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L'année 1975 a été marquée par la dépénalisation de l'adultère. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de...
Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes ? (exemple...
Lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs personnes et qu'elles ne peuvent le régler elles mêmes, elles doivent faire appel à la justice et, donc, entamer un procès. Pour garantir l'égalité des justiciables, la procédure doit respecter certains principes, notamment le principe du...
Elle est la plus fréquente et réalise l'intégration la plus poussée des relations entre l'adoptant et l'adopté. En pratique, soit elle est demandée par des époux encore jeunes qui n'ont pas d'enfant (souvent après qu'ils aient eu recours, sans succès, à l'assistance médicale à la procréation)....
Les textes renvoient de façon générale aux conditions de l'adoption plénière.Sauf un assouplissement important : l'âge de l'adopté est indifférent (il peut être majeur) (article 360 du Code civil) (mais son consentement est nécessaire s'il a plus de 13 ans). C'est donc à ce type d'adoption...
En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation...
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causée à autrui. Elle se compose, d'une part, de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle). La responsabilité contractuelle est prévue à l'article 1447 du Code...
Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....
A l'occasion d'un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l'origine d'un dommage. L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s'agit donc de savoir qui du prêteur ou de l'emprunteur est gardien de la chose. Cette détermination...
La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette nouvelle...
Depuis la Révolution, l'organisation, la lisibilité et surtout l'accessibilité du droit n'ont cessé d'être au coeur des grandes problématiques du pouvoir politique. Un exemple relativement récent démontre encore de l'importance de cette question de nos jours, en effet, le Président de la...
Deux propriétaires de fonds contigus conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Or, selon un expert, il apparaît que cette clôture empiète de 0,5 centimètre sur le fonds d'un des propriétaires. Le propriétaire victime de l'empiètement assigne l'autre propriétaire pour violation du contrat ainsi...
Après l'offre, l'acceptation est la seconde condition à la formation d'un contrat. En principe, si le destinataire d'une offre garde le silence, ce dernier ne vaudra pas acceptation. Or, il arrive que dans certaines circonstances, le silence témoigne de l'acceptation de l'offre par son...
Créations de la pratique, les lettres d'intention ne sont pas soumises à une réglementation précise. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2002 apporte des éclaircissements importants au régime de ces actes.En l'espèce, une fondation souscrit des...
L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?L'erreur est un vice du consentement...
Le document étudié est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12 mars 1985. Un homme prêta son nom à une société, dont il était le co-fondateur (avec son frère), par un acte sous seing privé le 23 janvier 1946. Quelques années plus tard, ils décident de se retirer de...
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12...
Bien que le Code civil soit fortement marqué par l'individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d'une responsabilité du fait d'autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les artisans, les...
Selon un rapport rendu en juin 2006 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, en 2004 9,5% des accidents corporels et 30,7% des accidents mortels sont dus à l'alcool ou à la drogue. En outre 27 à 28% des accidents auraient pu être évités si aucun conducteur n'avait conduit avec...
L'Institut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces...
En se rendant dans une grande surface, proche de son domicile, le demandeur à l'action heurte à l'entrée du magasin une paroi latérale en verre qui se brise sous le choc et le blesse. La victime souhaite savoir si elle pourra obtenir une indemnisation du dommage qu'elle a subi. Pour que la...
Selon l'énoncé le propriétaire d'un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d'un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la dette de...
Dans un arrêt du 21 Avril 2005 la deuxième chambre civile précise la notion de compétence du tribunal. Il s'agit du trésorier principal de Cannes qui, après avoir été autorisé par un juge de l'exécution, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant au...
Valentine a décidé de profiter d'un crédit afin de parfaire son style d'artiste. Elle s'est ainsi adressée à la société Crédicas qui lui consent une ouverture de crédit utilisable par fraction. Un contrat est ainsi établi entre la société et Valentine. Valentine se voit refuser son paiement...
La Cour de cassation exerce un contrôle normatif des jugements de second degré. En d'autres termes, elle s'attache à savoir si la règle de droit a bien été appliquée et interprétée ; et les faits correctement qualifiés. Pourtant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de la Cour sont...
Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans...
« Si les sectes ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas lieu de les interdire » déclarait il y a quelques années Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy dans une interview donnée au Figaro. L'ordre public, que l'on pourrait définir comme l'ensemble des...
La parenté crée entre ceux qu'elle unit, à la fois des droits personnels et des droits patrimoniaux.
Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention modificative du contrat...
Règle de principe : quand il y a individualisation de la somme versée, sur un compte spécifique, il n'y a pas gage-espèces et notamment pas ses effets particuliers = on est dans le cadre d'un gage ou nantissement classique. Il n'y a de gage-espèces que lorsque la somme donnée en garantie...
