Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification des contrats par le juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat dénommé « convention d'échange » fut conclu entre deux individus les 24 et 28 octobre 1967. Les biens échangés par cette convention, dont des parcelles de terre, étaient de valeur particulièrement inégales. C'est pourquoi cette convention prévoyait une soulte...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un créancier à...
L'entrepreneur individuel
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'entrepreneur individuel est une personne qui travaille en son nom propre, il en découle des droits et obligations qui sont attachés à sa personne physique. Il n'est donc pas sous forme sociétaire et travaille pour son compte personnel. L'entrepreneur individuel a pour objectif la production...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une...
Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.
La finalité sociale de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
S'il est exact que les règles de droit embrassent de très nombreuses relations sociales, elles ne sont pas les seules à assurer la fonction d'organisation de la société. Les règles morales et religieuses peuvent tendre à cet objectif avec quelques nuances. Par exemple, le droit vise à organiser...
Lettre pour demander à votre voisin d'arracher des arbres trop hauts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur Pour faire suite à notre conversation du date, je vous confirme par la présente que vos plantations constituent une réelle gêne sur ma propriété du fait de leur taille. Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie de bien vouloir arracher ces plantations. Ma...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...
La notion de dommage en responsabilité délictuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité...
La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle
Cours - 21 pages - Droit civil
Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...
La protection de l'acquéreur immobilier - publié le 23/10/2014
Cours - 8 pages - Droit civil
Cela a été une révolution puisque la loi SRU date du 13 décembre 2000. On va s'attacher aux articles L.271-1 et -2 du CCH (article 12 de la loi SRU). L'article 271-1 prévoit un droit de rétractation et l'article 271-2 prévoit un droit de réflexion. Ces deux articles prévoient une interdiction de...
Le droit de préemption du fermier
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article L.412-1 du Code rural accorde au fermier le droit d'acquérir en priorité les biens qu'il exploite lorsque ceux-ci sont cédés par le bailleur. Le statut du fermage lui confère un droit de préemption, c'est-à-dire d'acheter par priorité à un autre acquéreur le fond exploité. C'est un...
La formation du contrat de vente : la cause, l'objet et le prix
Fiche - 1 pages - Droit civil
A la base la vente de clientèle civile n'est pas autorisée, mais après la cession de clientèle commerciale a été validée. La CCass a mis longtemps pour l'admettre en matière civil, arrêt du 7 nov. 2000 l'admet en matière médicale, (cf arrêt 16 janvier 2007). Arrêt du 14 nov. 2012, en matière...
Le bail : conditions de formation, les obligations du bailleur, les obligations du preneur
Cours - 4 pages - Droit civil
Consentement : d'un bailleur et d'un preneur. Il n'y a pas de transfert de propriété donc le bailleur n'est pas forcément le propriétaire. Le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais il est inopposable au véritable propriétaire. Hypothèse de la sous-location...
Demande d'indemnisation à l'assureur suite à une catastrophe naturelle survenue avant l'achat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur, Je me suis portée acquéreur du 58 avenue de la Présidence en date du 8 mars dernier. Depuis lors, en date du 25 septembre, cette maison située à VUILLY a été reconnue comme sinistrée (JO du - date-). L'état des dégâts vous avait été signifié par l'ancien propriétaire,...
La notion de contrat de société en droit des sociétés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que ces associés...
La personnalité morale des sociétés
Cours - 13 pages - Droit civil
C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de celle des associés en l'occurrence la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte - publié le 20/10/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci n'était pas le conducteur. Quand est-il de la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976 : modification ou changement de régime matrimonial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme l'indique l'article 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins d'un commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception n'était pas même valable, le principe étant...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 : le principe de précaution et le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'exploitation de sources minérales a de réels enjeux économiques, tant à l'échelle locale que nationale. En effet, les eaux minérales de Vals sont certes commercialisées, mais elles participent activement à la valorisation du terroir. La société d'économie mixte (la SEM) gérant l'exploitation...
Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière grave ou répétée. En outre, les faits reprochés au...
Lettre type rappelant à votre voisin que la cueillette de champignons est interdite dans votre bois
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher voisin, Ce courrier a pour objet de vous rappeler que je suis propriétaire du bois par lequel vous passez chaque jour pour vous rendre à la scierie dans laquelle vous travaillez. Mon garde-chasse m'a rapporté qu'il vous avait arrêté plusieurs fois avec des sacs remplis de champignons, en...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin...
Le domicile - publié le 16/10/2014
Cours - 1 pages - Droit civil
Le domicile sert à localiser une personnne car selon les termes de l'article 102 du Code civil 'le domicile est défini comme le lieu du principale établissement'. C'est donc un élement de localisation. Cette élement de remplit diverses fonctions juridiques. Le domicile constitue...
L'hypothèque rechargeable
Cours - 3 pages - Droit civil
Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypothèques. La naissance de cette HR a tenu compte d'un impératif qui était de ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l'article 2222 du Code civil...
Notion et sanction du dol
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il est évoqué à l'article 1116 du Code civil « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et...
Commentaire d'arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2001 et du 15 mai 2008 : l'indivision
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de même nature des...
La rédaction de l'avant contrat
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a un contentieux important par rapport aux compromis de vente notamment, car ils sont rédigés de façon imprécise, le vendeur ne veut plus vendre, l'acquéreur ne veut plus acheter, les conditions suspensives sont prévues hors délai etc. Quand on rédige un compromis de vente, on va d'abord...
