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Droit civil

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13709 résultats

27 août 2013
doc

Les atteintes à la liberté du mariage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Peut-on profiter du legs et ne pas respecter la clause ? La Cour de cassation nous dit qu'une telle condition qui trouve sa décision, soit dans l'intérêt du légataire, soit dans l'affection du disposant pour sa famille personnelle (mari qui veut protéger ses enfants) n'a rien de contraire à la...

27 août 2013
doc

Les fiançailles en droit - publié le 27/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les fiançailles sont un fait juridique, la preuve se fait donc par tout moyen. Aucun article dans le Code civil n'est relatif aux fiançailles. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatrice au mariage. Elles n'ont aucune valeur contraignante et donc...

27 août 2013
doc

La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie. Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts. Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute. Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs...

25 août 2013
doc

Le règlement de copropriété - publié le 25/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble. Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.

25 août 2013
doc

Le lot de copropriété

Fiche - 1 pages - Droit civil

Une copropriété est composée de deux parties distinctes : les parties communes et les parties privatives. Néanmoins, pour parler de notion de copropriété, il faut obligatoirement plus de deux lots de copropriété. Un propriétaire peut avoir plusieurs lots de copropriété (appartement, garage,...

25 août 2013
doc

Le pacte de préférence - publié le 25/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Tout comme le compromis de vente, le pacte de préférence est l'un des avants-contrats prévu par le législateur du Code Civil. Contrairement à certains avants-contrats, le pacte de préférence constitue des obligations au profit du propriétaire du bien.

24 août 2013
doc

L'évolution de la cause

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Considérée comme un « hippogriffe impossible à maîtriser » par le professeur Philippe Rémy, la cause est également évoquée de manière humoristique par le professeur Rouastet dans sa célèbre citation « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». Ces juristes montrent par...

19 août 2013
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Les biens en droit civil français - publié le 19/08/2013

Cours - 54 pages - Droit civil

Un bien est une chose appropriée et ceci vaut quelque soit la nature du propriétaire (personnes morales de droit public, personnes de droit privé...). Régime de la propriété publique différent du régime de droit commun du droit civil. Cette notion n'a pas été définie par le législateur et la...

19 août 2013
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La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance

Cours - 59 pages - Droit civil

La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...

19 août 2013
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Droit des contrats spéciaux : les contrats qui portent sur une chose et les contrats relatifs aux services

Cours - 58 pages - Droit civil

Art. 1101 CC: "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire". Définition générale laisse deviner l'importance du principe de liberté et le particularisme des contrats (contrat...

19 août 2013
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Droit des sociétés : le droit commun des sociétés et les autres groupements de droit privé

Cours - 59 pages - Droit civil

L'entreprise: notion économique, mais qui n'est pas "bien" définie en droit. Pour les économistes, l'entreprise est une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution de richesse reposant sur une organisation préétablie....

17 août 2013
doc

La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour...

17 août 2013
doc

La vente d'immeuble par des concubins

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage. Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne...

15 août 2013
doc

Fiche d'arrêt 19 mars 1997

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le chauffeur d'un camion, M.X a été gravement bléssé suite à une collision avec un autre camion appartenant à la société Transport Laronze-Auvergne dont l'assureur est la compagnie Mutuelle du Mans Assurances IARD. Procédure: M.X assigne la société Laronze-Auvergne ainsi que la compagnie...

10 août 2013
doc

Les missions du notaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

Lors de l'exercice de sa fonction, le notaire, officier public, a plusieurs missions qui lui sont confiées. Dans un premier temps, le notaire a un devoir de conseil. En effet, tous les clients peuvent prendre rendez-vous auprès d'un notaire pour avoir des conseils selon leur situation personnelle.

10 août 2013
doc

Cas pratiques : le régime de la séparation de biens pure et simple est-il adapté ?

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur et madame souhaitent se marier. Monsieur possède un patrimoine important contrairement à sa future épouse. Lorsque l'un des futurs époux possède un patrimoine très important, il est vivement conseillé de se marier sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

10 août 2013
doc

Cas pratiques : le régime de la communauté universelle est-il adapté ?

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Cas 1 : Tous deux âgés de 20 ans, Juliette et Roméo souhaitent passer leur vie ensemble et ont décidé de se marier. Etant fusionnels, ils veulent tout partager, même leur patrimoine ! Pour les jeunes couples, il est vivement recommandé de ne pas se marier sous le régime de la communauté...

10 août 2013
doc

Cas pratique donation hors part successorale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de cujus sont...

10 août 2013
doc

Cas pratique donation en avancement de part successorale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.

05 août 2013
doc

La nature juridique de la société

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Définir une notion juridique aussi complexe que la société n'est pas chose facile. Il y a bien peu de points communs entre les grandes sociétés internationales regroupant des activités fort disparates et une modeste SARL à caractère familial. Ainsi, pour cerner la notion de société il est...

05 août 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 : l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, il s'agit d'une SARL familiale dont le gérant possède une procuration de la part d'un associé pour le représenter lors des assemblées générales. Entre 1988 et 1995, les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves de la société. La Cour d'appel de Colmar le 3...

02 août 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2004 : la responsabilité de la banque

Fiche - 1 pages - Droit civil

La présente fiche est un arrêt de la cour de cassation en date du 21 septembre 2004. En effet, dans cet arrêt, se pose la question de savoir si une banque peut s'immiscer dans la vie de ses clients. Un fils obtient le placement en curatelle de sa mère qui était alors âgée de 75 ans. Peu avant...

02 août 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 : le placement sous curatelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

La présente fiche est un arrêt de la Cour de cassation en date du 03 janvier 2006. Dans cet arrêt, se pose la question de savoir quelles sont les conditions pour placer une personne sous curatelle. Les faits...

02 août 2013
doc

Le prêt notarié

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le prêt notarié rentre dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier. En effet, pour acquérir un bien immobilier, le notaire rédige l'acte de vente. Dans la plupart des cas, les acquéreurs ont recours à un prêt immobilier appelé « prêt par acte notarié ».

02 août 2013
doc

Le contrat de consommation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le contrat de consommation est un contrat différent du contrat de prêt à usage. Le contrat de consommation est un contrat à titre onéreux contrairement à l'autre type de contrat. Le contrat de consommation est le contrat que l'on rencontre dans la vie de tous les jours, c'est-à-dire le...

02 août 2013
doc

Le prêt à usage : les effets

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le prêt à usage va créer des effets entre les parties, c'est-à-dire pour l'emprunteur mais également envers le préteur. Lors de la conclusion du contrat de prêt à usage, le préteur a remis à l'emprunteur une chose dont le corps est certain afin que ce dernier puisse...

02 août 2013
doc

Le prêt à usage - publié le 02/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il existe deux types de contrats de prêt prévu par le Code civil : le prêt à usage et le prêt à consommation. Le prêt à usage porte aussi le nom de commodat. Dans ce type de contrat, une partie livre une chose à une autre personne dans le but de s'en servir.

02 août 2013
doc

Etude de cas sur la prohibition des clauses léonines

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

1er Cas : Résumé des faits : Lors de sa souscription à une société, à hauteur de 5 % du capital, un associé se voit promettre que lorsqu'il voudrait céder ses parts, les actionnaires majoritaires les lui rachèteraient à leur valeur réelle ou au minimum pour leur valeur de souscription. 2e Cas :...

02 août 2013
doc

L'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le « portefeuille de créances » peut être défini comme un ensemble de créances - donc des actifs ayant une cohérence mutuelle - détenues par une société en l'espèce 15.000. Il s'agit donc d'une universalité de fait L'apport partiel d'actifs prévu par l'article L.236-20 du Code de commerce est le...

01 août 2013
doc

De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le dol a récemment fait l'objet d'un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le contrat est un acte juridique...