Doc du juriste

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6836 résultats

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20 avril 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; le principe de responsabilité pour faute a dès...

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20 avril 2009

Que reste-t-il du droit national ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi, alors que le droit communautaire s'applique de manière égale à l'ensemble des pays membres, chacun de ces états membres possède un droit national qui lui est propre et qui ne s'applique que dans cet état. Le droit national...

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19 avril 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L'anarchie est partout quand la responsabilité n'est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l'importance de la responsabilité au sein d'une société, et donc, la nécessité d'organiser de façon claire les différentes sortes de responsabilité, ainsi que les éléments pour pouvoir l'engager....

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19 avril 2009

Le sport et la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Selon des études, la pratique d'une activité sportive constitue la deuxième cause d'accidents de la vie courante après les accidents domestiques. Ainsi, la question de la réparation des dommages corporels subis à l'occasion d'une pratique sportive se pose. Il faut noter que le régime juridique...

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19 avril 2009

La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d'accidents de la circulation. L'application du régime commun de la responsabilité prévu à l'article 1382 du Code civil était source d'injustices pour les victimes...

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19 avril 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt de l'Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d'une nouvelle lecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l'espèce, les propriétaires de champs...

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17 avril 2009

La personne morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour certains, comme Planiol, la personnalité morale serait en réalité une banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale sont collectivement les membres du groupement. Cette théorie est incompatible avec l'existence d'éléments extra-patrimoniaux attachés à la...

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17 avril 2009

La hiérarchie des normes : les conflits de droit dans le temps

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Mme X et sept autres éducateurs de l'association APAEI ont saisi la juridiction des prud'hommes, le 10 décembre 1999 pour le premier et le 6 décembre 1999 pour les autres, de demandes de paiement de rappels de salaires pour les heures de permanences nocturne effectuées depuis 1994 qui leur ont...

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17 avril 2009

Les vices du consentement dans les contrats

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.

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17 avril 2009

La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il existe diverses formes de responsabilité civile dans la loi : contractuelle ou délictuelle (du fait d'un dommage entre deux personnes non engagées dans un lien contractuel), du fait personnel ou du fait d'autrui. Nous allons traiter ici de la responsabilité des pères et mères du fait de leur...

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17 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 1995 concernant la transformation des obligations naturelles en obligations civiles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, les deux parties au procès étaient deux collègues de travail et amis qui avaient l'habitude de jouer au Quinté +. Le demandeur au pourvoi avait coutume de confier à son collègue la tâche de valider ses tickets, ses horaires de travail ne lui permettant pas de le faire lui-même. En...

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15 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 1995 - la réparation des accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le jeune mineur Frédéric X… circulait à bicyclette dans une rue correctement éclairée. De plus il roulait par temps de pluie sur l'accotement bitumé d'une route à grande circulation. En roulant, le jeune heurta la ridelle gauche d'un camion de la société DSM Poussier qui était...

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15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 1997

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon déroulement...

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15 avril 2009

La protection de l'image de ses propres biens

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Si le droit de propriété est un droit qui nous est universellement reconnu, il en est un autre, le droit à l'image de ses propres biens, qui est beaucoup moins consacré. Dans ce cas-là, comment faire valoir nos droits quand la photographie de l'un de nos biens est prise sans notre consentement ou...

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15 avril 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les demandeurs au pourvoi prétendent que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en...

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15 avril 2009

Les remontées de pente mécaniques

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Sont dénommés "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. » (cf. article L 342-7 du Code de tourisme). Article L...

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15 avril 2009

Cas pratique : le droit de propriété

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Monsieur Dupont rencontre beaucoup de problèmes avec son voisinage. En effet, sa voisine a planté des cerisiers alors que monsieur Dupont est allergique à son pollen. Son autre voisin affirme que monsieur Dupont a en partie construit son écurie sur une partie du terrain de celui-ci. Enfin, un...

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14 avril 2009

High Court of Justice Chancery Division on 29th October 2008, Carr v Beavan: the testamentary capacity

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

The court has to focus on the testator mental capacity at the time of making his will, since a man diminished in physical and even mental strength may nevertheless make a valid will, provided that he was in possession of his full capacity at the precise time of the writing of the will. In order...

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14 avril 2009

Treasure trove in English Common law

Dissertation de 3 pages - Droit civil

In English Law, there is an uneasy distinction between a category of fixtures and chattels. According to Kevin Gray & Susan Francis Gray, the difference between fixtures and chattels is that fixtures are "physical objects which are regarded as acceding to the realty" in opposition with chattels...

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14 avril 2009

La responsabilité du fait des choses et des personnes

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. D'une part, il nous faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. La première a pour fonction de réparer un dommage, ce qui implique que l'on réponde de ses propres fautes et de tous les faits anormaux qui...

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14 avril 2009

Le mariage et le PACS en droit civil : dissertation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Anciennement régi par le Droit canonique, le mariage a fait l'objet de nombreux remaniements pour enfin devenir un contrat civil après la Révolution française. Avec l'évolution des moeurs, le mariage est à l'origine de plusieurs liens juridiques que la poussée de l'individualisme tend à rejeter...

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13 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 1984 - la faute de l'enfant en bas-âge et la condition d'imputabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Durant le XIXe siècle, la responsabilité était nécessairement issue d'une faute, et cette faute était appréciée subjectivement : il s'agit de la question de l'imputabilité. Ainsi, les enfants étaient reconnus comme irresponsables civilement par une jurisprudence constante, car ils ne disposaient...

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11 avril 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d'accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l'application du droit commun de la responsabilité civile est...

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10 avril 2009

L'indemnisation des victimes par ricochet

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans un sens large un ricochet est souvent une expression utilisée pour définir un bond que fait une pierre plate et légère jetée obliquement sur la surface de l'eau. Ici, c'est le sens figuré qui nous intéresse puisqu'il consiste en une conséquence, un effet indirect ou un enchaînement. Il...

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10 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999 relatif à la nullité relative pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Quod nullum est, nullum producit effectum » affirme l'adage. En effet, lorsqu'une condition de formation du contrat fait défaut, l'accord de volonté ne peut valablement créer des effets de droit puisqu'un contrat n'est apte à donner naissance à des obligations que dans les limites prévues par...

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09 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - les modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La question des modalités d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est d'une importance majeure, et d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 5 juillet 1985. En l'espèce, c'est un arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui aborde...

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09 avril 2009

La cause en Droit des obligations : préparation au CRFPA

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Synthèse de Droit des obligations dans le cadre du CRFPA décrivant la notion de cause.

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09 avril 2009

Le corps humain, objet de contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La difficulté d'appréhender juridiquement le corps humain vient de l'impossibilité de le réduire à l'une des catégories fondamentales que sont les personnes ou les choses », selon le juriste Rémy Cabrillac.En effet, les découvertes scientifiques récentes bouleversent les situations que le droit...

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09 avril 2009

Le droit des obligations

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain...

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08 avril 2009

La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il l'a également loué au...