Consultez plus de 42672 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit civil

Filtrer par :

Effacer les filtres

7459 résultats

19 avril 2008
rtf

Les désobéissances civiques remettent-elles en cause l'Etat de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La loi, c'est la loi », cette expression que l'on entend régulièrement dans la bouche des juristes synthétise à elle seule le fonctionnement de l'Etat de droit dans une démocratie moderne. A l'opposé, nous pouvons citer la réflexion d'Henry David Thoreau, écrivain américain du...

19 avril 2008
doc

La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l'on ne puisse contrôler la loi qui en était l'expression, exige au contraire aujourd'hui ce...

19 avril 2008
doc

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l'absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...

19 avril 2008
doc

L'exonération du gardien

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil considère comme gardien celui qui détient à un titre quelconque la chose dommageable. La notion de garde juridique a été marquée par 2 théories appliquées successivement par la Cour de Cassation : il y a d'abord eu la notion de garde...

18 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l'obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux modalités qui permettent d'étaler son...

18 avril 2008
doc

Com 28 avril 1998

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toutes entreprises mentionnées à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est...

18 avril 2008
doc

Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de l'acte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont s'accorder sur un contrat et ils pourront faire en sorte de lui...

18 avril 2008
doc

Le Moyen-Orient dans les relations internationales de 1945 à nos jours

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Moyen-Orient est au cœur de multiples enjeux internationaux, alors que son hétérogénéité le rend très complexe. Tous les événements qui s'y déroulent ont une résonance planétaire. Pourquoi le Moyen-Orient est-il de plus en plus un...

18 avril 2008
doc

Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses caractéristiques...

18 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

18 avril 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le moment ou l'intérêt...

18 avril 2008
doc

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe

Dissertation - 11 pages - Droit civil

On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre...

17 avril 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 juillet 2000, Perrier Vittel France c/ CE et syndicat CGT de la source Perrier de Vergèze

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La pratique de l'externalisation, de plus en plus répandue ces dernières années, consiste pour une entreprise à céder une partie accessoire de son activité à une autre entreprise. Il s'agit, dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 d'un litige né entre la...

17 avril 2008
doc

La jurisprudence Framatome est-elle toujours valable ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La procédure de licenciement pour motif économique est une procédure lourde et complexe. C'est pourquoi le législateur est intervenu et a instauré des mesures sociales d'accompagnement telles que le plan de sauvegarde de l'emploi ou encore le plan de reclassement permettant de limiter le nombre...

17 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite de la possibilité ou non pour la caution d'invoquer le bénéfice de subrogation. En effet, ce mécanisme est prévu par l'article 2314 du Code civil qui dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux...

17 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 10 avril 1998, Le Front National de la Police c/ Syndicat national des policiers en tenue

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« La liberté s'arrête là où commence celle des autres ». Il en va ainsi de la liberté syndicale lorsque son exercice entraîne la violation d'autres principes constitutionnellement protégés tel que celui de non-discrimination. Il s'agit, dans cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour...

17 avril 2008
rtf

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 juillet 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'une maison du XVIIIe siècle ayant été photographiée puis ce cliché lui-même ayant été publié dans un ouvrage intitulé « Le patrimoine des communes de France ». Cette publication par la société Flohic éditions est accompagnée « de précisions...

17 avril 2008
doc

L'objet; commentaire d'arrêt : Ass.Plen. 1er décembre 1995

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement d'approvisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à ce type de contrat....

17 avril 2008
doc

Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral

Dissertation - 29 pages - Droit civil

L'article 13 du traité CE inséré par le traité d'Amsterdam, fournit à l'Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle… Ces mêmes textes sont...

17 avril 2008
doc

Cas pratique - Le fait d'autrui

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.

17 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

A une date inconnue, création des sociétés MAI Renault, Util Auto, et SISA. A une date inconnue, la société MAI Renault vend deux véhicules automobiles avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix à la société Util Auto. A une date inconnue, la société Util Auto...

17 avril 2008
doc

Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'objectif de la clause pénale, pour qu'elle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il qu'elle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si le...

17 avril 2008
doc

Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 2 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers l'arrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. L'arrêt concerne une société en...

16 avril 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La protection des consommateurs sans cesse accrue ces vingt dernières années ne fait pas seulement appel à des dispositions nouvelles d'un droit spécial de la consommation, mais aussi aux règles du droit commun. Dans la première espèce, Mme Mesplou a participé au jeu des « 1400 points »...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 20/02/2001 sur le droit à l'image et la liberté de presse

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« Toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ». C'est là ce qu'ont considéré les juges de la Cour d'appel de Paris en mai 1995....

16 avril 2008
doc

Doit-on moderniser le Code civil de 1804 ou est-il toujours adapté aux moeurs de la société actuelle ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l'île de sainte-Hélène. Et il avait raison, car son Code a...

16 avril 2008
doc

Cass. ch. Mixte, 27 février 1970

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte de la cour de cassation constitue un revirement de jurisprudence important relatif au droit de la concubine à des dommages et intérêts en cas de mort accidentelle de son concubin. En l'espèce, Dame Gaudras demande réparation du préjudice...

16 avril 2008
doc

Cass.1ère civ., 23 juin 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans l'arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'extinction d'une obligation, et plus précisément sur la date d'appréciation de l'effectivité d'un paiement réalisé par virement. En l'espèce, Mlle...

16 avril 2008
doc

Cass. 1ère civ. 17 février 1993

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu le 17 février 1993 par la 1ère chambre civile, la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l'exigence d'un lien de causalité dans la réparation du préjudice. En l'espèce, Mme Masson, la demanderesse au pourvoi, a été déclarée responsable de l'accident...