Doc du juriste

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6643 résultats

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18 Sept. 2009

Domaine et fondement de la responsabilité civile et extracontractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En effet, la mise en cause de la responsabilité d'autrui nécessite une faute. Mais cette responsabilité dépend selon que la faute soit liée à une obligation contractuelle ou à une obligation légale. C'est ainsi que se distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle....

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2001 relatif à la cession de contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La cession de contrat reste un procédé relativement original en matière de contrat. En effet dans le cadre rigide et sur que le contrat est censé apporter, on permet que se passent des substitutions de parties. En effet la cession de contrat est un procédé qui permet un transfert, du cédant vers...

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18 Sept. 2009

Schéma sur l'engagement de la responsabilité délictuelle par rapport à l'erreur sur la qualité substantielle

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Schéma de Droit simplifié de l'erreur sur la qualité substantielle de la chose avec les références jurisprudentielles essentielles pour argumenter un commentaire d'arrêt ou un cas pratique sur l'erreur.

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2005 relatif à la prescription

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La compensation est un moyen de satisfaction directe du créancier, mais comme tout mécanisme elle est soumise à une prescription extinctive.La société Estivin logistique transport frigorifiques de Touraine (société els) a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juillet 1999 sur la cession d'obligation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche.Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est la cession de...

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18 Sept. 2009

Le mariage : formation, effets et rupture

Dissertation de 36 pages - Droit civil

Le projet de mariage doit être affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours auparavant. Les articles 63 et 64 prévoient que cette publication ait lieu à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publication est valable 1 an. Si...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire avait prétendu en vain...

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18 Sept. 2009

Les différents types de partages dans les successions

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage partiel...

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18 Sept. 2009

Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis une faute...

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17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s'agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

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17 Sept. 2009

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs. Le...

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17 Sept. 2009

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d'un préjudice qu'indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au préjudice de la victime...

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17 Sept. 2009

La notion classique de patrimoine est-elle dépassée ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme de "patrimoine" représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une "universalité de droit", ce qui signifie comme une masse mouvante dont l'actif - qui comprend les droits et les biens possédés par une personne physique ou morale - et le passif - formé...

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17 Sept. 2009

Les sanctions de l'inexécution contractuelle

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure.Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été...

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17 Sept. 2009

L'adage selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" vous paraît-il encore adapté à notre système juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

A notre époque actuelle, les règles du "droit positif", qui représente le droit en vigueur dans la communauté internationale quelque puissent être ses sources, sont caractérisées par une véritable pluralité du fait de l'existence d'une multitude d'autorités juridiques différentes susceptibles de...

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17 Sept. 2009

L'enfant, la filiation et l'autorité parentale en Droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Mariés depuis vingt ans, M et Mme X, tous deux médecins de formation, ont 5 enfants. A quelques mois d'intervalle, les deux cadets du couple X : Jérôme (8 ans) et Marie-Louise (5 ans), subissent une opération chirurgicale légère qui permet à M. X de remarquer une incompatibilité de groupe sanguin...

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17 Sept. 2009

Les incapacités des personnes

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Mme Gentil, âgée de 83 ans, est placée en établissement spécialisé dans l'accueil des personnes âgées mentalement déficientes de février 2005 à mai 2005, sur l'intervention de voisins constatant avec inquiétude les dérèglements de vie de leur voisine, dus à son grand âge et à sa sénilité. Le 3...

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17 Sept. 2009

Droit des personnes : les personnes physiques

Dissertation de 57 pages - Droit civil

La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire actif et passif de droit, que le droit objectif reconnaît à chacun c'est-à-dire de droit subjectif.Cette personnalité juridique, c'est ce qui va caractériser la personne au sens juridique.C'est une vocation générale et permanente.La...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 15 décembre 1993 : la révocation de la promesse de vente

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature. Mais selon la formule de JHERING le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993...

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16 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la résolution du contrat...

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16 Sept. 2009

Le P.A.C.S., un nouveau mariage ?

Cours de 6 pages - Droit civil

Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de même sexe, ou bien de sexe différent. Les personnes liées par ce contrat doivent disposer d'une résidence commune,...

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15 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 mars 1999 : le changement de prénom

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le nom symbolise la désignation d'une personne physique ou morale par laquelle elle est identifiée. Le nom seul ne suffit pas pour désigner une personne, il est généralement accompagné d'accessoires, tels que le prénom, qui viennent compléter le nom et qui, à ce titre, se montrent tout aussi...

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15 Sept. 2009

Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur".Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre les...

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14 Sept. 2009

Le Pacte civil de solidarité (PACS) : conclusion et effets

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le PACS suppose un concubinage. La « vie commune » que vise le texte est celle de concubins. Quand on est partenaires, on est en même temps concubins.Jusqu'à la loi de 2006, le pacte ne créait aucune obligation personnelle, il ne créait que des effets patrimoniaux. Ce n'est en rien un mariage qui...

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12 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Je n'ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l'affaire qu'a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la force majeure. En...

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11 Sept. 2009

L'arbitrabilité du litige

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La convention d'arbitrage est l'acte par lequel les parties souhaitent que le litige né ou à venir ne soit pas tranché par un juge étatique mais par une Justice spéciale, rapide, et discrète : le tribunal arbitral. Cette convention peut être conclue dans le cadre d'un contrat initial, ou au jour...

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11 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation concernant la sanction de la violation d'un pacte de préférence

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La Chambre mixte de la Cour de cassation a, par le présent arrêt du 26 mai 2006, opéré un revirement de jurisprudence sur la question essentielle de la sanction de la violation d'un pacte de préférence. Jusqu'à présent en effet, la jurisprudence refusait d'accorder au bénéficiaire d'un pacte de...

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09 Sept. 2009

La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de l'entreprise. Par...

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09 Sept. 2009

L'individualisation des personnes physiques

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujettie à des obligations. Ici, le droit se calque à la nature dans la mesure où elle est attribuée à tout être humain vivant. Acquisition de la personnalité juridique : le principe est celui de la naissance,...