Doc du juriste

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6665 résultats

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05 Oct. 2007

L'urgence et le respect du contradictoire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'urgence est la circonstance de fait qui suppose qu'une décision tardive entraînerait un grave préjudice pour celui qui s'en prévaut. Elle permet de demander au juge de rendre immédiatement une décision provisoire contenant les mesures nécessaires. Celle-ci bénéficie de l'exécution provisoire....

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05 Oct. 2007

Commentaire de l'arrêt Bordas du 12/03/1985 relatif au caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Bordas sur le caractère public du nom patronymique ayant un usage commercial. L'usage commercial d'un nom patronymique le rend-il aliénable par rapport à la personne physique qui en est son titulaire ? L'arrêt rendu le 12/03/1985 par la Cour de cassation a répondu par...

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05 Oct. 2007

Introduction au droit des sûretés

Cours de 6 pages - Droit civil

Cours complet consacré à l'introduction en droit des sûretés. Explication de la différence entre sûretés réelles et personnelles et garanties ; ainsi que l'évolution du droit des sûretés.

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04 Oct. 2007

Le juge administratif, juge administrateur ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l'Ancien régime,...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l'affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de l'édiction de l'arrêté de conflit, il ne peut prendre...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 13 mai 1991, le Conseil d'Etat est amené à statuer sur la nature de la faute requise pour que la responsabilité de l'administration soit engagée dans le domaine fiscal. En l'espèce, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise a omis de prendre en compte...

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04 Oct. 2007

La polygamie en France

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La polygamie fait partie des tabous et des interdits que le droit a toujours répudiés. Elle est, d'une manière générique, la situation d'un conjoint qui a, à la fois et par l'effet de la loi, plusieurs époux ou épouses. On parle de polyandrie lorsqu'une femme a plusieurs époux et de polygynie...

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04 Oct. 2007

Cour de Cassation, 1ère civ., 3 novembre 2004 : la responsabilité de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les professionnels se voient de plus en plus contrôlés dans l'exercice de leur métier, leurs connaissances ne devant pas créer un déséquilibre avec le client. Cependant les obligations de résultat et de conseil mises à la charge des professionnels ne semblent pas devoir s'appliquer dans le cas où...

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04 Oct. 2007

Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la réparation d'un...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...

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03 Oct. 2007

Le rôle de la possession, la titularité des biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur le rôle de la possession et notamment sur ses effets sur les biens. La possession engendre tout d'abord une présomption de la titularité d'un droit sur un bien. Celle-ci joue en matière mobilière et immobilière mais sous des conditions différentes. La possession entraîne aussi la...

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28 Sept. 2007

Les personnes (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

Depuis le droit romain, les personnes ont occupé une place centrale dans l'organisation du droit. La notion juridique de personne est pourtant moins simple qu'il n'y paraît car elle ne correspond pas au sens commun de personnes humaines. C'est d'ailleurs pourquoi les femmes n'ont pas toujours été...

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28 Sept. 2007

Finalités du droit (droit civil)

Cours de 13 pages - Droit civil

Ce qui serait conforme au droit serait un agissement conforme à un comportement préétabli, à une ligne face à laquelle il ne faudrait pas s'écarter. Le droit est une ligne de la société qui devrait être conforme au sentiment de juste. Et cette ligne part de ce sentiment de juste jusqu'à...

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27 Sept. 2007

Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La décision que l'on va commenter est l'arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux...

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27 Sept. 2007

Prouver / établir la réalité des faits (TD de droit civil)

Cours de 18 pages - Droit civil

Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.

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27 Sept. 2007

Argumenter (TD de droit civil)

Dissertation de 2 pages - Droit civil

TD de droit civil qui montre comment mener à bien une argumentation en droit.D'après l'article 55 de la constitution, les traités sont supérieurs aux lois.Les documents nous donnent les critères permettant de dire si les conventions sont d'application directe (auto-exécutoire) ou non. Le Conseil...

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27 Sept. 2007

Interpréter / discerner le sens d'un texte (TD de droit civil)

Cours de 3 pages - Droit civil

D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Cela désigne aussi bien :

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27 Sept. 2007

Qualifier les faits (TD de droit civil)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La qualification est nécessaire pour ranger les faits dans une catégorie juridique, et pour trouver les règles juridiques applicables à cette règle juridique. En droit français, il y a 2 catégories de bien, selon l'article 16 : les meubles, les immeubles (...)

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27 Sept. 2007

Raisonner / appliquer la règle édictée (TD de droit civil)

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Raisonner a fortiori désigne un mode de raisonnement consistant à appliquer la règle édictée par un texte à un cas non prévu par celui-ci, parce qu'en se rapportant à la raison d'être de la règle, il apparaît certain que celle-ci a plus de légitimité à s'appliquer à un cas non prévu par le texte...

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27 Sept. 2007

Le procès (droit civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Les sentiments du juste et de l?injuste sont des réactions face à un déséquilibre dû à la violence. Les justiciables attendent un fonctionnement régulier de l'institution judiciaire. Pour les contentieux, on pense au-delà de l'institution judiciaire à l'ensemble des actes dont l'accomplissement...

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27 Sept. 2007

Application des règles de droit (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

La loi est une règle permanente ; n'étant pas édictée pour un cas particulier, elle s'applique de façon permanente de jour de sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.

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27 Sept. 2007

Hiérarchie des règles de droit (droit civil)

Cours de 7 pages - Droit civil

C'est une hiérarchie formelle qui correspond à l'idée que le système juridique est une succession de normes d'importance inégale. Cette image pyramidale de la hiérarchie des normes est défendue par l'auteur autrichien Kelsen pour qui «l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques...

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27 Sept. 2007

Classification des règles de droit (droit civil)

Cours de 11 pages - Droit civil

C'est la règle de droit et on parle fréquemment à propos de celle-ci de source du droit. Cette expression est attribuée à Cicéron et celle-ci s'efforce de répondre à la question essentielle : d'où vient le droit ? A partir de quand est-on en présence du droit ? La notion de source du droit...

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27 Sept. 2007

Liens entre les personnes (droit civil)

Cours de 12 pages - Droit civil

Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par lequel nous sommes astreints à...

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27 Sept. 2007

Choses et personnes (droit civil)

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété ou droit de propriété...

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26 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 relatif au droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre, fait connaître les...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application de cet article a...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un fait ou d'un...

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une...

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26 Sept. 2007

Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1 / les enfants et leurs descendants, 2 / les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3 / les ascendants autres que les père et mère, 4 / les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants....