, par rapport au comportement normal qu'aurait adopté le « bon père de famille ». Cependant, cela ne signifie pas, que l'on doit faire abstraction des...

28 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1996 relatif à la responsabilité civile au droit de la personnalité. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ?

28 avril 2008
doc

Introduction au droit des sociétés

Cours - 13 pages - Droit civil

Cours de Droit des affaires introduisant le droit des sociétés. Il récapitule les notions de base essentielles pour comprendre le droit des sociétés, avec des nombreuses définitions, et à la fin de chaque section une fiche résumé des notions les plus importantes.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêt sur la responsabilité délictuelle : le dommage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur le droit de la responsabilité civile délictuelle dont le thème est le dommage. Elles abordent la perte de chance, la légitimité de l'intérêt lésé, la limitation du préjudice, le préjudice d'affection, et un résumé de document sur le préjudice économique.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts qui traitent de la responsabilité du fait personnel : le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, le domaine de l'article 1382 du code civil, la degré de gravité de la faute et l'appréciation de la faute d'imprudence.

28 avril 2008
doc

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiches d'arrêt sur la responsabilité du fait des choses : le fait de la chose, le gardien de la chose responsable.

28 avril 2008
doc

La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineurs

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts consacrées à la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants mineursù. Elles abordent le fait générateur de la responsabilité ainsi que les causes d'exonération de la responsabilité.

28 avril 2008
doc

Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

Fiche - 23 pages - Droit civil

- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la loi...

28 avril 2008
doc

L'article 16 du Code Civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Nous allons étudier l'Article 16 du Code Civil intégré dans le Livre Premier des Personnes, Chapitre II à propos du respect du corps humain.

27 avril 2008
doc

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l'acheteur a une liberté, certes relative, d'acheter, le vendeur doit être garant d'obligations...

26 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Civ2, 28 Février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question des dérives liées au mouvement générale d'objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l'infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en date du 28...

26 avril 2008
doc

Loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner titre 1 article 1

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » C'est sans doute là ce qu'aurait répondu Monsieur Jean Jaurès s'il avait eu à se prononcer sur l'article premier de la loi du 4 mars 2002 et plus...

26 avril 2008
doc

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 28 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le droit des obligations, très formalisé et conditionné, est régi, à la base, par les lois de l'offre et de l'acceptation. Les pourparlers font exception à ce régime. C'est pourquoi engager la responsabilité d'un offrant qui se retire pendant ces négociations précontractuelles est très délicate....