Doc du juriste

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6675 résultats

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27 juil. 2009

Introduction aux droits civil et du travail

Cours de 13 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes : - la personne physique : un humain, un individu - la personne morale : un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales à qui on reconnait une personnalité juridique propre indépendante des membres qui le compose. (Ex. :...

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27 juil. 2009

Cas pratique de Droit civil relatif au contrat d'entreprise et à la sous-traitance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Vous êtes le conseil juridique de M. Troplong, qui vient vous exposer divers problèmes qu'il rencontre actuellement. Conseillez-le de manière argumentée et structurée, en soulevant les questions opportunes et en vous plaçant à la date d'aujourd'hui.M. Troplong, médecin généraliste, est...

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27 juil. 2009

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...

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27 juil. 2009

Cas pratique de Droit civil relatif au contrat de mandat

Dissertation de 8 pages - Droit civil

(...) Rappel des faits : M. Fouine est chargé de repérer, négocier et acheter des objets au nom et pour le compte de M. Olivier. Ce dernier, insatisfait depuis quelques temps des services de M. Fouine, décide de mettre un terme à leur collaboration, et confie le même type de mission à un tiers....

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27 juil. 2009

La directive européenne du 25 mai 1999 et l'ordonnance du 17 octobre 2005 relatifs à la vente de biens meubles à un consommateur

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Simplicité et clarté du droit : actions en vices cachés et en délivrances conformes, dont les frontières ne sont pas bien délimitées, remplacées par une unique action, applicable à toutes les ventes.Il n'y aura qu'un seul autre régime, celui prévu par la Convention de Vienne en matière de...

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27 juil. 2009

Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose.Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus favorable à l'acquéreur (délai pour agir...

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27 juil. 2009

La détermination du prix dans la vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Ainsi, les parties, au moment de la formation du contrat, doivent s'entendre sur la fixation du prix de vente. La jurisprudence a toujours considéré que le prix devait être soit...

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27 juil. 2009

Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre.En l'espèce, M. Dumont a conclu en janvier 2004, avec...

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les faits matériels :A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources et...

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22 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2004 concernant les effets du cautionnement entre la caution et le créancier

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Commentaire sur l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 novembre 2004 relatif aux effets du cautionnement entre la caution et le créancier.

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22 juil. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 relatif à la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser la disparité que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des époux. Dans tous les divorces contentieux, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer son...

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22 juil. 2009

Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul.Paul travaillait dans une entreprise de ferronnerie mais ne supportait...

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22 juil. 2009

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux, etc.

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Depuis deux arrêts de 1838, jurisprudence refuse de voir dans les fiançailles un contrat (« toute promesse de mariage est nulle en soi » ; si la promesse de mariage est nulle en soi, c'est donc qu'elle ne peut pas engager en elle-même les promettants - i. e. les promettants ne peuvent s'entendre...

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21 juil. 2009

La théorie des récompenses dans le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts : fiches d'arrêts

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346)Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait alors...

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21 juil. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005 relatif au droit à récompense des époux

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué a jugé que M.Y... était tenu à récompense envers la communauté d'une certaine somme, au titre des pensions alimentaires versées à ses deux filles, nées d'une précédente union,...

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21 juil. 2009

L'article 220 du Code civil : commentaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat de...

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21 juil. 2009

La protection du logement familial dans le régime légal

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni". Ce texte vise à protéger le logement de la famille et par conséquent l'existence même du...

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21 juil. 2009

La liquidation du passif en cas d'acceptation pure et simple

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession sont tenus du passif successoral ultra vires. Cette obligation ultra vires n'est précisée par aucun texte mais elle a plutôt un fondement historique. On peut toutefois citer dans un sens implicite l'art 928 du code civil (...)

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21 juil. 2009

Les modalités de la transmission successorale

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les prérogatives que la saisine confère à l'héritier saisi : Elle a des conséquences limitées à un domaine particulier.La saisine n'a pas de conséquence directe sur la transmission de la propriété car elle n'est transmise que par l'effet du décès. Donc, pas besoin de parler de la saisine pour...

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21 juil. 2009

Les donations entre vifs

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)

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21 juil. 2009

Les règles communes aux différentes libéralités

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche semi-rédigée de Droit successoral niveau Master sur les règles communes aux différentes libéralités.

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21 juil. 2009

Les successions anomales

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les successions anomales sont celles dans lesquelles existent un droit de retour, c'est le cas ou le défunt aurait bénéficié d'une donation ou lui-même meurt sans héritiers, dans ce cas le bien donné peut faire retour au donateur (...)

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21 juil. 2009

Les testaments : formes, contenu et efficacité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'exigence d'un écrit :Art 969 CC. Principe de l'écrit = on ne peut tester qu'en rédigeant un écrit car on peut que cela permet de réfléchir, de préciser sa pensée. Donc normalement en droit français, on ne peut pas tester par voie d'enregistrement, le testament oral ou nuncupatif n'a aucune...

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20 juil. 2009

La créance titrée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les décisions juridictionnellesCe sont des ordonnances, des jugements et des arrêts rendus par des juridictions françaises. Lorsque c'est un juge unique : ordonnance.Problème par rapport au titre provisoire. Certains juges rendent des décisions provisoires. L'ordonnance de référé (article 809 al...

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20 juil. 2009

La créance liquide et exigible

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Si la créance est liquide, il faut procéder à une exécution provisoire. Ex : en matière de mesure conservatoire, pour une créance qui n'a pas de titre, on doit demander au juge de faire une mesure conservatoire.Donc il faut chiffrer provisoirement. Cela ne concerne que les obligations monétaires....

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20 juil. 2009

Les moyens de pression qui tendent à l'exécution volontaire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Les clauses contractuellesElles permettent d'effectuer un moyen de pression comme la clause pénale (1226 et 1052 Code civil). Elle détermine les dommages et intérêts de façon forfaitaire.Elle sanctionne l'inexécution par l'emprunteur de ses obligations. Une loi de 1975 a voulu donner au juge un...

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20 juil. 2009

Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Créance fondée en son principeIl faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ car elle n'est pas...

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20 juil. 2009

Le juge de l'exécution : statut, compétence et procédure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Quand une décision de renvoi renvoie à une autre formation L 311-11-2 du COJ. Elle rendra un jugement et non une ordonnance comme le JEX.La formation collégiale comprend forcément le fait que le JEX a ordonné le renvoi. L'intérêt : l'autorité de la décision est plus forte lorsqu'elle est rendue...

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20 juil. 2009

Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Rôle d'assistanceLoi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter :- Adresse du débiteur (permet de saisir)- Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire)- Adresse des organismes auprès desquels...

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20 juil. 2009

L'incessibilité : sources textuelles et insaisissabilités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'Etat, département, région sont des personnes de droit public. Elles peuvent toujours payer : absence de risque de défaillance. Mais quelqu'un qui bénéficie d'une immunité ne paie pas vite. Le législateur loi 16 juillet 1980 a voulu donner au créancier des personnes morales de droit public un...