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03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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03 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif au pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de 2006 de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence.En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un pacte de préférence figurant dans un acte de...

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03 Nov. 2009

La procréation médicalement assistée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Importance de la vérité biologique ? Face aux différentes techniques scientifiques qui se développent, le droit a de moins en moins besoin de fictions. Les examens hérédo-biologiques permettent aujourd'hui non seulement d'exclure la paternité d'un individu mais également de constituer une...

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03 Nov. 2009

Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juillet 1937 relatif aux droits et obligations des concubins

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plan détaillé d'un commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 juillet 1937 concernant les droits et obligations des concubins.

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02 Nov. 2009

Droit des biens (L2)

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...

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02 Nov. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux, une matière spécifique du droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui...

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02 Nov. 2009

L'exigibilité de la dette

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parmi les dispositions du Code civil relatives aux effets du contrat, deux textes se détachent plus particulièrement : l'article 1134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l'article 1165 qui énonce que «...

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31 Oct. 2009

La règle morale et le droit positif

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le droit positif étant constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou dans la communauté internationale à un moment donné, quelles que soient leurs sources. C'est le droit « posé », le droit tel qu'il existe réellement. La morale quant à elle se définissant...

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31 Oct. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société avait conclu un contrat d'approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l'entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d'électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation d'EDF. La société a donc...

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31 Oct. 2009

Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 11 septembre 2008 - La théorie de l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux propriétaires d'un immeuble ont saisi le tribunal administratif de procédures successives afin de demander le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à un propriétaire de parcelles proches de leur immeuble. Ces demandes ont été rejetées par les...

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31 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il avait été débouté par...

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31 Oct. 2009

Introduction au droit - critères et différentes branches du droit

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque l'on étudie le droit, il est indispensable de s'adapter au vocabulaire qui lui est propre. De même que les informaticiens ou encore les médecins utilisent des termes qui sont spécifiques à leur discipline, le droit à son propre vocabulaire, avec une particularité. En effet si les mots de...

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31 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - les moyens de défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de transport...

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31 Oct. 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement. Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant que l'on ne...

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30 Oct. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui...

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30 Oct. 2009

La garde commune de la chose

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété extensivement,...

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29 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'abus de droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce il s'agit de deux époux dont le divorce a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988. Une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge du père qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998 par une ordonnance du 2...

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29 Oct. 2009

Qu'est-ce que l'Etat ? - publié le 29/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On peut dater la naissance de l'Etat au XVIème siècle. L'Etat est au coeur du droit constitutionnel : il est un producteur de droit, mais il est aussi régulé par le droit. La notion d'Etat est compliquée et on cherchera à l'éclaircir tout au long du sujet "Qu'est-ce que l'Etat ?".Ce sujet...

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29 Oct. 2009

Les relations entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou encore du fait des personnes...

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29 Oct. 2009

Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire, a entamé un...

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28 Oct. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 30 avril 1976 - la transmissibilité de l'action en réparation d'un préjudice moral

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité civile, énoncé à l'article 1382 du Code civil, vise la réparation de « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage ». Ce dommage, ou préjudice, peut être patrimonial ou moral. Si la réparation d'un préjudice patrimonial se...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...

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28 Oct. 2009

La responsabilité du fait des choses et le domaine de mise en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait...

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28 Oct. 2009

Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Tableau de révision sur les différentes responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leur enfant, des artisans du fait de leurs apprentis,...), avec une analyse simple de chaque cas selon son texte de référence, les possibilités d'exonération,... L'étude est complétée par des...

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28 Oct. 2009

Les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Parti d'une conception émminement subjective, voire spiritualiste, qui met l'accent sur l'état d'esprit de l'auteur du dommage, notre droit aurait finalement basculé tout entier dans une conception purement objective de la responsabilité", ces mots d'Yvonne Flour, tirés de son oeuvre Faute et...

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28 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.

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28 Oct. 2009

Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété

Dissertation de 4 pages - Droit civil

De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente qu'est la bourgeoisie...

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28 Oct. 2009

Cas pratique sur l'indépendance des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Cocuage qui souhaite arrêter son activité professionnelle pour sa nouvelle passion, la photographie, se dessaisit de plusieurs biens afin d'acquérir de nouveaux matériels. Son mari, découvre alors qu'elle a vendu l'argenterie reçue en cadeau de mariage par sa tante, ainsi qu'un...

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27 Oct. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblée plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa société des...

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27 Oct. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui...