La promesse synallagmatique de vente - publié le 15/10/2014
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'article 1589 du Code civil qui dispose qu'une partie s'engage à vendre et l'autre à acheter. La promesse synallagmatique de vente vaut donc une vente par principe. Dans le langage courant, on parle de compromis de vente. Les parties s'engagent réciproquement à vendre et à acheter. Cela...
La mainlevée simplifiée
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est l'article 28 de l'ordonnance du 13 mars 2006. Elle a été étendue par la loi de 2007 qui a créé la main levée simplifiée pour toutes les garanties, hypothèques et privilèges. L'article 2341 alinéas 3 du Code civil est ainsi apparu. On a une simplification quant au formalisme, qui...
La mainlevée, et plus spécifiquement la mainlevée classique
Cours - 3 pages - Droit civil
Les mains levées hypothécaires traitent de la radiation des inscriptions. Aujourd'hui en droit français, deux types d'actes authentiques permettent d'obtenir la radiation des inscriptions hypothécaires ou de privilèges : - L'acte de main levée classique qui comprend la comparution complète du...
La dévolution de la succession en présence d'un conjoint survivant
Cours - 3 pages - Droit civil
Le conjoint survivant doit être marié pour avoir cette qualité. Il ne doit pas être divorcé, il faut un jugement du divorce qui soit passé en force de chose jugée (définitif) pour que le conjoint soit considéré comme divorcé. De ce fait, il perd ses droits successoraux. L'instance en divorce ou...
Cas pratique sur la promesse synallagmatique de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le 2 octobre 2013 est signé un compromis de vente par M. Pasdebol qui stipule que pour être opposable aux tiers, le contrat devra être réitéré par acte authentique. Finalement, l'acquéreur change d'avis et pour se désengager, il soutient que le compromis ne vaut pas vente (que la vente n'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le bail du logement familial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». C'est ainsi que débute l'article 215 du Code civil, qui établit la communauté de vie comme « tant un des devoirs fondamentaux du mariage. Les époux ayant obligation de partager un même toit, il était donc logique que le législateur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son épouse. C'est avec la volonté de renforcer...
Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1 nouveau du Code civil, bien plus que toute autre nouveauté issue de la loi nouvelle, la véritable innovation protectrice du...
L'Indivision et la copropriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Il devient essentiel de bien différencier la propriété collective, dans laquelle une chose est attribuée simultanément à plusieurs personnes qui possèdent des droits identiques sur le bien, des démembrements de la propriété, dans lesquels les titulaires n'ont qu'une partie des attributs, par...
Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses - publié le 14/10/2014
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
"Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : La licéité de l'objet en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières." Montesquieu. Dans son ouvrage De l'esprit des lois, Montesquieu résume parfaitement le sens pluriel accordable au terme liberté. Bien que sacralisée dans toutes les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2009 : la responsabilité délictuelle et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le hasard est le purgatoire de la causalité ». C'est en ses termes que Jean Baudrillard résume l'inextricable lien qui unit la responsabilité civile et le raisonnement scientifique. S'il est parfois loisible de constater la proximité de la responsabilité civile et du raisonnement mathématique...
Fiche sur les différents types de responsabilités civiles délictuelles et leurs conditions
Fiche - 2 pages - Droit civil
Responsabilité du fait des animaux - Identifier le responsable : gardien de l'animal : le propriétaire est présumé gardien mais il peut prouver que la garde a été transférée à un tiers - Un fait dommageable de l'animal : sont visés les animaux appropriés Le gardien est responsable même sans...
Cas pratique sur les moyens juridiques pour donner effet au concubinage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Thomas vivait en concubinage avec Françoise pour qui il a travaillé gratuitement. Au moment de la séparation il souhaite être indemnisé pour ce travail Dans le cadre du mariage, il existe un mécanisme permettant à l'un des époux de ne pas s'appauvrir au profit de l'autre, c'est la récompense,...
Séparation en concubinage - Cas pratique du logement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Germain et Mme Nathalie vivent en concubinage depuis 10 ans et souhaitent se séparer. Mme Nathalie se plaint des circonstances de la rupture de leur concubinage. En effet, M. Germain a pris brutalement l'initiative de la rupture en faisant poser un verrou sur le logement commun dont il...
Lettre type pour demander réparation quand des travaux sur un immeuble ont détérioré l'immeuble voisin
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Depuis le début du mois de septembre, vous avez fait réaliser des travaux de ravalement de façade et de reprise de toiture dans l'immeuble situé au 7 rue carpentier à Sacasse. A cette occasion, l'entreprise (Ilboss) en charge des travaux a jugé opportun de faire prendre appui...
Le dol dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être...
Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme, représentant un...
Les types classiques de Quasi Contrats en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est une gestion de fait, prendre soin des affaires d'autrui et ce comme s'il s'agissait des siennes. (Expression « agir en bon père de famille »). Ce qui guide le gérant ce doit être la spontanéité, l'altruisme. A contrario, tout ce qui ne sera pas...
La réalisation du préjudice en droit civil : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité
Cours - 5 pages - Droit civil
Il peut être naturel ou matériel. Le matériel Pourrat être tant celui des choses que le préjudice économique. Il pourra aussi être associé à celui corporel, causé à votre santé. Ce préjudice revient à se demander combien perdre une partie du corps coûte, par exemple, un bras, une jambe, un...
Le régime de réparation en droit civil : le régime de droit commun et les régimes spéciaux de responsabilité
Cours - 21 pages - Droit civil
Théorie de l'abus de droit : L'abus de droit est une théorie selon laquelle, bien qu'étant titulaire d'un droit légitime, l'on pourrait l'exercer de manière abusive. On peut être septique quand à ce concept d'exercice abusive du droit. Le premier à être septique est Josserand et Plagnol et selon...
Cas pratiques sur le fait des choses
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Toutvamal en vue d'entretenir son jardin, a emprunté un taille haie à son voisin, Monsieur Roger. En s'attelant à la tache il se blesse avec l'outil, d'où il résultait une importante coupure. Une semaine plus tard, il retourne chez son voisin pour le remercier du service rendu, mais au...
Responsabilité pour le fait d'autrui - Cas pratique d'un établissement spécialisé
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Thérèse, mineure placée dans le centre spécialisé l'Orme doré puisqu'atteinte du syndrome dégénératif a poussé Tim son aide soignant qui s'est fracturé et qui ne peut donc plus exercer son métier. Celui-ci souhaite engager la responsabilité du centre spécialisé. Peut-il engager la...
Lettre type pour demander au juge des référés l'assignation d'un médecin pour expertiser des dommages corporels
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame le juge des référés, Mon fils, Hector Voila, âgé de 13 ans, a subi un accident de la circulation, le 10 mars 2014, en qualité de piéton ; accident duquel il a conservé des séquelles et dommages corporels. Le médecin dépêché par mon assureur et le médecin-conseil que j'emploie à titre...
Lettre type pour exiger la garantie des dommages corporels suite à un accident de la circulation survenu sur un enfant de moins de 16 ans
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre courrier en date du 5/10/2014 qui exprimait votre refus de dédommager mon fils Victor Voila, âgé de 15 ans, pour les dommages corporels subis lors de l'accident de la circulation survenu le 25 septembre 2014, au motif que Victor n'aurait pas emprunté...
Le droit spécial des sociétés - publié le 09/10/2014
Cours - 88 pages - Droit civil
La société vient du besoin qu'ont les individus de se réunir et mettre en commun des moyens pour réaliser une opération de nature économique. On doit remonter au droit romain pour trouver la 1ère forme de société (societas), pour arriver au modèle d'aujourd'hui, une société fondée sur un contrat...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un enfant âgé de 9...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : le caractère inexcusable de l'erreur de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En effet, le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim ont acquis l'intégralité d'un immeuble. Mme X est la locataire d'un appartement tandis que Mme Y est l'occupante de cet appartement en vertu d'une clause du bail signé par Mme X. Les appartements se trouvant dans ce dernier ont...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z., possédant une...
Lettre type pour négocier des indemnités de dommages corporels auprès de votre assureur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur, Âgé de 16 ans et demi, mon fils, Grégoire Voila a été percuté par un automobiliste qui a pris la fuite, le 05 mai 2013. Par courrier recommandé en date du 07 mai 2013, je vous ai signalé l'accident. Grégoire a subi un traumatisme crânien et conserve des troubles comportementaux...
