Article 51 de la charte des Nations Unies et conventions internationales de lutte contre le terrorisme

L’article 51 de la charte de l’ONU garantit le droit à la légitime défense, droit qui a été en quelque sorte été évoqué par le gouvernement israélien lors de la mise en place de ce dispositif — dispositif qui a été justifié par la nécessité de mise en place de mesures de sécurité — en complément des conventions internationales de coopération dans la lutte contre le terrorisme et la non-entrave de la lutte des États contre le terrorisme.

Cependant, d’autres principes juridiques ont pu être opposés à ceux-ci par la partie adverse.


RGPD : article 17 du PIDCP

Tout d’abord, c’était l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relevant lui aussi du droit international, qui stipule que le que nul ne peut subir des intrusions dans sa vie privée ou familiale. Ce qui complique donc légalement le fait d’imposer aux membres des organisations non gouvernementales et internationales la transmission de leurs données personnelles à des autorités locales, comme ont cherché à le faire les autorités israéliennes, sous peine d’interdire l’activité.


Droit de la guerre : Quatrième Convention de Genève

Le droit international de la guerre, lui aussi, est entré en jeu. Même si, lorsqu’on parle du droit de la guerre, il s’agit encore aujourd’hui d’une notion oxymorique et un peu floue juridiquement. C’est une législation établie par les Conventions de Genève, et c’est la Quatrième Convention de Genève qui a été évoquée dans ce cas précis.

Car, contrairement aux trois premières, qui régulaient exclusivement le traitement des militaires, celle-ci était davantage axée sur le respect des droits des civils en temps de guerre. Et elle imposait en effet, dans le droit international, que la puissance militaire occupant le territoire en question assure l’assistance aux civils en temps de guerre.

Les autorités israéliennes évoquent alors la protection des civils, qui sont en premier lieu ciblés par les attaques terroristes contre lesquelles cette mesure étant censée prémunir, alors que les ONG pointent la dépendance des civils gazaouis à l’aide humanitaire dans un contexte particulièrement fastidieux dans la bande de Gaza entraîné par la confrontation militaire Israël/Hamas et les destructions que celle-ci a engendrées.


Prérogatives de la Cour suprême d’Israël

Pour comprendre pourquoi la Cour suprême a pu être saisie, il faut se pencher sur son rôle au sein de la législation israélienne. C’est une sorte de seconde instance qui a y compris pour vocation de lutter contre les abus de pouvoir, à savoir lorsque les autorités opèrent au-dessus de leurs propres prérogatives ; qui a donc pour prérogative d’annuler leurs décisions lorsqu’elles sont abusives.

C’est par ailleurs un système juridique qui n’est pas propre à Israël, car de nombreuses autres législations, dont celle de la France, comportent des institutions similaires.


Conclusion

Comme nous avons donc pu le voir, il s’agit alors d’un contentieux complexe entre les autorités israéliennes et les ONG internationales, mêlant plusieurs lois relevant du droit international opposables entre elles. Cette complexité juridique rendait difficile la prise d’une décision définitive dans l’immédiat, et a donc poussé la Cour suprême israélienne à geler l’interdiction posée par le gouvernement israélien, le temps que son enquête détermine si le gouvernement est bien resté dans ses prérogatives et a agi conformément au droit international, ou bien s’il s’agissait d’une décision abusive et donc non conforme.

Il est à noter qu’il s’agit bien d’une décision provisoire, et que la Cour suprême israélienne devra, après son enquête, confirmer cette interdiction ou bien la lever définitivement. Affaire à suivre.

Sources

JO SADER, Marie & STEPHAN, Laure. (2026, 27 février). Des ONG internationales obtiennent un sursis de la Cour suprême israélienne pour poursuivre leur travail dans les territoires palestiniens occupés. Le Monde. Consulté le 10/03/2026 sur : lemonde.fr

OXFAM France. (2026, 24 février). Des organisations humanitaires saisissent la Cour suprême israélienne à l’approche de la date limite de suspension de leurs activités. Consulté le 10/03/2026 sur : oxfamfrance.org

R. T. avec AFP. (2026, 24 février). La Cour suprême israélienne saisie pour bloquer l’expulsion de 37 ONG des Territoires palestiniens. Le Parisien. Consulté le 10/03/2026 sur : leparisien.fr