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Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus est en...
Un particulier a conclu une promesse de vente d'un bien immobilier avec un marchand de biens également agent immobilier. Ce dernier a assigné le vendeur en réalisation de la ventre après avoir levé l'option d'achat et lui avoir fait sommation de conclure la vente. La Cour d'appel de Paris, dans...
En droit français, il faut distinguer deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction est importante pour le régime juridique des biens comme nous pourrons le constater par la suite, notamment en cas de vente. Au sein des meubles, il faut distinguer les meubles...
Un syndicat professionnel a conclu un contrat de location de matérielle informatique avec une société spécialisée. Le contrat de location comportait une option d'achat ou bien la restitution du matériel ou encore le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat. Toutefois,...
Une société a fait une reconnaissance de dette en faveur de particuliers leur ayant prêté une somme d'argent, somme remise sous la forme de plusieurs chèques, afin notamment d'acquérir un immeuble. Les particuliers ont aussi demandé une hypothèque de premier rang sur cet immeuble. Par la suite,...
Une société (Faurecia) voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Faurecia a fait appel à la société Oracle (le fournisseur) et a conclu avec cette dernière des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en oeuvre du programme a été...
Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.
Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit des biens, la prise...
La société Chronopost a perdu deux objets confiés pour un transport. La sociétéexpéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative deresponsabilité (...)
Un homme a fait une reconnaissance de dette. Par la suite, son créancier l'a assignéen paiement de sa dette. La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 20 juin2006, a fait droit à sa demande (...)
Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers. La SELARL...
Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente des dits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de préférence concédé aux preneurs. Ces derniers ont alors...
Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option avant, entre la fin du délai et la...
Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairementengagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour"l'apurement des dettes" de l'époux surendetté (...)
Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)
Un parapsychologue a vendu son matériel d'occultisme à un autre parapsychologue. L'acquéreur n'a pas payé la facture établie et le vendeur a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acquéreur (...)
Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)
Une société d'édition a publié une photographie d'une maison "accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales". Les copropriétaires du bâtiment ont assigné en justice la société ayant publié la photographie sans leur consentement afin d'obtenir des dommages-intérêts (...)
Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. Suite à la construction, Madame X... s'est rendue compte que la clôture empiétait sur son terrain et a donc assigné en justice son voisin (...)
Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses (...)
Un syndic de copropriété, dont un mur d'un immeuble empiétait sur le fonds d'autrui, a été assigné en justice par ce dernier au nom du respect au droit de propriété (...)
Un contrat de cinq ans comportant une clause de dénonciation est conclu entre un hôpital et une société chargée de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Afin de s'exécuter, la société se fournit auprès de l'établissement public Gaz de France (GDF); un contrat de trois ans est conclu entre...
Deux sociétés ont conclu une promesse de vente notariée d'un immeuble. Le cédant s'est engagé à remettre les immeubles libres de toute occupation à la date du transfert de propriété (...)
Une société a vendu à une autre société des grues d'occasion puis a assigné cette dernière en paiement du prix d'achat, l'acquéreur ayant refusé de payer (...)
Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l'hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu continuer le bail conclu (...)
Un époux a fait une reconnaissance de dette à sa femme. La somme pouvant être remboursée suite à un préavis de trois mois. Après leur divorce, ils ont conclu un acte stipulant que le prêt sera remboursé sous la forme d'une augmentation de la pensionalimentaire versée par le mari à son ex-femme (...)
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les hauts magistrats...
Un particulier a conclu des contrats de fourniture et d'entretien d'une installation téléphonique avec la société Alcatel. Pour les deux contrats, le prix était déterminable mais le coût des modifications futures de l'installation étant quant à lui facturé selon le tarif en vigueur (...)
La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire (...)
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes : en tant...
