Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...
Lettre type pour déclarer un vol avec effraction à votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, De retour de vacances, hier au soir, j'ai constaté que ma maison avait été cambriolée. Le(s) malfaiteur(s) ont fracturé la serrure et le cadenas de la porte d'entrée. Ils ont éventré les canapés, fauteuils et matelas de toutes les pièces, sans compter les oreillers. J'ai...
Lettre type pour demander à votre assureur de prendre en charge un accident dans le cadre scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Sur le temps de cantine à l'école, ma fille, Ella Voila, âgée de 11 ans, qui faisait une partie de volley-ball s'est fait bousculer par un camarade, en date du 17 septembre dernier. Sa chute a provoqué une légère commotion cérébrale et une fracture du tibia qui a nécessité deux...
Lettre type pour déclarer un dégât des eaux dont vous n'êtes pas responsable à votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Le week-end dernier, tandis que j'étais absente, une fissure dans le toit a permis une infiltration dans la cuisine et le salon de mon logement, ainsi que dans la boutique de mon voisin quincaillier à l'étage au-dessous. Nous avons réalisé ensemble un constat amiable de dégât...
Lettre type pour demander à un voisin qui a vue sur votre propriété de remplacer ses ouvertures par des verres dormants
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher voisin, Le mois dernier, tandis que nous étions partis en congé, vous avez réalisé des travaux d'embellissement de votre logement. A cette occasion, vous avez obtenu un permis de construire pour réaliser une nouvelle pièce à l'étage du 16 ter rue d'amdenne. Vous avez bien tenu compte de...
Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est née avec le Code d'instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d'assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et de contrôler l'ensemble des...
Le début de la personnalité juridique en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut réunir trois conditions pour que l'être humain bénéficie de la personnalité juridique : 1) il faut être né (pas de personnalité juridique avant la naissance) ; 2) il faut être né vivant ; 3) il faut être viable. Sur cette question de la viabilité, les juridictions ont pendant quelques...
Formation, effets et dissolution du PACS
Fiche - 3 pages - Droit civil
Créé par la loi du 15/10/1999, conçu comme un palliatif au concubinage, entre mariage et concubinage. C'est un contrat permettant à des couples d'organiser leur vie commune. Cet outil, conçu à la base pour les homosexuels, est majoritairement utilisé par des hétérosexuels (plus de 90 %). Le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce, Sébastien...
Les effets de la responsabilité civile : aspects procéduraux et théorie des dommages et intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'identité des fautes civiles et pénales : avant la loi du 10/07 2000 précise la définition des délits non-intentionnels et a exigé une faute d'imprudence qualifiée pour qu'ils soient constitués. La faute a subi des atteintes sensibles. Néanmoins, elle reste le fondement de la responsabilité...
Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à la...
Le préjudice réparable - publié le 15/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La distinction entre dommage et préjudice : le dommage est une conséquence (relation causale) du fait générateur ; le préjudice est une appréciation par le droit de l'importance de la réparation à accorder à la victime, il découle d'un rapport d'implication. Le dommage par ricochet est un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2004 : la solidarité des dettes entre concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt. Suite à...
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n°2 : Philippe décède en laissant pour seuls...
Les causes et conséquences du Divorce
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Dissolution du mariage est prononcée par le tribunal de grande instance suite à la demande des deux époux ou de l'un d'eux. Les deux époux peuvent demander le divorce par consentement mutuel. Le divorce est donc fondé sur la demande conjointe des époux qui s'entendent sur la...
Le droit de propriété - publié le 08/09/2014
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété, conception, juridique, est une prérogative que l'on détient sur une chose. Ainsi, c'est un droit réel. Dans les textes juridiques ce droit de propriété se retrouve dans la DDHC de 1789. Dans les sources nationales le droit de propriété se retrouve dans le code civil à...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...
Commentaire de l'arrêt Cayzelle du 10 juillet 1996 concernant l'irrecevabilité du recours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt d'assemblée du conseil d'Etat, Cayzeele, rendu le juillet 1996, pose le principe de recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires dans un contrat administratif. En l'espèce, le syndicat à vocations multiples du canton de Boëge, en Haute Savoir, conclut un contrat de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre Civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 - 07-17646
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La caducité entraine l'extinction des effets d'un acte, à l'origine valable, mais affecté par un événement postérieur à sa création. A la différence de la nullité venant sanctionner un acte, qui, dès l'origine, ne remplit pas les conditions de validité prescrite par la loi, la caducité rend...
Les droits subjectifs : sources, classification et titulaire
Cours - 8 pages - Droit civil
Les sources vont être des mécanismes qui vont donner naissance à des prérogatives individuelles. Il existe deux sources principales : actes juridiques, faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat est un type d'acte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : "la formation d'un contrat, particulièrement concernant la violence"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 avril 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat, et plus particulièrement concernant la violence. Mme Kannas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la...
La personnalité morale de la société
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'acquisition de la personnalité morale est soumise à certaines conditions. Pour qu'une société se voie reconnaître la personnalité morale et par conséquent exercer une activité propre, certains nombres de formalités doivent être remplis : - Statuts - Immatriculation au registre des commerces et...
Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au fil des siècles. Le droit des contrats entendu au...
La responsabilité civile a-t-elle exclut le fondement de la faute pour le fondement du risque ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Domenach, « nous sommes au seuil d'un élargissement de la responsabilité sans précèdent ». Par cette citation, Domenach souligne l'extension de l'objet de notre responsabilité. Ainsi, la responsabilité s'étend et trouve de nouveaux fondements. La responsabilité civile est l'obligation de...
Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs chacune aux...
L'exécution forcée sur les immeubles - La saisie immobilière
Fiche - 1 pages - Droit civil
Elle peut être pratiquée en théorie par tout créancier. La saisie immobilière commence par un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur par l'huissier. (ici le commandement de payer vaut saisit contrairement à celui de la saisie-vente). À compter de cette date, l'immeuble...
Les procédures de distribution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette procédure a vocation à s'appliquer à la suite d'une saisie mobilière et plus précisément à la suite d'une saisie-vente ou d'une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, c'est-à-dire, aux saisies qui supposent la vente d'un bien corporel ou incorporel et un concours possible...
Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces deux conditions sont...
L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être saisit par d'autres créanciers dans...
