Etude de cas sur le paiement indu objectif/relatif
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Pierre, le solvens, a payé 1500 euros à Paul, l'accipiens, alors qu'il ne lui devait que 1000 euros. Il a commis une erreur dans le calcul des intérêts de sa dette. Paul s'est rendu compte de l'erreur, mais n'a rien dit ; il est donc de mauvaise foi. Ici, il s'agit d'un problème de répétition de...
Etude de cas sur l'abus d'un franchiseur envers un franchisé
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
En 2007, Madame Durand décide d'ouvrir une boutique de robes de mariées. Mais quelques mois après, ses affaires vont mal. Elle se met donc en relation avec un franchiseur : « Bella Nuptia ». Le contrat prévoit que le franchiseur met à la disposition du franchisé ses concepts commerciaux, sa...
Etude de cas sur la responsabilité du fait d'autrui reposant sur le fondement de l'article 1384 al 4
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marie est en vacance chez sa tante. Elle blesse Émilie qui s'est introduite dans le jardin pendant que Marie faisait du boomerang. La blessure d'Émilie s'aggrave à cause d'une faute du médecin hospitalier. Cas n°2 : Arnaud, 9 ans, est confié par ses parents à un centre...
Les juridictions civiles : les organes de la justice civile et le personnel judiciaire
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le pivot de l'organisation judiciaire française. C'est une juridiction de droit commun qui tient son appellation d'une Ordonnance du 22 décembre 1958. En ce qui concerne son organisation, on a coutume de dire qu'il existe au moins un TGI par département, et au total en France il y en a...
Le régime du cautionnement
Cours - 32 pages - Droit civil
L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un service...
Cas pratique sur le respect de la vie privée - publié le 30/08/2013
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995 : l'annulation d'une vente pour erreur d'étiquetage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à...
Le cadre général de l'expertise judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'expert de justice est en effet un technicien qui exerce régulièrement sa profession et exerce des missions d'expertise occasionnellement. L'exercice de la profession d'expert judiciaire est très réglementé, tout d'abord par la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004, ensuite...
Les sanctions de l'inexécution du contrat - publié le 28/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le créancier refuse d'exécuter ses obligations tant que le débiteur défaillant n'exécute pas les siennes (contrat synallagmatique). Exécution prononcée par voie de justice. Le créancier doit justifier d'une créance certaine, liquide et exigible et posséder un titre exécutoire constatant sa...
Les contrats passés par l'entreprise et son client
Fiche - 2 pages - Droit civil
Selon l'art 1582 C civ. La vente a pour objet de transférer la propriété d'une chose moyennant un prix. Une fois le contrat formé, le transfert de la chose s'opère une fois les parties décident du prix (art 1583 C civ). La promesse de vente vaut vente (art 1589-1 C civ). Il faut que les...
La formation du contrat : les conditions de formation et les sanctions des conditions de formation
Fiche - 3 pages - Droit civil
La doctrine et la jurisprudence considèrent que les pourparlers sont hors de la sphère contractuelle. Les avant-contrats peuvent être considérés comme des contrats : - le projet de contrat : contrat sans engagement ; - l'accord de principe : engagement sans contrat définitif, engagement de...
L'effet relatif du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé est opposable aux tiers : ceux-ci ne peuvent prétendre qu'il n'existe pas. Le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes. Ce principe dit de l'effet relatif reçoit des exceptions. Contrat par lequel une personne, le porte-fort, s'engage envers son...
Liquidation de succession avec un conjoint survivant (et donation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont en commun un enfant. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession s'élèvent à 200 000 euros. Au cours de son vivant, il avait consenti une donation de 100 000 euros à son fils unique.
Liquidation de succession avec conjoint survivant et libéralités (donation et legs)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés et ont un enfant. Monsieur décède. Au cours de son vivant, il avait consenti diverses libéralités. Tout d'abord, il avait consenti un legs à une association à hauteur de 20 000 euros. De plus, il avait donné 100 000 euros à son enfant. En ce qui concerne l'option...
Cas pratique de succession avec un conjoint survivant
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés depuis plus de 20 ans et ont en commun trois enfants. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession sont à hauteur de 400 000 euros. Parmi ces 400 000 euros, est compris un immeuble légué à l'un de ses enfants d'une valeur de...
Des moyens détournés pour déshériter ses enfants ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
En droit des successions, le Code civil prévoit une réserve héréditaire en faveur de tous les enfants du défunt, quelle que soit leur filiation (enfant adultérin, enfant né au cours du mariage…). En effet, cette réserve héréditaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'aucune personne ne...
L'article 215 alinéa 3 du Code civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans cet article, le testament n'est pas pris en compte. Il faut noter qu'un acte de disposition est un acte qui comporte directement le dessaisissement d'un élément patrimonial. C'est toute aliénation à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, échange…). Il faut aussi que ce soit un acte...
Etude de cas pratique sur le divorce : vers quel divorce se tourner ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Pierre et Sophie sont mariés depuis 10 ans. Pierre perçoit 6500 € par mois. Ils ont 2 enfants, Sophie les garde. Depuis 4 ans Pierre donne de moins en moins d'argent à son épouse à tel point qu'elle doit demander de l'argent à sa voisine pour payer la cantine des enfants. Résultat elle...
Les atteintes à la liberté du mariage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Peut-on profiter du legs et ne pas respecter la clause ? La Cour de cassation nous dit qu'une telle condition qui trouve sa décision, soit dans l'intérêt du légataire, soit dans l'affection du disposant pour sa famille personnelle (mari qui veut protéger ses enfants) n'a rien de contraire à la...
Les fiançailles en droit - publié le 27/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les fiançailles sont un fait juridique, la preuve se fait donc par tout moyen. Aucun article dans le Code civil n'est relatif aux fiançailles. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatrice au mariage. Elles n'ont aucune valeur contraignante et donc...
La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs...
Le règlement de copropriété - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.
Le lot de copropriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une copropriété est composée de deux parties distinctes : les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, pour parler de notion de copropriété, il faut obligatoirement plus de deux lots de copropriété. Un propriétaire peut avoir plusieurs lots de copropriété (appartement, garage,...
Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit civil
Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.
L'évolution de la cause
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». Ces juristes montrent par...
Les biens en droit civil français - publié le 19/08/2013
Cours - 54 pages - Droit civil
Un bien est une chose appropriée et ceci vaut quelque soit la nature du propriétaire (personnes morales de droit public, personnes de droit privé...). Régime de la propriété publique différent du régime de droit commun du droit civil. Cette notion n'a pas été définie par le législateur et la...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services
Cours - 58 pages - Droit civil
Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats (contrat...
Droit des sociétés : le droit commun des sociétés et les autres groupements de droit privé
Cours - 59 pages - Droit civil
L'entreprise: notion économique, mais qui n'est pas "bien" définie en droit. Pour les économistes, l'entreprise est une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution de richesse reposant sur une organisation préétablie....
La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour...
