La sous traitance - publié le 07/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous verrons dans une première partie le principe de la libre sous traitance, puis dans une seconde partie que la sous traitance nécessite deux contrats, et enfin que celle-ci suppose un agrément.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : les sanctions en cas de violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 8 janvier 2002, une société, société LB, conclut une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage commercial avec une autre société, société BB2. Toutefois, le 11 janvier 2002, la société LB consent un bail commercial sur le même immeuble à une autre société,...
La nullité du mariage - publié le 06/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
730 en 2008 par rapport à environ 150 000 divorces par an. Viens du latin « nullatio » signifiant « anéantissement », c'est-à-dire qu'on considère le mariage comme n'ayant jamais existé, contrairement au divorce qui est une dissolution. Les articles 180 à 184 énoncent les causes de nullité du...
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Crée en 1960 par la loi d'orientation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour but la protection des terres agricoles. En effet, de nos jours, à cause de la rarification des terrains et du prix immobilier très élevé, les terres agricoles sont en...
La dévolution légale - publié le 06/03/2014
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Dans le cas où l'adopté simple laisse des descendants, ce sont eux qui recueilleront la succession. S'il ne laisse ni descendants ni conjoint, on va diviser par moitié à la famille de sang et la famille adoptive. Ensuite dans chaque branche ce seront les règles normales de la dévolution qui...
Les mesures de crise du régime primaire : les articles 217, 219 et 220 du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Par « mesures de crises », on n'entend pas nécessairement crise de couple. Il peut s'agir d'une crise patrimoniale qui va se relier au régime matrimonial au sens large : à la fois dans son régime primaire, et dans son régime secondaire. Les mesures de crise ainsi mises en place par le régime...
Etude de cas sur la nullité d'un contrat pour vice de consentement par le dol
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le 19 juin 2011, M. et Mme Mainard inscrivent leur fille en seconde au Cour St François d'Assises qui promettait de bons résultats aux bacs S et D. Le contrat convenu stipule qu'en plus des frais d'inscriptions, Mme Mainard s'acquittera des frais de scolarité qui s'élèvent à 3 110 €. De...
La notion d'associé en droit des sociétés
Fiche - 14 pages - Droit civil
Ils partagent le premier rôle avec les dirigeants dans la société. En principe leur nombre est libre (exception SA et SARL). Pourtant, ils n'ont pas un statut véritable. La situation d'associé se caractérise par des droits et des obligations. Cette détermination de la qualité d'associé est...
Les causes de la dissolution en droit des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit civil
Art 1844-7 [C.Civ] distinction des causes du Droit civil des causes spéciales (8 cas) (Ex: SNC: décès d'un associé cause de dissolution sauf clause contraire dans les statuts). Il convient d'opérer une distinction selon le type de causes de dissolution. Il faut distinguer entre les causes de...
Le juge ou l'autorité judiciaire
Cours - 7 pages - Droit civil
Il intervient à chaque contentieux. Il intervient aussi dans une sorte de mission de contrôle, contrôle soit à priori sur des opérations de gestion, soit à posteriori sur des décisions collectives et il va intervenir pour sanctionner des comportements fautifs et/ou abusifs des associés. Il est...
La société : contrat ou institution ? - publié le 04/03/2014
Cours - 8 pages - Droit civil
La société a été définie comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » (Article 1832 ancien du Code civil). L'existence d'une société suppose donc l'établissement d'un contrat...
La preuve en droit civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve c'est la démonstration par une partie à un litige de l'exactitude ou de la fausseté d'une allégation. Pour qu'elle puisse remporter la conviction du juge il faut en droit civil que la preuve respecte certaines conditions. Même si le juge a l'impression qu'un fait est vrai ou faux, il ne...
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2014 : la résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un homme a acquis en 2002 un véhicule chez un concessionnaire qui est tombé en panne en 2006. Suite à une expertise, l'acheteur a assigné le concessionnaire en résolution de la vente sur fondement de l'article 1641 du Code civil.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis 2006, le contentieux des droits de préférence connait une nouvelle vitalité avec une évolution dans la sanction de la méconnaissance du pacte de préférence (Ch mixte. 26 mai 2006). Le 14 février 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s'y est d'ailleurs intéressé....
Les meubles par nature
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 528 du Code civil : sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, par eux-même ou par le fait d'une chose étrangère. Ce qui caractérise essentiellement le meuble c'est sa mobilité : c'est de l'essence du meuble, et elle peut être...
Les meubles par détermination de la loi et par anticipation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Articles 529 du code civil et 530 donnent trois catégories de meuble par détermination de la loi : - Sont meuble par détermination de la loi les obligations ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobilier (c'est-à-dire des biens meubles). - Les actions ou intérêts dans les...
Cas pratiques en droit civil : achat d'une jeune chienne caniche, cercle de jeu clandestin, accident dans un magasin
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit : Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ? Identification des règles de droit...
Les pouvoirs conférés aux instances de contrôles sont-ils efficaces ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lorsque les droits des salariés sont bafoués, divers acteurs entrent en jeux. Mais sont-ils efficace ? Si non, quels sont les moyens pour y remédier ? I. Les différents organes de contrôle… A. Les institutions administratives - URSSAF - Inspecteur du travail Parler de leurs missions,...
Le régime appliqué par le droit français à la sanction des fautes commises lors de la formation du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conclusion du contrat passe par une étape préalable, celle de sa formation. Le contrat...
L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul patrimoine...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la deuxième chambre de la Cour de Cassation les 7 Mai 2008 et 15 Janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'article 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En...
La concentration des moyens
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l'un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l'autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l'en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se vérifie à l'article 1151...
Cas pratique pour la preuve
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Qui doit rapporter la preuve et de quelles façons ? I) Objet de la preuve L'objet de la preuve s'entend comme un fait ou un acte juridique générateur de droits subjectifs. Cet acte ou fait juridique déclenche l'application de la règle de droit produisant le résultat dont le plaideur...
Les immeubles par destination
Cours - 6 pages - Droit civil
A partir de l'article 522 du Code civil. L'idée qui prévaut lorsque l'on s'intéresse aux immeubles par destination c'est de bien concevoir un bien meuble d'un côté, un bien immeuble de l'autre, ce bien meuble va avec la volonté du proprio du meuble et de l'immeuble, s'affecter, se destiner à...
Les enjeux de la distinction meubles / immeubles
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est le caractère de ce qui est destiné à être connu du public, et mis à sa disposition sous forme de moyen d'information à consulter. On a donc deux caractéristiques : la publicité légale doit permettre aux tiers d'avoir des informations, de plus ces moyens d'information doivent être mis à...
L'erreur dans la volonté contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
On ne sanctionne pas toutes les erreurs, seules les principales. Le droit français a trouvé un équilibre en acceptant certaines nullités pour erreurs et en repoussant d'autres. L'erreur obstacle : On n'en trouve pas de mention dans le Code civil. Il a toujours été admis qu'il s'agissait d'un...
La responsabilité civile délictuelle
Cours - 57 pages - Droit civil
La responsabilité civile extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire. C'est par facilité que l'on parle de responsabilité civile délictuelle,...
Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent
Fiche - 1 pages - Droit civil
Article 526 du code civil : ils sont immeuble par l'objet auxquels ils s'appliquent l'usufruit des choses mobilière, de servitude et des actions qui tendent à revendiquer un immeuble. I. Usufruit : Décision de la chambre commerciale du 15 mars 1994 : affaire de la jouissance d'un anneau...
L'existence de la personne physique: la naissance et la mort
Cours - 5 pages - Droit civil
La personne au sens juridique du thermes est un être susceptible de bénéficier de droit, d'être titulaire de droit et disposer de la personnalité juridique. La personne est sujette de droit et seul les personnes sont sujettes de droit. Les personnes s'opposent aux biens, qui eux sont objets de...
Les sources du droit civil
Cours - 10 pages - Droit civil
AVANT le code civil : l'ancien droit, avant 1789. - la diversité : pluralité des systèmes juridiques - Opposition entre pays de droit écrit (Sud de la France) et pays de coutumes (Nord de la France + opposition entre les différents coutumes) DONC : problème de sécurité juridiques. MAIS :...
