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Droit civil

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13709 résultats

20 Nov. 2014
doc

La cause en droit des contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

Elle fait partie des conditions essentielles du contrat avec l'objet. La cause en droit des contrats a fait l'objet de controverses depuis le 19e siècle. Au 20e siècle, ROUAST avait dit « si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliqué ». Ce qui est intéressant avec la notion...

20 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la liquidation et le partage

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

Benjamin est le de cujus. Marié une première fois à Bérénice, il a eu deux enfants : Clémence et Pauline, toutes deux majeures. Divorcé de cette dernière, il s'est marié une seconde fois avec Émilie sous le régime de la séparation de biens. De cette union, il a eu deux autres enfants, mineurs à...

20 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 : la liquidation de communauté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le domaine, la « nécessité » n'a pas le même sens....

20 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1995 : la communauté des biens

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

« La communauté est devenue un aigle à deux têtes », a pu écrire le professeur Colomer dans son commentaire de la loi de 1985. En effet depuis cette loi, et comme le prévoit le nouvel article 1421 du Code civil « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer...

20 Nov. 2014
doc

Etude de cas en droit de la personne et de la famille sur le corps humain

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

a) Monsieur X est arrêté par la police en rentrant d'une soirée arrosée entre amis. Il refuse de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie demandé par les policiers. Conduit au poste de police il refuse également de se soumettre à la prise de sang qu'on veut pratiquer sur lui. Il se demande s'il...

19 Nov. 2014
doc

Le droit de savoir du contractant

Dissertation - 2 pages - Droit civil

« La force de la volonté est plus variable selon les hommes et les circonstances » cette citation de François Terré tiré de son essai Le contrat à la fin du 20e siècle, est l'illustration du fait qu'en matière contractuelle les parties aux contrats ne sont pas toujours égales. Ce déséquilibre...

19 Nov. 2014
doc

La cession des droits du bénéficiaire d'un avant-contrat à la vente

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une cession de créances se définit par le fait que le créancier va céder la dette qu'il a avec son débiteur à un tiers. La cession peut se faire aussi bien sur un contrat que sur un avant contrat, mais à des conditions différentes. Céder un droit n'est apparu qu'au XXe siècle. La France était à...

19 Nov. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel du 16 septembre 2008 : la cession de contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le débat concernant la cession de contrat est né au milieu du XXe siècle. La cession de contrat existait sans problème dans les pays tels que la Belgique, l'Italie ou encore l'Allemagne. En France, la cession de contrat a eu du mal à s'ancrer dans les rapports contractuels. La doctrine semblait...

19 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la cession de créances et la cession de contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Cas n°1 : Jacques est primeur. Il a une dette envers son ami François. Il décide de lui céder par une cession de créances ses 3 prochains salaires afin d'honorer sa dette. Cas n°2 : Paul a un contrat avec Pierre de location de voiture. Dans le contrat, on a une clause d'agrément dans le cas...

19 Nov. 2014
doc

Caso practica sobre el contrato en derecho español

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Sr. Al Ben se pregunta si puede rescindir el contrato entre el banco y Sr. Mohamed. Para esto, es importante de saber si hay o no existencia de un contrato. Para asi, debemos estudiar si los requisitos esenciales de validez de contrato concurren. En este caso, se trata de un contrato bilateral,...

18 Nov. 2014
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l'état civil d'un foetus sans vie

Fiche - 1 pages - Droit civil

Mme Y, épouse X, a accouché le 20 mars 1996 après vingt et une semaines d'aménorrhée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes et s'est vu refuser l'obtention d'un acte d'enfant mort-né auprès d'un officier d'état civil.

18 Nov. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l'application d'un contrat d'assurance décès

Fiche - 1 pages - Droit civil

Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. Étant père de 3 enfants donc 2 issus d'un...

17 Nov. 2014
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Entreprise individuelle et entreprise sociétaire

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'entreprise individuelle est souvent celle d'une personne physique, qui l'exploite seule. La particularité est qu'elle confond la personne de l'entrepreneur et son patrimoine avec elle-même. Cet entrepreneur doit donc répondre des dettes de l'entreprise sur ses biens, présents et à venir. Cette...

14 Nov. 2014
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L'article 1984 du Code civil : le contrat de mandat

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du Code civil. C'est un contrat de représentation par lequel le mandataire va effectuer des actes juridiques pour le nom et pour le compte du mandant. Le critère de représentation est important, car il permet de qualifier le contrat et...

14 Nov. 2014
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La classification du droit, le droit civil, les personnes, le patrimoine, les obligations, les contrats, le contrat d'échange

Fiche - 4 pages - Droit civil

Droit : 1) Ensemble des dispositions, règles légales ayant pour but d'organiser, réglementer les relations entre individus dans le but de permettre une vie sociale la plus harmonieuse possible. 2) Droit subjectif (ex : droit de vote) : ce sont des droits qui appartiennent aux individus,...

14 Nov. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 : l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Un homme de...

14 Nov. 2014
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Le consentement libre et éclairé au contrat

Dissertation - 5 pages - Droit civil

" Qui dit contractuel dit juste" : cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique prédominant du Siècle...

14 Nov. 2014
doc

L'information précontractuelle - publié le 14/11/2014

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'information c'est le devoir, imposé par la loi à certains vendeurs professionnels ou à des sociétés. Une nécessité de fournir des indications sur l'objet du contrat ou l'opération envisagée par les moyens adéquats. L'obligation d'information, c'est plus généralement...

14 Nov. 2014
doc

Etude de cas en droit des sociétés

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Quatre associés constituent une société à responsabilité limitée (SARL ci-après). Une fois les statuts signés, ils usent du nom de l'un d'eux dans la dénomination sociale de la société, ce dernier bénéficiant d'une renommée dans le domaine de l'objet social de la société. Son nom est...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : la promesse synallagmatique de vente avec signature d'un acte authentique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'une vente va avoir lieu, elle est souvent précédée d'un acte préparatoire. Ce dernier peut prendre différentes formes. Ce peut être une promesse unilatérale de vente, une promesse synallagmatique de vente ou encore un pacte de préférence. En l'espèce, il s'agissait d'une promesse...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement peut être un contrat civil ou un contrat commercial. Dans les deux cas, il est soumis à un formalisme de la mention manuscrite qui est plus ou moins stricte. Le Code de la consommation impose un formalisme spécifique pour les actes passés sous seing privé et surtout...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 2006 : le vice de consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans toutes relations contractuelles, il faut la rencontre de l'offre et de l'acceptation pour que le contrat soit conclu de manière parfaite, mais l'élément essentiel et déterminant reste le consentement des parties. Pour être valable, le contrat ou la convention doit être consenti de manière...

14 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 1990 : l'appréciation de la notion de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cessation des paiements d'une entreprise est révélatrice de ses difficultés et c'est le facteur déclencheur pour qu'une procédure collective soit mise en place. L'appréciation de la notion de cessation des paiements a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle notamment concernant la...

14 Nov. 2014
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006 - l'organe compétent pour décider de la rémunération du gérant d'une SARL

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans une société à responsabilité limitée, la rémunération du dirigeant est fixée soit dans les statuts de la société, ou soit peut être prise par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Il arrive cependant que le juge puisse fixer la rémunération du gérant, mais...

14 Nov. 2014
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er mars 2011 : la révocation d'un dirigeant d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu par la...

13 Nov. 2014
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Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le refus d'imposer la division du bien objet de la vente

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité puisqu'en cas de vente du bien faisant l'objet du pacte, le bénéficiaire pourra acquérir ce bien prioritairement à tout autre acquéreur potentiel. Cependant, la détermination de l'objet exact de ce droit de priorité est...

13 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur l'entrepreneur principal

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Marcel est entrepreneur principal. Il réalise chez Pierre l'installation de détecteur de fumée. Pierre passe quotidiennement et même parfois plusieurs fois par jour afin de regarder l'avancement des travaux. Marcel voit cela d'un mauvais œil. Une dispute éclate. Il quitte le chantier. Pierre...

13 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2012 : l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 2012 relatif à l'absence d'effet lors d'un refus de l'agrément. En l'espèce, la SCI a confié des travaux à la société Socofrance qui a sous-traité les travaux d'isolation thermique et de protection contre l'incendie à...

13 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la qualification du contrat d'entreprise

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

En juin 2013, Mme Rivière achète une maison d'hôte qui est en partie à rénover. Elle fait donc appel à un électricien afin de mettre aux normes les installations électriques. Le frère de Mme Rivière lui fournit le matériel qu'il avait en trop chez lui. L'électricien n'a plus qu'à monter les...

12 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur la sous-traitance

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, on a deux sœurs. L'une est en Afrique, la plus grande demande à la plus petite de s'occuper de la vente de sa maison. Elle prend en charge une partie des travaux et délègue le reste à une société. Cette dernière n'a pas été payée, elle demande le paiement à la grande sœur.