Doc du juriste

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21 mai 2009

Cas pratique de droit civil : l'absence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'absence est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai, une...

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20 mai 2009

La distinction des meubles et des immeubles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et conditionnés les...

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20 mai 2009

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 20/05/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont...

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20 mai 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002.

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20 mai 2009

L'indivisaire et l'indivision - publié le 20/05/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 : la preuve de la propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation.Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a débouté au motif qu'il ne...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1971 : le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une société de presse a publié une compilation d'articles sur un personnage médiatique, dont il avait, à l'époque de leurs parutions, et dans leurs cadres respectifs, autorisé la publication, sans autoriser celle de la compilation objet du litige. La publication était accompagnée de deux...

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20 mai 2009

Fiche d'arrêt du 3 décembre 2008 : l'autorité parentale

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Rappels :- L'autorité parentale s'est substituée à la "puissance paternelle" depuis une loi du 4 juin 1970- La loi du 4 mars 2002 a redéfini le droit commun de l'autorité parentale : article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant...

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19 mai 2009

La cryogénisation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les problèmes juridiques concernant la cryogénisation, c'est-à-dire le fait de conserver un corps humain à une température très froide afin de le faire 'revivre' ultérieurement, renvoient à 'l'affaire Martinot'. La question juridique soulevée par celle-ci était de savoir s'il était ou non légal...

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19 mai 2009

Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses biens...

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19 mai 2009

"Les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles" (Jean Domat)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'erreur a trouvé son origine dans le droit canonique, qui a été le premier à s'intéresser à la notion d'erreur.Plus tard, au 17e siècle, ce sera Jean Domat qui définissait l'erreur comme le fait de conclure une convention "où les personnes n'ont point connu ce qui était nécessaire de savoir pour...

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19 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 19 juin 2008 : la cause de l'obligation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel.C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère Chambre civile, le 19 juin...

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19 mai 2009

Cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Monsieur Leroy vient vous consulter à propos d'un problème juridique. Il est furieux car le week-end dernier il a emmené sa fille Ursule à la fête foraine et elle a eu un accident. En effet, elle a voulu faire un tour d'auto-tamponneuse. Mr. Leroy lui a donc acheté un ticket. Ursule, âgée de 13...

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19 mai 2009

Les personnes physiques - publié le 19/05/2009

Dissertation de 26 pages - Droit civil

La personne physique est un être humain tel qu'il est pris en considération par le Droit. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, la personnalité juridique est reconnue pour tout le monde, par opposition aux animaux, qui sont des objets de droit et non pas des sujets de droit. Ils ne sont pas...

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19 mai 2009

Cas pratique sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de résultat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Mr. Leroy a reçu un appel du club de voile où sa fille Ursule effectue un stage de 3 semaines. En dépit de la semaine de formation qu'elle a reçue, elle n'a pas réussi à revenir sur la plage, emportée par le vent. Elle a paniqué et a voulu rentrer à la nage mais prise de crampes, elle a failli se...

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19 mai 2009

Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation de 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en oeuvre des PCE...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain renouvellement....

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005.Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices.Les copropriétaires de l'immeuble ont assigné...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais, en...

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16 mai 2009

Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations

Cours de 34 pages - Droit civil

J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ?...

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15 mai 2009

La responsabilité du notaire : devoir d'information et de conseil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'existence de la profession notariale comporte un certain nombre d'obligations du notaire envers ses clients à savoir :

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15 mai 2009

Les aspects civils et fiscaux de la renonciation à la succession

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime de l'option successorale. En ce qui concerne la renonciation, cette loi en a surtout aménagé les effets.C'est ainsi notamment que l'article 754 du Code civil édicte dans son alinéa 1er que l' « on représente les prédécédés, on...

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15 mai 2009

Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 concernant la nullité d'un acte sous seing privé

Dissertation de 1 pages - Droit civil

A la suite d'un BTS, une jeune femme est employée pour un contrat de qualification dans une société pour une durée de 22 mois. Près de 4 mois après son arrivée dans la société, la jeune femme a signé avec le gérant de cette société un acte sous seing privé pour un accord sur son contrat. Mais 2...

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15 mai 2009

Le rôle de la chose dans la survenance du dommage dans la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Originellement, le Code civil de 1804 n'avait envisagé l'alinéa 1er de l'article 1384 que comme un article de transition entre les articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 2 et suivants. Dès lors, la responsabilité du fait des choses n'existait qu'à travers les cas exceptionnels des articles 1385 et...

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15 mai 2009

L'autorité parentale - publié le 15/05/2009

Cours de 4 pages - Droit civil

L'autorité parentale c'est l'ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux parents à l'égard de leur enfant mineurs.Les obligations de l'autorité parentale sont :- de déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure ;- de le protéger dans sa vie privée ;- de le protéger dans...

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15 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 concernant la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a consentie une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à une seconde société. La promesse a été faite par acte notarié et comportait un délai ainsi que des conditions suspensives. Cette promesse devait expirer le 15 octobre 1999 avec stipulation d'une...

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15 mai 2009

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1995 - le changement de prénom

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 21 novembre 1995. C'est un arrêt ayant pour thème le nom et plus précisément le changement de prénom. Le nom est une appellation servant à désigner une personne dans la vie sociale. Mohamed Selim X. est né à...

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14 mai 2009

La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d'un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14...

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14 mai 2009

Cas pratique : le fait d'autrui - réparation de préjudices causés par un mineur

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les parents d'un mineur âgé de 10 ans (Jules) ont envoyé ce dernier dans un centre de vacances dont les activités sont uniquement scolaires. Un jour, le directeur décida d'organiser une journée récréative et contacta la société Sporagogo pour qu'elle lui adresse un animateur. Monsieur Zou, se mit...

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14 mai 2009

Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2006 : la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On est responsable du dommage de son propre fait mais aussi de celui causé par le fait des personnes, ou des choses qu'on a sous sa garde. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité délictuelle du gardien. En principe, il n'y a qu'un seul gardien à la fois, le...