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Le droit repose sur la nécessité de s'accorder sur un sens commun. Quant au moment de la mort, c'est la détermination d'une vérité légale, d'une réalité juridique qui permet au décès d'un individu de produire ses effets en droit civil, à savoir la perte de la personnalité juridique :...
En 1804, l'écriture du Code civil représente une véritable révolution dans le droit, c'est-à-dire dans l'ensemble des normes, aussi bien législatives, exécutives que jurisprudentielles, de la responsabilité civile. Cette responsabilité civile peut se définir, selon G. Viney, comme «...
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien...
La codification est un processus qui a pour but de rassembler en un corps unique des textes législatifs ou réglementaires régissant une même matière. La codification la plus célèbre de France est celle du doit civil français dont le destin s'étend sur plus de deux siècles. Cette entreprise de...
Le droit civil aime les distinctions binaires. Au droit objectif, il oppose une multitude de droits subjectifs, et parmi les droits subjectifs, il distingue notamment entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. A l'instar des autres grandes distinctions opérées par le Code...
C'est sous le règne de Philippe III dit Le Hardi, et plus précisément en octobre 1274, que fut organisé et officialisé le métier d'avocat. L'Eglise, très forte en cette période, possédait beaucoup de territoires et souhaitait défendre ses possessions. Les ecclésiastiques, en hommes lettrés, se...
Si l'étude du droit et de la morale semble totalement distincte, nous ne pouvons ignorer le but de ces deux notions qui est identique : celui de permettre à l'homme de s'accomplir dans la liberté, tout en respectant celle de l'autre (...)
Historiquement, l'obligation de sécurité trouve sa source dans le développement des chemins de fer et des transport de personne au XIXème siècle, en effet le but était de permettre aux personnes de se déplacer d'un point à l'autre en préservant leur intégrité physique. Juridiquement, l'origine de...
Au début du siècle, l'activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd'hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec l'évolution de la...
Les médias, parce qu'ils nous informent et contribuent à la formation de l'opinion publique, font partie intégrante de notre démocratie, et cherchent par conséquent à nous émouvoir et nous divertir plutôt que de nous informer. Cette préoccupation peut entraîner une mauvaise interprétation des...
Les effets personnels de la vente comprennent les obligations du vendeur et les obligations de l'acheteur. Les obligations se sont multipliées pour le vendeur mais il en existe deux importantes pour celui-ci, l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Ce sont ces deux obligations qui...
« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n'a jamais troussé une personne morale. » C'est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité morale en ajoutant : "La...
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d'être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s'efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage. Concernant...
Protection de la vie privée : prohibition faite au bailleur de demander en préalable à l'établissement du contrat de location documents privés relevant de la santé, de la vie de famille, de la situation économique et financière du locataire (...)
Usufruit de créance : L'usufruitier peut recevoir les revenus de la créance : Cass. Civ. 1ere 4 octobre 1989 : possibilité de conférer un quasi-usufruit de manière à ce que le quasi-usufruitier puisse disposer des titres et en restituer l'équivalent (...)
Fiche de synthèse de Droit sur la propriété abordant la question du droit de propriété, de l'empiètement et de l'accession. Celle-ci regroupe les notions de cours ainsi que les connaissances de TD.
Droits réels principaux : porte directement sur la matérialité même de la chose. Se suffisent à eux-mêmes, leur exercice permet à leur titulaire de retirer l'utilité de la chose sur laquelle ils portent : propriété (...)
La théorie du patrimoine : indivisibilité du patrimoine : identité abstraite, distincte des éléments qui le composent. Universalité de droit composée d'un actif et d'un passif. Actif : biens actuels du titulaire et biens à venir, droits personnels et droits de créance. Passif...
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de responsabilité peut se...
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384...
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de celui d'une procédure...
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun distinguent les...
Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des nations...
La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules. En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin d'effectuer une...
D'un côté, le mouvement s'appuie sur la socialisation du droit de propriété et se contente d'appliquer la loi qui protège les propriétaires. Et de l'autre côté, le mouvement ne s'en tient pas au strict énoncé de la loi et tend à protéger les intérêts du voisinage. L'exercice du droit de propriété...
Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la jurisprudence au...
La naissance Principe de simultanéité : La personnalité juridique naît en même temps que la naissance de la personne. La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation...
La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au...
Hermione se rend au vernissage de l'exposition d'Albus Dumbledore. Au cours de la réception, elle trouve l'occasion de s'entretenir quelques instants avec le peintre. Elle lui révèle alors l'attrait particulier qu'exercent sur elle ses tableaux et manifeste l'intention d'acquérir l'une de ses...
