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Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...
- abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions.[Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de...
Au même titre que le SIDA, l'Organisation mondiale de la santé, a déclaré l'hépatite B comme, « problème majeur de la santé publique ». D'hépatite B il est question dans cet arrêt de rejet de la 1ére chambre civile de la Haute Juridiction judiciaire, du 27 février 2007. En l'espèce Mlle X…...
La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers.L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait d'autrui,...
Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle vient...
Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...
Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une ligne...
Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c'est le titre qui fixe leur étendue (en...
Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes rurales...
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...
La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait :- S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils vivent.- S'il...
L'obligation d'information ou de conseil est imposée par la jurisprudence lorsque l'un des contractants, par sa qualité ou sa profession, doit délivrer certains renseignements à l'autre partie. Ainsi en est-il de professions libérales telles que les médecins. L'obligation d'information du médecin...
Fiche bibliographique de Droit niveau Master 2 à utiliser dans le cadre d'un travail sur le thème "Vérité et filiation". Il s'agit surtout d'envisager la vérité "biologique" et la vérité "sociologique".
Toutes les personnes physiques ont une existence juridique qui nécessite qu'elles soient identifiées et individualisées par rapport aux autres et qui lui permet de bénéficier des droits primordiaux. Certaines personnes physiques ont une capacité juridique réduite car elles nécessitent une...
La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui va ouvrir...
Le droit objectif n'a pas à être prouvé car il doit être connu de tous. Seulement, le juge n'est pas censé connaître toutes les coutumes et toutes les lois étrangères. Il faut donc prouver. La preuve peut être faite par tout moyen. On utilise souvent des certificats de coutumes et des documents...
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s'affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu'elle est considérée dans le cadre d'une acception temporelle ou géographique. C'est lors de cette...
Le patrimoine est une universalité, il forme donc un tout indépendant des éléments qui le composent. Le patrimoine est un contenant, donc il n'est pas altéré par les modifications de ses ensembles. Il n'est pas une réalité concrète, c'est une aptitude à avoir des droits et des obligations (...)
Il s'agit du sol (surface et sous sol soit mine, carrière...) et de tout ce qui est fixé ou incorporé au sol (végétaux et construction). Il n'est pas nécessaire que l'immobilisation soit faite pour durer, peu importe que la fixation au sol soit temporaire ou non (ex : exposition) (...)
La relation entre le droit à l'image sur les biens et le droit de propriété est une notion complexe, d'autant plus que plusieurs critères historiques ou culturels sont à prendre en compte. C'est ainsi que dans le cadre d'une jurisprudence appelée la « jurisprudence de l'image des biens », la Cour...
En poussant un propriétaire de bar à narguilé à assigner l'Etat en responsabilité du fait des lois pour le préjudice engendré par l'interdiction de fumer dans les lieux publics, l'application du décret du 16 novembre 2006 a récemment permis de rappeler les enjeux posés par la notion de...
Le phishing est une méthode illégale de plus en plus présente sur internet. Celle ci consiste à extorquer des fonds ou à dérober des identifiants de connexion à différents services en lignes en abusant de la crédulité des victimes. Le phishing réside dans la conception et la mise en ligne par...
L'évidence renvoie à ce qui s'impose à l'esprit, à ce qui est manifeste. Elle est la caractéristique d'une situation qui porte en elle-même la preuve de son existence. Une chose évidente se présente donc de manière incontestable aux yeux de tous, sans qu'il soit besoin de l'interpréter ou de...
Un même jour, Barnabé a acheté un appartement, le document écrit attestant de cet achat, existant en 2 exemplaires, n'a pas été signé par l'acheteur et n'indique pas le nombre d'exemplaires existants. Il a également conclu un prêt de 6 000€ avec son cousin par le biais d'un document écrit...
Pour se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, la France a opéré une modification des règles de procédure civile depuis 1998 pour une meilleure qualité de la justice et a instauré une véritable procédure de la mise en état et modifié l'exécution provisoire et...
Vues les dispositions de la Loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative à la souscription d'un pacte civil de solidarité, il a été convenu et arrêté ce qui suit : les partenaires sus-désignés déclarent signer un pacte civil de solidarité et adopter le régime de séparation des biens, tel qu'il est...
Diverses actions dans le cadre de la vente ont été reconnues par le droit pour protéger au mieux l'acheteur, et plus généralement le contractant. L'action en garantie des vices cachés, celle pour erreur et le dol en font parti mais bien que chacune de ses actions aient un régime juridique...
Qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, cela a des conséquences considérables en cas de litige. En effet, l'obligation de moyens oblige la personne à laquelle elle incombe, qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible, mais il ne...
Ce sont les prérogatives dont peut bénéficier chaque individu à un moment donné dans une situation donnée. Article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois. Les droits...
The governing laws and its legal system in France and the United Kingdom have major differences, as each of the legal systems have and are based on various views. France is governed by the Constitution of 1958. All the French laws are based on this text. In the United Kingdom, the laws are based...
