Doc du juriste

Consultez plus de 42019 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

7315 résultats

.doc
27 déc. 2009

L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat...

.doc
25 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui...

.doc
23 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques défectueux

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Mme X a été vaccinée contre l'hépatite B entre juillet et aout 1997, deux mois après (octobre 1997) cette vaccination, elle a déclaré une sclérose en plaques. Celle-ci a recherché la responsabilité de la société Sanofi Pasteur MSD en avril 2001. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel de...

.doc
23 déc. 2009

Cas pratique sur le lien de causalité et la responsabilité personnelle

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

M. Jean Peuplus a acheté un appartement qu'il a rénové durant de nombreuses années, cet appartement a subi une plus value importante comme l'a attesté une proposition faite par un Chinois (deux fois et demie la valeur initiale du bien). Seulement depuis septembre 2008, une société...

.doc
21 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 1972 - la frontière entre le simple exercice de son droit de propriété et son utilisation de manière abusive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Mr X et les époux Y sont voisins. Leur habitation respective est séparée par un chemin. A une date inconnue, les époux Y forment une plainte contre X en raison des odeurs provoquées son élevage de bestiaux devant une autorité administrative (autorité sanitaire). A une date inconnue, cette...

.doc
21 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 : la demande de réparation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En droit civil français, la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est conditionnée par l'existence d'un dommage et d'un fait dommageable. Mais, il est bien évident que l'existence simple de ces deux faits ne suffit pas, il est nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre ces deux...

.doc
20 déc. 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...

.doc
20 déc. 2009

La responsabilité du dommage - cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Monsieur PAUL a été victime d'un accident de circulation avec le véhicule de Madame PIERRE. Cette dernière a fait un écart de conduite et a heurté de plein fouet le véhicule de Mr PAUL. Mr PAUL a alors été transféré au CH de VANNES où il a séjourné pendant 26 jours suite aux nombreuses séquelles...

.doc
20 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 juin 1999 - la responsabilité des établissements de soins en matière d'infection nosocomiale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière d'infection nosocomiale à longtemps pesé sur les établissements de santé une présomption de faute, l'arrêt étudié opère des changements non négligeables dans la responsabilité médicale. En l'espèce, un patient a été victime d'une infection due à l'introduction de staphylocoques dorés...

.doc
20 déc. 2009

Le droit de propriété, cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il s'est lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourd'hui la démolition de l'abri du premier ayant...

.doc
18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 octobre 1995 - la notion d'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette : celui qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article contient la seule référence faite aux...

.doc
17 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : l'objet du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

(...) Le premier argument relevé par la doctrine favorable à la maternité de substitution est celui selon lequel les mères de substitution permettent de pallier le problème des couples ne pouvant pas avoir d'enfants. De plus, les couples ont un droit naturel à un enfant. C'est ce que...

.doc
17 déc. 2009

La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour de cassation précise...

.doc
17 déc. 2009

Le dol : conditions et conséquences

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe. Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est défini à...

.doc
16 déc. 2009

Cas pratiques de droit des biens

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Le propriétaire d'un terrain voulant agrandir celui-ci découvre que la clôture de son voisin empiète sur son terrain de plus de 30 mètres. La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les recours dont dispose le propriétaire sur le terrain duquel le voisin empiète. Une grange...

.doc
16 déc. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 15 février 1988 - la distinction biens meubles et biens immeubles, le statut des fresques arrachées du mur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La distinction bien meuble et bien immeuble est souvent délicate, en particulier lorsqu'il s'agit d'une chose attachée à un immeuble et qui en est détachée. La question qui se pose dans un tel cas est alors celle de savoir si des fresques qui ont été arrachées du mur sur lequel elles avaient été...

.doc
16 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s'agit ici d'étudier l'arrêt Costedoat, rendu par un arrêt de la...

.pdf
16 déc. 2009

Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du jeune enfant,...

.doc
16 déc. 2009

La place du Code civil dans les sources du droit des obligations

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plus de 200 ans après son adoption, le Code civil est toujours « la constitution civile de la France » (Carbonnier). La question de sa place dans notre droit se pose. Se pose surtout la question de sa place dans les sources du droit des obligations. Dans un sens général,...

.doc
16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 1991 : l'objet des conventions de mère-porteuses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1108 du Code civil, l'objet du contrat est une condition essentielle de la validité des conventions. Cette exigence est précisée aux articles 1126 à 1130 du Code civil. L'article 1128 du Code civil concerne l'exigence de licéité de l'objet des conventions, sur laquelle porte...

.doc
16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2002

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation, relatif à la responsabilité civile.

.doc
16 déc. 2009

Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Le voisin d'un propriétaire voulant l'empêcher de revenir s'installer dans sa propriété essaie de l'en dissuader en brûlant de vieux pneus, et autres matériaux qui émettent une fumée rendant l'air irrespirable empêchant ainsi le propriétaire de profiter de la vue. La question qui se pose alors...

.doc
16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits apparus sur...

.pdf
16 déc. 2009

Les rapports personnels entre époux (effets du mariage)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par principe, « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » (art. 215 al.1). Cette disposition du Code civil implique une communauté de résidence et une volonté de vivre ensemble de la part des époux. Depuis 1975, si le mari et la femme peuvent avoir un domicile...

.doc
16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 sur l'obligation de sécurité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leur préjudice la SNCF, sur un fondement contractuel. La Cour d'appel donne raison aux requérants, et refuse d'exonérer entièrement la SNCF par la faute de la victime, au motif que le comportement délibérément dangereux de la victime...

.doc
16 déc. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière et immobilière des choses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La notion de bien, dans un langage juridique, embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Dit autrement, Zenatti et Revêt définissent les biens comme "des choses qu'il est utile et possible de s'approprier". Il en est ainsi des...

.pdf
16 déc. 2009

Enfant mineur et vie privée

Dissertation de 33 pages - Droit civil

Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...

.doc
15 déc. 2009

L'exécution des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1134-1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu des lois à ceux qui sont en faite. Pour les partis: le contrat est une loi, c'est le principe de force obligatoire des conventions. Il s'impose avant tout aux partis mais également au juge. En vertu du...

.doc
15 déc. 2009

La formation des contrats

Dissertation de 11 pages - Droit civil

L'article 1108 du code civil mentionne 4 conditions de fond à savoir: consentement, capacité, objet et cause. Cet article n'impose pas de forme, il consacre implicitement le principe du consensualisme (contrat avant tout consensuel) mais il faut nuancer cette interprétation. Le consentement est...

.doc
15 déc. 2009

L'utilité de la cause en droit des obligations

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La cause est l'une des quatre notions centrales en droit des obligations avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. La cause répond à la question pourquoi : pourquoi je m'oblige et pourquoi je contracte ?...