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Droit civil

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13709 résultats

03 avril 2014
doc

Le régime du contrat d'entreprise - publié le 03/04/2014

Cours - 7 pages - Droit civil

La description détaillée de la prestation telle qu'elle doit être réalisée: c'est la rédaction du cahier des charges. Mais le contrat d'entreprise s'accommode très bien d'une totale indétermination, il est donc possible de laisser à l'entrepreneur une grande liberté quant...

03 avril 2014
doc

L'extinction du mandat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce cours sur les contrats spéciaux n'est pas seulement une illustration, mais ces contrats nous permettent le comprendre que le droit commun des contrats présente une construction théorique qui ne répond pas à la variété des contrats. Il n'est pas possible de raisonner à partir d'une...

02 avril 2014
doc

La formation du mandat

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le contrat de mandat lie un mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à trois personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les Le mandant doit être capable. Mais sa capacité pose un problème,...

02 avril 2014
doc

Les effets du mandat entre les parties et à l'égard des tiers

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le mandataire n'échappe pas au phénomène d'aggravation, de renforcement des organisations qui touchent les professionnels. Mais indépendamment de ces organisations qui peuvent peser sur lui, il existe deux organisations principales communes à l'ensemble des mandataires : exécuter la...

02 avril 2014
doc

Commentaire de l'article 763 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

« Le mariage triomphe du lignage » avait constaté Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale lors du vote de la loi revalorisant les droits du conjoint survivant. La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une des...

01 avril 2014
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La sanction la plus opportune en cas de dépassement de pouvoirs subjectifs

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin qui signifie " la fraude corrompt tout". La doctrine et la jurisprudence ont élaboré grace autour de cat adage une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. C'est un adage qui partage le rare...

31 Mars 2014
doc

La règle de droit et le droit envisagé en tant que système juridique

Cours - 52 pages - Droit civil

Le droit est complexe. Dans la vie de tout les jours, on fait du droit car le droit est destiné à régler les relations juridiques entre les personnes. C'est comme passer un contrat : le droit est partout. Le droit est là pour aménager les relations des gens entre eux. Le droit est une science...

31 Mars 2014
doc

Droit civil et des contrats

Cours - 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir...

29 Mars 2014
doc

L'apport en jouissance

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'apport en jouissance est expressément prévu par le Code civil (C. civ., art. 1843-3, al. 4). Mais cette opération n'est pas définie par le législateur, qui se contente d'en régir certains effets. L'apport en jouissance, comme tout apport, confère à son auteur des droits sociaux....

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992 : arrêt Praslicka

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Lorsqu'ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se décompose spécifiquement en l'existence de 3 masses : les masses propres de chacun des époux, et la masse commune. Il peut exister dans chacune de ces...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2010 : l'actif de la communauté légale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'actif de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts depuis la réforme de 1965, se répartit entre trois masses : l'actif commun, et les actifs propres à chaque époux. L'actif commun est composé des acquêts réalisés par les époux durant le mariage, des gains et salaires des époux,...

27 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le comptable de la société Virydis a fait obtenir de manière frauduleuse des subventions pour financer de faux contrats de qualification dans l'intérêt de la société. Sa responsabilité pénale a été engagée définitivement aux chefs de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. La Cour d'appel de...

27 Mars 2014
doc

Extrait du Discours préliminaire de Portalis : l'interprétation de la loi par le juge

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque sorte, l'exposé...

27 Mars 2014
doc

Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La « LME », Loi de Modernisation de l'Economie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat d'adhésion, le juge a été investi d'un contrôle qui...

27 Mars 2014
doc

La loi Badinter: la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative à la réparation des accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur ?

Cours - 4 pages - Droit civil

eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint...

27 Mars 2014
doc

La dissolution du PACS et du concubinage : Etude de 2 cas pratiques

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Suite à la lecture de ces cas pratiques, nous pouvons constater que nous nous trouvons dans deux situations distinctes. En effet, la première concerne le concubinage, et la seconde le PACS. Le concubinage est une union de fait tenant à l'existence d'une vie commune stable et continue...

27 Mars 2014
doc

Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »...

27 Mars 2014
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Le sort des créanciers antérieurs en cas de procédures collectives successives

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la sauvegarde à la liquidation,...

26 Mars 2014
doc

Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l'abandon du domicile conjugale

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..

26 Mars 2014
doc

Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 : les devoirs et obligations du mariage

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Y…, demandeur, assigne M. Y…, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le...

26 Mars 2014
doc

Méthodologie du cas pratique - publié le 26/03/2014

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Pour le cas pratique, nous devons avoir un plan apparent. Un cas pratique peut se présenter de trois façons : - Il y a le cas pratique dirigé : on vous pose des questions précises auxquelles nous devons répondre. - L'autre est le cas pratique libre : où on nous expose une situation et à la fin...

26 Mars 2014
doc

La cession de créances et la subrogation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l'ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de transmission. Il...

26 Mars 2014
doc

Le logement du conjoint survivant - publié le 26/03/2014

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité de...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 : la responsabilité civile délictuelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait d'autrui n'est pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors qu'il était traqueur organisé par l'Association...

26 Mars 2014
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Le logement du conjoint successible - publié le 26/03/2014

Cours - 4 pages - Droit civil

A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et de...

26 Mars 2014
doc

La promesse synallagmatique de vente - publié le 26/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente correspond à l'hypothèse où un propriétaire s'engage à vendre son bien alors qu'un candidat acquéreur s'engage à acheter le bien. À partir de là, il peut sembler étrange de vouloir distinguer entre une promesse synallagmatique distincte de la vente...

26 Mars 2014
doc

La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014

Fiche - 10 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une autre personne...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...