Les notions de base du droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est un genre par rapport au contrat qui s'oppose à l'acte unilatéral. Dans la catégorie des actes juridiques (toute manifestation de volonté qui a pour effet de créer un effet de droit), on distingue les contrats (il faut plusieurs volontés) et l'acte unilatéral (manifestation unilatérale de...
Les différentes classification des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les contrats synallagmatiques ont des obligations réciproques, la cause de l'un est l'obligation de l'autre. Il y a donc tout un paon qui concerne l'inexécution par l'un des contractants -> parfois c'est la résiliation à titre d'exception mais le principe est la résolution. La différence entre...
Les avants-contrats unilatéraux
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à proposer son bien par préférence au bénéficiaire s'il se décide à vendre. On peut le définir comme l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire, si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire en priorité une proposition en...
Le consentement dans le Code civil (articles 1109 à 1118)
Cours - 8 pages - Droit civil
Le consentement dans le Code civil : articles 1109 à 1118. Ces articles n'envisagent le consentement qu'au travers des vices qui peuvent l'affecter. Il n'y a pas de définition du consentement ou de ses éléments constitutifs dans le Code civil. La doctrine a pallié cette lacune.
L'évolution de la philosophie du droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit civil
La philosophie du droit des contrats dans le Code civil (articles 1101 et suivants) est l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent se donner leurs propres lois, faire leurs propres contrats. Le contrat puise sa force dans le fait que deux volontés aient voulu se donner à elles-mêmes leurs...
Le rôle du notaire dans le cadre du conseil au chef d'entreprise en difficulté
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le nombre d'entreprises en difficultés en France est croissant, il y a toujours plus de procédures de redressements, sauvegardes et liquidations judiciaires ouvertes ; le notaire a donc vocation à conseiller de plus en plus les chefs d'entreprise. Il faut protéger le patrimoine de l'entreprise en...
Présentation de la clause bénéficiaire démembrée - assurance vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
La clause bénéficiaire démembrée permet la transmission au sein d'une famille des montants investis en assurance vie, à condition que ces derniers soient conséquents. Les bénéficiaires peuvent être un ou plusieurs nu propriétaires / usufruitiers. Les contours de cette clause sont définis par...
Les contrats en cours - publié le 29/09/2014
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le maintien de l'environnement de l'entreprise est une condition nécessaire à la recherche de son redressement, mais aussi à sa liquidation optimale. Par exemple : si on perd un droit au bail, on perd un actif à vendre. La règle des contrats en cours va permettre de ne pas perdre le bail et va...
La période suspecte précédant le jugement d'ouverture
Cours - 4 pages - Droit civil
Durant la phase précédant le jugement d'ouverture, le débiteur est suspecté d'avoir organisé son insolvabilité, ou d'avoir favorisé un créancier antérieur pour que ce dernier accepte de continuer à travailler avec lui. Le droit des procédures collectives met donc en place un mécanisme pour...
Les apports de l'ordonnance de 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Cours - 4 pages - Droit civil
Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle traite de la prévention jusqu'à la procédure de liquidation. La procédure d'alerte est normalement ouverte aux artisans et...
Lettre type pour porter plainte contre un huissier qui aurait manqué à ses devoirs - impartialité, probité, etc.
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher Maître, Je vous écris pour vous relater des faits pouvant, suivant les dispositions de mon ancienne propriétaire, me nuire. En date du 31 juillet 2014, Maître M., 20 rue dutou, 99 999 Sacasse, s'est rendu à mon domicile, à la demande de mon ancienne propriétaire, Madame H. H., pour dresser...
Lettre type pour se faire indemniser par un assureur suite à une déclaration de sinistre tardive
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Déclaration de dégâts des eaux en date du 1er septembre 2014 au 16 rue des sentes à Sacasse Par courrier daté du 20 septembre 2014, vous m'affirmez que je suis « déchue de ma garantie d'indemnisation » car j'aurais déclaré tardivement le dégât des eaux survenu durant mes...
Lettre type pour se rétracter après signature d'un contrat de construction auprès d'un constructeur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, J'ai bien reçu votre recommandé, en date du 19 septembre, avisé le 20, récapitulant le détail du contrat de construction avec plans de maison individuelle ; ce contrat ayant été préalablement signé en vos bureaux, avec vous, le 10 septembre 2014. Notre engagement visait la...
L'entretien après divorce et le logement de la famille (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On est passé à une notion de divorce faillite, cela s'est manifesté dans les conditions du divorce, mais aussi sur la question de l'entretien du conjoint après le divorce. L'entretien repose sur deux principes dominants qui sont contradictoires : d'une part un principe de clean break. Principe...
Les conditions et la procédure sur demande unilatéraledu divorce en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
La conception du divorce a beaucoup changé depuis l'adoption de notre code civil en 1907, à l'époque le législateur suisse était avant-gardiste, le divorce était conçu comme une sanction, du comportement fautif d'un des époux, on obtient le divorce en établissant que l'on était le conjoint...
Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses...
Le droit de réponse en droit civil suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est un instrument qui permet de protéger les particuliers face aux médias. Il permet de rétablir l'égalité des armes entre les privés et l'entreprise de média par le biais de cet instrument, cela permet à ce particulier d'avoir accès au public qui avait lu l'article en question. Cela permet à...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
Cas pratiques : la responsabilité juridique du fait d'autrui
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
L'association "Cap Jeune" dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...
Lettre type pour déclarer un vol avec effraction à votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, De retour de vacances, hier au soir, j'ai constaté que ma maison avait été cambriolée. Le(s) malfaiteur(s) ont fracturé la serrure et le cadenas de la porte d'entrée. Ils ont éventré les canapés, fauteuils et matelas de toutes les pièces, sans compter les oreillers. J'ai...
Lettre type pour demander à votre assureur de prendre en charge un accident dans le cadre scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Sur le temps de cantine à l'école, ma fille, Ella Voila, âgée de 11 ans, qui faisait une partie de volley-ball s'est fait bousculer par un camarade, en date du 17 septembre dernier. Sa chute a provoqué une légère commotion cérébrale et une fracture du tibia qui a nécessité deux...
Lettre type pour déclarer un dégât des eaux dont vous n'êtes pas responsable à votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Le week-end dernier, tandis que j'étais absente, une fissure dans le toit a permis une infiltration dans la cuisine et le salon de mon logement, ainsi que dans la boutique de mon voisin quincaillier à l'étage au-dessous. Nous avons réalisé ensemble un constat amiable de dégât...
Lettre type pour demander à un voisin qui a vue sur votre propriété de remplacer ses ouvertures par des verres dormants
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Cher voisin, Le mois dernier, tandis que nous étions partis en congé, vous avez réalisé des travaux d'embellissement de votre logement. A cette occasion, vous avez obtenu un permis de construire pour réaliser une nouvelle pièce à l'étage du 16 ter rue d'amdenne. Vous avez bien tenu compte de...
Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est née avec le Code d'instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d'assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et de contrôler l'ensemble des...
Le début de la personnalité juridique en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut réunir trois conditions pour que l'être humain bénéficie de la personnalité juridique : 1) il faut être né (pas de personnalité juridique avant la naissance) ; 2) il faut être né vivant ; 3) il faut être viable. Sur cette question de la viabilité, les juridictions ont pendant quelques...
Formation, effets et dissolution du PACS
Fiche - 3 pages - Droit civil
Créé par la loi du 15/10/1999, conçu comme un palliatif au concubinage, entre mariage et concubinage. C'est un contrat permettant à des couples d'organiser leur vie commune. Cet outil, conçu à la base pour les homosexuels, est majoritairement utilisé par des hétérosexuels (plus de 90 %). Le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce, Sébastien...
Les effets de la responsabilité civile : aspects procéduraux et théorie des dommages et intérêts
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'identité des fautes civiles et pénales : avant la loi du 10/07 2000 précise la définition des délits non-intentionnels et a exigé une faute d'imprudence qualifiée pour qu'ils soient constitués. La faute a subi des atteintes sensibles. Néanmoins, elle reste le fondement de la responsabilité...
Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à la...
Le préjudice réparable - publié le 15/09/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La distinction entre dommage et préjudice : le dommage est une conséquence (relation causale) du fait générateur ; le préjudice est une appréciation par le droit de l'importance de la réparation à accorder à la victime, il découle d'un rapport d'implication. Le dommage par ricochet est un...
