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On peut engager la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation. Pour engager sa responsabilité contractuelle, il faut prouver :- une faute contractuelle- un préjudice subi- un lien de causalité (...)
Cours de Droit de la famille en Suisse sur le mariage et ses effets. Quelles sont les conditions pour conclure un mariage ? Quelles sont les procédures ? Qu'est-ce que l'union conjugale ainsi que les droits et devoirs des époux ? Quels sont les différents régimes matrimoniaux...
L'existencePour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable.L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé.Difficulté : l'absence. Son existence physique peut être mise en cause....
Suite à la rencontre du père charismatique de sa compagne, Georges Fraile vend son bien immobilier à un proche de la famille pour accepter la proposition qui lui a été faite de venir vivre dans la propriété familiale et d'intégrer la société du père. G. F. rédige des poèmes, un beau jour le père...
Pourquoi le PaCS ?Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine liberté, et le mariage,...
Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différent de notre date de mort que nous pouvons déterminer.En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel devenu...
Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir ralenti....
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par un arrêt...
Tableau récapitulatif de Droit civil sur les régimes de responsabilité, au format PDF. Celui-ci explique quel type de responsabilité est susceptible d'être engagé suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, mais également les conditions et les causes d'exonération.
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...
Les entreprises assurent depuis quelques années une véritable responsabilité sociale, on parle d'entreprise citoyenne. De plus en plus d'entreprises voient leur responsabilité engagée et des textes précisent cette responsabilité juridique en aggravant les sanctions encourues. Les consommateurs...
C'est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s'attache à la qualification, vu le cas d'espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l'espèce, un passager de la SNCF a été mortellement blessé suite à son...
Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur légal...
Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient son préposé. Il s'agit de l'autorité du commettant et de la subordination corrélative du préposé. A l'origine, l'idée de faute résidait, certes dans la représentation, mais surtout dans le choix du préposé. Le commettant a le pouvoir de lui...
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement de l'article 1382 du Code civil...
En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de sécurité,...
Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce.Le juge...
« Dès l'arrêt Blieck, la Cour de cassation avait montré sa volonté d'appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (responsabilité du fait d'autrui) à l'encontre des personnes exerçant un pouvoir de garde sur des individus […] nécessitant une surveillance particulière »...
Le principe du contradictoire est un des principes directeurs de la procédure civile : articles 14 à 17 du Code de procédure civile (ci-après CPC). Il constitue selon le Doyen Carbonnier « l'âme du procès civil ». Il s'applique au seuil de l'instance et au cours de...
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est...
Selon M. Dejean De La Bâtie, « le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables ». Cette affirmation dépourvue de son contexte paraît évidente. En effet, il semble impensable que le législateur ou le juge puisse admettre un comportement...
La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. La disparition est une procédure qui...
L'absence est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une...
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et conditionnés les...
Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont...
Cet arrêt a été rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002.
L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou...
Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation.Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a débouté au motif qu'il ne...
Une société de presse a publié une compilation d'articles sur un personnage médiatique, dont il avait, à l'époque de leurs parutions, et dans leurs cadres respectifs, autorisé la publication, sans autoriser celle de la compilation objet du litige. La publication était accompagnée de deux...
Rappels :- L'autorité parentale s'est substituée à la "puissance paternelle" depuis une loi du 4 juin 1970- La loi du 4 mars 2002 a redéfini le droit commun de l'autorité parentale : article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs...
