Etude de cas sur la responsabilité, l'obligation et la contribution aux pertes
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50 % des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous allons étudier un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambigu. Il s'agit d'un arrêt de cassation. Dans les faits, M.X a...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un plongeon sur la...
Mise en perspective de 4 arrêts et recherche d'une formulation synthétisant le dernier état de cette juriprudence
TD - 2 pages - Droit civil
Les conditions de la novation sont disposées par les articles 1271, 1272 et 1273 du Code civil, disposant respectivement les conditions de modification du contrat, capacité des cocontractants et d'intention des parties de nover. Ces conditions ont évolué dans le temps, faisant l'objet de...
La liquidation judiciaire - publié le 03/11/2014
Cours - 9 pages - Droit civil
Il existe une procédure de liquidation simplifiée qui concerne les petites entreprises. Les règles applicables sont prévues dans un chapitre spécifique. 644-1et suivant. Exemple : il est procédé à la seule vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions....
Lettre type pour exiger de votre propriétaire votre refus de travaux qu'il entend faire réaliser les samedis et jours fériés
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, J'ai reçu, en date du 28 octobre dernier, votre courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de travaux de mise en conformité du logement que j'occupe au 16 rue des sentes depuis le 5 mai 2014. Il se trouve que les dates retenues pour la réalisation des travaux incluent...
Lettre pour refuser de payer des honoraires aux tiers quand la mention légale obligatoire n'a pas été portée sur le contrat
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame ou Monsieur, Vous me réclamez le montant de vos honoraires, 480 euros, au titre du service de rédaction de bail et d'état des lieux que vous écrivez - courrier du 20/10/2014 - avoir établi pour ma location actuelle au 16 rue des prèles. Je me permets de les contester. En effet, vous...
Lettre type pour saisir le juge en diminution de loyer en cas d'absence du montant du loyer antérieurement versé par le précédent locataire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur le juge, J'ai conclu, avec monsieur Imbert, un contrat de bail, en date du 02 février 2014. Dans ce contrat ne figurait pas le montant antérieurement réglé par le locataire précédant. Par ailleurs, monsieur Imbert n'y fait pas non plus état de la réalisation de travaux d'aménagements...
Le marché de la consommation : la mise sur le marché des produits et des services et la réglementation de la distribution des produits
Cours - 31 pages - Droit civil
Le distributeur a des obligations relevant du droit commun de la vente : - Obligation de délivrance de chose conforme. 1614CV, « Le vendeur doit délivrer la chose principale, mais aussi les accessoires ». Idée de conformité. - Obligation de garantie des vices cachés, 1641 CV. - Obligation de...
L'organisation et la réglementation des relations contractuelles
Cours - 29 pages - Droit civil
Dans le Code de la consommation, on a des mesures prévues pour que le consommateur conclût en toute connaissance de cause, en toute liberté. Le Code civil comme le Code de la consommation sont fondés sur le principe de l'autonomie de la volonté. Dans le Code civil, ce qui sera utile pour...
Etude de cas de droit civil sur le statut juridique, la vente d'un bien, la succession et la famille
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le mari de Madame Dupont n'est jamais revenu des courses qu'il devait faire le dimanche de juin de l'an dernier. Il a bien pris la voiture et est parti, mais le vendeur de la supérette n'a jamais vu M. Dupont. Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle vendre leur...
L'information précontractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Aujourd'hui, rédiger le contrat d'un acteur prend plus de temps que de faire un film. » Cette phrase on la doit à l'acteur Michel Galabru. Elle est au cinéma ce qu'elle est à la vie quotidienne des Français, les contrats signés avec de nombreuses entreprises, sont longs, compliqués, voire...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité de l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
On passe notre vie, et ce de manière quasi quotidienne, à conclure des contrats. Mais que se passe-t-il lorsque nous souhaitons accepter l'offre d'une personne qui vient de décéder ? Ici, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2013 : les vices à la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
C'est concernant le domaine des vices de consentement que la Cour de Cassation dans un arrêt civil, 3èm, du 9 octobre 2013 a statué. Des époux A ont souhaité acquérir un terrain appartenant à des époux B dans le but d'y construire une maison. Les époux B ont indiqué que les distances entre le...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 : le revirement de jurisprudence
Fiche - 1 pages - Droit civil
À partir de juin 1974, une femme enceinte a été suivie pendant sa grossesse par un médecin. Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la...
Commentaire de l'article 516 du Code civil (distinction entre les biens meubles et immeubles)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 516 du Code énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article qui se situe au Livre 2 « Des biens et des différentes modifications », Tire 1er « De la distinction des biens » introduit la summa divisio autour de laquelle s'articule le droit des biens. L'article 516...
Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire d'une voute sous...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S'il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d'entreprise ; et s'il est simplement chargé de conserver...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification des contrats par le juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat dénommé « convention d'échange » fut conclu entre deux individus les 24 et 28 octobre 1967. Les biens échangés par cette convention, dont des parcelles de terre, étaient de valeur particulièrement inégales. C'est pourquoi cette convention prévoyait une soulte...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un créancier à...
L'entrepreneur individuel
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'entrepreneur individuel est une personne qui travaille en son nom propre, il en découle des droits et obligations qui sont attachés à sa personne physique. Il n'est donc pas sous forme sociétaire et travaille pour son compte personnel. L'entrepreneur individuel a pour objectif la production...
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - publié le 29/10/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
La loi du 15 juin 2010 a créé ce statut : tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine nommé « patrimoine d'affectation » séparé de ses biens personnels. Sans toutefois créer une personne morale. Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit effectuer une...
Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.
La finalité sociale de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
S'il est exact que les règles de droit embrassent de très nombreuses relations sociales, elles ne sont pas les seules à assurer la fonction d'organisation de la société. Les règles morales et religieuses peuvent tendre à cet objectif avec quelques nuances. Par exemple, le droit vise à organiser...
Lettre pour demander à votre voisin d'arracher des arbres trop hauts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Madame, Monsieur Pour faire suite à notre conversation du date, je vous confirme par la présente que vos plantations constituent une réelle gêne sur ma propriété du fait de leur taille. Conformément à l'article 670 du Code civil, je vous prie de bien vouloir arracher ces plantations. Ma...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...
La notion de dommage en responsabilité délictuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité...
La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle
Cours - 21 pages - Droit civil
Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...
