Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 mai 1988 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de l'abus de fonction du préposé est un bon exemple de la difficulté qu'a parfois la Haute juridiction à proposer un modèle unique en raison notamment de la multiplicité de ses chambres. En effet, quatre arrêts d'assemblée plénière ont pu être rendus sur cette question en moins de dix...
Commentaire de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 2276 alinéa 2 du Code civil : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »...
Le sort des créanciers antérieurs en cas de procédures collectives successives
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit des entreprises en difficultés, il existe trois procédures dites« procédures collectives » pour aider un débiteur à surmonter ses difficultés. Le choix de la procédure dépend du niveau de difficulté rencontré par le débiteur c'est à dire de la sauvegarde à la liquidation,...
Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2012 : l'abandon du domicile conjugale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme se trouve en procédure de divorce pour faute suite à son abandon du domicile familial dû à l'interdiction de l'accès à celui-ci formulé par son époux. Celle-ci a du passer plusieurs mois à travailler pour son époux de manière non déclarée en abandonnant sa fonction salariée..
Fiche d'arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 1996 : les devoirs et obligations du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une femme perturbe la vie famille et s'oppose à son époux dans l'éducation des enfants suite à sa conversion aux témoins de Jéhovah. Mme. Y…, demandeur, assigne M. Y…, défendeur, devant le tribunal de grande instance en demande de divorce. Le tribunal de grande instance prononce le...
Méthodologie du cas pratique - publié le 26/03/2014
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Pour le cas pratique, nous devons avoir un plan apparent. Un cas pratique peut se présenter de trois façons : - Il y a le cas pratique dirigé : on vous pose des questions précises auxquelles nous devons répondre. - L'autre est le cas pratique libre : où on nous expose une situation et à la fin...
La cession de créances et la subrogation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
À la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créances et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain, et qui, maintenu dans l'ancien droit français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de transmission. Il...
Le logement du conjoint survivant - publié le 26/03/2014
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le conjoint survivant a vu sa situation évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi du 3 décembre 2001. Cette loi modifie profondément les droits du conjoint survivant. Jusqu'alors et dans la majorité des cas, il ne pouvait prétendre qu'à un droit d'usufruit, c'est-à-dire à la possibilité de...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2008 : la responsabilité civile délictuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité civile délictuelle a été fortement enrichi par la jurisprudence et la responsabilité du fait d'autrui n'est pas une exception à la règle. M.X ayant subit un préjudice corporel par une balle tirée par un chasseur alors qu'il était traqueur organisé par l'Association...
Le logement du conjoint successible - publié le 26/03/2014
Cours - 4 pages - Droit civil
A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et de...
La promesse synallagmatique de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente correspond à l'hypothèse où un propriétaire s'engage à vendre son bien alors qu'un candidat acquéreur s'engage à acheter le bien. À partir de là, il peut sembler étrange de vouloir distinguer entre une promesse synallagmatique distincte de la vente...
La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une autre personne...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : La responsabilité du fait personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme...
Le contrat et la liberté
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». Ce sont les parties...
Le principe d'unité du patrimoine
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Troisième Chambre civile du 3 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La loi du 12 mai 2009 a supprimé l'expression « commodat » préférant celle de « prêt à usage », cependant bien que l'expression ait disparu, le contrat en lui même existe toujours. Unilatéral par nature, le prêt à usage comporte une obligation essentielle celle de restituer la chose prêtée à...
Les sûretés immobilières : l'antichrèse et les privilèges spéciaux immobiliers
Cours - 6 pages - Droit civil
Depuis la loi du 12 mai 2009, ce terme a été remplacé par celui de gage immobilier. La réforme de 2006 notamment avec l'antichrèse bail a conservé l'efficacité de cette sûreté. L'antichrèse comporte des règles voisines de celles de l'hypothèque, ce qui explique que le Code fonctionne par renvoi,...
Cas pratiques sur l'ordre, le degré et les comourants
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Cas n°1 : En l'espèce, un défunt prénommé Jules laisse sa mère Jeanne, son père Gaston, trois sœurs germaines : Elise, Elsa, et Elisa, son frère consanguin Justin, sa grand-mère maternelle Constance, son arrière-grand-père paternel Léon, et sa tante, Jeannine (la sœur de sa mère). Il...
Etude de cas pratiques sur la quotité disponible
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Dans tous les cas suivants, il convient de déterminer la quotité disponible en supposant que le de cujus a désigné un ami d'enfance, Lucien comme légataire universel. En vertu de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est la portion de biens et de droits successoraux réservée par la...
Les actions intentées devant des juridictions civiles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice pers, direct, certain Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 25/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant. Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil, sauf si un jugement sur le fonds...
L'exclusion de l'associé dans la SAS
Mémoire - 16 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) résulte d'un manque de souplesse et d'une trop grande rigidité dans la société anonyme (ci-après SA). « Les utilisateurs » de cette dernière ont dû déroger aux statuts qu'ils avaient rédigés, par des protocoles joints dont la solidité...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d'un casino. En l'espèce, Mme X a été interdite de jeux par l'autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans. Cependant, durant...
Les demandes en justice
Cours - 9 pages - Droit civil
Trois types de défenses : - les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable) - les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et les...
Discours préliminaire sur le Code civil - Portalis,
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le document proposé est un document officiel. Il s'agit d'un discours législatif. C'est en effet un extrait du « Discours préliminaire sur le Code civil présenté le 1er pluviose an IX par la commission nommée par le gouvernement consulaire », en date donc du 1er pluviose an IX (21...
Le juge de fond et la preuve scientifique selon le Code de procédure civile et pénal marocain et d'autres systèmes nationaux
Cours - 8 pages - Droit civil
Il est indubitable que les nouvelles techniques de communication, la mondialisation des échanges et les cultures juridiques locales et étrangères en constante interaction créent une réalité mouvante que le juge ne peut récuser. Il devient ainsi, un instrument de confrontation entre le droit et...
La nullité du jugement
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le Code de procédure civile à ses articles 430 à 456 exige le respect d'un formalisme rigoureux à la fois au niveau de l'audience, mais également au niveau de l'élaboration, de la rédaction et du prononcé du jugement. La sanction encourue en cas de non-respect de ce formalisme est la nullité du...
Procédure devant le TGI : les conditions de prise en considération des arguments des parties
Fiche - 4 pages - Droit civil
La toute première prise en considération des arguments des parties au TGI se situe en amont c'est-à-dire au niveau de l'acte introductif d'instance. Cet acte prend la forme d'une assignation pour la procédure de droit commun, mais peut prendre la forme d'une requête pour les procédures spéciales...
La société est un contrat d'un type particulier
Cours - 23 pages - Droit civil
Contrat spécial : requière certains éléments : art 1832 al 1 Cciv. - Mise en commun d'apports, créant le capital social. - Suppose une vocation au partage des bénéfices ou à la réalisation d'économie. - Présence de l'affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité en vu...
