Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La bonne foi en droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l'exécution d'une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l'absence de mauvaise foi une conduite active du débiteur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : la nullité du mariage pour bigamie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est...
Faut-il abandonner la cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle qu'elle est envisagée par l'article 1131 est la cause finale, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté, c'est le but de leur...
Etude de cas sur les droits des conjoints survivants
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans la succession, si le de cujus laisse des descendants issus du même lit, il a une option entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si les descendants ne sont pas issus du même lit, il n'a plus le droit à l'option c'est ¼ en pleine propriété. S'il n'y a pas de descendants,...
Les contrats solennels et les contrats réels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si la forme authentique n'est pas passée, l'acte ne sera pas valable. Article 931 du Code civil « les donations doivent être passées par acte authentique ». Si une donation est passée sous sein privée, elle est nulle. La jurisprudence a fait des exceptions comme le don manuel remise de la...
L'équilibre de l'opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives
Fiche - 2 pages - Droit civil
La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties...
L'équilibre de l'opération en droit commun : La lésion
Fiche - 1 pages - Droit civil
Juridiquement la lésion c'est le préjudice que subit l'une des parties au contrat du fait de l'inégalité originaire des prestations réciproques. Si chacune des parties fourni une partie qui peut être évalué à 500 euros, il n'y a pas de lésion. Mais imaginions une vente dans laquelle une...
Détermination de la cause objective dans les contrats isolés
Fiche - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation décide : « la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre » (Arrêt de la première chambre civile, 22 mai 1988). Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition. Il découle de cette...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 : la garde d'une chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous avons souligné l'importance de la garde d'une chose pour pouvoir invoquer la responsabilité du propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010, en sa deuxième chambre civile, en est une illustration. Dans cet arrêt, un cheval se trouvait, avec d'autres chevaux, dans un...
Les règles du testament : le contenu du testament
Cours - 7 pages - Droit civil
La rédaction du testament est soumise à certaines conditions de fond : elles concernent le consentement du testateur, sa capacité, ainsi que les causes et conditions dont la libéralité peut être assorties. Il convient ici de s'intéresser au contenu même du testament, c'est-à-dire aux dernières...
L'inefficacité du testament
Cours - 4 pages - Droit civil
Le testament va être exécuté après le décès du testateur. Donc cela peut soulever diverses difficultés : - celles tenant à l'interprétation du testament : l'interprétation présente certaines particularité par rapport à celle des actes juridiques en général en raison de son caractère unilatéral...
Arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984, arrêt Derguini : la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de qualifier de faute le comportement...
Quelques exemples d'arrêt de jurisprudence en droit civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
- Arrêt 26 juin 1991 : la Cour de cassation vient affirmer que la nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et que la volonté des parties ne peut avoir une incidence sur cette qualification. - Arrêt 19 mars 1963 : la Cour de cassation avait approuvé les juges du fond...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile peut résulter d'un fait juridique ou d'un acte juridique. Si celle-ci émane d'un acte juridique comme par exemple un contrat, de l'inexécution ou de l'exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Selon l'adage romain « Emptor debet esse curiosus », l'acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu'au moment de la délivrance d'un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d'être le plus « fouineur » et investigateur possible à l'égard de cette...
La responsabilité du dirigeant
TD - 9 pages - Droit civil
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile à l'égard de la société lorsqu'ils commettent des fautes de gestion (inhérentes à leurs fonctions) et/ou à l'égard des tiers s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions qui leur soit imputable personnellement. Le défaut de...
Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l'annulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à autrui en juin 1972 alors qu'il...
La participation des associés de SARL aux décisions collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est un droit affirmé à l'article 1844 alinéa 1 du Code civil. En principe, la participation aux décisions collectives se fait à travers des assemblées générales qui sont de véritables lieux de débats. L'inconvénient c'est que ces assemblées générales sont assez lourdes à mettre en place en...
La définition de la société - publié le 11/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette définition se trouve à l'article 1832 du Code civil, article qui a subi des modifications avec de nombreuses lois. Le 11 juillet 1985, la loi a permis la création d'une société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. C'est la deuxième grande évolution de ce texte. Aujourd'hui, la...
Lettre type pour réclamer la création amiable d'un droit de passage
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur), En dépit de nos divers entretiens téléphoniques, nous ne sommes pas parvenus à la formulation d'un droit de passage qu'il me serait possible d'exercer sur votre terrain. Pour me refuser ce droit, vous argumentez que je peux accéder à ma propriété par...
Lettre type pour solliciter la prime de naissance auprès de votre mutuelle obligatoire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Mon fils, Sylvain, Denis, Philippe VOILA est né en date du 24 octobre 2013. Salarié de l'entreprise ALTEN et, à ce titre, affiliée par obligation à votre organe de prévoyance, je sollicite la « prime de naissance » négociée au sein de ce contrat.
Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation des 22 mars et 8 juin 2006 : contrats et droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rencontre entre le droit des contrats et la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) est à remarquer dans les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation. Deux arrêts de 2006 s'attachent particulièrement à illustrer les articles 8 et 9 de la...
La société en nom collectif et la société en commandite simple
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Une société en nom collectif, dont l'objet est la fabrication industrielle de pâtisserie et de viennoiserie, a été constituée en 1991 par deux amis, M. Pierre et M. Rodolphe. Elle réunit sept associés en totalité. Ses statuts définissent son capital social, les parts accordées à chacun des...
Les effets du mariage - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ils sont définis à l'article 212 : « respect, fidélité, secours et assistance ». L'article 215 réclame une communauté de toit et de lit. Mais la jurisprudence du 8/06 1999 accepte que les époux aient des résidences séparées s'ils se rencontrent suffisamment souvent. Au niveau des relations...
La recevabilité de l'action civile - publié le 10/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
S'agissant des personnes physiques, plusieurs situation d'incapacité sont à distinguer : - le majeur sous tutelle est totalement incapable ; son tuteur peut exercer l'action en son nom. - le majeur sous curatelle ne peut exercer son action qu'avec l'aide de son curateur. - le...
L'exercice de l'action civile
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 3 offre à la victime la possibilité d'exercer son action civile devant les juridictions civiles ou répressives : c'est le droit d'option. Pour avoir le droit d'option, il faut que l'action civile vise à la réparation d'un dommage résultant d'une infraction pénale. Elle doit être...
La tarification des notaires
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans l'esprit des personnes, les sommes payées lors d'une acquisition immobilière restent acquises au notaire chargé de la vente immobilière. Cependant, cela n'est pas le cas. En effet, les frais de notaire s'élèvent à 10% désormais lors de la vente d'un immeuble ancien, c'est-à-dire qui est...
La sous traitance - publié le 07/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous verrons dans une première partie le principe de la libre sous traitance, puis dans une seconde partie que la sous traitance nécessite deux contrats, et enfin que celle-ci suppose un agrément.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : les sanctions en cas de violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 8 janvier 2002, une société, société LB, conclut une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage commercial avec une autre société, société BB2. Toutefois, le 11 janvier 2002, la société LB consent un bail commercial sur le même immeuble à une autre société,...
