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En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du...
L'article 214 est relatif à la contribution aux charges du mariage. Par "charges du mariage", il faut entendre cette idée que, précisément, dès lors qu'existe le mariage, découle de cette existence un certain nombre de charges : charges financières, bien évidemment, mais également charges...
"Je constate, dans un pays aussi démocratique soit-il, que la fraternité n'existe pas, que l'égalité n'existe pas, et que quand un individu demande dignement, humainement, d'être accompagné par un geste d'amour pour partir, et bien on ne lui en donne même pas la liberté".Cette phrase, prononcée...
En droit, il existe des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et en droit pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme, elles sont relativement précises.C'est donc essentiellement en matière civile que nous présenterons le...
Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de l'histoire. En droit romain, la vente produisait une obligation de payer et une obligation de transférer la propriété de la chose. Le transfert se réalisait par un acte juridique distinct de la vente. Au fil du temps, le moment...
Alors que Marc et Martin font de la voiture à pédales au jardin du Luxembourg, une balle de tennis sortie du terrain où deux étudiants jouaient vient blesser Marc à l'œil. Perdant le contrôle de son véhicule, Marc heurte Martin et l'éjecte de sa voiture, se cognant violemment contre une...
La 17e chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, par une décision du 18/02/2009 est venu préciser ce qu'il fallait entendre par « droit de jouissance du propriétaire », énonçant ainsi qu'il s'agit « du droit de percevoir les fruits et produits de son bien dans le cadre...
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs.Dans...
Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.
La possession est une notion importante en droit civil des biens. Il ne faut pas la confondre avec le concept de propriété, même s'il est vrai que cette distinction n'est pas toujours simple à établir. En effet, l'article 2279 du Code civil ne rend pas la tâche facile en énonçant qu' « en...
La jurisprudence a établi des règles concernant la responsabilité des établissements de soins privés du fait des médecins salariés. L'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 vient compléter celle-ci. En l'espèce, une patiente, Mme X est atteinte d'une maladie thyroïdienne. Elle...
La personnalité commence avec la naissance. Le droit civil se préoccupe de la personnalité juridique dès la conception. Il faut que la naissance soit connue de l'État. Il faut se manifester à l'état civil où on déclare l'enfant et cela pendant les trois jours qui suivent la naissance. Au delà des...
Le droit apparaît lorsqu'il y a un groupe. Sans droit il y aurait des guerres, une seule loi serait présente : la loi du plus fort. Le droit met en place une organisation, un établissement de règles basées sur les anciens. Le droit permet donc d'organiser le groupe social.Particularité...
La question de l'exonération par la force majeure ne se pose que dans les hypothèses de responsabilité sans faute prouvée (ou de plein droit) : responsabilité contractuelle du débiteur tenu d'une obligation de résultat (cas de l'espèce) ou responsabilité délictuelle du gardien d'une chose...
Cet arrêt rendu le 24 février 2005 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a trait à la responsabilité civile et plus particulièrement au dommage. Son apport n'est pas notoire d'autant que le visa choisit par la Cour d'appel semble ne pas être réellement adapté à l'espèce.Suite à un...
Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des parties,...
- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens- Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté- Existence de deux théories :Communauté en tant qu'indivision- Biens communs indivis entre époux- Deux arguments...
Entrée en application du régime matrimonial au moment du mariage- Jusqu'en 1965 : régime déterminée une fois pour toute- Possibilité dorénavant de changer de régime- Loi de 2006, entrée en vigueur en 2007 : immutabilité contrôlée du régime maintenue, mais possibilité d'une...
- 220 = contrat ayant pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants- Question de la dépense de loyer : simple séparation de fait ou simple introduction d'une instance de divorce avant ordonnance de non-conciliation ne faisant pas cesser la ...
A la suite d'un contrat de vente en matière immobilière passé entre deux couples, le couple acquéreur établit une demande en nullité du contrat de vente pour dol, après s'être rendu compte que l'acquisition ne pouvait être gérée autrement qu'en copropriété. Le couple vendeur est condamné à...
« Découvert » à l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, le régime général de responsabilité du fait des choses coexiste avec des régimes spéciaux, certains favorables aux victimes ou certains au contraire restreignant leur droit à réparation ; cet arrêt de la 2e chambre...
Si le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l'existence de la personne physique, c'est-à-dire avec la naissance, la fin de la personnalité juridique quant à elle, est marquée par la mort.Jusqu'à sa suppression par la loi du 31 mai 1854, il existait en outre de la...
La personnalité juridique cesse avec le décès de l'individu.La dépouille mortelle est protégée par le droit.2ème atténuation : certains tribunaux considèrent que malgré le décès, la personne continue d'être protégée contre les atteintes à la vie privée. (Respect de la vie privée de...
- L'interprétation doctrinale :- Obligation de moyens : Débiteur n'est pas tenu à un résultat précis. Créancier d'une telle obligation ne peut mettre en jeu la responsabilité de son débiteur que s'il prouve que ce dernier a commis une FAUTE : n'a pas utilisé tous les...
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques.Les conditions :- Existence d'un...
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le PaCS est parfois décrit comme un « troisième mode de conjugalité », évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le PaCS emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à...
Observation préalable : dans les textes, les dénominations applicables aux personnes en situation de couple varient, précisément, selon la situation en cause : les personnes unies par le mariage sont désignées, soit sous le vocable « d'époux », soit sous celui de...
L'article 266 subordonne l'intervention de la réparation à diverses conditions :- conditions tenant à l'intensité du préjudice, tout d'abord : ne peuvent, en effet, être indemnisées que « les conséquences d'une particulière gravité » que l'époux sollicitant réparation...
Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les conséquences. Il s'agit donc...
La notion de garde est essentielle à la mise en œuvre de l'article 1384 alinéa premier du Code civil « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
