Les fondements textuels du droit de propriété
Fiche - 5 pages - Droit civil
L'article 544 du Code civil est emblématique de l'ordre nouveau, de la bourgeoisie, pour lesquels la propriété est quelque chose d'essentielle. C'est bien un ordre nouveau que la révolution met en place, la circulation des biens était spécifique. Par cet article le code Napoléon entérine la...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 11/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du...
Le caractère exclusif du droit de propriété et ses limites
Fiche - 2 pages - Droit civil
Parler du caractère exclusif du droit de propriété c'est considérer que chaque bien, objets de droit de propriété, ne fait l'objet que d'un seul droit de propriété. Donc parler d'exclusivité c'est dire que le propriétaireet lui seul à un droit exclusif de propriété sur son bien, lui seul devrait...
Le caractère absolu du droit de propriété et ses limites
Cours - 6 pages - Droit civil
Il existe, de par une création jurisprudentielle, la mise en place de deux grandes théories juridiques qui ont des applications doctrinales et jurisprudentielles, et ces deux théories limitent le caractère absolu du droit de propriété : - L'abus de droit de propriété - Le trouble anormal de...
L'action civile exercée devant la juridiction répressive
Fiche - 3 pages - Droit civil
La victime a le choix entre plusieurs possibilités au moment de son intervention. Elle peut formuler sa demande de dommages et intérêts en se constituant partie civile dès le stade de l'enquête où même à tout moment de l'instruction. Mais, la constitution de partie civile peut être contestée par...
L'abusus : le droit de disposer de la chose
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ou le droit de disposer du bien. Il a souvent été dit que l'abusus, le droit de disposer du bien été au cœur du droit de propriété. Cependant il faut distinguer le droit de disposer du bien lui-même, du droit de disposer du droit d'afférant sur ce bien : donc distinction de disposer du bien...
L'influence de la faute dans l'engagement de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La faute civile est un comportement que l'on peut juger défectueux soit parce qu'il est inspiré par l'intention de nuire, soit parce qu'il va à l'encontre d'une règle juridique, soit parce qu'il apparait déraisonnable et maladroit" Marcel Planiol. La faute est...
L'infans conceptus (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Aristote qualifiait l'enfant conçu « d'être existant, mais non encore parvenu à son achèvement ». Le droit distingue les objets des personnes. Les personnes physiques sont les êtres humains qui acquièrent le statut de sujets de droits. Le statut de l'embryon est un statut particulier, commençant...
L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né...
Les nouvelles formes de citoyenneté
Fiche - 1 pages - Droit civil
La construction de l'identité nationale passe par des maîtres symboles : drapeau, hymne, héros nationaux, etc. Mais le rythme de développement a été diversifié. En France et en Prusse un élément important est l'obligation militaire, conscription imposée aux nationaux. Le citoyen soldat...
L'identification et les fondements du droit objectif
Cours - 3 pages - Droit civil
La règle de droit répond à une certaine morale. R. Josserand : « Le droit, c'est la morale en action. » C'est la traduction juridique d'une règle morale. Ce point de vue est critiquable, les différences entre la règle de droit et morale de droit sont : - Différence de domaine : sur certains...
Fiche de droit: la personnalité juridique
Cours - 6 pages - Droit civil
La personne juridique est le sujet de droit qui est apte à participer au commerce juridique. Dans le code civil en 1804, peut de droit pour protéger la personne humaine. Il faut attendre 1994 les premières lois de bioéthiques. Il existe deux sortes de personne juridique : - Les personnes...
Commentaire de l'arrêt du 15 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De la liquidation et du partage de la communauté naissent des difficultés, difficultés régies par le Code civil. Le problème qui peut se poser est celui de savoir si la communauté doit récompense à un époux ou si un époux doit récompense à cette dernière. L'arrêt de la première chambre civile de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve, ce que l'on retrouve...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le locataire d'un appartement reçoit sur la tête, en sortant de l'immeuble où il réside, de la neige tombée du toit. Celle-ci endommage certains de ces effets personnels. Le locataire frappe ensuite intentionnellement dans une bouteille en plastique, qui heurtant une passante fait tomber ses...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...
Commentaire Civ. 1ère 14 novembre 2006 : La protection du logement familial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que le régime soit primaire ou en communauté, le manquement au principe de la cogestion est toujours sanctionné par la nullité, mais le délai de prescription va varier selon la nature du bien commun, a fortiori lorsqu'il s'agit du logement de la famille. En l'espèce la jouissance du logement...
L'exigence d'une chose appropriée dans la vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
On parle du cœur économique de la vente, de l'opération économique : c'est délivrer une chose et recevoir le prix. C'est bien la délivrance de la chose qui constitue le trait caractéristique de la vente. C'est ce qui permet de distinguer la vente d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de...
Que détermine le prix réel et le prix sérieux dans la vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
En réalité la simulation est un mensonge concerté, les deux parties sont d'accord pour mentir aux tiers. Si la simulation est en principe valable, dans 80% des cas elle est basée sur une fraude. L'art 1321-1 du code civil prévoit la nullité de la contre lettre qui a pour objet un complément de...
Le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette garantie a donné lieu à un contentieux très important sur le plan pratique. Une partie de l'intérêt de ce contentieux dans la vente entre consommateurs a disparu, et s'est déplacé vers un nouveau remède qui est accordé aux consommateurs. Avant de mettre en œuvre la garantie il faut...
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 - Question de l'usage du terme « Mademoiselle »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de l'usage du terme « Mademoiselle » est amenée par l'évolution sur les noms de famille de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à l'état matrimonial des personnes de sexe féminin...
Contrat d'entreprise, contrat de bail et contrat de dépot
Fiche - 1 pages - Droit civil
La confusion est faite par le code civil lui même : il évoque le terme louage pour les deux. Cette racine commune, le louage, n'a plus le moindre interêt et les contrats se sont disperses. Le bail permet la mise à disposition d'une chose. On va fournir d'une chose mais on peut cumuler...
L'extinction du mandat par la volonté des parties
Fiche - 2 pages - Droit civil
La révocation du mandat par le mandant c'est la confiance dans le contrat de mandat qui doit exister au jour de la conclusion du contrat et elle doit perdurer tout au long du mandat. Ce lien de confiance justifie qu'on soit plus souple à l'égard du mandant qui souhaite mettre fin au contrat....
La formation de mandat dans le droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat lie en mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à 3 personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les conditions de formation du contrat. Le mandant doit être capable. Mais...
La qualificaton du contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contrat de vente porte sur le transfert de propriété d'une chose, et le contrat d'entreprise porte sur un travail à effectuer. On utilise parfois l'expression "vente de service". Utilisée par René Savatier (auteur français). Utilisée aussi de manière plus spécifique par le...
La décision de justice
Cours - 35 pages - Droit civil
La décision de justice vient d'être rendue : quel que soit le type de contentieux, cette décision aura vocation à devenir obligatoire pour les personnes parties au procès. Car c'est elle qui rend compte de la solution du litige proposée par le juge. Mais toute décision de justice ne peut devenir...
Le devoir de juger
Cours - 18 pages - Droit civil
“Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, se fait remplacer par un autre Juge que désigne le Président de la Juridiction à laquelle il appartient. Le remplaçant d'un juge d'instance est désigné par le Président du Tribunal de...
Institutions judiciaires: le lien d'instance
Cours - 43 pages - Droit civil
L'article premier du code rappelle donc que “seules les parties introduisent l'instance”. Observons toutefois qu'il réserve les “cas où la loi en dispose autrement”. C'est qu'il est donc admissible en contentieux civil, que l'instance soit engagée par un autre que le...
Institutions judiciaires: l'action en justice
Cours - 25 pages - Droit civil
L'action serait le droit de saisir le juge et serait un droit quasi général. Il ne devrait pas y avoir de réserve à l'accès à la justice. Ce droit s'apparenterait à une liberté publique qui ne peut être restreinte, sauf dans des cas limité. Le droit d'agir serait libre (c'est une...
Les éléments composant le procès
Cours - 38 pages - Droit civil
Il y a lieu, d'abord, d'examiner si au regard d'une vérité la plus objective possible, qui devra être analysée à partir de toutes les données de fait de quelque partie qu'elles viennent, la présomption d'innocence joue ou ne joue plus pour la personne poursuivie. Il y a lieu ensuite, pour le cas...
