Le respect d'un délai pour l'action en nullité
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le délai : Il y a encore quelques années pour savoir quel était le délai applicable, il fallait distinguer entre nullité relative soumise à une prescription de 5 ans et nullité absolue soumise à une prescription de 30 ans. Une réforme est intervenue par une loi du 17 juin 2008, depuis lors le...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 18/03/2014
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II...
Le déclenchement de l'action publique par la partie lésée
Fiche - 1 pages - Droit civil
En matière correctionnelle (délits) et en matière de police (contravention), la partie civile peut faire délivrer une citation directe dans les mêmes conditions que le ministère public. Citation directe : Faite par un huissier de justice, l'exploit d'huissier contient, l'identification de...
Effet de la nullité des contrats : les restitutions consécutives à l'anéantissement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il...
Cinq études de cas de dévolution successorale
Étude de cas - 8 pages - Droit civil
Un dé cujus laisse à sa survivance : - un fils A, père de deux enfants B et C, - 3 petits enfants D,E,F issus d'une fille H, précédée. Dévolution successorale : Quels sont les héritiers qui auront vocation à succéder? Qui succède lorsqu'un enfant du défunt est prédécédé, laissant des...
Le statut d'huissier de justice en danger ?
Cours - 23 pages - Droit civil
Les missions de l'huissier de justice sont très variées. Titulaire d'une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l'acte et informe le destinataire de son contenu, et l'exécution...
La dévolution légale
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Sidonie est la seconde femme d'Albert, celui-ci a eu 2 enfants Jean et Jeanne d'un premier lit avec Celestine. Sidonie craint alors à la mort de son mari d'être exclue de la maison qu'elle occupait avec lui et voudrait que la grand-mère d'Albert quitte la maison. Quand il...
L'état de la personne
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'état est la situation juridique d'une personne eu égard à la société dans laquelle elle vit. En droit romain, il existait principalement trois statuts : - l'homme libre/l'esclave - le civil (citoyen romain)/l'étranger - membre de la famille/étranger à la famille Notre devise limite le type de...
L'absence et la disparition
Fiche - 1 pages - Droit civil
On ne sait pas s'il y a eu décès mais des mécanismes vont pallier à cette situation. Les articles 112 et suivants régissent le cas de l'absence, hypothèse dans laquelle on ignore si une personne est en vie car elle ne donne aucune nouvelle. Quand les circonstances dans lesquelles la personne a...
Les conditions générales concernant le disposant et le gratifié
Fiche - 6 pages - Droit civil
Lorsqu'une libéralité est consentie, on a le disposant qui donne, et le gratifié qui reçoit. La libéralité est un acte gratuit qui suppose une intention libérale, mais pour que cet acte existe, encore faut-il que le disposant ait la capacité et la possibilité de donner ou de gratifier, et que le...
Les conditions de forme de la donation
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 931 exige un acte notarié. C'est une règle impérative qui s'applique à toutes les clauses et conditions de l'acte. À titre d'exemple, une donation avec charge est nulle, si les charges sont énoncées dans un acte sous seing privé. Les deux parties doivent signer la donation, et pour...
Les conditions de forme et de fond des testaments
Cours - 7 pages - Droit civil
Le testament est défini par l'article 895 du Code civil comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. C'est un acte unilatéral manifestant la volonté de son auteur. C'est un acte à titre...
Le transfert des droits et accessoires
Cours - 3 pages - Droit civil
Parmi les accessoires, on admet l'idée que sont accessoires de la chose vendue les choses qui vont avec. Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits et actions. Selon l'article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié au transfert de propriété de la...
Le régime des libéralités : règles concernant la capacité, la cause, les modalités et charges
Cours - 11 pages - Droit civil
Il existe des incapacités de droit commun, et des incapacités spéciales au droit des libéralités. On se réfère à l'article 902 du Code civil vu précédemment. Toute personne peut recevoir sauf celle que la loi déclare incapable. D'ailleurs l'article 902 pose la même règle que l'article 1123 pour...
Le transfert de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Ce transfert n'était pas connu avant, et n'est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d'une obligation, ou d'un acte unilatéral, parfois même d'une formalité spécifique. En droit romain c'était la traditio : la...
Les modes de preuve en matière civile et les autres systèmes de preuve
Cours - 5 pages - Droit civil
Si le système de la preuve en matière civile est mixte, cela tient principalement à ce que le droit civil distingue les actes et les faits juridiques, et ce pour les soumettre à deux régimes de preuves différentes. Les faits juridiques sont en principe soumis à un système de preuves libres. En...
L'action en report et la date de cessation des paiements
Cours - 4 pages - Droit civil
La cessation des paiements signifie que le débiteur est incapable de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible. De nombreuses décisions admettent qu'il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l'impossibilité d'honorer son passif, même si celui-ci ne comprend...
Affaire Perruche et arrêt du 16 janvier 2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au début des années 1990, un conflit sur l'existence d'un préjudice du fait d'être né a opposé les juristes français. Juristes, médecins, associations avaient un point de vue très différent sur le sujet. La cour de cassation a d'abord répondu sur ce cas dans un arrêt rendu en assemblée plénière...
Quelle imbrication d'institution et de contrat pour quelle conception de la société ?
Cours - 12 pages - Droit civil
L'article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
La bonne foi en droit des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Selon la définition du Professeur Gérard Cornu, la bonne foi est le comportement loyal ou à tout le moins normal que requiert normalement l'exécution d'une obligation. Ainsi la bonne foi est une règle de comportement supposant au-delà de l'absence de mauvaise foi une conduite active du débiteur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 : la nullité du mariage pour bigamie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013. M.Y. s'est marié avec Mme Z le 30 mars 1998. Il s'est aussi marié avec Mme X le 2 juillet 2001 en Algérie. Son divorce avec Mme Z a eu lieu le 26 mars 2002. Le 9 avril 2005, il s'est...
Faut-il abandonner la cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. La cause telle qu'elle est envisagée par l'article 1131 est la cause finale, c'est la raison pour laquelle les parties ont contracté, c'est le but de leur...
Etude de cas sur les droits des conjoints survivants
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans la succession, si le de cujus laisse des descendants issus du même lit, il a une option entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Si les descendants ne sont pas issus du même lit, il n'a plus le droit à l'option c'est ¼ en pleine propriété. S'il n'y a pas de descendants,...
Les contrats solennels et les contrats réels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si la forme authentique n'est pas passée, l'acte ne sera pas valable. Article 931 du Code civil « les donations doivent être passées par acte authentique ». Si une donation est passée sous sein privée, elle est nulle. La jurisprudence a fait des exceptions comme le don manuel remise de la...
L'équilibre de l'opération en droit de la consommation : la prohibition des clauses abusives
Fiche - 2 pages - Droit civil
La notion de contrat d'adhésion : Il y a eu un certain nombre lié à la multiplication des contrats d'adhésion. Les contrats d'adhésion sont des contrats qui ont été pré rédigés par l'une des parties, dans lesquels il existe aucune marge de négociation individuelle de sorte que l'une des parties...
L'équilibre de l'opération en droit commun : La lésion
Fiche - 1 pages - Droit civil
Juridiquement la lésion c'est le préjudice que subit l'une des parties au contrat du fait de l'inégalité originaire des prestations réciproques. Si chacune des parties fourni une partie qui peut être évalué à 500 euros, il n'y a pas de lésion. Mais imaginions une vente dans laquelle une...
Détermination de la cause objective dans les contrats isolés
Fiche - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation décide : « la cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'obligation de l'autre » (Arrêt de la première chambre civile, 22 mai 1988). Exemple : Le locataire s'engage à payer un loyer, le bailleur s'engage à mettre l'immeuble à disposition. Il découle de cette...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2010 : la garde d'une chose
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Nous avons souligné l'importance de la garde d'une chose pour pouvoir invoquer la responsabilité du propriétaire. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2010, en sa deuxième chambre civile, en est une illustration. Dans cet arrêt, un cheval se trouvait, avec d'autres chevaux, dans un...
Les règles du testament : le contenu du testament
Cours - 7 pages - Droit civil
La rédaction du testament est soumise à certaines conditions de fond : elles concernent le consentement du testateur, sa capacité, ainsi que les causes et conditions dont la libéralité peut être assorties. Il convient ici de s'intéresser au contenu même du testament, c'est-à-dire aux dernières...
L'inefficacité du testament
Cours - 4 pages - Droit civil
Le testament va être exécuté après le décès du testateur. Donc cela peut soulever diverses difficultés : - celles tenant à l'interprétation du testament : l'interprétation présente certaines particularité par rapport à celle des actes juridiques en général en raison de son caractère unilatéral...
