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Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat de bail. L'arrêt à commenter, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de...
Dissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine.
Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute.
Dissertation de Droit civil ayant pour sujet la généralité du principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.
D'après la Cour de cassation, "ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé". En associant ce principe à l'article 1300 du code civil, elle conclue que la résolution de la vente qui est à l'origine de la confusion, entraine l'anéantissement rétroactif de cette dernière et remet par conséquent...
Se demander s'il faut un droit transitoire ou non en matière de jurisprudence revient à se demander si il faut moduler la jurisprudence dans le temps, c'est à dire si au lieu d'appliquer une jurisprudence immédiatement à un justiciable qui ne la connaissait pas lorsqu'il a commit le fait...
Qu'en est-il alors de cet adage de nos jours ? La connaissance du droit dans son intégralité n'est-elle devenue qu'une fiction ? En quoi peut-on parle de « maladie du droit » (M.Bredin) (...)
Fiche synthétique de Droit civil (1re année) relative au corps humain.
Cours de Droit civil consacré à la preuve des droits subjectifs.
En droit, l'acte juridique majeur est le contrat. Celui-ci est en permanence utilisé, il est en effet, le fondement de la vie en société et est de ce fait, primordial pour l'homme. L'importance ainsi que la nécessité de sa fonction pour les individus, ont contribuées à la naissance de la théorie...
Cours de Droit civil sur l'application du droit objectif. Quand la loi est-elle applicable ? Que sont les conflits de loi dans le temps ? La jurisprudence applique-t-elle la loi telle quel ou l'interprète-t-elle ?
Étude permettant d'expliciter les différentes libertés accordées aux époux de par leur simple volonté. Il convient alors de distinguer leur volonté commune et leur volonté individuelle d'une part; ainsi que leur volonté sous l'empire du mariage et leur volonté lors de la période d'anéantissement...
Dissertation de Droit civil faisant la distinction entre biens meubles et biens immeubles.
Cours de droit civil définissant les sources du droit subjectif. ATTENTION : Ne pas confondre les droits subjectifs avec le pouvoir car il y a différente définition dans les différentes formes du droit.
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.
Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie d'éviction consiste à ce qu'une...
« Il y a un gouvernement, des pouvoirs, mais tous le reste de la nation, qu'est-ce que c'est ? Des grains de sable » Napoléon nous présente la situation, nous avons tous les éléments de la République, il ne reste plus qu'à la fonder et il propose « ( de jeter ) sur le sol de la France quelques...
Au regard de l'évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...
Comment le droit de la famille encourage-t-il la solidarité à l'égard de la personne handicapée ? Ce document dresse un inventaire des solutions juridiques qui existent pour constituer et préserver le patrimoine de la personne handicapée ; et lui assurer un meilleur avenir, après la disparition...
Dossier d'ECJS (éducation civique juridique et sociale) sur la parité et l'égalité entre les hommes et les femmes. Quelle est la place de la femme dans la politique ? Avant la loi de 2000? Après la loi de 2000? Quels sont les effets de cette loi ?
voire parfois d'en contredire les effets. C'est tout le travail de la jurisprudence, notamment concernant la sanction de la violation du principe du contradictoire par un rapport d'expertise. Par deux arrêts de la deuxième chambre civile, l'un du 12 juin 2003 et l'autre du 24 juin 2004, la Cour...
Synthèse sur la responsabilité du fait des choses. Commentaire de l'arrêt Jand'heur de la cour de Cassation, chambres réunies du 13 février 1930.
L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation traite du cautionnement réel. A ce sujet 2 analyses coexistent afin de déterminer à quel régime soumettre le cautionnement réel. La 1ère consiste à dire que cette sûreté est une pure sûreté réelle consentie par une personne afin de...
Au sens juridique, ce mot soulève une ambiguïté : d'une part, il y a des situations apparentes qui sont prises en compte par le droit et, d'autre part, le droit consacre des droits apparents, "En fait de meuble, la possession vaut titre" (...)
Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...
« A méchant ouvrier, point de bon outil ». Ce proverbe français est bien connu : le mauvais ouvrier qui fait du mauvais travail mettra ses maladresses sur le compte de ses outils. Et pourtant, en considérant les articles du titre VIII « Du contrat de louage » du code civil, le...
Dossier portant sur le mariage, le mariage homosexuel, le pacs et l'adoption qui sont des sujets très controversés en ce moment. Ce dossier permet de mieux cerner le sujet et de savoir de quoi l'on parle, ainsi que de comprendre les différences juridiques de ces différents modes d'union.
Cours de Droit civil détaillant tous les effets du mariage en 2008. Il s'agit d'un corps de règles conférant aux époux un statut : le statut conjugal. Le contenue de ce statut est prévue aux articles 212 à 226 du code civil.
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 février 2005 relatif à l'exigence d'anormalité de la chose inerte.
Cours de Droit civil détaillant le divorce, des causes aux effets en passant par la procédure de divorce.
