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Droit civil

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7595 résultats

14 Oct. 2009
doc

La nullité des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

[...] Un contrat nul est un contrat fondé sur de mauvaises bases, c'est-à-dire ne respectant pas les conditions de validité de fond au moment de sa formation ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Un contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais existé....

14 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la Cour de cassation concernant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui...

14 Oct. 2009
doc

La protection du logement de la famille (article 215 du Code civil)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Dans un...

14 Oct. 2009
doc

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation - 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...

13 Oct. 2009
doc

Plan détaillé de commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif à la modification de l'état civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ? Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de...

13 Oct. 2009
doc

Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 juin 1990 par la Cour d'appel de Paris et le 31 mai 1991 par la Cour de cassation : les mères porteuses

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Aux États-Unis, les « mères porteuses » ont un statut légal. Pourtant en France cette pratique fait débat. D'une part un débat d'éthique scientifique et d'autre part un débat juridique comme l'illustre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1990 et de...

13 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes. Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les...

13 Oct. 2009
doc

Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans...

13 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition...

12 Oct. 2009
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996 : Renonciation à la condition suspensive défaillante

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1168 du Code civil [...] présente deux types de conditions : la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, on suspend la formation du contrat jusqu'à la réalisation de la condition. C'est cette dernière...

12 Oct. 2009
doc

Exercices de droit : QCM, création d'entreprise, arrêt sur la contrefaçon, etc.

Dissertation - 22 pages - Droit civil

Madame Joelle Dulac a suivi il y a trois ans une formation d'étalagiste-décorateur, payée par son employeur une grande surface de bricolage dans le cadre des droits à la formation de son contrat de travail. Elle a obtenu un titre homologué de Décorateur étalagiste visuel marchandiseur. Elle...

12 Oct. 2009
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Les contrats civils de vente

Dissertation - 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une...

09 Oct. 2009
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995 : l'affaire du Quinté +

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les...

09 Oct. 2009
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Commentaire d'arrêt, 18 janvier 2000 : le régime du mandat d'intérêt commun

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Parfois, le mandat de nature contractuel est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes juridiques dans la mesure où le mandant manque de temps... Il nomme alors un mandataire spécialement habilité à cet effet et chargé d'accomplir en son nom et pour son compte toutes les...

09 Oct. 2009
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La liberté du mariage, ses grands principes et ses limites

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le mariage est l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée...

09 Oct. 2009
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Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu...

09 Oct. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si le pacte de préférence retient l'attention de la doctrine, c'est qu'il répond à une véritable demande économique sans pour autant faire l'objet d'une définition juridique précise. De nombreuses branches du Droit connaissent cette institution, qu'il s'agisse du droit...

09 Oct. 2009
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L'évolution contractuelle en droit des obligations

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« De ces deux noms accolés - Portalis et Carbonnier - s'exhalait une double certitude : que le Code de 1804 constituait toujours un modèle idéal de législation civile ; qu'il était possible de le rénover sans dégrader sa structure ni sa forme »....

09 Oct. 2009
doc

L'équilibre contractuel - publié le 09/10/2009

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Qui dit contractuel dit juste ». Cette formule d'Alfred Fouillée, parfaite illustration de la philosophie du 18ème siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a-t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la...

07 Oct. 2009
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La personnalité juridique des personnes physiques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la...

06 Oct. 2009
doc

Cas pratique sur la disparition

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. La disparition est une procédure qui...

06 Oct. 2009
doc

Cas pratique sur l'absence et la disparition

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

M. Magnum part faire un reportage sur la situation politique au Tournéquistan avec son ami journaliste M. Sigma. Ils embarquent tous les deux le 25 janvier 1983. Avant de partir, M. Magnum demande à sa sœur de gérer ses biens lors de son absence. Mme Magnum ne voit pas cela d'un très bon...

06 Oct. 2009
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L'affaire Perruche

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

« Toute procréation devenant aujourd'hui, d'une certaine manière, médicalement assistée, n'y a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). C'est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et c'est...

05 Oct. 2009
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Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...

05 Oct. 2009
doc

La construction sur le terrain d'autrui - l'accession

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si l'on sait que « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres », qu'en est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. L'article 544 du Code civil donne à ce propriétaire un droit « exclusif et absolu », mais ne...

05 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

C'est d'un constat bien savant de la politique [entendez le terme au sens large] que Thésé s'adressant à Phêdre lui dit 'le bon sens est contraint de faire son chemin sans que personne ne s'en enthousiasme' (Racine, Phêdre acte 2 scène 3). Il est -toutefois- des arrêts de...

05 Oct. 2009
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Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété

Dissertation - 51 pages - Droit civil

La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3...

01 Oct. 2009
doc

La représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait-elle être obligatoire ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place afin de faire des suggestions à celle-ci « pour favoriser la présence de l'avocat dans toutes les phases du conflit pré-contentieuses et...

01 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur les effets du contrat à l'égard des tiers

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne...

01 Oct. 2009
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Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle permettant de distinguer les fondements des responsabilités, leurs conditions d'application, ainsi que leurs causes d'exonération et les possibilités de cumuls.