Doc du juriste

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6672 résultats

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20 juil. 2009

L'objet du contrat : exigences classiques et modernes

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'objet de l'obligation c'est la prestation à laquelle s'est engagé le débiteur EX : payer un prix, transférer la propriété d'un bien.Conséquence :Dans un contrat il y a autant d'objets qu'il y a d'obligations parce que souvent les contrats sont synallagmatiques et donc les obligations sont...

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20 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 relatif à l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les faits matériels :M. X et Melle Y vont se marier le 8 juillet 2006. M. X est un ingénieur français de confession musulmane. Melle Y est également de confession musulmane. Durant la nuit de noce, M.X va se rendre compte que sa conjointe n'est pas vierge.Les faits judiciaires :- A une date...

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20 juil. 2009

Les tendances actuelles du Droit de la famille

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Jusqu'aux années 1960, la lecture de la grille familiale se révèle plutôt aisée. Le droit de la famille se construit à partir de l'institution du mariage stable et durable, seul modèle de référence familiale, gouverné par l'autorité du mari.A partir des années 60 commence une vaste entreprise de...

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20 juil. 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments isolés les...

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20 juil. 2009

Procédure civile : l'accès au juge, la théorie de l'instance et les règles communes aux différentes procédures

Dissertation de 31 pages - Droit civil

Différence entre procédure civile et droit privé judiciaire- Reconnaissance d'un droit substantiel.- Procédure au coeur du système pour de nombreux pays.- Par la procédure et par le procès on peut faire valoir des droits particulièrement importants.- Montée en puissance de la protection des...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la nullité de promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La notion de bonne foi est ancienne. Cependant cette dernière a fait l'objet d'attentions de nombreux juristes ces dernières années. Il semble alors impossible de caractériser une notion unitaire de la bonne foi. C'est dans le contentieux de l'immeuble que la bonne foi trouve une place de plus en...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Sûreté qui est réglementée, on dit que c'est une sûreté perfectionnée.Elle est fréquemment utilisée en pratique.Nombreux avantages par l'ordonnance de 2006 :- le débiteur conserve la possession d'immeuble- plusieurs hypothèques peuvent être constituées sur un même bien- le créancier qui se heurte...

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20 juil. 2009

La dévolution "ab intestat" en l'absence de conjoint survivant

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Robert Dupond, avalant précipitation une pistache devant sa télévision, s'est brusquement étouffé et a trépassé dans la demi-heure. Son ex-épouse, Germaine Muller, s'est procuré votre adresse auprès d'un ami commun et vient vous demander conseil. Elle vous apprend qu'elle et Robert se sont mariés...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le gage et le nantissement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques.Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement :- Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels pour le gage, biens meubles...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le droit de rétention

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Présentation générale : ce droit de rétention est tellement simple à exercer pour le créancier, que certains le qualifient parfois de primitif.Sa définition consiste en la possibilité pour le créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur et ceci, tant que le débiteur...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : la propriété-sûreté

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Elle existait déjà en droit romain : grâce à la fiducie (« fiducia com creditore ») dont le mécanisme reposait sur un transfert de la propriété d'un de ses biens par le débiteur au créancier, laquelle était conservée par le créancier en cas de défaillance ou rétrocédée en cas d'exécution.-...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : les lettres d'intention

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Elles viennent de la pratique, comme pour les garanties autonomes, en se fondant sur 1134CC. Contexte : groupes de sociétés.- Définitions : écrit par lequel une personne s'engage à soutenir un débiteur afin d'éviter sa défaillance.Contenu flou : il est impossible de retenir une conception...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : les garanties autonomes

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale.Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : le recours de la caution

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Après avoir payé le créancier : caution a un recours en remboursement contre le débiteur. Deux types : recours personnel et recours subrogatoire.- Art 2308 exclut le recours en remboursement dans 2 hypothèses :- celle ou la caution a payé le créancier sans avertir le débiteur (qui s'est acquitté...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : la poursuite de la caution

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) : Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement...).Dans les faits, très rarement...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : la preuve du cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il faut aussi prouver le CT de cautionnement.- Art 1341 : exige qu'un écrit soit rédigé lorsque le CT porte sur une somme supérieure à une certaine somme (sauf en matière commerciale).- Art 1326: règles de preuve.ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de leur...

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : la formation du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En principe, pas de formalisme particulier mais en pratique, le législateur va exiger des conditions particulières de forme (pour attirer l'attention de la caution sur l'importance de son engagement).Le principe : un consentement exprèsArt 2292 : consentement des deux parties.Contrat consensuel....

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20 juil. 2009

Le pacte de préférence en droit des obligations : commentaire d'arrêt groupé

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Engage-toi et supporte », affirmait Régis Debray dans sa Critique de la raison politique. Bien que ce principe soit Roi en droit des contrats, le pacte de préférence lui a longtemps fait plus ou moins figure d'exception.Toutefois, la Cour de cassation, en choisissant de sanctionner plus...

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20 juil. 2009

L'acte juridique unilatéral

Dissertation de 9 pages - Droit civil

A l'heure actuelle, la plupart des rapports entre personnes privées sont envisagées par le droit français au travers du prisme du contrat, sur la base d'un accord de volontés. La précédente citation du Doyen Jean Carbonnier illustre, si l'on peut dire, un changement véritable dans les mentalités...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif à la qualification des contrats et l'annulation pour vileté du prix

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Si le monde était tout à fait régi par le hasard, il n'y aurait pas tant d'injustice, car le hasard est juste ». Cette citation de l'Abbé Fernandino Galiani, juriste, économiste et homme de lettres napolitain du XVIIe siècle, qui vante ici les qualités équitables du hasard, prête souvent à...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mars 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les loteries publicitaires

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les loteries publicitaires tendent à se multiplier avec des astuces de plus en plus ingénieuses et qui font miroiter un espoir de gain important. Ce procédé publicitaire est bien connu et la jurisprudence a donc cherché à dissuader les entreprises de recourir à de telles pratiques. Si le but est...

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20 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation concernant les effets de l'action paulienne

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans cet arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de l'action paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur.En l'espèce, M. Robert X, ancien employé de la société Interlude a...

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17 juil. 2009

La gestion des biens dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur X et Madame Y sont mariés sous un régime de communauté de biens. Monsieur X devient associé d'une société civile professionnelle et décide, au bout d'un certain temps de se retirer de cette société ; il cède alors ses parts à la société en échange d'une somme d'argent et...

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17 juil. 2009

Les mesures de crise dans le régime primaire : fiche d'arrêts

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Mme Y s'oppose à la vente de l'officine de pharmacie de son mari. M.Y saisit le TGI pour être autorisé à passer seul les actes nécessaires à la cession.Procédure : - la Cour d'appel de Paris autorise la vente du fonds de commerce dans un arrêt rendu le 29 janvier 2002 ;- Mme Y se pourvoit en...

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17 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 : la responsabilité contractuelle du sous-traitant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne tous les deux en...

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17 juil. 2009

Article L.341-2 du Code de la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation dans le cas où le débiteur principal n'y...

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17 juil. 2009

Le lien de causalité en Droit civil de la responsabilité extracontractuelle : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le 18 novembre 1984, M. San, hémophile, qui était transporté dans le véhicule de Mme Masson, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont cette conductrice a été déclarée responsable. Hospitalisé le jour même jusqu'au 7 janvier 1985, il a subi plusieurs interventions...

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17 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est faite progressivement....

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17 juil. 2009

La responsabilité des parents du fait dommageable de leurs enfants : cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Trois enfants mineurs, X, Y USBELI et Z Niveau, ont incendié le bâtiment agricole des époux DRERI. Ceux-ci ont assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices notamment Mme X, mère de X et Y, et Mme Z, mère de Z, ainsi que leur assureur commun.La Cour d'appel a accueilli la demande des...

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10 juil. 2009

Les limites et les preuves de la jurisprudence en tant que source de droit

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Cette citation de Portalis, auteur du Code civil, met en évidence la nécessité de la jurisprudence dans la création de droit, et la place même sur un pied d'égalité avec la loi. Cependant, il en convient d'ajouter que la...