La gestion de patrimoine
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'activité qui permet d'optimiser le patrimoine d'une personne. Elle fait appel à plusieurs discipline : Economie et Droit civil, fiscal et social. Les deux dimensions : le contenant et le contenu. Il y a trois moyens de constituer un patrimoine : épargne, endettement (crédit) et...
L'usus
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour certains auteurs, Bergel, Bruschi, Cima Monti : l'usus constitue le droit d'user des choses, le droit de s'en servir comme le droit de ne pas s'en servir. C'est pour eux la manifestation la plus concrète, la plus visible du contact direct entre un propriétaire et son bien. C'est le droit...
Les éléments de la possession
Fiche - 4 pages - Droit civil
La définition du Code civil ne présente pas ces éléments. Il en existe deux constitutifs de la possession et deux éléments qualitatifs de la possession. Il peut se définir comme la réalisation d'acte matériel sur la chose, le bien comme le ferait un propriétaire. Pour qu'il y ait possession il...
Les approches théoriques du droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fondée sur une conception religieuse sur l'existence humaine et du monde. Tout droit n'est dû qu'à un seul être, Dieu. De facto, on est tous redevables à Dieu. Il va confier à des rois par l'intermédiaire du sacre le soin de gérer les biens créés par Dieu : obligation de faire la charité, de...
Le régime de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
La possession s'acquiert au regard de l'article 2255 du Code civil comme étant la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Elle va passer par l'acquisition avec l'animus...
Le fructus
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est le pouvoir de percevoir les fruits d'une chose et en même temps le terme signifie que ce sont les fruits de cette chose. Ces fruits peuvent être perçus de manière différente, il faut les distinguer des produits. Les fruits ne sont pas des produits ce qui a des conséquences sur leur...
L'affectation de la chose, du bien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette question de l'affectation conduit à s'interroger sur la possibilité de relever l'existence d'un lien entre une chose et un maître (le propriétaire). La chose est-elle affectée à un maître ou pas? Deux possibilités: - Les choses communes - Les choses sans maître
L'abusus - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'abusus est le plus important des attributs du droit de propriété. C'est cet attribut qui révèle à lui seul le maximum de pouvoir qu'à une personne à l'égard de son bien. Le droit de disposer de son bien va lui permettre de détruire son bien.
La substance du bien
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cette distinction fondée sur la substance tient compte de la matière dont est constitué le bien. Il y a trois approches : distinction implicite dans le Code civil : distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles. La distinction entre les choses consomptibles et les choses...
Caractère du droit de propriété : un droit absolu
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce caractère absolu est mentionné à l'article 544 du Code civil. Pour autant, il faut comprendre que l'interprétation est différente de 1804. Pendant le XIXe siècle, l'absolutisme du droit de propriété était entendu comme synonyme d'illimité. Toute obligation pesant sur le propriétaire était...
Approche historique du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit civil français est formaté par le droit romain. La première source est donc le droit romain. Après le droit romain, la seconde source est le droit féodal. Originellement, les terres étaient communes, elles n'appartenaient à personne en particulier, idée d'un peuple nomade. Remus et...
Condition de forme des contrats : l'exigence d'un écrit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose. La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de...
Le respect d'un délai pour l'action en nullité
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le délai : Il y a encore quelques années pour savoir quel était le délai applicable, il fallait distinguer entre nullité relative soumise à une prescription de 5 ans et nullité absolue soumise à une prescription de 30 ans. Une réforme est intervenue par une loi du 17 juin 2008, depuis lors le...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 18/03/2014
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II...
Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée
Fiche - 1 pages - Droit civil
En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...
Effet de la nullité des contrats : les restitutions consécutives à l'anéantissement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il...
Cinq études de cas de dévolution successorale
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est prédécédé, laissant des...
Le statut d'huissier de justice en danger ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution...
La dévolution légale
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. Sidonie craint alors à la mort de son mari d'être exclue de la maison qu'elle occupait avec lui et voudrait que la grand-mère d'Albert quitte la maison. Quand il...
L'état de la personne
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'état est la situation juridique d'une personne eu égard à la société dans laquelle elle vit. En droit romain, il existait principalement trois statuts : - l'homme libre/l'esclave - le civil (citoyen romain)/l'étranger - membre de la famille/étranger à la famille Notre devise limite le type de...
L'absence et la disparition
Fiche - 1 pages - Droit civil
On ne sait pas s'il y a eu décès mais des mécanismes vont pallier à cette situation. Les articles 112 et suivants régissent le cas de l'absence, hypothèse dans laquelle on ignore si une personne est en vie car elle ne donne aucune nouvelle. Quand les circonstances dans lesquelles la personne a...
Les conditions générales concernant le disposant et le gratifié
Fiche - 6 pages - Droit civil
Lorsqu'une libéralité est consentie, on a le disposant qui donne, et le gratifié qui reçoit. La libéralité est un acte gratuit qui suppose une intention libérale, mais pour que cet acte existe, encore faut-il que le disposant ait la capacité et la possibilité de donner ou de gratifier, et que le...
Les conditions de forme de la donation
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 931 exige un acte notarié. C'est une règle impérative qui s'applique à toutes les clauses et conditions de l'acte. À titre d'exemple, une donation avec charge est nulle, si les charges sont énoncées dans un acte sous seing privé. Les deux parties doivent signer la donation, et pour...
Les conditions de forme et de fond des testaments
Cours - 7 pages - Droit civil
Le testament est défini par l'article 895 du Code civil comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. C'est un acte unilatéral manifestant la volonté de son auteur. C'est un acte à titre...
Le transfert des droits et accessoires
Cours - 3 pages - Droit civil
Parmi les accessoires, on admet l'idée que sont accessoires de la chose vendue les choses qui vont avec. Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits et actions. Selon l'article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié au transfert de propriété de la...
Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges
Cours - 11 pages - Droit civil
Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que l'article 1123 pour...
Le transfert de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Ce transfert n'était pas connu avant, et n'est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d'une obligation, ou d'un acte unilatéral, parfois même d'une formalité spécifique. En droit romain c'était la traditio : la...
Les modes de preuve en matière civile et les autres systèmes de preuve
Cours - 5 pages - Droit civil
Si le système de la preuve en matière civile est mixte, cela tient principalement à ce que le droit civil distingue les actes et les faits juridiques, et ce pour les soumettre à deux régimes de preuves différentes. Les faits juridiques sont en principe soumis à un système de preuves libres. En...
L'action en report et la date de cessation des paiements
Cours - 4 pages - Droit civil
La cessation des paiements signifie que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. De nombreuses décisions admettent qu'il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l'impossibilité d'honorer son passif, même si celui-ci ne comprend...
Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée plénière...
