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Droit civil

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8530 résultats

21 Sept. 2010
doc

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d'une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l'offre est la manifestation de volonté par laquelle...

16 Sept. 2010
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Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 juin 1993 et Com., 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable...

16 Sept. 2010
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Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour...

14 Sept. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 relatif au concubinage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La notion de concubinage, disposée comme condition d'application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, inclut-elle les compagnons homosexuels ?

13 Sept. 2010
doc

Quels sont les différents moyens qui permettent de protéger le patrimoine des personnes vulnérables?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Droit est un ensemble de règles qui vise à défendre les personnes faibles, fragiles, qui peuvent être facilement lésées. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables: les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. En effet, les mineurs non...

13 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2009 : le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une volonté de conserver certains biens dans la famille, ou...

10 Sept. 2010
doc

La dignité est-elle perçue comme un principe liberticide ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La liberté et la dignité humaine doivent être effectives, et il ne sert à rien de dire que chacun doit vivre libre s'il n'a pas les moyens de vivre déclarait Henri Leclerc. Deux décisions juridiques ont été importantes dans le parcours de la notion de dignité, et notamment pour son accès...

08 Sept. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - l'indemnisation du risque de dommage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'accueil du risque préjudiciable. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement sur celui-ci. Son voisin se plaignait de la dégradation d'une clôture et de la nécessité de...

08 Sept. 2010
doc

La possession en droit civil

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'article 2228 du code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. » La possession est essentiellement un pouvoir de fait sur...

08 Sept. 2010
doc

Cas pratique droit civil : la restitution de biens mobiliers

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

M. Faure détenait des biens mobiliers appartenant à M. Martin selon un contrat qui prévoyait, à terme, la restitution des objets au propriétaire. Au décès de M. Martin, M. Faure a déposé une partie des objets dans un coffre de la banque de l'Europe centrale et vendu le reste à M. Strauss. Après...

03 Sept. 2010
doc

La notion de faute en Droit civil français : De la subjectivité à l'objectivité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Longtemps le droit français s'est passé de la notion de faute. En droit romain, celui qui était à l'origine d'un dommage matériel était tenu de le réparer. Dès lors, toute culpabilité morale était inutile. C'est sous l'influence chrétienne au 17ème siècle que s'établit un lien entre la faute et...

27 août 2010
doc

Le bail commercial : règles applicables, etc.

Cours - 15 pages - Droit civil

Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il...

27 août 2010
doc

Le gage avec dépossession

Cours - 6 pages - Droit civil

- Le gage est une sûreté réelle qui en présente donc les caractéristiques : o Sûreté réelle : droit réel sur un bien ou ensemble de biens. o Droit réel accessoire à la créance garantie pour le paiement de la créance : droit réel accessoire et non principal : droit sur la valeur ; lien avec la...

23 août 2010
doc

Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil

Cours - 6 pages - Droit civil

La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au sens de contrat,...

20 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2006 : le dommage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque fabriqué par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X, souffrant d'une insuffisance cardiaque. A la suite de ruptures sur certaines des sondes de cette marque du fil de rétention il est susceptible, en cas de sortie de la...

12 août 2010
doc

L'autorité parentale en Droit civil

Cours - 7 pages - Droit civil

Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer l'égalité...

10 août 2010
doc

Les caractères de l'offre selon son destinataire

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit français des obligations est consensualiste. Les contrats se forment par l'échange des consentements. Le consentement suppose la rencontre de deux volontés. Ces volontés se concrétisent par une offre de contracter et une acceptation de contracter.

10 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif à la protection du champ d'auteur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Selon Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), « Certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ». Parmi ces solutions se trouve celle de l'arrêt du 13...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 relatif au droit à l'image sur un bien du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil

Le droit civil des biens analyse les liens juridiques qui unissent les personnes aux biens. Parmi ces liens se dégage un rapport de droit qu'est la propriété. Carbonnier décrit ainsi cette notion comme étant « la relation essentielle de l'homme aux choses ». Le droit de propriété, en tant...

10 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif aux pourparlers contractuels

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est donc en vertu de cet article 1382 du Code Civil que la Cour de Cassation a répondu afin des principaux enjeux de la période précontractuelle. En...

10 août 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 8 octobre 2009 sur l'établissement de la filiation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le tribunal de grande instance d'Angers s'est prononcé le 8 octobre en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise. En effet, les époux O ont appris que leur fille A avait accouché sous X d'une petite fille H. Cette dernière a été admise en qualité de pupille de l'état...

10 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 sur le divorce

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les juridictions ont vu depuis le milieu du XX° siècle une recrudescence des procédures de divorce. Mais avec l'émergence de nouvelles technologies, les tribunaux ont vu arriver de nouveaux modes de preuve. C'est ainsi que le 28 février 2006, la Première chambre Civile de la Cour de...

10 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 relatif aux pouvoirs des tiers par rapport au contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.

06 août 2010
doc

La saisie immobilière : dispositions, saisie de l'immeuble, etc.

Cours - 11 pages - Droit civil

La saisie immobilière est la confiscation par un créancier d'un ou plusieurs immeubles appartenant à un débiteur pour le vendre de force afin de se payer sur le prix de la vente. - La saisie immobilière a des liens étroits avec la publicité foncière, régie par le décret du 4 janvier 1955. -...

06 août 2010
doc

Le rééquilibrage du contrat

Cours - 5 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme du droit des obligations Catala prévoit des modifications du Code civil afin de le rendre plus proche des besoins et réalités contractuelles actuelles. Une grande partie de la réforme proposée tend à une recherche poussée de l'équilibre entre justice...

06 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif aux marques notoires

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Selon Pierre Sirinelli « certaines solutions jurisprudentielles contribuent indiscutablement à la progression de la réflexion relative à la propriété littéraire et artistique ainsi qu'à la propriété industrielle ». Parmi ces solutions se trouve celle du 11 mars 2003 de la Chambre commerciale...

06 août 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 relatif à la responsabilité du fait des produits dangereux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Comment la haute juridiction de l'ordre judiciaire parvient-elle à rejeter la responsabilité des fabricants de tabac ? C'est a priori ce qui avait été retenu par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2007 où la première Chambre Civile était parvenue, par un raisonnement...

06 août 2010
doc

L'obligation de renégocier le contrat et l'imprévision

Cours - 5 pages - Droit civil

Le sujet nous impose de réfléchir sur les problèmes liés à l'exécution du contrat pour l'une ou l'autre des parties du contrat. De plus, de cet énoncé, il faut entendre par contrat, ceux qui sont conclus à exécution successive où les parties ont pour but, à la conclusion du contrat,...

05 août 2010
doc

L'évolution historique de la matière successorale

Cours - 7 pages - Droit civil

A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...

05 août 2010
doc

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)

Étude de cas - 11 pages - Droit civil

Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine...