Doc du juriste

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6613 résultats

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24 août 2009

Les droits réels du conjoint survivant sur le logement familial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Prenant en compte l'hypothèse où les droits assurant le logement familial des époux sont des droits réels, en particulier le droit réel de propriété, la réforme de 2001 a organisé la dévolution spéciale de ce droit sur le logement, lorsque le logement appartenait aux deux époux (« un logement...

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24 août 2009

Le droit à l'image des biens

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à... » « identifie...

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24 août 2009

Le domaine de l'obligation alimentaire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'obligation alimentaire est celle que la loi impose à certaines personnes d'assurer la subsistance d'autrui. Le devoir de secours entre époux (C. civ., art. 212) et l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (C. civ., art. 203 et aujourd'hui de façon plus générale C. civ.,...

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24 août 2009

La loi sur le divorce du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a...

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24 août 2009

QCM corrigées de Droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

1. Les fiançailles créent :a) Des droits entre les fiancésb) Des obligationsc) Ni droits ni obligationsd) Des droits et des obligations en cas de rupture abusive2. La rupture du concubinage adultérin entraîne :a) (...)

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24 août 2009

Les droits actuels du conjoint survivant

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le conjoint successible a toujours une vocation successorale, quels que soient les parents (au sens de lien du sang) du défunt avec lesquels il se trouve en concurrence : art. 756. Cette vocation est normalement en pleine propriété, parfois en usufruit.Toutefois, une condition préalable est posée...

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23 août 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 septembre 2008 - la recevabilité de l'action des associations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Cet arrêt s'inscrit dans un courant jurisprudentiel largement favorable aux actions en justice des associations. Suite au préjudice causé à des malades atteints de myopathie, dû à de graves dysfonctionnement de l'établissement qui les accueillait, l'Association Française contre les myopathies a...

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22 août 2009

L'enrichissement sans cause (anciennement appelé action de in rem verso)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« N'ayant été réglé par aucun texte de nos lois, l'exercice de l'action de in rem verso n'est soumis à aucune condition déterminée autre que la preuve d'un avantage déterminé procuré à autrui par un sacrifice ou un fait personnel ». C'est ainsi que Labbé, dans sa note à l'arrêt de la Cour de...

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21 août 2009

La sanction des conditions de formation du contrat : la nullité

Dissertation de 9 pages - Droit civil

L'inobservation d'une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. Cette notion doit être clairement distinguée de concepts voisins tels que l'inexistence, la caducité et l'inopposabilité du contrat.L'inexistence est "le défaut d'existence d'un acte juridique - résultant de l'absence...

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21 août 2009

La mise en oeuvre de la responsabilité : action en réparation et condamnation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Dès lors que les conditions d'une responsabilité sont réunies, la victime peut s'en prévaloir pour obtenir la réparation de son dommage.Si la victime et l'auteur du dommage parviennent à un accord sur le principe de la responsabilité et le montant des dommages et intérêts, un règlement amiable...

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21 août 2009

Le régime général de l'obligation alimentaire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'attribution des aliments ne se fait que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui que les doit (art. 208 C.civ.). Ce sont des éléments que le juge apprécie souverainement. Les besoins sont appréciés surtout en fonction des revenus et des possibilités...

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21 août 2009

Régime général des obligations : la cession de contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Surprenant : supposons que le contrat est un bien qui peut être transféré entre deux patrimoines. A priori cette idée semble contraire à deux grands principes contractuels : la force obligatoire du contrat et la relativité des conventions. 1165 et 1134 c. civ. Ces textes s'opposent à la cession...

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20 août 2009

La communauté dissoute par la dissolution du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le décès de l'un des époux est une cause de dissolution du mariage et donc de la communauté. Le décès donne lieu à deux liquidations :- La liquidation de la communauté- La liquidation de la successionC'est un ordre qui doit être respecté puisque la part revenant aux héritiers du conjoint...

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20 août 2009

Les charges du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On distingue deux choses :- Comment est-ce que les époux se répartissent ces charges entre eux ? On parle de contribution aux charges du mariage- Quelles sont les conséquences de la dette qui a été contractée vis-à-vis des tiers ? On parle de l'obligation aux charges du mariageSur la notion de...

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20 août 2009

Les pouvoirs des époux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Fiche de Droit des régimes matrimoniaux niveau Master sur les pouvoirs des époux.

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20 août 2009

Les obligations d'origine légale : la responsabilité délictuelle

Dissertation de 44 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Cette disposition est complétée par l'article 1383 : « Chacun est responsable du dommage...

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20 août 2009

La liberté des époux et le changement de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En 2002, 20 580 couples ont fait homologuer un changement de leur régime matrimonial, ce qui représente 0,17 % de la population des couples mariés. Même si ce chiffre peut paraître dérisoire, il reste en progression comparé aux 2 376 homologations en 1966.

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19 août 2009

La contrainte étatique : le critère de la norme juridique

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Définition - la sanction-exécution se définie par la contrainte :* Lorsque l'obligation consiste à payer une somme d'argent :La saisie des biens du débiteur est la contrainte :- Si celui-ci est insolvable, la contrainte par corps ne subsiste qu'en matière derecouvrement des amendes pénales et...

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19 août 2009

Les règles générales de la liquidation du passif successoral

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le passif successoral se compose de l'ensemble des dettes qu'avaient le de cujus et y compris le cas échéant ses dettes envers les héritiers eux-mêmes. Le passif se compose aussi des charges de la succession qui ont une signification particulière car ce sont les dettes qui résultent du décès...

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19 août 2009

Les successions ordinaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Entre héritier d'un même ordre, le classement s'opère selon le principe du degré c'est-à-dire qu'à l'intérieur d'un même ordre de successibles ceux qui vont succéder sont ceux qui sont du degré le plus proche du défunt (les enfants).Dans l'ordre des ascendants c'est la même chose s'il reste des...

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19 août 2009

Les conditions requises pour succéder

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Difficulté célèbre : cas ou plusieurs personnes héritières l'une de l'autre (père et fils) meurt dans le même événement. Le code civil avait alors élaboré la théorie des comourants. On considérait qu'il fallait établir l'ordre des décès.Si le père est mort le premier cela peut signifier que le...

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19 août 2009

Le Droit des successions

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit des successions est le droit qui organise la transmission des biens pour cause de décès (à cause de mort). On doit, en effet, garder à l'esprit que la succession est le seul mode de transmission du patrimoine d'une personne physique.Si on se réfère à la théorie classique du patrimoine,...

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18 août 2009

La règle juridique et la norme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Toutes les sociétés développées sont régies en parti par des normes et des règles juridiques. La norme peut avoir différent sens, elle peut définir un état habituel qui est conforme à une règle établie, dans un ordre technique une règle fixant les conditions de réalisation d'une action, une...

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18 août 2009

Commentaire de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation...

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17 août 2009

Le mandat de protection future - intérêts du mandant et enjeux du mandataire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future....

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17 août 2009

Les différentes branches du droit : la distinction droit public/droit privé et la distinction droit international/droit interne

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Le droit constitutionnel s'intéresse à l'organisation interne de l'Etat. Par ailleurs, la question inhérente à cette discipline qui est enseignée plus précisément au second semestre qu'au premier est la suivante : « Qu'est-ce qu'une constitution ? ».En bref, une constitution est un écrit, un...

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17 août 2009

Cas pratique de Droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit civil

1. Maître Durand, avocat spécialiste des entreprises en difficulté, a depuis quelques temps décidé d'affecter les ressources de son inspiration hors du strict domaine juridique. Il entend apporter sa contribution à l'édifice littéraire par la publication d'un roman librement inspiré des...

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14 août 2009

La force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Malgré la généralité de cet article, on peut l'appliquer en matière contractuelle dès lors que les cocontractants ne...

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14 août 2009

La responsabilité civile : conditions et mise en oeuvre de la responsabilité civile régimes spéciaux d'indemnisation

Dissertation de 94 pages - Droit civil

La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à quelle condition...

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14 août 2009

Fiche analytique de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif au préjudice

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le préjudice éventuel, autrement dit dont il n'est pas certain qu'il se réalisera, ne peut être réparé (jurisprudence constante - voir par exemple Civ. 2ème, 20 juillet 1993).De plus, le seul fait d'être soumis à un danger potentiel n'est traditionnellement pas considéré comme un préjudice...