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Droit civil

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13709 résultats

27 Nov. 2014
doc

Cession de créances et subrogation personnelle

Étude de cas - 7 pages - Droit civil

Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y...

27 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2005 : le terme et la condition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La condition est une modalité, une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain, auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. La condition suspensive plus précisément est une condition qui est ajoutée à la convention au profit d'une des...

25 Nov. 2014
doc

L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future

Dissertation - 10 pages - Droit civil

Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en...

25 Nov. 2014
doc

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Cours - 30 pages - Droit civil

Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du travail...

25 Nov. 2014
doc

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Fiche - 12 pages - Droit civil

Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y ait de...

25 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'article 1799-1 du Code civil

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Dans le cadre de l'adoption définitive de la proposition de loi portant réforme de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises le 27 mai 1994, fut introduit un nouvel article 1799-1 dans le Code civil. Ce texte a pour origine un amendement particulièrement attendu des...

24 Nov. 2014
doc

La mise en oeuvre de la résolution unilatérale

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt TOCQUEVILLE de 1998, il n'y avait pas de précision sur ce point. Cependant, dans un arrêt de la Première Chambre civile du 20 février 2001 la Cour de cassation a précisé que « la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de...

24 Nov. 2014
doc

Commentaire des articles 2240 à 2244 du Code civil - publié le 24/11/2014

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. Elle apparaît extinctive lorsqu'elle permet d'éteindre un rapport d'obligation, et acquisitive lorsqu'elle est créatrice de droits. Par ailleurs, la prescription n'est pas intangible : elle peut être...

24 Nov. 2014
doc

Les clauses limitatives de responsabilité - publié le 24/11/2014

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces clauses limitent la responsabilité à un certain plafond pour ce qui serait dû en cas d'inexécution du contrat. Il existe des clauses qui y ressemblent, mais qu'il faut distinguer. Première clause : Un billet d'accès à un parc de stationnement. Il est écrit sur ce ticket que l'utilisation...

21 Nov. 2014
doc

Lettre type pour faire annuler l'achat d'un terrain quand le bornage ne figure pas sur l'acte de vente

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur, Nous avons signé, devant Maître Julliard, notaire à Lespartis, voilà un peu moins d'un mois, en date du 25 octobre dernier, un acte de vente pour une parcelle de terrain de 5052 m2, située au lieu dit « La moinerie », à Sacasse. Je vous informe que je dénonce les conditions de cette...

21 Nov. 2014
doc

Les baux d'habitation

Cours - 5 pages - Droit civil

Concernant les baux d'habitation, il existe des règles spécifiques dans le Code civil aux articles 1752 à 1762. On les appelle baux à loyer. Il n'y a que 10 articles, c'est insuffisant. Le législateur a donc complété cette protection par des lois qui ne sont pas toutes codifiées. La loi de 89...

21 Nov. 2014
doc

Le bail : le régime de droit commun

Cours - 6 pages - Droit civil

Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand elle est mobilière. Le...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le crédit et le prêt

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol est revenu à ses premiers amours. Il se relance dans l'acquisition de biens immobiliers. Autant bien marquer le retour dans les affaires ! II envisage l'achat d'une superbe villa à Nice pour 500 000 €. Afin de financer l'acquisition, une banque accepte de lui prêter 300 000...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le bail

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Avec tous les litiges qu'il a rencontrés, M. Pasdebol est ruiné. Il a été obligé de vendre la maison dans laquelle il habitait et vit actuellement chez un ami. Il passe ses soirées dans les bars, et y rencontre une personne qui lui propose de lui louer un petit appartement dans le quartier Croix...

21 Nov. 2014
doc

Etude de cas sur le prix

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

M. Pasdebol n'en a pas fini avec ses péripéties. Le sort s'acharne décidément sur certaines personnes… et vous en faites partie puisqu'il vient encore une fois vous consulter ! M. Pasdebol a notamment acquis un bien immobilier, une partie du prix étant payée comptant, l'autre étant payée...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Parce qu'un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l'étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d'Alzheimer vivaient dans une maison de retraite, établissement...

21 Nov. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...

21 Nov. 2014
doc

Cas pratique concernant les sociétés non immatriculées

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Trois personnes physiques décident de créer une société en participation dont l'existence ne sera révélée qu'au fisc. Cette société a pour objet l'achat, la rénovation et la vente d'une maison. Un des associés est désigné gérant et c'est en cette qualité qu'il négocie et conclut un contrat de...

20 Nov. 2014
doc

Quelle place occupe l'engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Il est bien plus naturel à l'homme de vouloir tout seul que de vouloir à deux ». Jean Carbonnier. Cette expression peut être divisée en deux parties, et mettre en avant deux notions importantes du droit des obligations, la notion d'engagement unilatéral de volonté en sa première partie et la...

20 Nov. 2014
doc

Le financement de la propriété : le prêt d'argent

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le prêt d'argent est une variété de prêts de consommation (c'est ce qui est dans le Code civil, il ne faut pas confondre avec crédit à la consommation qui est un régime spécifique). Le prêt de consommation consiste en un transfert de propriété d'une chose fongible et souvent...

20 Nov. 2014
doc

Le notaire : un officier public

Cours - 7 pages - Droit civil

Sa définition est donnée par l'article 1 de la loi du 2 novembre 1945. Le notaire est un officier public et non pas un fonctionnaire public. De cette définition, on comprend que le notaire est un juriste de droit privé et un officier public nommé par une autorité publique. La mission du notaire...

20 Nov. 2014
doc

L'utilisation non lucrative de la propriété : le prêt à usage

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il est prévu aux articles 1875 et suivant du Code civil. C'est le contrat par lequel le prêteur livre une chose à l'emprunteur pour s'en servir à charge de restitution après usage. C'est un contrat réel, mais on va transférer un droit personnel, un droit de jouissance à titre gratuit. C'est un...

20 Nov. 2014
doc

Le rapport des liberalités - publié le 20/11/2014

Cours - 5 pages - Droit civil

Ce rapport permet de maintenir ou de rétablir une égalité entre les cohéritiers. Le rapport est dû dès lors que je suis un héritier présomptif et que j'ai reçu une donation. Il se rencontre dans toutes les situations où il a des libéralités faites à un héritier présomptif. C'est une obligation...

20 Nov. 2014
doc

Les caractères et les effets de la renonciation

Cours - 5 pages - Droit civil

L'article 805 alinéa 1 du Code civil énonce que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. C'est une perte rétroactive de la qualité d'héritier, de ses droits et ses obligations vis-à-vis de la succession. Malgré tout, il ne perd pas totalement ses droits. Des droits...

20 Nov. 2014
doc

Les éléments du contrat de la VIC (la vente d'immeubles à construire)

Cours - 4 pages - Droit civil

La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Deux points dans cette définition : L'obligation de construire un immeuble dans un certain...

20 Nov. 2014
doc

Les règles relatives aux libertés entre époux

Cours - 5 pages - Droit civil

Lorsque le conjoint est gratifié, le cumul de la qualité d'héritier légal et de gratifié emporte des conséquences sur ses droits dans la succession qui peuvent en être affectés. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée...

20 Nov. 2014
doc

La renonciation anticipée à l'action en réduction (la RAAR)

Cours - 5 pages - Droit civil

La RAAR est le fait pour un héritier réservataire, de renoncer à l'avance (avant l'ouverture de la succession du donateur ou du testateur) à agir en réduction. En effet, les libéralités peuvent être excessives et être réduites, mais on peut renoncer à cette réduction. Ainsi, on va permettre au...

20 Nov. 2014
doc

L'action en réduction pour atteinte à la réserve

Cours - 4 pages - Droit civil

Elle ne s'exerce qu'à partir du moment où la succession est ouverte. On la retrouve à l'article 920 du Code civil. Cette réduction n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Les héritiers doivent en faire la demande pour en bénéficier. Dans un cas pratique, il faut systématiquement dire...

20 Nov. 2014
doc

La VEFA : la vente en l'état futur d'achèvement

Cours - 4 pages - Droit civil

La définition de la VEFA est à l'article 1601-3 du Code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la...

20 Nov. 2014
doc

La donation-partage lorsqu'il y a des héritiers réservataires

Cours - 5 pages - Droit civil

En moyenne, les DP sont consenties par des disposants de plus de 60 ans. La DP est généralement consentie en démembrement de propriété. Il y a beaucoup de DP dans la pratique notariale. Elle est très appréciée par les notaires, mais aussi par les clients. Attention, pour qu'il y ait...