Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...
Le droit commun des sociétés - publié le 13/01/2014
Cours - 153 pages - Droit civil
Deux questions se posent : - pourquoi créer une société ? - pourquoi choisir telle forme sociétaire plutôt que telle autre ? A ces deux questions, il n'y a pas de réponses uniques. Parfois, les réponses se cumulent. En toutes hypothèses, il faut noter que la création d'une société n'est pas la...
Commentaire de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation : le droit de rétraction
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est l'une des 4 conditions essentielles exigées par l'article 1108 du Code civil pour la validité des conventions. Traditionnellement, le Code civil garantit la protection du consentement par la théorie des vices du consentement. Néanmoins, le droit...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s'agira, au moyen d'un artifice de technique juridique, de supposer vrai un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 novembre 2004 : la faute lourde en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La hiérarchie des fautes dans la responsabilité contractuelle a eu des effets divers. Longtemps, elle a déterminé le principe de la responsabilité via la théorie dite des trois fautes. Aujourd'hui, elle commande l'efficacité des limitations de la responsabilité. Il est de principe ainsi que...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 : la responsabilité de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Force est de constater que la capacité de nuisance d'une personne morale est bien réelle, toutefois le principe d'une responsabilité de celle-ci ne va pas de soi; en effet, il peut paraître difficile d'imputer des fautes à un être dépourvu de conscience. Le problème a essentiellement touché le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 : la relation de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments, un fait générateur, un dommage et un lieu de causalité entre ces deux premiers éléments. L'exigence de cette causalité figure dans le Code civil, mais ce dernier se contente de la mentionner sans en fournir une définition. Dès...
Etudes de statuts de société
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La forme sociétaire d'une entreprise présente l'avantage pour un entrepreneur de le décharger de certaines contraintes qui se reportent alors sur la société. Si la loi organise les règles applicables à ces sociétés, une grande place est laissée à la liberté contractuelle via la rédaction des...
La protection des cautions personnes physiques : nécessité ou succès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sûreté joue un rôle majeur dans l'économie. Elle s'avère effectivement être la condition indispensable à l'octroi de crédit. En effet, en l'absence de sûretés présentées par le débiteur requérant un crédit, le créancier ne satisfera à sa demande puisque ne bénéficiera d'aucune sécurité quant à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2007 : le recel successoral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'option successorale est encadrée par différents principes au titre desquels figure la liberté (article 770 du Code civil). Toutefois, ce principe n'est pas absolu, le recel successoral vient logiquement se placer en exception à ce dernier. Il existe d'ailleurs deux types de recel successoral,...
Cas pratiques de droit civil - publié le 08/01/2014
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Rappel des faits : Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ? Identification des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 1953 : l'arrêt Rivière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une émigrée russe naturalisée française, Lydia Roumiantzeff, épouse en 1934 en France, un émigré russe non naturalisé, Dimitri Petrov. Peu après, les époux transfèrent leur domicile en Équateur où, dès 1936, ils obtiennent la dissolution de leur union par consentement mutuel, en application de la...
L'existence de la personne humaine
Fiche - 2 pages - Droit civil
Application de l'infans conceptus pro nato Habetur : • l'enfant naît vivant • viable • intérêt de l'enfant On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra pas hériter dettes,...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour atteinte au respect de sa vie privée et de son...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mars 1997 : la volonté du majeur protégé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. Le père intente une action en justice contre la mère pour les ordonnances qui...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 6 avril 2011 : le refus de la transcription de l'acte de naissance
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de naissance a été délivré, les parents demandent la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : la réparation de l'ensemble des préjudices
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée. La patiente intente une action en justice contre son médecin, pour l'intervention chirurgicale qu'il a réalisée...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 mars 2010 : le nom de famille
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par mère ou père et concubin. Mr Z, le père...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 juin 2007 : l'atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies héréditaires. Le représentant légal des deux enfants...
Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le passif (gestion financière du quotidien). Le...
L'interdiction des traitements inhumains et dégradants
Fiche - 4 pages - Droit civil
Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à sa volonté:...
L'interdiction du clonage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Consiste à faire naître 1 être identique par duplicat° à l'aide d cellules. L'interdit du clonage humain reproductif se répand à travers l'ensemble des ordres juridiques = prohibé de manière unanime en euro. 1997 = le Parlement euro préconise d'interdire le clonage tt comme...
La réglementation de l'expérimentation biomédicale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si le CSP et le C.civ affirment que le corps doit faire l'objet d'1 protect° contre tte instrumentalisat°, l'intérêt de la recherche médicale & d soins va en sens contraire: nécessité d'expérimenter sur l'être humain avant la mise sur le marché d produits et techniques de...
Le droit à l'IVG
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'IVG = lgtps été interdite/ influence de la religion catholique : avortement = infanticide (1 crime abominable) Caractère sacré de la vie. Lég° française Avant 1923 : IVG: 1 crime / 1923 - 1975 : IVG = 1 délit correctionnel. Seul l'avortement thérapeutique pouvant être pratiqué Pb: +...
Le droit de donner la vie encadré par la déontologie
Fiche - 4 pages - Droit civil
Droit de recourir à l'assistance médicale à la procréation (AMP): but : remédier à l'infertilité médicalement constatée éviter la transmiss° à l'enfant d'1 maladie d'1 particulière gravité (loi 1994) Nombreux pb éthiques / juridiques se rapportant à la déterminat° des Etats...
Le droit à la stérilisation
Fiche - 1 pages - Droit civil
France = interdict° de la stérilisation sauf pr motif thérapeutique & pénalement sanctionnée: assimilée juridiquement à 1 mutilation (ppe de la dignité humaine) réact° aux stérilisations forcées pratiquées sur des psn handicapées pendant le régime nazi Néanmoins, elle se pratiquait fréquemment...
La liberté de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art L 1110-5 CSP = les actes de soins ne doivent pas ê poursuivis par 1 obstination déraisonnable. Csq = lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet q le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ê suspendus / ne pas être entrepris. Dans ce cas...
Le refus du droit à l'euthanasie
Fiche - 5 pages - Droit civil
Euthanasie: - active = 1 médecin ou 1 tiers provoque délibérément la mort du malade avec le consentement de ce dernier pr mettre fin à ses souffrances : s'analyse comme 1 meurtre prémédité - passive = l'aide à la mort est le résultat d'1 omission : arrêt d traitements et laisse le...
Le droit de donner ses organes ou les produits de son corps organisé
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pp de l'indisponibilité du corps humain = interdict° de donner ses organes / les produits de son corps. Cv° d'Oveido (1997), Ptcole 2, 2002 = il est interdit de donner, louer ou vendre les éléments de sa psn. Pourtant il existe 1 trafic d'organes humains & notamment 1...
Les sources du droit au respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Droit civil
concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel Loi 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le droit au respect de sa vie privée » CC, 1977, Fouille d véhicules =...
