Doc du juriste

Consultez plus de 40179 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6665 résultats

.doc
04 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Nous sommes dans l'hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu'elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d'autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la mesure où c'est une...

.doc
04 Sept. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors qu'elle invoque...

.doc
04 Sept. 2009

La transaction et le jugement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Mieux vaut une mauvaise transaction qu'un bon jugement » ont pu dire certains juristes en adaptant les paroles de Balzac pour qui mieux valait un mauvais arrangement qu'un bon procès. Le jugement, mode commun de solution lié à la résolution d'un litige, n'est pas pour autant la seule...

.doc
03 Sept. 2009

La détermination de la règle de droit dans le procès civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Da mihi factum, dabo tibi jus », donne-moi les faits, je te dirai le droit. Ce célèbre adage exprime clairement l'importance du juge dans la détermination du droit dans le procès. En effet, ancestralement le juge a été distingué en France comme la parole du droit. On se souvient des propos de...

.doc
02 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d'agir directement contre la personne la plus solvable. D'où la tentation de beaucoup d'entre elles d'assigner directement le responsable, sans se préoccuper des conditions de...

.doc
02 Sept. 2009

L'identité en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Traditionnellement, l'identité est définie comme le caractère de ce qui est identique. L'identité renvoie donc à l'idée de permanence et d'immuabilité. Dans une société traversée par une forte montée de l'individualisme, la question de l'identité apparaît plus que jamais comme une interrogation...

.doc
02 Sept. 2009

Les conventions relatives au régime matrimonial des époux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les époux sont libres d'aménager le régime qui régira leur relation patrimoniale et ils sont libres en particulier de préférer au régime légal un régime dit conventionnel. Le Code civil offre des modèles dont on peut se dégager mais des modèles types auxquels on se réfère souvent. La communauté...

.doc
02 Sept. 2009

La gestion de l'actif en matière de régimes matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ici se sont les règles de pouvoir. L'étude de la gestion de l'actif oblige à distinguer la gestion des biens communs et celle des biens propres.Ces règles doivent être articulées avec les règles issues du régime primaire concernant les pouvoirs (ex : penser aux règles relatives au logement et aux...

.doc
02 Sept. 2009

La répartition du passif en matière de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On parle ici des dettes du ménage. Cela traite du sort des dettes du ménage (pas que dettes ménagères). Les époux peuvent être amenés à contracter des dettes, que se soit dans l'intérêt commun ou bien dans l'intérêt personnel de l'un d'eux.Un autre aspect de la question concerne les créanciers...

.doc
02 Sept. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux : introduction

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux a pour objet les conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. On est dans le domaine du droit de la famille. C'est donc le régime des biens des époux que l'on va étudier, qu'il s'agisse des rapports des époux entre eux ou qu'il s'agisse des rapports...

.pdf
02 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1991 relatif au pouvoir des juges du fond en matière de clause abusive

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans le cadre de son activité, la Société Minit France met à disposition de ses clients des bulletins de dépôt de diapositives. Ainsi, ils correspondent à des contrats de prestation de service conclus entre la société et ses clients ; on parle de contrat de louage d'ouvrage régi par les articles...

.pdf
02 Sept. 2009

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 13 janvier 1999 relatif au vice de consentement

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Il est question de la conclusion d'un acte de vente d'une propriété appartenant à une femme à une société. Restent à prouver les violences subies par cette femme. En 1ère instance, le demandeur est la femme et le défendeur, la société. Devant la cour d'appel, l'appelant est la femme et l'intimé,...

.doc
02 Sept. 2009

Les classifications de l'action en justice

Cours de 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l'action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d'une part et les droits extra patrimoniaux d'autre part. A l'intérieur...

.doc
01 Sept. 2009

Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle, la...

.doc
01 Sept. 2009

Le fait des choses

Dissertation de 15 pages - Droit civil

A l'origine, il n'y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas s'expliquaient...

.doc
31 août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...

.doc
31 août 2009

Le contrat : conclusion, nullité, force et non respect

Dissertation de 49 pages - Droit civil

NOTION ET FONDEMENTL'incapacité d'exercice suppose que l'intéressé n'est pas privé du droit de contracter, mais qu'il ne peut lui-même exercer ce droit : il doit être assisté par un tiers ou représenté.Le contrat ainsi conclu sera parfaitement valable et produira ses effets dans le patrimoine de...

.doc
30 août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la responsabilité...

.doc
30 août 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 14 pages - Droit civil

On considérait que le droit commun était inadapté pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation. Il ne permettait pas d'indemniser de façon satisfaisante toutes les victimes. Avant la loi, on faisait appel à l'article 1384 alinéa 1. Comme le gardien de la chose pouvait opposer à la...

.pdf
27 août 2009

Cas pratique de Droit sur le paiement indu

Dissertation de 3 pages - Droit civil

1 ) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine accidentelle du...

.pdf
27 août 2009

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En janvier 2001, le médecin de Mme Bertille lui a prescrit un médicament coupe-faim, le Zilac, pour traiter une surcharge pondérale consécutive à une maternité. La patiente a rapidement présenté de graves troubles d'hypertension artérielle et, en 2002, a dû subir une transplantation bi-pulmonaire...

.pdf
25 août 2009

Le contrat d'entreprise : les obligations du prestataire et du bénéficiaire

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce contrat est introduit par l'article 1787 du Code civil "lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière". Il s'agit du type de contrat le plus répandu. Les dispositions applicables au...

.pdf
24 août 2009

Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Prenant en compte l'hypothèse où les droits assurant le logement familial des époux sont des droits réels, en particulier le droit réel de propriété, la réforme de 2001 a organisé la dévolution spéciale de ce droit sur le logement, lorsque le logement appartenait aux deux époux (« un logement...

.pdf
24 août 2009

Le droit à l'image des biens

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à... » « identifie...

.pdf
24 août 2009

Le domaine de l'obligation alimentaire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'obligation alimentaire est celle que la loi impose à certaines personnes d'assurer la subsistance d'autrui. Le devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212) et l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (C. civ., art. 203 et aujourd'hui de façon plus générale C. civ.,...

.pdf
24 août 2009

La loi sur le divorce du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a...

.pdf
24 août 2009

QCM corrigées de Droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

1. Les fiançailles créent :a) Des droits entre les fiancésb) Des obligationsc) Ni droits ni obligationsd) Des droits et des obligations en cas de rupture abusive2. La rupture du concubinage adultérin entraîne :a) (...)

.pdf
24 août 2009

Les droits actuels du conjoint survivant

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le conjoint successible a toujours une vocation successorale, quels que soient les parents (au sens de lien du sang) du défunt avec lesquels il se trouve en concurrence : art. 756. Cette vocation est normalement en pleine propriété, parfois en usufruit.Toutefois, une condition préalable est posée...

.doc
23 août 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies a...

.doc
22 août 2009

L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de...