Doc du juriste

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6635 résultats

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25 avril 2008

Le fait d'autrui : commentaire conjoint des arrêts A.P, 14 décembre 2001 et Civ2è, 20 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité est un domaine du droit civil français très divers, fourni et complexe. La responsabilité du fait d'autrui en est une branche qu'on peut qualifier de récente car ce n'est qu'à partir de la deuxième partie du XXème siècle que la jurisprudence œuvre pour en faire...

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25 avril 2008

La responsabilité du fait personnel (Cour de Cassation, 9 Mai 1984)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

S'il est dit, populairement, que 7 ans est l'âge de raison, la Cour de cassation, en formation d'Assemblée plénière, dans un arrêt en date du 9 mai 1984 ne semble pas être de cet avis. Le 10 avril 1976, une fillette âgée de 5 ans et 9 mois s'élance sur la chaussée et la traverse soudainement...

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24 avril 2008

Le recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'arrêt Plaumann a posé le principe de l'expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui les caractérise et donc les individualise...

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24 avril 2008

Cour de Cassation, civ. 1ère, 5 novembre 1996: le droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d'une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu'au XVème mais il fut abandonné de manière à encourager le...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l'objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D'où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions tandis...

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24 avril 2008

La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d'une personne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il faut démontrer l'existence d'un dommage réparable, d'un fait générateur, et d'un lien de causalité entre ce fait et le dommage. L'article 1384 distingue trois catégories...

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24 avril 2008

Les branches du droit objectif

Fiche de 3 pages - Droit civil

C'est la branche de droit public qui régit le droit entre les États, c'est l'ensemble des règles des organisations internationales (ONU). La critique a adressé à ce droit, c'est de savoir si c'est bien du droit car comment faire respecter les règles envers l'État ? Pour les particuliers c'est...

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24 avril 2008

Cours de droit civil et introduction au droit civil

Cours de 6 pages - Droit civil

Cours d'introduction au droit civil 1re année de Licence. Qu'est-ce que le droit ? Définition du droit naturel et du droit positif. Quelles sont les différences entre le droit naturel et le droit positif ?

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24 avril 2008

Le devoir d'information et de conseil du vendeur : Jusqu'où va l'obligation du vendeur d'informer et de conseiller l'acheteur ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En l'état de la jurisprudence actuelle, l'acheteur, lésé dans l'utilisation d'une chose nouvellement acquise par un contrat de vente, pourra engager la responsabilité contractuelle de son vendeur s'il démontre que c'est une insuffisance d'information et de conseil de la part de ce dernier qui est...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1384...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatif à une convention d'assistance.

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23 avril 2008

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d'une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait que les...

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23 avril 2008

Le dommage imminent de l'article 809 al. 1er du Code de procédure civile

Dissertation de 9 pages - Droit civil

« L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » . Le référé est donc une procédure provisoire qui...

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22 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).

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22 avril 2008

Commentaire: « La théorie de la cause, telle que la doctrine française l'a construite, a un double défaut : 1 elle est fausse, au moins dans deux cas sur trois ; 2 elle est inutile. » (Planiol)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le juriste Planiol a en 1931 mené un réquisitoire contre la théorie de la preuve dans son ouvrage Traité élémentaire de droit civil, et avec lui, tout le mouvement anti-causaliste. La cause est une des quatre conditions de validité du contrat posées par le Code Civil à l'article 1108 : « une...

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21 avril 2008

Note de synthèse sur le Service public

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe que l'Etat puisse être responsable fut admis avec l'arrêt Blanco en 1873. La responsabilité administrative vise à réparer un préjudice causé par le fonctionnement de l'administration c'est à dire que les personnes morales de droit public peuvent voir leur responsabilité engagée à...

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21 avril 2008

La IIIè République est-elle un régime équilibré?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Si la monarchie est possible, si vous pouvez montrer qu'elle est acceptable, proposez-la… Si au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : proclamez la République. Mais je vous dis : constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi. Je ne vous demande...

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21 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l'objet de controverses doctrinales, et la...

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21 avril 2008

CC, chambre sociale, 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Exposé des faits : M Onof et les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV ont conclu, suite au recrutement par la société Nikon de M Onof en qualité d'ingénieur, un accord de confidentialité lui interdisant en substance de divulguer les informations communiquées par lesdites sociétés. A la...

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21 avril 2008

La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir d'achat l'ont démontré : il s'agit pour les consommateurs d'une pratique devenue courante. Aujourd'hui, le recours...

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21 avril 2008

Les attributions du juge délégué aux victimes

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le décret n 2007-1605, en date du 13 novembre 2007, instituant le juge délégué aux victimes, plus couramment appelé juge des victimes ou encore JUDEVI, est entré en vigueur le 2 janvier 2008. Témoignage de la volonté politique de prendre en compte la situation des victimes après que la phase...

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20 avril 2008

Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 2284 du Code Civil « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d'une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit de gage est...

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19 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 s'attache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame de compagnie, Mme...

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19 avril 2008

L'équilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le code civil, à travers les articles contenus dans le titre III traitant du droit des obligations est incontestablement empreint du concept de l'autonomie de la volonté, défini comme « Le pouvoir qu'à la volonté de se donner sa propre loi » dont découle la liberté contractuelle et le...

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19 avril 2008

Cour de cassation du 8 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Alors qu'au dix-septième siècle Charles Perrault déclarait que « trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants », cette pensée semble demeurer d'actualité. En effet, lors d'une instance, considérons ici qu'il s'agisse d'une personne majeure et d'un fait intentionnel, le profil...

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19 avril 2008

Les désobéissances civiques remettent-elles en cause l'Etat de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La loi, c'est la loi », cette expression que l'on entend régulièrement dans la bouche des juristes synthétise à elle seule le fonctionnement de l'Etat de droit dans une démocratie moderne. A l'opposé, nous pouvons citer la réflexion d'Henry David Thoreau, écrivain américain du XIXième siècle :...

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19 avril 2008

La transition en France d'une protection des libertés par la loi à une protection des libertés contre la loi

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le professeur de droit administratif Frédéric Rolin a justifié la fin du légicentrisme en France en déclarant : « La révérence envers la souveraineté nationale,qui a longtemps justifié que l'on ne puisse contrôler la loi qui en était l'expression, exige au contraire aujourd'hui ce contrôle,car...

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19 avril 2008

Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l'absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle...

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19 avril 2008

L'exonération du gardien

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code Civil considère comme gardien celui qui détient à un titre quelconque la chose dommageable. La notion de garde juridique a été marquée par 2 théories appliquées successivement par la Cour de Cassation : il y a d'abord eu la notion de garde juridique, puis la...