Doc du juriste

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6836 résultats

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08 avril 2009

Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 rendu par la Cour de cassation sur la question des loteries publicitaires

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La question des loteries publicitaires a suscité un vif débat au sein de la jurisprudence, qui a longtemps hésité entre divers fondements juridiques sur lesquels baser ses décisions.

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08 avril 2009

Distinction entre meuble et immeuble

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'opposition entre biens meubles et immeubles trouve ses racines dans le droit romain. A Rome, la distinction opposait les res mancipi, les biens les plus importants, aux res nec mancipi. La division meuble immeuble a évoluée en summa divisio, qui organise l'ensemble du droit de bien. C'est...

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08 avril 2009

Le droit à l'image des sportifs

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le sport, à quelque niveau que ce soit, s'associe traditionnellement à la notion d'image aussi bien en matière de retransmission télévisuelle que de droit à l'image -en lui-même - des sportifs. L'image du sport, sauf débordements regrettables et malheureusement de plus en plus fréquents, est son...

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07 avril 2009

La faute inexcusable dans les accidents de la circulation routière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans le droit français, l'intérêt premier de la responsabilité est en effet l'indemnisation du préjudice subi par les victimes. La loi Badinter nº 85-677 du 5 juillet 1985 instaure un régime spécial qui déroge partiellement au régime général de la responsabilité du fait des choses tel que décrit...

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05 avril 2009

Le droit à l'image participe-t-il d'une prérogative attachée au droit de propriété ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

A l'heure où notre société est qualifiée de société d'image et que les médias recherchent des photos toujours plus choquantes, toujours plus surprenantes, il est intéressant d'étudier le droit à l'image. Notamment en relation avec le droit de la propriété qui a également une place essentielle...

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05 avril 2009

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? un statut juridique particulier

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Georges Memmenteau, on est soit un être, soit une chose. Ce qui n'est pas tout à fait exact, en effet un animal est un être et une chose. La véritable opposition est celle des personnes et des biens. Elle permet de déterminer les sujets de propriété (les personnes) et les objets de propriété...

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04 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - principe de précaution et protection de la victime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dés 1971 aux Etats-Unis le DES fut interdit en raison des risques potentiels qu'il présentait pour les femmes enceintes. En France ce n'est qu'en 1977 que le produit fut interdit définitivement. En 1968 naquit une femme dont la mère avait été traitée au DES, dans les années 90 cette même...

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04 avril 2009

La faute dans la responsabilité civile

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Fondé sur des principes d'universalité, d'individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu'à nos jours. Aujourd'hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l'objectif principal de la...

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02 avril 2009

Cas pratique : le fait d'autrui - responsabilité des enfants

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Honorine âgée de sept ans passe ses vacances loin de ses parents divorcés, puisqu'elle est chez sa grand-mère. Une après-midi, la grand-mère laisse sa petite fille seule à la maison, le temps d'aller faire des courses. La petite traverse la haie et se retrouve dans le jardin du voisin. Alors que...

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02 avril 2009

La responsabilité civile : notion et évolution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » J. Carbonnier. Cette citation fait bien allusion au rôle prépondérant que la responsabilité civile a, au sein de la société. A travers le terme de fondements, on entend généralement les grandes...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 mars 1996 - le préjudice d'être né handicapé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire...

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02 avril 2009

L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre principaux rédacteurs, définit...

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02 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1996 concernant le divorce pour faute

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, au regard de l'arrêt étudié, il apparaît les faits suivants : l'épouse Mme R... interjette appel contre l'intimé M. T... suite au jugement rendu en première instance le 21 février 1995 par le TGI de Bordeaux, qui avait prononcé le divorce aux torts partagés et alloué à l'épouse une...

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02 avril 2009

Les cas de divorce : le consentement mutuel, la faute et l'altération définitive du lien conjugal

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les époux Beccaria se sont mariés le 14 février 2006 après deux ans de relations. En avril 2006, suite à une violente dispute, celle-ci a quitté le domicile conjugal et est retourné chez ses parents. Depuis, malgré quelques tentatives infructueuses pour recontacter la jeune femme, M. Beccaria n'a...

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02 avril 2009

Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire de travail, demande l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque de revenus dû à la cessation de ses activités professionnelles à son assurance. Elle entendait faire valoir au titre...

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01 avril 2009

Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer » et qui est complété par l'article 1383 disposant que chacun est non seulement responsable par son fait, mais encore par sa négligence ou...

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01 avril 2009

La vente d'immeuble à renover

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le statut de la vente d'immeuble à rénover, précisé par le décret du 16 décembre 2008, invite à s'interroger sur les frontières de contrat.

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01 avril 2009

L'union libre ou le concubinage

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche balayant le droit positif en matière de concubinage : de la constitution à la rupture en passant par les effets d'une telle union de fait tant au plan personnel qu'au plan pécuniaire.

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31 Mars 2009

Compte rendu des différentes phases d'un procès

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le procès étudié a eu lieu dans la vingt troisième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris situé au 4 boulevard du Palais, dans l'île de la cité. Le procès annoncé dans l'après-midi du 19 décembre 2008, a duré environ trois quarts d'heure et s'est déroulé sereinement,...

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31 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 concernant l'indétermination du prix dans les contrats-cadre

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l'objet du contrat et plus précisément sur ladétermination du prix.La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de «...

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31 Mars 2009

L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de droit. Etant un droit matriciel,...

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31 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt du 9 mai 2001 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Historiquement, c'est le droit de propriété qui est à l'origine de la théorie de l'abus de droit. Il est important de relever le domaine d'élection de cette théorie dans la mesure où le Code civil de 1804 fait du droit de propriété un droit absolu, et a priori comme tel insusceptible d'être...

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31 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt du 5 juin 2002 rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation relatif au droit de propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En l'espèce un propriétaire agit en revendication pour demander la démolition d'une construction empiétant sur sa propriété et construite plus de 30 ans avant l'assignation introductive d'instance (...)

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31 Mars 2009

La construction sur le terrain d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Ainsi que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 l'énonce avec force, le droit de propriété est un droit fondamental : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...

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30 Mars 2009

La pluralité des causes, le préjudice indirect et la perte de chance

Cours de 6 pages - Droit civil

Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...

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30 Mars 2009

Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc

Dissertation de 91 pages - Droit civil

Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt.En fait, obligation, en latin...

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28 Mars 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - la règle morale dans le droit à réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime peut se prévaloir d'une indemnisation en réparation de la perte des rémunérations provenant d'un travail illicite. La Cour de cassation, énonce dans un attendu de principe, « qu'une victime ne peut obtenir la réparation...

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27 Mars 2009

Cas pratique : la réparation du préjudice

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée d'avancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui devait...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2003 relatif à l'obligation de contracter de bonne foi dans le contrat de cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que l'exécution et non la formation de...

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27 Mars 2009

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre et 6 décembre 1988 relatifs à la cause du contrat de cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour la Cour de cassation, et explicitement dans la seconde espèce, le contrat de cautionnement n'est pas causé par les relations entre le débiteur et la caution mais dans les relations entre le créancier et la caution.Cette analyse traditionnelle fût dégagée pour la première fois par l'arrêt...