Doc du juriste

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21 Mars 2009

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à l'engagement de la...

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21 Mars 2009

Le procès est-il la chose des parties ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'introduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis d'intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s'appliquer à tout type de conflit, il s'agit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). L'objet de ces principes est essentiellement de...

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21 Mars 2009

Les différences entre l'action en représentation conjointe et la « class action » à la française

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'action en justice est le « droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». Pour pouvoir exercer cette action, il faut un intérêt à agir c'est-à-dire un avantage moral ou pécuniaire que le demandeur entend retirer de son...

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21 Mars 2009

Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu'ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l'un des enfants est atteint à l'œil par une balle de tennis qui est passée à travers le...

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21 Mars 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement d'une mêlée. L'arbitre de la rencontre ne vit rien, dans l'effondrement de la mêlée, qui puisse motiver une pénalité. La victime a assigné en réparation les comités...

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20 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. L'âpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité civile...

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20 Mars 2009

L'animal est-il sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'aptitude pour une personne à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations se nomme la personnalité juridique. La personnalité juridique comprend la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques peuvent être aussi...

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20 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 Juin 2004 - est-ce qu'un accident non sanctionné lors d'une rencontre sportive peut entraîner pour son auteur sa responsabilité pour faute ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Lors d'un match de polo, un joueur est grièvement blessé à la suite d'une chute de cheval survenue lors d'un contact avec un joueur de l'autre équipe, les arbitres n'ont pas estimé que l'auteur de l'accident avait commis une quelconque faute. Pourtant la femme de la victime assigne en justice...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...

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20 Mars 2009

Le juge et le procès civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Du coté du juge, on va également avoir une évolution notable dans l'autre sens, c'est-à-dire que normalement il s'occupe exclusivement du dénouement de l'instance, il va se trouver impliqué de + en + fortement dans le déroulement du procès et dispose d'un rôle de + en + actif, on passe d'une...

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20 Mars 2009

Les nouveaux espaces de la fonction juridictionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les décisions provisoiresCe n'est pas une catégorie homogène, les principales sont toujours les mêmes : jugement avant dire droit, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête (...)

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20 Mars 2009

Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La transmission de l'actionEn matière procédurale, on a toujours été très réticent à la transmission de l'action sauf en cours de procès, on avait un grand adage « de l'homme mort, le plaide est mort ». Par rapport à cette vision très procédurale, il y a des règles de droit civil qui viennent...

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20 Mars 2009

Les principes directeurs du procès civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de céléritéL'idée qu'une procédure doit être rapide est assez neuve. La lenteur a souvent été prônée comme quelque chose de bon, Garçonnet et César-Bru : ces auteurs ont écrit « la lenteur donne le temps de déjouer les calculs d'un adversaire trop habile et rassure la conscience des...

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20 Mars 2009

Le juge et le déroulement de l'instance

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre dans une tendance...

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20 Mars 2009

Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans l'ancien Code entre droit d'agir et...

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20 Mars 2009

Les manifestations procédurales de l'action en justice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il ne suffit pas d'avoir capacité, intérêt et qualité pour que le droit d'action soit parfaitement réalisé. Il faut aussi la traduction procédurale de ce droit d'agir, il faut la mise en oeuvre d'un outil processuel, clairement il faut matérialiser une demande en justice. L'action en justice ne...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc arriver à...

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20 Mars 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 sur les conditions d'annulation du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un couple se marie dans le but de légitimer leur enfant. Ils prévoient par la suite de divorcer. Le mari préfère, lui, demander l'annulation de cette union au motif que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Il fait donc une...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2002 : les causes classiques d'exonération en ce qui concerne la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'idée de responsabilité est reliée à celle de garde. L'art. 1384, al 1 dispose que l'on est responsable (…) des choses que l'on a sous sa garde. La notion de « garde » a fait l'objet de discussions doctrinales quant à la difficulté de sa détermination et notamment sur l'effet...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il est habituel d'énoncer que la victime d'un dommage peut en réclamer réparation au commettant de l'auteur direct à la triple condition d'établir le lien de préposition, le rattachement de l'acte dommageable aux fonctions confiées par le commettant au préposé et surtout le caractère illicite de...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La victime propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander à l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance d'une présomption de non-conducteur de la...

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19 Mars 2009

Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en date du 21 mars 2006, a statué sur le problème...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation concernant les conditions de formation des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. A s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de la cause...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art

Dissertation de 5 pages - Droit civil

C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de l'oeuvre est très courante mais...

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19 Mars 2009

Le nom et le prénom, changement et obligations

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner comme...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties.La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une période de...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un fondement juridique...

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19 Mars 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1990 - la mutabilité du prénom et sa condition : l'intérêt légitime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'appréciation de l'intérêt légitime d'une demande de changement de prénom conformément à l'article 60 du Code civil doit se faire en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. Le nouvel article 60 du Code civil reprend pour l'essentiel les dispositions du troisième alinéa de...

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18 Mars 2009

La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...