Le juge de fond et la preuve scientifique selon le Code de procédure civile et pénal marocain et d'autres systèmes nationaux
Cours - 8 pages - Droit civil
Il est indubitable que les nouvelles techniques de communication, la mondialisation des échanges et les cultures juridiques locales et étrangères en constante interaction créent une réalité mouvante que le juge ne peut récuser. Il devient ainsi, un instrument de confrontation entre le droit et...
La nullité du jugement
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le Code de procédure civile à ses articles 430 à 456 exige le respect d'un formalisme rigoureux à la fois au niveau de l'audience, mais également au niveau de l'élaboration, de la rédaction et du prononcé du jugement. La sanction encourue en cas de non-respect de ce formalisme est la nullité du...
Procédure devant le TGI : les conditions de prise en considération des arguments des parties
Fiche - 4 pages - Droit civil
La toute première prise en considération des arguments des parties au TGI se situe en amont c'est-à-dire au niveau de l'acte introductif d'instance. Cet acte prend la forme d'une assignation pour la procédure de droit commun, mais peut prendre la forme d'une requête pour les procédures spéciales...
La société est un contrat d'un type particulier
Cours - 23 pages - Droit civil
Contrat spécial : requière certains éléments : art 1832 al 1 Cciv. - Mise en commun d'apports, créant le capital social. - Suppose une vocation au partage des bénéfices ou à la réalisation d'économie. - Présence de l'affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité en vu...
La société est un contrat - publié le 21/03/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Tous les associés doivent consentir : convenir avec les autres associés à entrer en société pour un objet déterminé, -> On ne devient pas associé contre son grès. Il existe des exceptions qui sont les conséquences de la loi de majorité : ex. lors d'une fusion : d'associé de notre...
La responsabilite du fait des choses - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine. Prévu à l'article 1386 du code civil. 3 conditions d'engagement : Il faut un bâtiment (un édifice). Il faut que la ruine soit causée par un défaut d'entretien ou un vice de construction. Il faut que l'accident ait pour cause la ruine du bâtiment....
Le fait generateur de responsabilite (la faute)
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel. Résulte des articles 1382 et 1383 du code civil. On est responsable de son fait personnel que si l'on a commis une faute et de toutes ses fautes. La responsabilité du fait de la chose. Deux cas particuliers : la responsabilité du fait des animaux (article...
Le lien de causalite - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La nécessité de l'existence du lien de causalité : engagement du responsable Le juge peut utiliser soit : La théorie de l'équivalence des conditions. La théorie de la causalité adéquate. Présomptions du lien de causalité pour les : - Contaminations transfusionnelles. - Dommages causés en groupe....
Les responsabilites du fait d'autrui
Fiche - 1 pages - Droit civil
Crées par la loi: La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Crées par la jurisprudence....
L'action en reparation du dommage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les parties à l'action: Le défendeur. C'est celui dont la responsabilité est recherchée. C'est l'auteur du dommage ou ses héritiers. Les héritiers ne sont responsables que s'il on accepté l'héritage et que dans la limite de leur part héréditaire. La victime peut décider de n'agir que contre...
La reparation du dommage - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les formes de la réparation. La réparation pécuniaire qui vise à donner à la victime une valeur équivalente à ce qu'elle a perdu et au gain qu'elle a manqué. Elle compense le préjudice, mais ne le répare pas. Le montant des dommages et intérêts doit couvrir tout le dommage mais pas que le...
La responsabilite du fait des produits defectueux - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le domaine d'application de la responsabilité de plein droit. Il faut qu'un produit soit mis en circulation. L'article 1386-3 du code civil prévoit qu'un produit est nécessairement un meuble, qui recouvre indifféremment les matières premières ou les produits finis. La mise en circulation du...
L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les conditions et le champ d'application de la loi. - Les conditions tenant aux événements : Un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire un engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et apte aux transports des choses et des personnes. On écarte des VTM les véhicules outils, les...
Les trois conditions pour engager la responsabilité délictuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un dommage 1. Conditions : Dommage certain. Dommage légitime. Dommage direct. 2. Types de dommages réparables : Dommage matériel. Dommage moral. 3. Personnes pouvant demander réparation : Victime directe Victime par ricochet Lien de causalité Caractères du lien de causalité : direct et...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011 : la demande reconventionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en vertu d'un protocole en date du 18 décembre 1992 qui comporte un clause de garantie d'actif net, Jean Z agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Christine Z, s'est engagé à cédé la quasi-totalité des...
Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'indivision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par définition, l'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu'aucune d'entre elles n'ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la première chambre...
Les voies d'exécution - publié le 20/03/2014
Cours - 42 pages - Droit civil
Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s'exécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent d'imposer au débiteur l'exécution d'une obligation. L'exécution volontaire est le fait de se...
Le déroulement de la procédure civile
Cours - 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle relève...
La gestion de patrimoine
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'activité qui permet d'optimiser le patrimoine d'une personne. Elle fait appel à plusieurs discipline : Economie et Droit civil, fiscal et social. Les deux dimensions : le contenant et le contenu. Il y a trois moyens de constituer un patrimoine : épargne, endettement (crédit) et...
L'usus
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour certains auteurs, Bergel, Bruschi, Cima Monti : l'usus constitue le droit d'user des choses, le droit de s'en servir comme le droit de ne pas s'en servir. C'est pour eux la manifestation la plus concrète, la plus visible du contact direct entre un propriétaire et son bien. C'est le droit...
Les éléments de la possession
Fiche - 4 pages - Droit civil
La définition du Code civil ne présente pas ces éléments. Il en existe deux constitutifs de la possession et deux éléments qualitatifs de la possession. Il peut se définir comme la réalisation d'acte matériel sur la chose, le bien comme le ferait un propriétaire. Pour qu'il y ait possession il...
Les approches théoriques du droit de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fondée sur une conception religieuse sur l'existence humaine et du monde. Tout droit n'est dû qu'à un seul être, Dieu. De facto, on est tous redevables à Dieu. Il va confier à des rois par l'intermédiaire du sacre le soin de gérer les biens créés par Dieu : obligation de faire la charité, de...
Le régime de la possession
Fiche - 3 pages - Droit civil
La possession s'acquiert au regard de l'article 2255 du Code civil comme étant la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Elle va passer par l'acquisition avec l'animus...
Le fructus
Fiche - 1 pages - Droit civil
C'est le pouvoir de percevoir les fruits d'une chose et en même temps le terme signifie que ce sont les fruits de cette chose. Ces fruits peuvent être perçus de manière différente, il faut les distinguer des produits. Les fruits ne sont pas des produits ce qui a des conséquences sur leur...
L'affectation de la chose, du bien
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette question de l'affectation conduit à s'interroger sur la possibilité de relever l'existence d'un lien entre une chose et un maître (le propriétaire). La chose est-elle affectée à un maître ou pas? Deux possibilités: - Les choses communes - Les choses sans maître
L'abusus - publié le 19/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'abusus est le plus important des attributs du droit de propriété. C'est cet attribut qui révèle à lui seul le maximum de pouvoir qu'à une personne à l'égard de son bien. Le droit de disposer de son bien va lui permettre de détruire son bien.
La substance du bien
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cette distinction fondée sur la substance tient compte de la matière dont est constitué le bien. Il y a trois approches : distinction implicite dans le Code civil : distinction entre les choses corporelles et les choses incorporelles. La distinction entre les choses consomptibles et les choses...
Caractère du droit de propriété : un droit absolu
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce caractère absolu est mentionné à l'article 544 du Code civil. Pour autant, il faut comprendre que l'interprétation est différente de 1804. Pendant le XIXe siècle, l'absolutisme du droit de propriété était entendu comme synonyme d'illimité. Toute obligation pesant sur le propriétaire était...
Approche historique du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit civil français est formaté par le droit romain. La première source est donc le droit romain. Après le droit romain, la seconde source est le droit féodal. Originellement, les terres étaient communes, elles n'appartenaient à personne en particulier, idée d'un peuple nomade. Remus et...
Condition de forme des contrats : l'exigence d'un écrit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose. La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de...
